Le Versement Mobilité : Explications Détaillées sur le Code Commune INSEE et URSSAF

Le versement mobilité (VM), anciennement appelé versement transport (VT) ou encore taxe transport, joue un rôle essentiel dans le financement des transports en commun et d’autres formes de mobilité durable. Mais en quoi consiste le versement mobilité ? Pourquoi s’appelle-t-il désormais versement mobilité ?

Dans cet article, nous vous expliquerons ce qu’est le versement mobilité, en quoi il se distingue de l’ancien versement transport et ce qu’il finance. Nous détaillerons également son fonctionnement : qui est concerné, quelles sont les obligations des employeurs et comment le déclarer à l’URSSAF.

Le versement mobilité

Qu'est-ce que le Versement Mobilité ?

Le versement mobilité est une contribution uniquement patronale calculée sur la rémunération des salariés. Le changement de nom de “Versement Transport” à “Versement Mobilité” a été effectué en 2021.

Historiquement, le “Versement Transport” a été instauré pour financer spécifiquement les transports en commun dans les zones urbaines. Cependant, avec le temps, la nécessité de prendre en compte une gamme plus large de modes de transport est devenue évidente.

Le versement mobilité, à la charge des employeurs, a pour objectif principal de soutenir le financement des transports en commun dans les zones urbaines. Mais son rôle ne s’arrête pas là. Cette contribution participe également au développement de solutions de mobilité durable.

Le versement mobilité joue un rôle crucial dans le financement des transports en commun et d’autres formes de mobilité durable. Cependant, son fonctionnement peut sembler complexe.

Objectifs du Versement Mobilité

Financer les transports en commun dans les zones urbaines.
Soutenir le développement de solutions de mobilité durable.

Qui est Concerné par le Versement Mobilité ?

Alors qui est concerné par cette contribution ? Quels sont les cas d’exonération ? Les employeurs de plus de 11 salariés sont assujettis au versement mobilité. L’effectif est calculé selon les règles applicables à l’effectif « Sécurité Sociale » au regard des modalités de calcul ainsi que pour la limitation des effets de seuil.

Ici ce n’est pas l’effectif global de l’entreprise qui est pris en compte, mais l’effectif par zone de contribution. En effet, le taux de versement mobilité applicable à chaque entreprise est fixé en fonction de la localité de l’entreprise. Ainsi, chaque commune est affectée à une zone de contribution.

Cas Particuliers

Entreprise avec plusieurs établissements : Calculer l’effectif global de chaque zone de contribution.
Île-de-France : Une règle particulière s’applique. Le salarié est rattaché à l’établissement sur lequel il est inscrit au registre du personnel. Conformément aux articles L. 2333-64 et L.

Comment Déclarer et Payer le Versement Mobilité à l'URSSAF ?

Le versement mobilité est versé tous les mois à l’Urssaf par l’intermédiaire de la DSN le 5 ou le 15 du mois suivant en fonction des dates d’exigibilité de la DSN.

La gestion des cotisations sociales est sans aucun doute la partie la plus complexe de la gestion de la paie. C’est pourquoi il est important de bien savoir les calculer. Mais quel taux faut-il appliquer ? Comment est déterminée l’assiette de cotisation ?

Le taux de versement mobilité varie en fonction de la localisation de chaque établissement. Par ailleurs, certains établissements bénéficient d’une exonération. Cela peut être le cas lorsque leur effectif ne dépasse pas le seuil requis dans la zone concernée ou encore si les transports publics y sont insuffisamment développés, voire absents.

Comme pour les autres salariés, la rémunération des apprentis ainsi que la fraction soumise de la gratification de stage sont assujetties au versement mobilité.

Si un salarié exerce pendant plus de 3 mois son activité en dehors d’un établissement et en dehors de la zone de contribution, alors il n’est plus rattaché à l’établissement au regard du calcul de l’effectif et de l’application du taux, mais à la zone de contribution du lieu de travail. Ceci prend effet à compter du 1er jour du 4ème mois.

Il convient de noter que si le salarié travaille ne serait-ce qu’un seul jour sur site, la dérogation n’est plus admise et le taux applicable doit être celui de l’établissement. Ainsi, cette situation ne peut s’appliquer qu’aux salariés en full-télétravail.

Pour chaque zone de contribution, il est fixé un taux par les AOM calculé en fonction des besoins de financement des transports publics et des autres formes de mobilité durable. Ce taux n’évolue pas nécessairement chaque année.

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De la même manière, le taux de versement mobilité peut évoluer en cours d’année.

Code Type de Personnel (CTP) et Déclaration en DSN

La déclaration des cotisations sociales destinées à l'URSSAF passe par un code type de personnel (CTP ou code CTP URSSAF). Ce code type de personnel est déclaré en DSN dans la rubrique « code de cotisation », structure S21.G00.23.001.

