Comment Comptabiliser la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) désigne un impôt local destiné uniquement au financement des communes. Sauf exception, toutes les sociétés qui exercent leur activité au sein d’un bien immobilier soumis à la taxe foncière sont redevables de la cotisation foncière des entreprises. Toute société ou personne qui exercent une activité professionnelle non salariée de manière habituelle sont soumises à la cotisation foncière des entreprises. La CFE se calcule sur base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour les besoins de l’activité de l’entreprise. La société s’acquitte de cette taxe dans chaque localité où elle possède un établissement ou un terrain.

La CFE et son compte comptable impactent les charges d’exploitation de l’entreprise, bien qu’il s’agisse d’un impôt. La CFE est un impôt local basé sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière que vous utilisez pour votre activité professionnelle. Toutes les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel en France sont redevables de cette taxe. Vous devez payer la CFE en micro-entreprise, la CFE en profession libérale mais aussi en SASU, en SAS, en SARL, en EURL, etc.

Le Code des impôts prévoit certains cas où il est possible d’être exonéré du paiement de la CFE. Par exemple, si vous êtes artisan, lors de l’année de création de votre entreprise ou si votre chiffre d’affaires est faible. Vous pourrez voir le montant dû en vous connectant directement sur votre espace professionnel sur le site des impôts. À la réception de l’avis d’imposition, vous devez constater la charge en comptabilité.

Qui est redevable de la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises doit être réglée par les sociétés et par les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs), y compris ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients. Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :

• L'activité est exercée en France
• L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée
• L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé
• L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE

Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.

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Cas Spécifiques : Location et Sous-location d'Immeubles

Les activités de location ou sous-location d'immeubles sont concernées par la CFE dans les conditions suivantes :

• Location ou sous-location d'immeubles nus, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes d'au moins 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.
• Location ou sous-location d'immeubles meublés, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes supérieur à 5 000 €. La CFE ne concerne pas la location meublée de certains logements qui font partie de la résidence principale du propriétaire.

Le redevable de la CFE peut être une entreprise ou un particulier.

Exonérations de la CFE

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité). Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Voici certaines des exonérations de plein droit :

• Artisans et façonniers
• Chauffeurs de taxis ou d'ambulances
• Vendeurs à domicile indépendants (VDI)
• Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans
• Grands ports maritimes, ports autonomes
• Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes
• Exploitants agricoles
• Établissements zoologiques pour leur activité agricole
• Sociétés coopératives et participatives (Scop)
• Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État
• Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires
• Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes
• Photographes auteurs
• Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur
• Artistes lyriques et dramatiques
• Activités de presse
• Sages-femmes et garde-malades
• Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA
• Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical
• Sportifs pour la seule pratique d'un sport
• Syndicats professionnels
• Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle
• Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes
• Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
• Activités à caractère social
• Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD)
• Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP)
• Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation et sont généralement temporaires. Elles concernent les entreprises implantées dans des zones spécifiques comme les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR), les zones urbaines sensibles (ZUS), les zones franches urbaines (ZFU), les zones de restructuration de la défense (ZRD), ou encore les bassins d'emploi à redynamiser (BER).

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Sont également concernés :

• Entreprises situées en Corse
• Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
• Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)
• Disquaires indépendants
• Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence
• Entreprises de spectacles vivants
• Caisses de crédit municipal

Pour bénéficier d'une exonération, une demande doit être faite via les déclarations n°1447-M-SD, n°1447-E ou n°1465-SD, à adresser au service des impôts des entreprises (SIE).

Par ailleurs, sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue. Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit également effectuer une déclaration n°1447-M-SD, pour chaque établissement exonéré, à adresser au service des impôts dont relève l’établissement. Elle doit être faite avant le 5 mai 2025 de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.

Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes :

• L'entreprise demande à bénéficier d'une exonération
• L'entreprise souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration, notamment:
  • Augmentation ou diminution de la surface des locaux
  • Variation du nombre de salariés
  • Variation d'un élément d'imposition
  • Dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires (pour les activités immobilières de location nue)
  • Cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement

La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (jusqu'au 5 mai 2025 pour la CFE 2026).

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Calcul de la CFE

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Entreprise disposant d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

Exemple :

Pour calculer la CFE due au titre de 2023, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2021 pour les besoins de l'activité. Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE. Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au lieu de l'établissement principal.

L'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €. Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si son chiffre d'affaires annuel hors taxes qu'elle a réalisé lors de cette première année ( N-1) n'a pas dépassé 5 000 €.

Entreprise dépourvue de local ou terrain

Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

L'administration fiscale met à disposition un nouvel outil permettant de visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune.

Comptabilisation de la CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le solde est réglé chaque année pour le 15 décembre au plus tard est comptabilisée dans un compte 63511 Contribution économique territoriale. Il s'agit d'un impôt local dont sont redevables les entreprises et les personnes qui ont une activité professionnelle non salariée. Son dégrèvement en cas de plafonnement peut être comptabilisé en compte 7717 Dégrèvements d'impôts autres que l'impôt sur les bénéfices. À partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, ce compte est remplacé par le compte 7584 (même intitulé).

