Comment rectifier une TVA déduite à tort : Guide complet

La facturation erronée de la TVA est une problématique fréquente pour les entreprises, pouvant entraîner des complications administratives et financières. L'entreprise qui déclare périodiquement sa TVA n'a pas toujours toutes les informations pour le faire. Les erreurs sont possibles et il arrive parfois qu'une TVA soit déduite à tort ou qu'une partie du chiffre d'affaires ne soit pas déclaré.

Lorsqu’une taxe est appliquée à tort, il est essentiel de connaître la procédure pour la corriger et éviter des pertes financières. Une erreur de TVA entreprise peut coûter cher si elle n’est pas corrigée à temps. La loi permet heureusement une régularisation sous conditions.

Comment corriger une erreur de TVA ?

Les causes courantes d'erreurs de TVA

L’erreur dans l’application de la TVA peut avoir diverses origines, souvent liées à une mauvaise interprétation des règles fiscales ou à une saisie incorrecte des taux applicables. Parmi les causes les plus courantes, on retrouve :

  • Facturation de la TVA sur une prestation exonérée : Certaines opérations sont, par nature, exonérées de TVA, comme certaines activités médicales ou éducatives. Si une entreprise applique malgré tout la TVA, cette taxe est considérée comme indue.
  • Utilisation d’un taux erroné : Il existe plusieurs taux de TVA en fonction de la nature des biens ou des services fournis (taux normal, intermédiaire, réduit, super-réduit). Une erreur dans le choix du taux applicable peut entraîner une facturation incorrecte. Par exemple, facturer un taux de 20 % alors que l’opération est exonérée ou soumise à 10 %.
  • Application de la TVA sur une transaction intracommunautaire ou internationale : Les ventes à l’exportation ou les livraisons intracommunautaires entre entreprises peuvent être exonérées sous certaines conditions. Une mauvaise interprétation des règles peut aboutir à une taxation inappropriée.

Pour le client, il est essentiel de s’assurer que la TVA indiquée sur une facture est correcte et conforme aux obligations fiscales.

Comment corriger une erreur de TVA ?

Une entreprise peut corriger une erreur sur une déclaration de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de deux manières. Elle peut le faire sur la déclaration de TVA suivante si l'erreur représente un montant de TVA inférieur à 4 000€. Dans le cas contraire, l'entreprise doit déposer une déclaration complémentaire de TVA.

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Lorsqu’une entreprise détecte une erreur de facturation de TVA, la première étape consiste à établir une facture rectificative. Si une facture erronée a déjà été validée dans votre logiciel comptable et envoyée à votre client, vous n'avez pas le droit de la supprimer. En revanche, vous pouvez éditer une facture rectificative qui annule et remplace la précédente. Cette nouvelle facture vient corriger la précédente en supprimant la TVA erronément appliquée. Une facture rectificative permet d’annuler la première facture erronée et de la remplacer. Cette régularisation n’est valable que si elle est faite dans les délais de réclamation. Si le fournisseur ne régularise pas dans les temps, il reste redevable de la TVA.

Une fois la facture rectificative émise, l’entreprise peut procéder à la récupération de la TVA payée à tort en optant pour l’une des solutions suivantes :

  • Imputation fiscale : Les entreprises soumises au régime réel normal peuvent inscrire le montant de la TVA à récupérer sur la ligne 21 de la déclaration CA3. Celles relevant du régime réel simplifié doivent procéder à l’ajustement sur la ligne 25 de leur déclaration annuelle CA12.
  • Demande de remboursement : Si la TVA à récupérer est supérieure à la taxe collectée, l’entreprise peut solliciter un remboursement via l’imprimé fiscal n° 3519, accompagné de la dernière déclaration CA3.

Rectifier une erreur sur une déclaration de TVA précédente oblige à utiliser les lignes de régularisation. Comment corriger une erreur de TVA ? L'erreur de TVA peut être corrigée grâce aux lignes de régularisation. Ce sont les lignes B5 et F8 pour le chiffre d'affaires. Ce sont aussi les lignes 15 et 21.

Pour la TVA déductible, les lignes de régularisation sont les lignes 15 et 21. Pour la TVA collectée, les lignes de régularisation sont les lignes B5 et F8. La régularisation de la TVA peut prendre deux formes. La première est le dépôt d'une déclaration rectificative dans le délai de régularisation. La seconde est la régularisation de la TVA collectée, de la déduction initiale ou le reversement de TVA sur la déclaration suivante.

Déclaration de TVA : Corriger une erreur sur la TVA déductible

Les erreurs en matière de TVA déductible sont un oubli ou un montant déclaré trop important. En pratique, beaucoup de petites entreprises augmentent ou réduisent simplement la TVA déductible du mois sans passer par les cases de régularisation de TVA déductible.

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Une partie de la TVA déductible a été oubliée : Corriger sur la ligne 21

Des factures arrivent en retard ou ne sont pas comptabilisées. Et la TVA n'a pas été déduite sur la bonne période. Cette rectification doit être faite sur la ligne 21 « Autre TVA à déduire » de la déclaration de TVA.

Exemple : Une entreprise oublie de comptabiliser une facture qui comporte 2 000€ de TVA déductible. La régularisation est possible soit en utilisant la ligne 21 soit en augmentant la TVA déductible.

La TVA déduite est trop importante : Corriger sur la ligne 15

Des factures ont été comptabilisées plusieurs fois, le pourcentage de déduction est modifié, un avoir très important est réceptionné, un bien est reclassé en immobilisation. Tous ces exemples expliquent la TVA déductible trop importante.

L'entreprise doit reverser cette TVA initialement déduite (qui viendra s'ajouter à la TVA collectée). Elle remplira la ligne 15 « TVA antérieurement déduite à reverser » et expliquera son erreur dans le cadre réservé à la correspondance.

Déclaration de TVA : Corriger une erreur de TVA collectée

Le chiffre d'affaires déclaré est trop important : Corriger sur les lignes B5 et F8

L'entreprise qui consent des rabais, ou envoie des factures d'avoir à ses clients, doit diminuer son chiffre d'affaires à l'aide des lignes de régularisation. Si dans la plupart des cas, il existe un solde de TVA collectée que les avoirs peuvent venir diminuer, lorsqu'il n'y en a pas, la seule solution est la régularisation. Cette dernière permet de ne pas attendre de réaliser un complément de chiffre d'affaires pour diminuer sa TVA collectée.

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La ligne B5 « Régularisations » concerne le chiffre d'affaires soumis à TVA. La ligne F8 « Régularisations » concerne le chiffre d'affaires non soumis à TVA.

La TVA correspondant à ces régularisations apparaîtra ensuite sur la ligne 21 « Autre TVA à déduire ».

Lorsque le chiffre d'affaires déclaré n'est pas assez important, l'entreprise augmentera simplement les sommes à déclarer au titre du mois qui correspond à la déclaration déposée. C'est la situation la plus courante en pratique. Là encore, la ligne de régularisation de TVA collectée n'est pas toujours utilisée.

Délais de régularisation

Les entreprises doivent impérativement respecter le délai maximal de régularisation fixé au 31 décembre de la deuxième année suivant l’événement ayant généré l’erreur. Toutefois, en cas de contrôle fiscal chez le client, ce délai peut être prolongé, permettant ainsi une correction plus tardive.

Exemple : Une entreprise ayant facturé une TVA erronée en 2022 devait initialement la corriger avant le 31 décembre 2024.

Aucun délai spécifique n'est imposé pour effectuer la régularisation. Ainsi, un redevable peut spontanément rectifier une omission de déclaration d'opérations autoliquidées même après l'expiration du délai de forclusion du droit à déduction, tel que prévu à l'article 208, I de l'annexe II au CGI. Ce délai correspond au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'omission a eu lieu (BOI-CF-INF-20-20, §100).

Les mises à jour récentes du BOFiP

Le 8 janvier 2025, une mise à jour importante du BOFiP a été publiée (ACTU-2024-00213), apportant des précisions essentielles concernant la régularisation de la TVA facturée à tort. Lorsqu’un fournisseur facture de la TVA de manière erronée (taux incorrect ou sur des opérations exonérées par exemple), la régularisation était parfois un processus incertain.

