Code APE 2410Z — Sidérurgie : définition, activités, conventions et démarches

Le code APE (ou NAF) est l'identifiant attribué par l'INSEE pour qualifier l'activité principale exercée par une entreprise. Il sert principalement à des fins statistiques, mais il oriente également vers les conventions collectives et les organismes professionnels susceptibles d'être concernés. Le code 2410Z correspond à l'activité professionnelle « Sidérurgie » et regroupe des sociétés pratiquant de façon régulière un emploi dans ce domaine.

Position dans la nomenclature NAF et évolution

La NAF (Nomenclature d'Activités Française) est une nomenclature des activités économiques productives. Elle constitue une infrastructure permettant des classements économiques et, pour chaque code NAF, un lien avec la CPF permet de visualiser les codes et intitulés des produits associés à chaque activité. Les nomenclatures d'activités et de produits ont été élaborées principalement en vue de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale ; leur finalité est essentiellement statistique et les critères d'ordre juridique ou institutionnel sont écartés dans leur construction.

À compter de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et entraînera l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises. Le code 2410Z s'inscrit dans la Division 24 « Métallurgie », sous-catégorie 241 « Sidérurgie ». Cette arborescence est construite de classes et sous-classes et permet de situer précisément l'activité au sein du secteur métallique.

Définition et activités incluses sous 2410Z - Sidérurgie

Le numéro APE 2410Z est porté à l'ensemble des sociétés pratiquant de façon régulière un emploi dans le domaine : Sidérurgie. Il correspond à la production et première transformation de produits ferreux et d'acier. INCLUS :

la production de fontes brutes et de fontes spiegel en gueuses, saumons ou autres ;
la production de ferroalliages ;
la production de produits ferreux obtenus par réduction directe des minerais de fer et autres produits ferreux spongieux ;
la production de fer d'une exceptionnelle pureté par électrolyse et autres procédés chimiques ;
la production de déchets lingotés en fer ou en acier ;
la production de grenailles et de poudres de fer ;
la production d'acier en lingots ou autres formes primaires ;
la production de demi-produits en acier ;
la fabrication de produits laminés plats en acier obtenus par laminage à chaud et à froid ;
la fabrication de barres en acier obtenues par laminage à chaud ;
la fabrication de profilés ouverts en acier obtenus par laminage à chaud ;
la production de palplanches en acier et de profilés ouverts obtenus par soudage ;
la fabrication d'éléments de construction de voies ferrées (rails non assemblés) en acier.

Activités et opérations exclues

Cette sous-classe ne comprend pas certaines activités proches mais classées ailleurs :

la production de coke de houille (cf. 19.10Z) ;
l'étirage à froid de barres (cf. 24.31Z) ;
le laminage à froid de feuillards (cf. 24.32Z) ;
le revêtement pour compte de tiers (cf. 25.61Z) ;
la fabrication de matériel de voies assemblé ou le montage d'autres structures métalliques qui relèvent d'autres codes spécifiques.

Conventions collectives et IDCC

Le code 2410Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. Le choix de la convention collective nationale applicable est effectué par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. L'Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables.

Pour le secteur de la sidérurgie, la convention collective nationale de la sidérurgie est généralement l'une des références. Lorsque la convention est applicable dans l’entreprise, il s’agit de son numéro I.D.C.C. (Identifiant de la Convention Collective) et ce document doit être mis à disposition des salariés : c'est un texte que l'ensemble des organisations (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. À ce propos un chef d'entreprise est dans l'obligation de la laisser à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent la lire.

Organismes, syndicats et fonds concernés

Plusieurs fédérations et syndicats représentent les salariés ou les employeurs du secteur :

Fédération de la métallurgie CFE-CGC ;
FGMM CFDT - Fédération générale des mines et de la métallurgie ;
Fédération de la métallurgie CFTC ;
FTM CGT - Fédération des travailleurs de la métallurgie ;
GESIM - Groupement des Entreprises Sidérurgiques et Métallurgiques.

Pour la formation, les anciens OPCA ont été remplacés par des Opérateurs de compétences (OPCO) depuis 2019. Le Fond d'Assurance Formation pour certains travailleurs (exemple : artisans) peut être, selon les cas, FAFCEA (à vérifier sur leurs sites respectifs).

Régime, immatriculation et statut du travailleur

Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises (CFE) recueille des informations sur votre entité, qui seront transmises à l'INSEE, organe qui attribuera le code NAF. Le code NAF n'a pas de valeur juridique mais sert à des fins statistiques et peut être utile pour identifier la convention collective vers laquelle se tourner.

