Code APE société import export : rôle, attribution et spécificités INSEE

Le code APE (Activité Principale Exercée), attribué par l’INSEE, identifie l’activité principale d’une entreprise ou d’un établissement. La NAF, nomenclature d'activités française, est une nomenclature des activités économiques productives. Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) ou APE est une clé d'identification attribuée à chaque entreprise par l'INSEE lors de sa création ou de son immatriculation. Le code APE est extrait de la liste des codes NAF (qui comprend 21 sections, 88 divisions, 272 groupes, 615 classes, et 732 sous-classes) pour correspondre à l'activité principale exercée par une société.

Le code APE est automatiquement attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers. Le code en question est alors disponible sur plusieurs documents officiels, tels que le Kbis, les factures, les devis et sur le bulletin de paie des employés. Dès aujourd’hui, les entreprises peuvent consulter, à titre informatif, le futur code APE qui leur sera attribué en renseignant leur numéro SIREN sur le site sirene.gouv.fr. À partir de janvier 2026, un formulaire simplifié en ligne sera disponible pour demander, si nécessaire, une expertise de leur nouveau code APE.

Différence entre code NAF et code APE

Quelle différence entre le code NAF et le code APE ? Aucune. Le code APE est extrait de la liste des codes NAF pour correspondre à l'activité principale exercée par une société. Si vous exercez plusieurs activités, vous devez donc déterminer celle qui est prédominante.

Exemple : comment trouver un code APE pour la restauration

Si votre activité principale est la « restauration traditionnelle » voici comment trouver votre code APE dans la liste des codes NAF :

Section I : Hébergement et restauration
Division 56 : Restauration
Groupe 56.1 : Restaurants et services de restauration mobile
Classe 56.10 : Restaurants et services de restauration mobile
Sous-classe 56.10A : - Restauration traditionnelle

Votre code APE est donc : 5610A.

Utilités du code APE pour une société d'import-export

Tout d'abord, il permet de déterminer les conventions collectives applicables à l'entreprise, assurant ainsi la protection des droits des salariés en termes de conditions de travail, de rémunération ou encore de prestations sociales.
L'institution de retraite complémentaire à qui une société doit verser les cotisations de ses salariés est attribuée en fonction du code APE.
Même chose pour les mutuelles, qui en fonction de votre code NAF peuvent être spécifiques.
La convention collective est également choisie en fonction du code APE.
Il a une valeur commerciale, par exemple dans le cadre d'un appel d'offres, certains donneurs d'ordre présélectionnent les prestataires sur la base du code APE, idem pour les publicités ciblées.
En classifiant l'activité principale exercée par l'entreprise, le code APE facilite l'élaboration de statistiques économiques fines et pertinentes.
Au départ, l'identification correcte de l'activité principale via le code APE est déterminante pour l'application des régulations et des impositions fiscales appropriées.

Code APE et secteurs du commerce de gros / import-export

Le code APE 4690Z, associé au secteur du commerce de gros non spécialisé, peut relever de diverses conventions collectives selon la nature précise des activités et du positionnement de l'entreprise dans le secteur de l'import-export. Le commerce de gros consiste en la revente (vente sans transformation) d'articles et de produits neufs ou d'occasion à des détaillants, d'entreprise à entreprise, comme à des usagers industriels et commerciaux, à des collectivités et à des utilisateurs professionnels, ou à d'autres grossistes, ou à des intermédiaires qui achètent ces articles et des produits pour le compte de ces détaillants, ces usagers, ces collectivités etc. Les principales activités incluses sont celles des marchands en gros, c'est-à-dire des grossistes qui prennent possession des marchandises qu'ils vendent, des négociants en gros, des dépositaires, des distributeurs industriels, des exportateurs, des importateurs et des coopératives d'achat, des succursales et des bureaux de vente.

Évolution, révisions et précautions d'usage

La dernière révision de la NAF datant de 2008, cette évolution vise à mieux refléter les transformations du paysage économique et l’émergence de nouvelles activités. La NAF et la CPF constituent une infrastructure offerte à tous, permettant des classements économiques. Pour chaque code NAF, un lien avec la CPF permet de visualiser les codes et intitulés des produits associés à chaque activité et d'accéder à l'ensemble de la CPF. Ces codes et intitulés ont été actualisés pour tenir compte de la mise à jour de la CPF au 1er janvier 2015 (CPF rév. 2.1.).

