SASU ou SARL : Quelle forme juridique choisir pour votre entreprise ?

Vous êtes créateur d’entreprise et vous hésitez entre SARL, EURL ou SAS (ou SASU) ? Pour bien choisir entre SASU et SARL, vous devez avant tout faire le point sur votre situation et votre projet d’entreprise.

Shine vous aide à trancher entre ces deux opposées : vous trouverez dans cet article un récapitulatif complet des différences entre la SASU et la SARL.

Pour choisir, vous devez comprendre les 3 principales différences en termes de charges liées aux rémunérations et dividendes. Le montant des charges sociales à payer sur la rémunération du dirigeant est différent selon que la société est une SARL, EURL ou une SAS/SASU.

Attention : votre priorité n’est pas forcément le niveau de votre rémunération immédiate. Elle peut être le niveau de vos « rémunérations différées », par exemple de votre retraite. N’hésitez pas à consulter un expert qui, grâce à un « bilan de carrière », pourra faire une étude personnalisée sur votre situation et vos priorités.

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Lire aussi: Formalités transformation SARL SASU

Ensuite, votre juriste prend en main vos formalités et vous seconde à toutes les étapes de votre création de votre entreprise. Chez Amarris Expertise Comptable, lorsque vous nous sollicitez, vous profitez d’emblée d’un RDV d’analyse de vos besoins avec nos spécialistes de la création d’entreprise. Il vous suffit de prendre RDV. C’est gratuit et sans engagement. Entreprendre oui, mais pas sans garde-fou !

Bien que SARL et SAS ne soient pas le même type de société, il existe plusieurs points communs entre les deux formes juridiques que nous allons expliquer ici.

Quels sont les points communs de la SARL et de la SASU (entreprise unipersonnelle) ?

Points communs entre la SARL et la SASU

Il peut être parfois compliqué lors de la création d'une entreprise de faire le bon choix aux niveaux des formes juridiques. Nous allons ici nous pencher sur le statut juridique de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et de la SARL(Société à responsabilité limitée).

L’imposition des bénéfices

L'impôt sur les sociétés (IS) est le régime fiscal classique au sein des SARL et des SASU. Cela veut dire que si le dirigeant ne fait pas le choix inverse, ce régime s'appliquera automatiquement à l'entreprise.

Lire aussi: SASU vs EURL vs SARL : Avantages et inconvénients

Cependant, les dirigeants peuvent décider d'opter pour un impôt sur le revenu (IR) sur 5 ans lorsque cela est plus avantageux pour l'entreprise.

Dans la forme unipersonnelle de SARL, le régime fiscal est inversé. Par conséquent, l'IR est appliqué automatiquement, tandis que IS peut être appliqué par le choix du gestionnaire.

Le capital social minimal

La définition du capital social est la somme totale des différents types d'apports en capital apportés par les actionnaires et les personnes liées à la société en échange de droits sociaux lors de la constitution ou de l'augmentation de capital de la société.

Lors de la création d'une entreprise, il est nécessaire de comptabiliser ses apports en espèces et en nature. Pour ouvrir une EURL, SAS ou SARL, le capital social doit être d'au moins 1 EUR. Le capital de la SASU comme celle de la SARL peut être librement fixé par les associés.

En effet, pour créer les deux types de sociétés, il n'y a pas d'exigence de capital social minimum.

Lire aussi: Avantages et inconvénients SASU/SARL

La SASU ou SARL peuvent également être créées avec un capital égal ou supérieur à 1 euro.

Or, le montant du capital social est important aux yeux des partenaires et des investisseurs, ce qui explique pourquoi il ne faut pas le négliger, et pourquoi il est généralement jugé conseillé de mettre au capital une centaine d'euros lors de la constitution de l'entreprise.

La protection du patrimoine des associés

Lorsqu'une personne envisage de démarrer une entreprise, elle doit penser à protéger ses biens personnels avant de démarrer l'activité.

