Code APE Papeterie de Raon : parcours judiciaire et continuum d’inscriptions
La présente étude retrace le parcours administratif et judiciaire de la Papeterie de Raon, depuis l’ouverture de la procédure jusqu’au plan de cession et à la liquidation éventuelle, en s’appuyant sur les informations publiques disponibles dans les bases Sirene, RNE, RNA et les jugements du Tribunal de Commerce d’Épinal.
Contexte et demographics de l’entreprise
Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/04/1993. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Elle possède 1 établissement et est le siège social de PAPETERIE DE RAON, situé Rue Emile Zola, 88110 RAON-L'ÉTAPE. Son activité principale (NAF/APE) est indiquée comme Fabrication, transformation, négoce et recyclage pâte à papier, papier et carton ouaté polyéthylène, et son code NAF/APE de l’établissement est en cohérence avec cette activité.
Chronologie des procédures collectives
- Redressement judiciaire ouvert le 10 septembre 2013 par le Tribunal de Commerce d’Épinal, avec désignation d’un administrateur et d’un mandataire judiciaire. Le mandataire désigné est Me Fabien Voinot, habitant 146, rue Jean-Mermoz, 88100 Sainte-Marguerite.
- Jugement prononçant l’ouverture et indiquant les pouvoirs du mandataire dans la gestion et les déclarations de créances à adresser, avec mission d’assistance à l’administrateur judiciaire.
- Plan de cession arrêté le 23 octobre 2014, en faveur de CARTIERA GALLIERA SRL, société italienne, sur le fondement du jugement du même jour.
- Conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire prononcée le 23 octobre 2014, avec poursuite d’activité jusqu’au 15 décembre 2014 et liquidation sous la supervision du mandataire judiciaire SELARL VOINOT et Associés et de l’administrateur judiciaire SELARL KREBS SUTY GELIS.
Mandataires et administrateurs
- Avant le 01/07/2014: Me Fabien Voinot agissant comme mandataire judiciaire.
- À partir du 01/07/2014: SELARL Voinot et Associés, mandataires judiciaires, 146, rue Jean-Mermoz, 88100 Sainte-Marguerite, et administrateur judiciaire SELARL Krebs-Suty-Gelis, 73, rue de la Colline, 54015 Nancy Cedex.
Transfert du registre et ressort des tribunaux
En application du décret n° 2008-146 du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l’ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saint-Dié ainsi que les dossiers d’inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d’Épinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d’Épinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
État des inscriptions et situation juridique
Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). PAPETERIE DE RAON est inscrite au RNE et dans la base Sirene, avec mise à jour le 25/07/2026. L’avis de situation Insee indique l’immatriculation et l’installation au Registre National des Entreprises, ainsi que les caractéristiques relatives à l’activité et à l’établissement.
Détails du jugement et du plan de cession
Descriptions clés extraites des jugements: le jugement du 23 octobre 2014 prévoit le plan de cession de PAPETERIE DE RAON au profit de CARTIERA GALLIERA SRL et confirme la conversion du redressement en liquidation judiciaire, avec poursuite d’activité jusqu’au 15 décembre 2014. Le plan de cession et les modalités de transfert des activités reflètent une tentative de sauvegarde de l’entreprise et de conservation des emplois dans le cadre de la procédure collective.
Lire aussi: Conseils comptabilité auto-entrepreneur
Le jugement de redressement judiciaire initial du 10 septembre 2013 mentionne la désignation de Me Fabien Voinot comme mandataire et l’intervention de l’administrateur judiciaire SELARL Krebs-Suty-Gelis. Les actes à déposer par les créanciers doivent être adressés dans les délais légaux et les informations relatives à la procédure figurent dans les publications BODACC et les extraits RNE.
Activité et statut actuel de l’établissement
Cette structure a une unité d’établissement située à Rue Emile Zola, 88110 Raon-l'Étape, et est décrite comme appartenant à l’activité principale des activités des syndicats de salariés (NAF 94.20z) dans certains extraits, avec une mise à jour et une consolidation des informations dans les bases publiques jusqu’en 2026.
Quels sont les différentes procédures collectives ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)
Notes et précisions méthodologiques
Les nomenclatures NAF et CPF servent principalement à des fins statistiques et organisationnelles. Les informations d’identification (SIREN, SIRET), les dates de création et les adresses figurent dans les Extraits RNED et les fiches RNE, et leur mise à jour dépend des dépôts publics et des évolutions des bases INSEE et INPI.
| Événement | Date | Parties impliquées | Impact |
|---|---|---|---|
| Ouverture redressement judiciaire | 10/09/2013 | PAPETERIE DE RAON, Tribunal d’Épinal | Nomination administrateur et mandataire |
| Jugement plan de cession | 23/10/2014 | PAPETERIE DE RAON, CARTIERA GALLIERA SRL | Plan arrêté au profit de l’acheteur italien |
| Conversion en liquidation judiciaire | 23/10/2014 | PAPETERIE DE RAON, SELARL VOINOT et Associés | Liquidation avec poursuite d’activité jusqu’au 15/12/2014 |
Lire aussi: Code APE 8559A pour Auto-Entrepreneur Formateur : Le Guide
Lire aussi: Démographie de Maisons-Laffitte
balises:
