Code comptable des commissions TPE et frais bancaires : guide pratique et règles d’enregistrement

Les frais bancaires et les commissions liées aux terminaux de paiement électronique (TPE) constituent des charges récurrentes pour les entreprises. Il est essentiel de bien identifier leur nature afin de les comptabiliser correctement, respecter les obligations d’information des établissements bancaires et optimiser la gestion comptable et fiscale de l’entreprise.

Obligations d’information des banques et transparence tarifaire

Les établissements bancaires sont, libres de déterminer leurs tarifs. Il convient donc de consulter leurs plaquettes tarifaires pour connaître les frais qui sont appliqués. Elles sont dans l’obligation de communiquer sur leurs tarifs, notamment via le document d’information tarifaire disponible en agence et sur leur site Internet. Cette tarification doit également être à disposition dans chaque agence bancaire que ce soit sous forme d’affiche ou de dépliant.

Au cours de la relation, et lors de toute modification des conditions tarifaires, la banque doit vous informer des nouveaux tarifs au moins deux mois avant leur application. Les nouvelles conditions tarifaires sont, sans opposition de votre part, considérées comme acceptées. L’établissement bancaire doit vous transmettre une information quant aux frais prélevés sur votre compte.

Les frais liés à des irrégularités sur le compte ou à des incidents de paiement doivent faire l'objet d'une information préalable et gratuite, par le biais du relevé de compte (ou par tout autre moyen choisi par la banque), au moins 14 jours avant leur prélèvement sur votre compte. Cela vous permettra en cas de désaccord de contester le prélèvement auprès de votre banque.

Vous recevez gratuitement un relevé de compte, sous format papier ou sur tout support durable (par exemple via votre espace personnel en ligne) retraçant toutes les opérations portées au compte pendant la période concernée. La périodicité du relevé de compte est prévue par votre convention de compte et est généralement mensuelle. Ce relevé indique le solde de votre compte en début de période ainsi que le nouveau solde à la date arrêtée sur le relevé.

Quels frais bancaires apparaissent et comment les identifier ?

Les frais bancaires (par exemple la cotisation à l’offre groupée de service, les frais pour mise en place de virement permanent, les frais de retrait au distributeur de billet…) doivent être facilement identifiables grâce à un symbole, une police de caractère différente. Chaque année et au cours du mois de janvier, l’établissement bancaire doit transmettre à chaque client (particulier ou association) sur support papier ou dans l’espace personnel un récapitulatif annuel détaillé des frais perçus au titre de la gestion de son compte de dépôt.

Les différents types de frais peuvent être catégorisés en deux grands groupes. Ces règles s’appliquent aux comptes de dépôts et produits d’épargne réglementée tels que le livret A, le livret d’épargne populaire, le livret de développement durable et solidaire, le livret jeune ou le plan d’épargne populaire.

Frais d’incidents et agios

Les agios ou intérêts débiteurs sont prélevés lorsque votre compte est à découvert, que ce dernier soit autorisé ou non. Ce type de frais est prélevé par la banque pour chaque opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte bancaire et nécessitant un traitement particulier. Dépassements de découvert autorisés, rejets de chèques sans provision, rejets de prélèvements faute de provision, saisies sur compte bancaire, etc.

Les établissements bancaires doivent informer des conséquences d’un chèque sans provision. Dans le cas où le chèque est représenté et de nouveau rejeté, l’établissement bancaire ne doit pas facturer de nouveaux frais. Dans le cas où le virement ou le prélèvement est de nouveau rejeté, l’établissement bancaire ne doit pas facturer de nouveaux frais. Concernant les prélèvements, pour vérifier s’il s’agit ou non de frais résultant d’une représentation, il suffit de consulter son relevé de compte.