La comptabilisation de la CFE se fait soit pour son montant brut (avant dégrèvement) soit pour son montant net (après dégrèvement pour plafonnement). Dans le second cas, le compte 7717 (ou 7584 à partir de 2025) n'est jamais alimenté et l'entreprise diminue simplement le solde du compte 63511.

La logique du plan comptable général ne permettant pas la compensation des charges et produits, c'est la comptabilisation du montant brut que nous retiendrons dans notre exemple. La pratique sera parfois différente, surtout lorsque le montant du dégrèvement n'est pas significatif.

Exemple de comptabilisation de la CFE

L'avis d'imposition à la CFE fait apparaître un montant à payer de 5 000€. L'entreprise est en comptabilité d'engagement et utilise systématiquement un compte de tiers. L'avis d'imposition est disponible le 30 novembre. La date limite de paiement est le 15 décembre, mais l'entreprise a choisi le prélèvement à l'échéance. Le prélèvement est effectué le 26 décembre. L'entreprise n'a qu'un seul établissement et a déjà payé un acompte au 15 juin de 3 000€.

Dans la première écriture, on débite le compte 63511 et on crédite le compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés pour constater la charge. Dans la seconde écriture, on débite le compte 447 et on crédite le compte 512 Banque pour constater le paiement.

Comptabiliser la taxe spéciale additionnelle à la CFE en Île-de-France en compte 63511

La taxe spéciale additionnelle à la CFE en Île-de-France a pour objectif de permettre le financement des équipements de transports en commun. Elle concerne toutes les personnes physiques ou morales assujetties à la CFE et situées dans la région Île-de-France. La taxe spéciale additionnelle est comptabilisée de la même manière que la contribution principale elle-même, c'est-à-dire en compte 63511.

Pourquoi utiliser le compte 63511 pour comptabiliser la CFE ?

Les numéros de compte qui commencent par 63 sont des comptes de charges dédiés aux impôts et taxes diverses. Seuls sont exclus l'impôt sur les sociétés (impôt sur les bénéfices) comptabilisé en compte 695, et la TVA qui n'est pas une charge pour l'entreprise. Le chiffre 5 en troisième position représente les impôts et taxes diverses qui ne sont pas liés aux rémunérations et sont versés à l'administration fiscale.

Le compte 63511 bénéficie ensuite d'un paramétrage spécifique dans le logiciel comptable puisqu'il doit apparaître dans des cases spécifiques de la liasse fiscale. Créer un autre compte pour la CFE obligera à remplir ces cases de la liasse fiscale à la main (sauf à bien maîtriser son logiciel).

Comptabiliser le dégrèvement à la CFE en fonction de la valeur ajoutée : le compte 7717 ou 7584

Certaines entreprises ou certains cabinets choisiront ici de comptabiliser le montant net de la CFE en compte 63511. Cela signifie que la CFE sera diminuée du montant du dégrèvement attendu. Le dégrèvement sera estimé à la clôture.

Une autre solution consiste à utiliser le compte 7717 spécifiquement dédié aux dégrèvements d'impôts hors impôt sur les sociétés. Notez qu'à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, c'est le compte 7584 Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices qui devra être utilisé à la place du compte 7717. Ce dernier est supprimé du PCG en vertu du règlement 2022-06 de l'ANC.

Le compte 63511 - Contribution économique territoriale (CET) joue un rôle crucial dans la comptabilité des entreprises françaises. Il reflète les obligations fiscales liées à la CET, qui se compose de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Description du compte 63511

Le compte 63511 enregistre les montants que l'entreprise doit payer au titre de la Contribution Économique Territoriale. Cette contribution est un impôt local visant à financer les collectivités territoriales. Il se divise en deux parties principales :

• Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : basée sur la valeur locative des propriétés immobilières que l'entreprise utilise pour son activité.
• Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : calculée en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise, et due par les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffre d'affaires.

Implications fiscales de la CET

Les implications fiscales de la CET sont significatives pour les entreprises. La CFE est obligatoire pour toute entreprise ou professionnel exerçant de manière habituelle une activité non salariée, quel que soit son statut juridique, sa taille ou son régime d'imposition. La CVAE, quant à elle, concerne les entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d'affaires et s'ajuste en fonction de celui-ci.

Les montants versés au titre de la CET sont entièrement déductibles du résultat fiscal de l'entreprise. Cela signifie que le paiement de la CET peut réduire l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu pour les entrepreneurs individuels, selon le régime fiscal applicable.

Exemples pratiques d'enregistrement de la CFE et de la CVAE

• Lorsqu'une entreprise reçoit son avis d'imposition pour la CFE et la CVAE, elle doit créditer le compte 447 (Autres impôts, taxes et versements assimilés) ou le compte 512 (Banque) si le paiement est immédiat, et débiter le compte 63511 pour refléter la charge fiscale due.
• Si l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires permettant une réduction de sa CVAE due, l'ajustement se fait par une écriture de crédit sur le compte 63511, avec contrepartie dans un compte de régularisation des charges, typiquement le compte 4486 (Charges décaissées d'avance).

En fin d'exercice, l'entreprise peut avoir à effectuer des régularisations sur sa CET en fonction de sa déclaration de résultats réelle.

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