Code APE Production Fourragère et Nomenclature NAF 0119Z: Comprendre l’immatriculation et l’activité agricole

Étant donné l’étendue des référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA) et la diversité des données (Insee, INPI, DGFiP, Douanes), cette fiche synthétise les éléments clés autour du code APE/NAF, de l’immatriculation et des activités associées à la production de fourrage et aux cultures non permanentes. Le présent document s’appuie sur des extraits informatifs relatifs à l’immatriculation, à la mise à jour des codes NAF 2025 et à la typologie des activités agricoles.

Inscription et immatriculation: où et quoi vérifier

Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 25/10/2019. Elle a été mise à jour le 19/05/2024. Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI. L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Elle est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/11/2019. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

Dates et sources clés

Date d’immatriculation et date de début d’activité
Nature de l’entreprise, forme juridique et capital social
Annexes: annonces BODACC et observations au RNE (publicité des actes enregistrés)
Sources: INSEE, DGFiP, Douanes, INPI

Activité principale et code NAF/APE

Activité principale (NAF/APE) et son code NAF/APE: le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee. Le code NAF pour « Autres cultures non permanentes » est 0119Z. L’activité principale détermine le code APE attribué par l’INSEE lors de la création de l’entreprise.

Exemple et portée du code 0119Z

Le code APE - NAF 0119Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. Cette sous-classe comprend notamment la production de graines et cultures associées, les cultures non permanentes et les activités liées à l’agriculture. La production de fourrages et les cultures non permanentes (par exemple: betteraves fourragères, luzerne, maïs fourrager) s’inscrivent dans cette typologie, mais la liste et les définitions exactes dépendent des mises à jour INSEE et des textes officiels.

Pour les entreprises exerçant plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l’activité principale.
Il est possible d’exercer plusieurs activités différentes de celle du code APE principal, mais le chiffre d’affaires généré détermine l’importance relative.
La convention collective applicable est choisie par l’employeur en fonction de l’activité principale; le même code NAF peut regrouper plusieurs conventions.
Si l’activité change, contacter le CFE ou envoyer une réclamation de modification de code NAF à l’INSEE pour une mise à jour.

Nouveautés et prévisions NAF 2025

À compter de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et attribuera de nouveaux codes APE aux entreprises françaises. Cela implique une évolution dans l’identification des activités agricoles et peut influencer les classifications, les conventions collectives et les obligations administratives.

Aspect pratique des activités agricoles et polyculture-élevage

Dans le paysage agricole, la polyculture-élevage (code NAF 01.50Z: Culture et élevage associés) décrit des exploitations mixant production végétale et élevage dans une logique d’intégration. Le 01.50Z se caractérise par un équilibre: aucune activité ne doit représenter plus de 66% de la marge brute standard, afin de maintenir l’intégration et la complémentarité des activités. Cette approche est soutenue par des avantages économiques et environnementaux, notamment la réduction des achats d’engrais minéraux et l’optimisation des cycles biologiques.

Points clefs pour les exploitations mixtes

Équilibre entre cultures et élevage pour rester sous le code 01.50Z.
Réglementation complexe et cadre juridique lié à la fois aux productions végétales et animales.
Adaptation des conventions collectives et des obligations sociales en fonction du périmètre d’activité.

Conventions, obligations et ressources

La NAF et la CPF constituent une infrastructure statistique utile pour classer les activités économiques et accéder à des informations produit par activité. Des mises en garde existent quant à l’utilisation non statistique de ces nomenclatures. Les mêmes textes précisent que les codes APE ne jouent pas un rôle juridique contraignant pour l’entreprise, mais restent utiles pour orienter vers les conventions collectives pertinentes et les obligations fiscales et sociales.

Objectifs et usages

Identifier l’activité principale pour les démarches administratives et financières.
Déterminer les conventions collectives applicables selon le périmètre d’activité.
Utiliser les codes NAF pour l’analyse statistique et l’information des partenaires.

Exemples concrets et cas pratiques

Exemple: « Autres cultures non permanentes » correspond généralement à 0119Z, activité principale qui peut s’étendre à d’autres activités agricoles sans remplacer le code principal si l’activité principale demeure inchangée. Des textes expliquent comment changer de code NAF lors d’un changement d’activité, ou lors de créations d’entreprise où l’INSEE attribue le code NAF correspondant à l’activité principale. Des situations illustrent comment le nouveau registre RNE remplace les anciens guichets pour centraliser les formalités et les informations liées à l’immatriculation.

Tableau récapitulatif des points clés

Éléments	Description
Code NAF/APE clé	0119Z: Autres cultures non permanentes
Date d’immatriculation	01/11/2019 (structure mentionnée), mise à jour 19/05/2024
Registre	RNE (INPI), base Sirene (INSEE)
Nouvelle NAF 2025	Déploiement à partir de 2026; coexistence avec NAF actuelle jusqu’en 2026
Polyculture-élevage	Code 01.50Z; équilibre ≤ 66% par activité

Ressources et contacts utiles

Pour les démarches administratives et les mises à jour, s’appuyer sur les organismes suivants: INSEE, INPI, DGFiP et les services des Douanes. La consultation des extraits RNÉ et RNS, ainsi que des extraits KBIS/D1, aide à vérifier les informations officielles associées à chaque entreprise et établissement.

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