Les risques auxquels les dirigeants et leurs familles sont confrontés lorsque leur entreprise connaît des périodes difficiles font partie des principaux problèmes auxquels les chefs d'entreprise sont confrontés lorsqu'ils font faillite. Il existe différentes possibilités pour se prémunir contre ce grave problème lorsqu'il survient.

SASU et SARL offrent aux partenaires une certaine protection. En effet, dans les deux cas, le patrimoine des actionnaires se limite à leurs apports en capital.

Les associés ne peuvent pas perdre plus que le montant qu'ils ont apporté lors de la constitution du capital social. Les associés ne peuvent donc pas être poursuivis par les créanciers professionnels pour leurs biens personnels. Seuls les biens de la société peuvent être confisqués.

Les principales différences entre les types de société SARL et SASU

La SASU et la SARL sont deux formes juridiques très répandues que tout oppose ! 🥊 Mais grâce à leurs nombreux atouts, elles sont toutes les deux capables de vous séduire.

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, autrement appelée SASU, est une forme de société commerciale avec un associé unique. De son côté, la SARL ou société à responsabilité limitée se situe à mi-chemin entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes.

La SARL peut être unipersonnelle avec un seul associé. De plus, la SASU et la SARL partagent des similitudes quant à leur régime juridique et fiscal ou encore la tenue d’une comptabilité (bilan, compte de résultat, annexe).

Le nombre d’associés

La première différence à noter entre SARL et SASU est le nombre d'associés.

En effet, si le nombre d'associés dans la SARL peut être compris entre 2 et 100, alors la SASU ne peut avoir qu'un seul associé. On parle alors d'un seul partenaire.

Par conséquent, lors du choix de la forme juridique sous laquelle exercer l'activité, l'entrepreneur doit se poser la question s'il souhaite agir ensemble ou seul. Ces informations lui permettront d'orienter ses décisions.

S'il souhaite créer sa propre entreprise, l'entrepreneur peut choisir l'EURL ou la SASU. L'organisation et le fonctionnement de l'EURL sont très similaires à ceux de la SARL, excepté le fait de l'associé unique.

• ➡️ Si vous avez un projet en solo, la SASU est tout indiquée.
• ➡️ Si vous êtes au moins 2 entrepreneur·ses, vous pouvez envisager de créer une SARL.

Les modalités d’organisation de la société

Les modalités de fonctionnement de la SASU sont librement fixées par l'associé unique lors de la rédaction de ses statuts. A l'inverse, dans le cadre de la SARL, un certain nombre de dispositions législatives régissent la rédaction des statuts.

En effet, les partenaires de la SARL ont relativement peu de marge de manœuvre dans l'organisation de leurs activités. L'avantage de la SASU se traduit également par la vente d'actions par les associés. En fait, vendre des actions SASU est relativement simple, rapide et bon marché.

Par conséquent, la SASU est le choix le plus approprié lorsque les entrepreneurs envisagent le développement réel de leurs activités et envisagent d'accueillir de futurs associés.

En revanche, s'il entend créer une entreprise familiale stable, la création d'une SARL serait plus adaptée.

Voici les différences entre le fonctionnement quotidien de la société :

• Un fonctionnement souple et simplifié en SASU : La loi ne réglemente que peu le fonctionnement de la SASU. La SASU est dotée d’un·e associé·e unique. Son rôle est de prendre les grandes décisions tenant à la gestion de la société. Globalement, la gestion de la SASU vous offrira un fonctionnement assez souple. Cette souplesse de fonctionnement rend donc possible la personnalisation de vos statuts pour définir des règles de fonctionnement qui vous ressemblent.
• Un fonctionnement collégial et cadré en SARL : En SARL, vous êtes soumis·e à des règles légales : la loi encadre cette forme juridique plus strictement qu’une SASU. La SARL est une structure cadrée (certains diront rigide) dans laquelle vous n’avez pas beaucoup de marge de manœuvre pour définir les règles de fonctionnement de la société. La SARL fonctionne également avec des associé·es réunis lors de l’assemblée générale de la SARL. Leur rôle est de statuer sur les décisions d’importance.

• ➡️ Si vous privilégiez la simplicité et la flexibilité, le fonctionnement souple de la SASU vous ira comme un gant.
• ➡️ Si la prise de décision à plusieurs ne vous fait pas peur et que vous avez besoin d’une structure cadrée et sécurisante, la SARL vous conviendra.

Le statut social du dirigeant (président)

Lorsque le président de la SASU perçoit une rémunération, il adhère au régime général de sécurité sociale en tant que salarié, c'est-à-dire qu'il bénéficie des mêmes protections sociales (maladie, maternité, accident du travail, retraite, etc.) qu'un salarié, à l'exception de l'assurance chômage.

En revanche, si le président ne perçoit aucune rémunération pour l'exercice de son autorité, le président ne peut pas bénéficier de la protection sociale.

Lorsqu'il était actionnaire majoritaire, le gérant de la SARL était pour sa part rattaché à l'Institut Autonome de Sécurité Sociale (anciennement RSI).

Bien que le montant des charges sociales soit inférieur au régime général, la sécurité sociale des indépendants est souvent contournée en raison de son dysfonctionnement.

Voici les points importants concernant le régime social :

• Un·e président·e de SASU assimilé-salarié : Le ou la président·e de la SASU a le statut social d’assimilé-salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. À ce titre, il possède une couverture sociale proche de celle d’un·e salarié·e, exception faite de l’assurance chômage à laquelle il n’a pas le droit. En revanche, il paie des charges sociales élevées en SASU pour maintenir son niveau de protection sociale (de l’ordre d’environ 75 % de sa rémunération).
• Un·e gérant·e de SARL travailleur non-salarié : En SARL, le régime social du dirigeant·e dépend du nombre de parts détenues dans la société : le gérant majoritaire a le statut de travailleur non-salarié (TNS), il relève de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) ; le gérant égalitaire et le gérant minoritaire sont assimilé-salariés (le même statut que le ou la président·e de SASU). Le ou la gérant·e majoritaire TNS dispose d’une protection sociale moins bonne que celle d’un assimilé-salarié (notamment pour sa retraite). Cependant, il faut reconnaître que ses cotisations sociales sont moins élevées : elles représentent environ 40-45 % de sa rémunération.

• ➡️ En SASU, le ou la président·e est toujours assimilé-salarié. Si vous valorisez le fait d’avoir une protection sociale étendue et que vous n’avez pas peur de payer des cotisations sociales élevées, c’est un excellent choix.
• ➡️ En SARL, vous avez le choix : le ou la gérant·e peut être soit assimilé-salarié, soit travailleur non-salarié.

Le régime fiscal

Concernant l’imposition des bénéfices, la fiscalité de la SARL fonctionne de la même manière qu’en SASU. La SARL est imposée par défaut à l’impôt sur les sociétés et peut opter pour une durée de 5 ans maximum pour l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu’en SASU.

• La fiscalité en SASU : En SASU, vous êtes imposé·e par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux d’imposition est de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices et de 25 % au-delà. Une option pour l’impôt sur le revenu est possible sous conditions mais reste limitée à 5 exercices comptables. En SASU et à la différence d’une SARL, il n’y a pas de cotisations sociales à payer sur les dividendes (vous n’avez que des prélèvements sociaux à payer).
• La fiscalité en SARL : Le principe global de l’imposition des dividendes reste similaire à celui de la SASU (flat tax ou impôt sur le revenu) mais les dividendes en SARL sont davantage taxés qu’en SASU. Le ou la gérant·e majoritaire de SARL devra payer des cotisations sociales TNS sur les dividendes dépassant les 10 % du capital social (y compris les primes d’émission et les apports en compte courant d’associé).

• ➡️ Si vous envisagez de vous rémunérer en dividendes, la SASU vous permettra de ne pas payer de cotisations sociales sur ces derniers.
• ➡️ Si les dividendes ne sont qu’un « plus » dans votre rémunération, la SARL pourra vous convenir. Si vous créez une société familiale, vous pouvez vous tourner vers la SARL de famille qui offre une fiscalité avantageuse.

Le développement de la société

Dans une SASU, l'associé est le seul maître à bord. Toutefois, au cours du développement de l'entreprise, il a la possibilité de faire entrer de nouveaux actionnaires au capital. Dans ce cas, la SASU se transforme en SAS. Peu de formalités sont à réaliser.

Autre atout, la cession d'actions est libre.

Même si une SARL accueille déjà plusieurs associés, cela ne l'empêche pas de vouloir en faire entrer de nouveaux. La procédure pour céder des parts sociales est plus complexe par rapport à celle de la SASU.

La législation fixe des formalités et des règles à respecter. L'une d'entre elles impose l'obtention de l'agrément de la majorité des associés avant toute cession.

La vente de parts sociales d'une SARL est plus coûteuse que la vente d'actions d'une SASU.

• ➡️ Si vous envisagez d’élargir votre société, la SASU vous permet de bénéficier d’une cession d’actions libre et peu coûteuse.
• ➡️ Si vous avez déjà un certain nombre d’associé·es et que les entrées et sorties des associé·es sont limitées, la SARL vous suffira.

Les formalités et les coûts de création

Au même titre que la SARL, la création d’une SASU nécessite donc d’accomplir un certain nombre de formalités légales. En SASU, vous disposez d’une grande liberté pour rédiger vos statuts. La loi n’impose que peu de règles, si ce n’est la nomination d’un·e président·e.

Mais cette liberté peut se retourner contre vous et rendre complexe la rédaction des statuts. Souvent, se faire aider par un professionnel (expert-comptable, juriste, avocat…) s’avère indispensable en SASU. Ce sera aussi indispensable si vous optez pour la rédaction d'un pacte d'actionnaires dans l'optique d'une transformation de votre SASU en SAS.

À la différence de la SASU, les statuts d’une SARL sont davantage réglementés par la loi. Il faut suivre un cadre strict pour leur rédaction. Vous avez donc moins besoin de faire appel à un professionnel (même si c’est souvent fortement conseillé), ce qui réduit les coûts de création d’une SARL.

• ➡️ La création d’une SASU offre beaucoup de souplesse. Cependant, l’aide d’un professionnel est souvent un passage obligé pour personnaliser vos statuts.
• ➡️ La création d’une SARL est généralement plus cadrée et un peu moins coûteuse (si vous ne faites pas appel à un professionnel uniquement).

Le statut du conjoint ou de la conjointe

Au sein d'une SASU, le statut de conjoint-collaborateur n'existe pas. En revanche, le ou la conjoint·e qui participe à la société peut prétendre à d’autres statuts : celui de conjoint salarié ou conjoint associé.

En SARL, votre épouse, époux ou partenaire de Pacs peut prétendre au statut de conjoint-collaborateur. Grâce à ce statut, l’époux, l’épouse ou le ou la partenaire pacsé·e peut bénéficier d’une protection sociale s’il participe à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré.

• ➡️ Si vous envisagez de faire participer votre conjoint·e à votre entreprise, optez plutôt pour la SARL.
• ➡️ Si ce n’est pas important pour vous, la SASU vous conviendra.

Tableau récapitulatif des différences SASU ou SARL

Voici un tableau récapitulatif des différences entre la SASU et la SARL :

En apparence, la question peut sembler administrative. En réalité, le statut juridique d’une entreprise conditionne tout : fiscalité, protection sociale du dirigeant, gouvernance, et même capacité à évoluer ou à attirer des partenaires.

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