Code APE / NAF 5224B — Manutention non portuaire : obligations, conventions, formation et conseils pratiques

Les nomenclatures d'activités et de produits ont été élaborées principalement en vue de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Leur finalité est donc essentiellement statistique et d'ailleurs les critères d'ordre juridique ou institutionnel sont écartés en tant que tels dans leur construction.

Qu'est-ce que le code APE / NAF ?

Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des activités françaises. Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique.

Code NAF 5224B : définition et champ d'application

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 5224B est : "Manutention non portuaire". Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Manutention non portuaire, les salariés de cette branche sont essentiellement des manutentionnaires et des opérateurs logistique. À ce jour, 1070 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 10390 salariés, essentiellement des manutentionnaires et des opérateurs logistique.

Utilité et limites du code APE

Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. L'utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. Certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée.

Attribution et modification du code NAF 5224B

Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France. Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise.

Si le code NAF qui vous a été attribué par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 5224B. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE. Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.

Créer une société exerçant l'activité Manutention non portuaire (5224B)

Code 5224B : que faire en cas de création d’entreprise ? L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Quelle forme juridique choisir ? Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.

Vous créez ou modifiez votre société, pensez à publier votre annonce légale. Vous créez ou modifiez votre société, alors vous devez publier une annonce légale dans un journal habilité pour que votre dossier de formalité de création ou de modification soit accepté par le greffe. Nos formulaires d'annonces légales sont optimisés pour contenir le texte minimum légal et obligatoire pour être accepté au greffe.

Régime social, salariés et obligations

Si vous avez des salariés ? Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. La cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés.

En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Manutention non portuaire”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. L'activité Manutention non portuaire n'ont pas de convention collective car elles n'ont pas de salarié. Sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective.

Conventions collectives et IDCC

La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).

Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une CCN non étendue est applicable uniquement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales signataires.

Répartition des conventions collectives pour 5224B

Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 5224B - Manutention non portuaire que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous. Les conventions collectives possibles pour ce code APE. De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Manutention non portuaire exercent d'autres activités.

Type d'entreprise	Nombre approximatif	Remarques
Grandes entreprises et ETI (>250 salariés)	Environ 25 acteurs	Représentent 60% du marché, souvent des groupes internationaux
PME (20-249 salariés)	Environ 150 entreprises	Souvent spécialisées par type d'équipement ou secteur client
TPE et micro-entreprises	Plus de 250 structures	Positionnées sur des niches ou en sous-traitance

Formations et organismes

Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 5224B ? Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret.

Assurances et responsabilités

Les assurances de responsabilité civile. Assureur. Les assurances obligatoires. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés.

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Relations avec d'autres codes NAF et secteurs proches

Le code 2822Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. Cet identifiant A.P.E. corresponds à la profession : Fabrication de matériel de levage et de manutention. Classifié sous le code NAF 28.22Z, ce segment industriel englobe la conception, la fabrication et l’assemblage d’équipements destinés à soulever, déplacer et manipuler des charges dans divers environnements industriels et logistiques.

28.22Z vs 28.92Z : La distinction principale repose sur la destination des équipements. 28.22Z vs 46.69B : De nombreux fabricants assurent également la distribution de leurs produits. Contrairement au code NAF 33.12Z qui concerne la réparation des machines, ou au 46.69B qui traite du commerce de gros d’équipements industriels, le code 28.22Z se concentre exclusivement sur la conception et la fabrication des équipements eux-mêmes.

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Évolution des nomenclatures

Pour chaque code NAF, un lien avec la CPF permet de visualiser les codes et intitulés des produits associés à chaque activité et d'accéder à l'ensemble de la CPF. Ces codes et intitulés ont été actualisés pour tenir compte de la mise à jour de la CPF au 1er janvier 2015 (CPF rév. 2.1.). La NAF et la CPF constituent une infrastructure offerte à tous, permettant des classements économiques.

Des précautions sont toutefois à prendre lors d'utilisations non statistiques des nomenclatures (cf. bulletin officiel numéro 25 du 1er trimestre 2008 du ministère de l'économie). À compter de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et entraînera l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises.

Conseils pratiques

Votre code APE est le 5224B ? Vérifiez régulièrement qu'il correspond toujours à votre activité principale ; le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré.
Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale.
Si vous avez un doute, envoyez un courrier de réclamation à l'INSEE en joignant le formulaire de modification.
Pensez à la convention collective applicable : l'employeur choisit en fonction de l'activité principale et un même code peut regrouper plusieurs conventions.
Pensez aux formalités (SIREN, annonce légale, immatriculation au RNE) et aux obligations sociales et assurantielles si vous embauchez.

Exemple : Les prestations de service liées au levage, à la manutention et au transport de charges lourdes à l'aide de chariots élévateurs, grues mobiles, nacelles, treuils.

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