Protection des clients fragiles

Pour protéger les clients en situation de fragilité financière, la loi encadre les frais bancaires qui leur sont appliqués. Pour cela, il existe deux dispositifs : d’une part, le plafonnement des frais d’incidents bancaires à hauteur de 25 euros par mois pour les clients détectés fragiles par leur banque et d’autre part, l’offre spécifique clientèle fragile qui doit être proposée à tout client financièrement fragile. Si vous souscrivez à l’offre clientèle fragile, vous bénéficierez d’un plafonnement amélioré des frais d’incidents bancaires à hauteur de 20 euros par mois, et 200 euros par an. Une tarification spécifique, à hauteur de 4 euros par opération et 20 euros par mois, est appliquée pour les personnes détentrices de l’offre spécifique clientèle fragile ou celles titulaires d’un compte assorti des services bancaires de base.

Commissions TPE : nature économique et traitement comptable

Étant donné la nature économique réelle des commissions perçues par les banquiers lors du décompte de la remise CB par une entreprise : c'est à dire un taux représentatif de la rémunération d'une avance de fonds consentie par le banquier à son client - en fait un taux d'intérêts pour un crédit CT - ne pourrait-on pas comptabiliser cette commission en 661 au lieu de 627 ?

Le PCG opère une distinction entre : charges financières : compte 661 "Charges d'intérêts", rémunération de l'argent, charges d'exploitation : compte 627 "Services bancaires et assimilés", rémunération d'un service (ne rémunérant pas de l'argent). Le problème est de savoir quelle règle pratique adopter pour appliquer cette distinction.

A notre avis, la distinction opérée en matière de TVA paraît la plus adéquate pour traduire la nature financière ou non d'un intérêt, d'une commission ou d'un service ; le classement retenu par le PCG doit être nuancé et, en conséquence, doivent être enregistrés dans les charges financières les éléments non imposables à la TVA et notamment les commissions d'endos, d'ouverture de crédit, de caution, d'immobilisation, de dépassement, de plus fort découvert, etc...

En conséquence, il convient d'utiliser : En cas d'assujettissement à la TVA, le compte 627 "services bancaires", En cas de non-assujettissement à la TVA, le compte 661 "charges d'intérêts".

Pratique des cabinets et retours d’expérience

Pour ma part, je comptabilise également les commissions sur cartes bancaires dans un sous-compte du 627. Je ne me suis jamais posé la question, à savoir si mes enregistrements étaient comptablement corrects, surtout qu'ils sont validés par un expert-comptable. Mon Expert comptable me faisait comptabiliser les commissions sur C.B. dans le Compte 62781 Frais bancaires sur opérations. Exemple : Frais de virt - Swift - Frais de LCR - Commissions sur C.B. Frais de tenue de compte, cotisation de carte bancaire, incidents de paiement…

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Il est vrai qu'à la lecture des avis doctrinaux, il y a de quoi se poser des questions, sur la méthode la plus judicieuse à utiliser. Je suis d'accord avec le Francis Lefèbvre : tout ce qui est soumis à la TVA est un service donc 627 ; le reste est à considérer comme une charge financière donc 661. Par contre sur les commissions CB je les affecte en 666 comme une perte de change car ex. : vous déposez 100 on vous donne 95 - c'est le même principe quand vous achetez ou vendez des devises.

Comptes spécifiques et exemples d’utilisation

Le compte 627 - Services bancaires et assimilés est un compte spécifique qui enregistre les dépenses liées aux services fournis par les banques et institutions financières similaires. Ce compte est utilisé pour refléter tous les coûts bancaires engagés par l'entreprise au cours de son activité. Il permet une vision claire des frais bancaires qui affectent la rentabilité de l'entreprise. Les sous-comptes du 627 peuvent être utilisés pour distinguer les différents types de services bancaires pour une analyse plus détaillée. Le compte 627 est un compte de charge.

Compte - 6272 - Commissions et frais sur émission d'emprunts : Le compte 6272 enregistre les commissions et frais liés à l'émission d'emprunts qui ne sont pas étalés sur la durée de l'emprunt. Quand utiliser le compte 6272 ? Lors de l'émission d'un nouvel emprunt pour comptabiliser les commissions et frais associés lorsque l'entreprise choisit de les passer directement en charges, pour les frais liés à la renégociation d'emprunts existants, pour les commissions d'arrangement et de participation versées aux banques dans le cadre de financements syndiqués, pour les frais de garantie liés à l'émission d'emprunts.