Pour les travailleurs non salariés (TNS) et artisans exerçant des activités de sidérurgie, il peut être nécessaire de se renseigner auprès de la Chambre des Métiers au sujet d'une double immatriculation. Site officiel Chambre des Métiers : www.artisanat.fr. ARTISAN code NAF ? 24.10Z-Z : Artisans, Chefs d’entreprise inscrits au Répertoire des Métiers, Auto-entrepreneurs artisans non-inscrits au RM (et leurs Conjoints collaborateurs).

Codes proches et correspondances dans la Division 24 - Métallurgie

La division 24 regroupe plusieurs sous-catégories et codes proches de la sidérurgie :

2410Z - Sidérurgie ;
2420Z - Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier ;
2431Z - Étirage à froid de barres ;
2432Z - Laminage à froid de feuillards ;
2433Z - Profilage à froid par formage ou pliage ;
2434Z - Tréfilage à froid ;
2441Z à 2446Z - Métallurgies diverses (aluminium, cuivre, plomb, zinc, métaux précieux, etc.) ;
2451Z - Fonderie de fonte ;
2452Z - Fonderie d'acier ;
2453Z - Fonderie de métaux légers ;
2454Z - Fonderie d'autres métaux non ferreux.

Exemples et spécificités : fonderie et autres codes

La définition précise de certaines sous-activités (ex. code 2452Z « Fonderie d'acier ») inclut des métiers et profils spécifiques : fondeurs, opérateurs fusion, techniciens d’atelier d’usinage, opérateurs de production, opérateurs-régleurs tournage/fraisage, soudeurs et ingénieurs. À ce jour, certaines données montrent des répartitions sectorielles précises : par exemple, 53 sociétés immatriculées sous le code 2452Z et 4401 salariés (chiffres d’un échantillon d'étude).

Que faire lors de la création ou d’un changement d’activité ?

Lors de la création d'une société, l'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribué par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant un formulaire de modification de code NAF. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE. Les centres de formalités des entreprises ont été progressivement centralisés via un guichet unique accessible via le site de l'INPI ; le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises).

Quelle forme juridique choisir ? Vous devrez définir un objet social et accomplir les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN. Pensez aussi à publier votre annonce légale dans un journal habilité pour que votre dossier de formalité de création ou de modification soit accepté par le greffe. De la création de votre société en passant par ses modifications, dissolution..., la loi impose la publication d'une annonce légale dans un journal habilité.

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[TUTO] Modifier le code APE sur l’INSEE 📋

Utilités pratiques et limites du code APE

Le code APE n'est pas un instrument juridique contraignant : il sert principalement à l'INSEE pour des finalités statistiques. Des précautions sont toutefois à prendre lors d'utilisations non statistiques des nomenclatures (cf. bulletin officiel numéro 25 du 1er trimestre 2008 du ministère de l'économie). Le code APE peut néanmoins orienter l’employeur vers des conventions collectives, organismes de formation ou OPCO pertinents. En tant que micro-entrepreneur, les mêmes règles s’appliquent : vous avez obligatoirement un code NAF attribué en même temps que votre SIREN et la possibilité de le changer s’il ne correspond plus à votre activité.

Ressources et organismes à consulter

INSEE - attribution des codes NAF/APE et informations statistiques ;
Ministère du Travail - listes IDCC et conventions collectives ;
Chambre des Métiers - informations sur l’artisanat et double immatriculation (www.artisanat.fr) ;
OPCO (Opérateurs de compétences) - information sur la formation professionnelle ;
Syndicats et fédérations sectorielles (CFE-CGC, CFDT FGMM, CFTC, FTM CGT, GESIM) ;
Journaux d’annonces légales et services de legaltech (ex. JuriPresse) pour la publication d’annonces légales.

Tableau synthétique : points clés du code 2410Z - Sidérurgie

Élément	Information
Code APE / NAF	2410Z - Sidérurgie
Division	24 - Métallurgie
Activités principales incluses	Production de fontes, ferroalliages, acier en lingots, laminage, profilés, rails non assemblés, etc.
Activités exclues	Coke de houille (19.10Z), étirage à froid (24.31Z), laminage à froid (24.32Z), revêtement pour compte de tiers (25.61Z)
Convention collective	Convention collective nationale de la sidérurgie (IDCC variable selon l’entreprise)
Organismes pertinents	INSEE, Ministère du Travail, Chambres des Métiers, OPCO, fédérations professionnelles

Pour toute démarche pratique (modification de code NAF, demande d'IDCC, choix d’un OPCO, publication d’annonce légale, immatriculation), il est recommandé de contacter les organismes compétents (CFE, INSEE, Chambre des Métiers, OPCO) ou de consulter les textes officiels et fiches détaillées disponibles en ligne. La précision sur le code APE facilite l'accès aux bonnes conventions collectives et aux dispositifs de formation adaptés au secteur de la sidérurgie.

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