Code NAF 5320Z — Préparateur livreur : obligations, formations, conventions et démarches
Le code APE - NAF 5320Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 5320Z est : "Autres activités de poste et de courrier". Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Autres activités de poste et de courrier, les salariés de cette branche sont essentiellement des coursiers.
Statistiques et portée
A ce jour, 55185 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 6597 salariés, essentiellement des coursiers. Le code 53.20Z est la porte d’entrée vers l’indépendance immédiate pour des milliers de jeunes entrepreneurs. Oui, c’est le code standard attribué par l’INSEE aux coursiers partenaires des plateformes de livraison de repas.
Activités couvertes
la levée, le tri, l’acheminement et la distribution (nationale ou internationale) de lettres et de colis et petits paquets (assimilés à du courrier) par des entreprises opérant en dehors de l’obligation de service universel. Pour les coursiers à vélo, l’activité est considérée comme commerciale de prestation de services.
Immatriculation, code NAF et création d’entreprise
Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France. Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE.
Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribuées par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 5320Z. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.
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Code 5320Z : que faire en cas de création d’entreprise ? L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Quelle forme juridique choisir ? Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.
Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.
Convention collective applicable
La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).
Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 5320Z - Autres activités de poste et de courrier que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.
| Type | Remarques |
|---|---|
| Convention collective nationale | Choisie selon l'activité principale, plusieurs conventions possibles pour un même code NAF |
| IDCC | Numérotation officielle par le Ministère du travail, plus de 1000 conventions |
Formations et financement
Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 5320Z ? Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret.
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Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 5320Z : obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires.
Transport motorisé vs non motorisé - distinction cruciale
Le e-commerce et la livraison de repas à domicile ont transformé nos villes. Derrière chaque colis Amazon ou chaque commande Uber Eats se cache un micro-entrepreneur ou une micro-entrepreneuse. Ce code semble simple d’accès, mais il cache une faille réglementaire majeure qui piège de nombreux chauffeurs : la distinction entre le vélo et le véhicule motorisé.
Selon votre monture, vous pouvez passer d’une formalité simple à une réglementation lourde impliquant la DREAL. C’est le point critique de ce métier. Véhicule non motorisé (vélo, cargo) : l’accès est libre. Véhicule motorisé (scooter, voiture, camionnette < 3.5t) : c’est une activité réglementée de Transport Public de Marchandises.
Vous devez obligatoirement obtenir une Capacité de transport léger (formation ou équivalence) et vous inscrire au registre de la DREAL. Non. Si vous utilisez un véhicule non motorisé (vélo, cargo-cycle) ou un véhicule électrique léger (trottinette, vélo à assistance électrique), l’inscription au Registre des Transporteurs (DREAL) n’est pas requise. Attention.
Assurances et obligations pratiques
Votre assurance auto personnelle ne vous couvre jamais pour une activité professionnelle de livraison. Vous devez souscrire une RC Circulation “Transport à titre onéreux”. C’est cher, mais obligatoire.
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Documents obligatoires : les plateformes (Deliveroo, Amazon Flex) exigent un Kbis de moins de 3 mois pour valider votre compte. Si vous utilisez un véhicule thermique, il est impératif de comprendre quelles charges pèsent sur votre rentabilité.
Risques et points de vigilance selon le véhicule
- Vélo, Scooter électrique. Vigilance : la pression des algorithmes des plateformes incite à la vitesse.
- Camionnette (VUL). Sous-traitance Amazon/Chronopost. Vigilance : obligation de capacité de transport (DREAL).
- Moto ou voiture légère. Vigilance : transport de matières biologiques.
- Scooter ou voiture. Vigilance : horaires décalés (nuit/matin).
Un coursier détruit les livraisons de clients noirs | @DramatizeMeFrance
Micro-entrepreneur et code NAF
En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Autres activités de poste et de courrier”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.
Les plateformes (Deliveroo, Amazon Flex) exigent un Kbis de moins de 3 mois pour valider votre compte. Derrière chaque colis Amazon ou chaque commande Uber Eats se cache un micro-entrepreneur ou une micro-entrepreneuse.
Conseils pratiques pour l’employeur et l’indépendant
- Vérifiez attentivement si votre activité principale relève d’un véhicule motorisé pour anticiper les obligations DREAL et la capacité de transport.
- Consultez le guichet unique via le site de l'INPI pour l'immatriculation et les formalités administratives.
- Identifiez l'IDCC applicable en fonction de l'activité précise et non uniquement du code NAF.
- Souscrivez les assurances professionnelles adaptées avant toute activité de livraison motorisée.
Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner.
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