Code APE ostéopathe : Comprendre ce que cela implique pour votre activité

L’ostéopathie est une pratique manuelle visant à détecter et traiter les restrictions de mobilité affectant le corps. L’ostéopathe exerce selon différents statuts juridiques, que ce soit comme indépendant ou en tant que salarié, et doit gérer les formalités administratives et charges liées à son installation.

Statuts juridiques pour exercer en tant qu’ostéopathe

Après obtention du diplôme d’ostéopathe, le professionnel doit choisir le statut juridique de son exercice. Si vous optez pour le libéral, plusieurs options s’offrent à vous :

Autoentrepreneur : les charges sont limitées à environ 22% du chiffre d’affaires, avec un plafond annuel de 72 500 euros.
Professionnel libéral : pas de plafond de chiffre d’affaires, mais des charges plus élevées, avec cotisations aux caisses de santé, retraite et formation.

Dans tous les cas, l’inscription auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) est obligatoire pour obtenir un numéro ADELI, validant le droit d’exercer légalement, même pour les salariés. Cette mesure vise à contrôler l’ensemble des ostéopathes habilités sur le territoire français.

Formalités administratives et codes liés à l’activité d’ostéopathe

Pour officialiser l’activité, l’ostéopathe doit s’inscrire au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) afin d’obtenir un numéro INSEE, un numéro SIRET, ainsi qu’un code APE (Activité Principale Exercée) ou NAF (Nomenclature d’Activité Française).

Le code APE 8690E est notamment utilisé pour désigner les activités des professionnels de la rééducation, de l’appareillage et des pédicures-podologues, incluant les ostéopathes, kinésithérapeutes et chiropracteurs. En effet, ce code recouvre les activités des professionnels de rééducation sensorielle et motrice, parmi lesquels se trouvent l’ostéopathie.

Il convient toutefois de noter que ce code ne comprend pas les activités à vocation esthétique, comme les soins de manucure ou de pédicure non médicaux.

À quoi correspond exactement le code APE 8690E ?

Il inclut les activités de kinésithérapie, physiothérapie, ergothérapie, chiropraxie, ostéopathie, orthophonie, orthoptie, etc.
Il couvre également les prestations de services liées à l’appareillage, hors vente de prothèses auditives.
Il exclut les activités esthétiques ne relevant pas de soins médicaux.

Différences essentielles entre ostéopathe et autres professionnels paramédicaux

Plusieurs distinctions importantes sont à connaître :

Ostéopathe vs Kinésithérapeute : l’ostéopathe intervient sans prescription médicale, pour soulager des troubles fonctionnels par des manipulations manuelles. Le kinésithérapeute est un professionnel de santé diplômé d’État, généralement prescrit pour la rééducation, utilisant aussi des appareils complémentaires.
Ostéopathe vs Chiropracteur : le chiropracteur effectue un diagnostic précis des déplacements osseux et réalise des manipulations manuelles ou instrumentales avec vecteur de force, tandis que l’ostéopathe se concentre sur la prévention et le traitement des troubles fonctionnels sans recours aux interventions thérapeutiques médicamenteuses ou chirurgicales.
Ostéopathe vs Étiopathe : bien qu’ils soient proches dans leur approche manuelle, l’étiopathie se concentre davantage sur la recherche des causes profondes des troubles.

Obligations légales et réglementaires pour l’ostéopathe

Le titre d’ostéopathe n’est pas reconnu comme une profession de santé au sens strict du Code de la santé publique, mais son exercice est règlementé :

Obligation d’enregistrer son diplôme auprès de l’ARS du lieu d’exercice pour obtenir le numéro ADELI.
Respect du secret professionnel.
Numéro RPPS à demander via le portail dédié qui suit les changements de situation.

Il est également utile de s’affilier à la caisse de retraite compétente (historique CIPAV, voire SSI aujourd’hui).

Fiscalité et charges pour l’ostéopathe

Le code APE 8690F permet à l’ostéopathe de bénéficier de certains avantages fiscaux :

Exonération de TVA sur les actes de soin (article 261-4-1° du CGI), ce qui constitue un avantage fiscal majeur. En revanche, les revenus provenant d’activités annexes comme la formation ou la vente de produits sont soumis à la TVA.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) due sur la valeur locative du cabinet, ce qui représente une charge fixe à prévoir.

Au niveau des charges sociales, en tant qu’autoentrepreneur, elles sont plafonnées autour de 22% du chiffre d’affaires, avec un plafond limité de 72 500 euros annuels. Le professionnel libéral classique peut dépasser ce plafond mais verra des cotisations plus élevées.

La convention collective, le code APE et leur rôle

Le code APE ne possède pas de valeur juridique directe, mais il permet d’identifier la convention collective applicable à l’ostéopathe. Cette dernière détermine les règles de travail, droits et obligations des salariés et employeurs. Il est primordial de vérifier que le code attribué corresponde bien à l’activité principale de l’entreprise, car un code erroné peut entraîner des litiges ou des difficultés dans la gestion administrative.

Le code APE est attribué par l’INSEE lors de la création de l’entreprise ou société, et peut être modifié si l’activité principale évolue. La nomenclature des activités française (NAF) est strictement liée au code APE, et ils sont souvent utilisés comme synonymes.

Représentation et organisation des ostéopathes en France

Les ostéopathes sont regroupés au sein de structures professionnelles comme l’Association Française d’Ostéopathie (AFO) et le Syndicat français des Ostéopathes (SFDO). Ces organisations protègent les intérêts des ostéopathes auprès des administrations et offrent des services de soutien, information et formation continue. Elles publient aussi des listes actualisées des professionnels agréés avec leur numéro ADELI et soutiennent les jeunes praticiens dans leur insertion.

Exercice et évolution professionnelle

La majorité des ostéopathes exercent en libéral, souvent dans un cabinet privé ou en collaboration avec d’autres professionnels, mais le fait d’être salarié progresse notamment dans les clubs sportifs, entreprises, maisons de retraite et hôpitaux. Choisir d’être collaborateur est une bonne solution pour débuter, en établissant une convention avec un praticien expérimenté.

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La diversité des statuts permet à chacun de choisir celui qui correspond le mieux à ses perspectives de carrière, revenu et organisation.

Chiffres à retenir :

Type de statut	Charges sociales	Plafond de chiffre d’affaires (€)
Autoentrepreneur	22% du CA	72 500
Professionnel libéral	Charges plus élevées	Pas de plafond

Evolution à venir du code APE pour les ostéopathes

À compter de 2026, la nomenclature NAF 2025 sera déployée, engendrant une mise à jour des codes APE attribués aux entreprises. Bien que le code 8690E reste officiel en 2026, des modifications pourraient intervenir. En cas de désaccord avec le code attribué, une demande de requalification auprès de l’INSEE est possible, accompagnée de justificatifs adaptés.

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