Il est important de distinguer ce compte du compte 481 "Frais d'émission des emprunts" qui est utilisé lorsque l'entreprise choisit d'activer ces frais pour les répartir sur la durée de l'emprunt, avec un amortissement ultérieur via le compte 6862 "Dotations aux amortissements des frais d'émission des emprunts".

Impacts fiscaux et choix d’imputation

L'utilisation du compte 6272 présente plusieurs implications fiscales importantes : Déductibilité immédiate : Les frais enregistrés au compte 6272 sont intégralement déductibles du résultat fiscal de l'exercice au cours duquel ils sont engagés, ce qui peut générer une économie d'impôt immédiate. Comparaison avec l'étalement : Cette déduction immédiate se distingue de l'option d'étalement (via le compte 481) qui permet une déduction fiscale répartie sur la durée de l'emprunt. Le choix entre la déduction immédiate (compte 6272) et l'étalement (compte 481) peut s'inscrire dans une stratégie d'optimisation fiscale.

La comptabilisation au compte 6272 doit être réservée aux frais directement attribuables à l'émission d'emprunts et non aux intérêts qui relèvent du compte 661.

Exemples chiffrés et enregistrement comptable

Une entreprise se voit prélever 12 euros de commissions (dont 2 euros de TVA) ainsi que des intérêts débiteurs pour 20 euros. Selon la doctrine exposée, la commission assujettie à la TVA sera enregistrée en 627 (par exemple 62781 ou 6272 selon la nature), la TVA collectée ou déductible sera traitée selon les règles de TVA, et les intérêts débiteurs seront comptabilisés en 661.

Nature	Montant	Compte conseillé
Commission TPE (assujettie TVA)	12 € (dont 2 € TVA)	6278x + 4457x (TVA)
Intérêts débiteurs	20 €	661

Autres frais spécifiques et évolutions réglementaires

Des frais peuvent être prélevés par la banque pour des opérations spécifiques, comme les virements internationaux ou la réception de paiements en devises. Toutes les entreprises font face à des frais bancaires (services bancaires, agios, charges d’intérêts). Il existe deux traitements comptables les concernant : enregistrement en services extérieurs ou comptabilisation en charges financières.

Attention : en l’absence de régularisation, vous serez inscrit au fichier central des chèques. Depuis le 9 janvier 2025, les virements instantanés sont au même tarif que les virements classiques dans toutes les banques européennes. En France, ces virements sont gratuits. Les banques prélèvent généralement des frais pour clôturer les comptes dans le cadre du règlement d’une succession. Depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession sont encadrés. Ils sont désormais plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et des produits d’épargne du défunt, et ne peuvent dépasser un montant maximum révisé chaque année selon l’inflation.

Guide TPE Ingenico IWL 250 - 07 Encaissement

Points clés à retenir

Vérifier si la commission est assujettie à la TVA pour déterminer le compte : 627 (services) si TVA applicable, 661 (charges d’intérêts) si non soumise.
Utiliser des sous-comptes du 627 pour analyser les différents types de frais bancaires (tenue de compte, commissions CB, frais d’émission d’emprunts).
Les intérêts débiteurs et agios doivent être enregistrés en 661.
Le choix entre passer en charge immédiate (6272) ou étaler via 481 dépend de l’importance des frais et de la stratégie fiscale.
Conserver les relevés et les documents fournis par la banque : information préalable, relevés mensuels et récapitulatifs annuels.

Vous aussi, optimisez la gestion de votre entreprise en vérifiant régulièrement vos relevés et en vous assurant d’une affectation comptable cohérente entre les comptes 627, 6272, 661 et, le cas échéant, le compte 666 pour certaines pertes de change.

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