Auparavant, le fournisseur avait un délai de 2 ans pour régulariser la TVA facturée à tort, tandis que l’administration fiscale avait jusqu’à 3 ans pour redresser le client. Cette mise à jour apporte une plus grande sécurité pour les entreprises, leur permettant de régulariser plus facilement les erreurs de TVA, tout en alignant les délais pour le fournisseur et le client.

Voici les points clés de cette mise à jour :

  1. Lorsqu’un redressement fiscal intervient chez le client, cela est désormais considéré comme un événement nouveau qui ouvre un nouveau délai de réclamation pour le fournisseur.
  2. Le fournisseur peut ainsi rectifier les factures erronées jusqu’au 31 décembre de la 2ᵉ année suivant l’événement survenu, c’est-à-dire soit le paiement de la TVA soit le redressement du client (article R.
  3. Attention toutefois : si le fournisseur souhaite régulariser une erreur sans qu’il y ait eu de redressement client, les délais restent limités à 2 ans, conformément à l’article R*196-1 du LPF.

Exemple : Un fournisseur a facturé en 2022 de la TVA sur une opération non taxable.

Qui peut bénéficier de cette rectification ?

L'administration fiscale octroie la faculté de rectifier sa déclaration de TVA aux entreprises de bonne foi. La mauvaise foi est constatée lorsque l'erreur ou l'insuffisance est volontaire de la part de l'entreprise. Toutefois, lorsque l'erreur ou l'insuffisance est de nature frauduleuse, l'administration sanctionne l'entreprise en raison d'une fraude à la TVA.

De plus, la possibilité de régulariser concerne uniquement les contribuables qui régularisent spontanément leur déclaration de TVA. Inversement, cette faculté n'est pas accordée aux contribuables lorsque c'est l'administration qui révèle une situation de défaillance, le contribuable doit régulariser avant toute action de l'administration. Toutes les actions de l'administration pouvant être considérées comme à l'origine de la régularisation du contribuable suivent ce principe. Ainsi, les déclarations rectificatives souscrites suite à l'envoi d'un avis de vérification ou en cours de contrôle sont caduques.

Dans un arrêt du Conseil d'État en date du 13 novembre 2024 (n°473814), la haute juridiction a considéré de manière inédite qu'une déclaration rectificative déposée une fois le délai de déclaration expiré constitue une réclamation contentieuse.

Que faire si vous avez payé une TVA facturée à tort ?

Si vous avez payé une TVA facturée à tort, vous pouvez demander un remboursement. La première démarche consiste à solliciter votre fournisseur. L’administration ajoute que c’est seulement à titre subsidiaire que cet acquéreur peut solliciter le Trésor (auquel le fournisseur a versé la taxe collectée à tort) pour obtenir la restitution de la taxe en cause et seulement si elle s’avère impossible ou excessivement difficile à obtenir du fournisseur (BOI-TVA-DED-40-10-10 n° 60). L’administration précise, à titre d’illustration, que ces dernières conditions sont établies, selon plusieurs arrêts rendus par la CJUE, dans les situations d’insolvabilité du fournisseur du fait de l’ouverture d’une procédure de faillite, de liquidation judiciaire ou en cas de prescription de toute action civile.

Lorsqu’un client reçoit une facture rectificative, il doit immédiatement ajuster sa comptabilité et, si nécessaire, restituer la TVA qu’il aurait indûment récupérée. Les étapes à suivre sont les suivantes :

  • Vérifier la conformité de la facture rectificative reçue.
  • Annuler l’écriture comptable correspondant à la facture erronée.
  • Réintégrer la nouvelle facture dans sa comptabilité.
  • Corriger sa déclaration de TVA en conséquence.

Si l’entreprise fournisseur ne prend pas l’initiative de régulariser la situation, le client peut lui réclamer directement le remboursement de la taxe facturée à tort.

En conclusion, rectifier une erreur de TVA est une procédure incontournable pour garantir la conformité fiscale et éviter des sanctions. Grâce à la mise en place d’une facture rectificative et au respect des délais, les entreprises peuvent récupérer la TVA payée à tort sans difficultés. Il est donc essentiel de bien maîtriser ces démarches et d’anticiper toute éventuelle erreur afin d’éviter des complications administratives.

Pour un accompagnement personnalisé et une gestion optimale de votre fiscalité, faites confiance à un expert-comptable.

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