Des précautions sont toutefois à prendre lors d'utilisations non statistiques des nomenclatures (cf. bulletin officiel numéro 25 du 1er trimestre 2008 du ministère de l'économie). La finalité est essentiellement statistique et d'ailleurs les critères d'ordre juridique ou institutionnel sont écartés en tant que tels dans leur construction.

Modification du code APE et évolution d'activité

Dans le cas où l'activité principale de l'entreprise évoluerait postérieurement à son immatriculation, entraînant la nécessité d'un code APE plus adapté, une démarche de modification peut être entreprise auprès de l'INSEE. L'expansion du statut d'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) a ouvert de nouvelles perspectives pour les activités d'import-export. Dans ce cadre, la problématique du code APE revêt une importance particulière. Cela implique pour les auto-entrepreneurs une attention particulière lors de leur déclaration d'activité afin de s'assurer que le code APE attribué correspond effectivement à leur activité principale.

Données Sirene, diffusion et statut des établissements

Le code APE est disponible dans le répertoire Sirene et cette version utilise la nomenclature NAF Rév.2025 pour l’activité principale. Informations générales concernant un établissement inscrit au répertoire Sirene. Avec les données protégées des établissements en diffusion partielle. Le statut de diffusion partielle est nouveau, il est venu remplacer le statut “non-diffusible” en 2023. Ce nouveau statut rend public plus d’informations, dont, pour les personnes physiques, le SIREN, SIRET, la commune et le pays, ainsi que l’état administratif et les variables économiques.

✅ Les établissements des loueurs de meublés non professionnels (LMNP) et les particuliers employeurs (depuis 2022), à l’exception des cas mentionnés au 2° de l’Article R123-220 du Code du Commerce, ont l’obligation d’être inscrits au répertoire Sirene. ❌ Les établissements de gestion de paye de la fonction publique, bien que présents dans la base Sirene, ne sont pas concernés par cette API.

Pour environ la moitié des établissements, la tranche d'effectif salarié n'est pas renseignée. Il s'agit principalement d'établissements récents (créés il y a moins de trois ans). Le code effectif indique la tranche d'effectif salarié de l'unité légale. - NN : Unités non employeuses (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12). L'effectif exact de l'entreprise, mensuel et annuel, est disponible au travers de l'API Effectifs - URSSAF Caisse nationale.

Aspects juridiques et administratifs liés au code APE

Il existe plus de 300 catégories juridiques, identifiables par un code spécifique à quatre chiffres. Leur nomenclature comporte 3 niveaux. - 1 : Entrepreneur individuel. La catégorie juridique des personnes physiques est '1000'. Indique si l'unité légale est une personne morale ou une personne physique. Attributs associés à la personne morale. Attributs associés à la personne physique.

À gros trait, l’état administratif vous permet de vérifier si l’entreprise ou l’association est en activité. Il peut être “actif” ou “fermé”. Lors de son inscription au répertoire Sirene, un établissement est, sauf exception, à l’état “actif”. Le passage à l’état “fermé” découle de la prise en compte d’une déclaration de fermeture. une unité légale est active alors que tous ses établissements sont fermés. Il s’agit alors d’une entité active d’un point de vue administratif mais n’ayant pas d’activité économique. une unité légale est cessée alors qu’un établissement est actif. Cette situation est une erreur à signaler au pôle du répertoire Sirene à l’Insee.

Numéros SIREN SIRET APE NIC TVA CFE Registres Répertoires : tout expliqué (2020 / France)

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Élément	Rôle / Remarque
Attribution	Par l'INSEE lors de l'immatriculation (RCS / Répertoire des Métiers)
Documents	Kbis, factures, devis, bulletins de paie
Usage	Conventions collectives, mutuelles, retraite complémentaire, appels d'offres
Modification	Possible auprès de l'INSEE si l'activité principale change

Il peut arriver que le SIRET renvoyé soit différent du paramètre d'appel. Ce champ indique le nom de la nomenclature associée au code APE. Parmi les entités présentes dans le répertoire Sirene, certaines, très majoritairement des personnes physiques, ont explicitement demandé de ne pas figurer en diffusion totale, afin de ne pas rendre publiques leurs données d’identification et de localisation. Ces données protégées sont alors uniquement accessibles à des organismes habilités et à des administrations.

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