Trouver le bon code type de personnel n'est pas toujours simple. Si les codes type de personnel les plus classiques sont bien connus (tels que le CTP 100 pour le régime général de la Sécurité sociale), il est parfois difficile de trouver les autres codes.

Le code type de personnel peut aussi être complété d'un « qualifiant d'assiette » qui permet par exemple de distinguer les assiettes plafonnées (921) des assiettes déplafonnées (920).

Les codes type de personnel parfois appelés codes CTP URSSAF sont nombreux. Ils dépendent de la nature des cotisations à déclarer (FNAL, CSG, assurance chômage...), des exonérations applicables ou non (apprentis, réduction Fillon), du statut du salarié (intermittents du spectacle) et sont complétés d'informations spécifiques comme le plafonnement de l'assiette.

Pour les trouver, deux solutions existent.

La première, fastidieuse, consiste à ouvrir les tables de codes type de personnel disponibles sur le site de l'URSSAF au format CSV pour Excel ou html.
La seconde solution peut passer par le moteur de recherche dédié sur le site de l'URSSAF. Les requêtes doivent être effectuées sans accent pour être prises en compte.

À titre d'exemple, pour trouver le code de la réduction Fillon ou réduction générale de cotisations patronales, la recherche se fera avec les mots « reduction generale » sans accent. Le fait de rajouter des accents ne permet pas d'obtenir de réponse.

Lorsque de nouvelles mesures sont mises en place ou des dispositifs aménagés, comme par exemple la déclaration des revenus de remplacement, la déclaration des heures supplémentaires ou celle des contrats d'apprentissage..., des CTP sont créés ou modifiés. Il convient dès lors d'être à jour pour pouvoir les appliquer dès qu'ils sont disponibles.

Exemple de Déclaration d'un Code CTP URSSAF en DSN

Les cotisations URSSAF sont déclarées dans le bloc « cotisation agrégée » de la DSN, structure S21.G00.23. Le bloc contient six rubriques qui ne seront pas toutes renseignées.

Au niveau de l'entreprise, le cumul des assiettes plafonnées et déplafonnées est également renseigné dans le bloc « base assujettie », à la structure S21.G00.78.

Exemple : Régime Général (RG), Cas le Plus Courant

Un salarié au RG d'une entreprise du secteur privé touche la somme de 4 000€ brut tous les mois. Ses cotisations sont déclarées sous le CTP le plus courant, le code type de personnel 100 qui oblige à renseigner l'assiette plafonnée, l'assiette déplafonnée et le taux accident du travail.

Il n'y a pas d'autre salarié.

Déclaration de l'Assiette Déplafonnée

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100
Rubrique « Qualifiant d'assiette » (S21.G00.23.002) : 920
Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : taux AT à 1,1%, taux du versement mobilité et Bonus malus (contribution chômage)
Rubrique « Montant d'assiette » (S21.G00.23.004) : 4 000€
Rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) : non renseigné
Rubrique « Code INSEE commune » (S21.G00.23.006) : non renseigné

Déclaration de l'Assiette Déplafonnée en DSN

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100
Rubrique « Qualifiant d'assiette » (S21.G00.23.002) : 921
Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : non renseigné
Rubrique « Montant d'assiette » (S21.G00.23.004) : 3 925€
Rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) : non renseigné
Rubrique « Code INSEE commune » (S21.G00.23.006) : non renseigné

Déclaration de la Base Assujettie (Cumul), Assiette Plafonnée

Rubrique « Code de base assujettie » (S21.G00.78.001) : 02
Rubrique « Date de début de période de rattachement » (S21.G00.78.002) : À renseigner (1)
Rubrique « Date de fin de période de rattachement » (S21.G00.78.003) : À renseigner (2)
Rubrique « Montant de base assujettie » (S21.G00.78.004) : 3 925€

Déclaration de la Base Assujettie (Cumul), Assiette Déplafonnée

Rubrique « Code de base assujettie » (S21.G00.78.001) : 03
Rubrique « Date de début de période de rattachement » (S21.G00.78.002) : À renseigner (1)
Rubrique « Date de fin de période de rattachement » (S21.G00.78.003) : À renseigner (2)
Rubrique « Montant de base assujettie » (S21.G00.78.004) : 4 000 €

Pour mémoire, le cumul des assiettes plafonnées et déplafonnées (codes 921 et 920) des salariés se retrouve dans la rubrique « montant de base assujettie » code 02 et 03 selon le cas.

Qu'est-ce que le CTP ?

En gestion de la paie, les CTP (codes type de personnel) servent à déclarer des données individuelles et agrégées dans la DSN (déclaration sociale nominative). Ces données sont liées aux cotisations sociales à payer à l'URSSAF.

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