Mode d'emploi du code d'activation de l'espace professionnel sur impots.gouv.fr

L'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr est un outil indispensable pour gérer les obligations fiscales de votre entreprise. Que vous soyez un loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou une autre forme d'entreprise, cet espace vous permet de télédéclarer vos revenus, payer vos impôts en ligne et communiquer avec l'administration fiscale.

Pour créer et activer votre espace professionnel, vous devez suivre une procédure en plusieurs étapes. Ce guide vous explique comment procéder en mode simplifié.

[TUTO] Créer un espace professionnel impots.gouv.fr en micro-entreprise

Choix du Mode Simplifié

Choisissez le mode simplifié si vous agissez pour le compte de votre propre entreprise. Le mode simplifié s'adresse à ceux qui créent un espace professionnel pour le compte de leur propre entreprise (ou autre personne morale) qui ne bénéficie encore d’aucun service en ligne. En créant cet espace, vous bénéficiez de l'adhésion automatique de votre entreprise à tous les services offerts, y compris le service messagerie (sauf pour les démarches TVA UE). Attention : les collectivités territoriales doivent utiliser le mode expert et non le mode simplifié.

Un tutoriel vidéo présente la création de l’espace professionnel sécurisé en mode simplifié.

Première étape : Création de l'espace simplifié

Depuis la page d’accueil du site impots.gouv.fr, cliquez sur « Connexion à l'espace professionnel » puis sur « Créer mon espace professionnel » et effectuez les deux étapes suivantes.

Dans la rubrique « Vous souhaitez créer un espace pour votre propre entreprise dont vous ne partagerez pas la gestion des services en ligne ? : Optez pour le mode simplifié », cliquez sur " Créer votre espace en mode simplifié".

Il convient de renseigner le numéro SIREN (ou identifiant de dossier pour les taxes foncières) de votre entreprise (ou autre personne morale), puis d’indiquer une adresse électronique de l'entreprise et une adresse électronique de connexion valides, un mot de passe et les coordonnées du titulaire de l’espace.

Création de l'espace professionnel sur impots.gouv.fr

Un courriel avec le lien d'activation est transmis à l'adresse électronique renseignée. Ce lien est utilisable pendant 72 heures maximum.

Après avoir cliqué sur ce lien, un code d'activation est automatiquement envoyé à l'entreprise par voie postale.

Le courrier postal permet de valider l'identité de la personne demandant l’accès aux services pour le compte de l'entreprise.

Deuxième étape : Activation de votre espace

Après réception du code d'activation, retournez sur impots.gouv.fr. Depuis la page d’accueil du site, cliquer sur « Connexion à l'espace professionnel » puis sur « Activer mon espace/mes services ».

La saisie du code d’activation permet :

de finaliser la création de l’espace professionnel ;
et de renseigner les coordonnées bancaires de l’entreprise. C'est une étape indispensable pour que les comptes puissent être utilisés pour le paiement de vos impôts.

Les services sont alors immédiatement disponibles dans l’espace professionnel.

Attention : l’activation de l’espace professionnel doit être effectuée sous soixante jours à compter de la création de l’espace. Passé ce délai, le code se périme et une nouvelle demande doit être effectuée.

Après avoir indiqué les comptes bancaires de l'entreprise, vous devez également imprimer le mandat SEPA de prélèvement interentreprises (B2B) pour chaque compte bancaire renseigné qui servira à payer des impôts tels que la TVA et ses taxes annexes, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou le prélèvement à la source (PAS) que doit reverser votre entreprise. Ce mandat doit être signé et adressé à votre agence bancaire préalablement à tout premier paiement.

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Assurez-vous que ce mandat a été correctement enregistré par votre banque avant de procéder à un premier paiement d'impôt, à défaut, ce dernier sera rejeté.

Attention : pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et des taxes foncières, vous n'avez pas besoin d'adresser de mandat à votre banque. Seuls les impôts dits autoliquidés sont concernés (TVA et taxes annexes, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CVAE, prélèvement à la source ...).

Dématérialisation des avis de taxes foncières

Nouveauté : Les avis de taxes foncières des entreprises et autres personnes morales disposant d'un identifiant SIREN sont désormais consultables et payables en ligne dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Ils sont accessibles en ligne dès leur réception au format "papier", dont l'envoi est maintenu.

Pour accéder à son avis, le redevable doit disposer d’un espace professionnel : s'il n'en dispose pas, il doit le créer en utilisant son identifiant SIREN. Depuis le site impots.gouv.fr, cliquer sur « Votre espace professionnel » puis sur le lien « Créer mon espace professionnel » et choisir le mode simplifié.

Modalités de consultation : Une fois l'espace professionnel créé, les entreprises peuvent y consulter leur avis de taxes foncières en sélectionnant la rubrique « MES SERVICES » > Consulter > Compte fiscal, menu « Accès par impôt », choix « Taxe foncière » puis « Avis d’imposition ».

Modalités de paiement : Il suffit de cliquer sur le bouton « Payer » situé dans la colonne « Paiement » du tableau récapitulatif des avis de taxes foncières. Les autres modes de paiement décrits dans la notice de l'avis d’imposition (Rubrique « Comment payer votre impôt ») peuvent également être utilisés.

Assistance

Le service d’assistance répond aux questions d’ordre technique pour la création de l'espace professionnel du lundi au vendredi, de 8h00 à 19h30 au 0809 400 210.

Focus sur le LMNP

Devenir loueur en meublé non professionnel (LMNP) implique de nouvelles démarches fiscales, souvent déroutantes pour les non-initiés. Parmi elles, l’ouverture d’un compte professionnel sur le site impots.gouv.fr est devenue un passage obligé en raison des dernières évolutions réglementaires.

Compte fiscal pro obligatoire en LMNP

Depuis 2023, tout loueur meublé (LMNP ou LMP) doit créer un espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer ses revenus locatifs (BIC) et payer certaines taxes en ligne. La procédure se fait 100 % en ligne sur impots.gouv.fr, en choisissant le mode “simplifié” (pour gérer votre propre entreprise).

Autres obligations du loueur meublé

N’oubliez pas de déclarer votre activité de location meublée dès le début (immatriculation sous 15 jours afin d’obtenir votre SIRET), de choisir votre régime fiscal (micro-BIC ou réel) en connaissance de cause, de déclarer chaque année vos recettes (formulaire 2042-C-PRO ou liasse 2031) et de payer la CFE à temps (dès la 2ᵉ année, sauf cas d’exonération).

Pourquoi un espace pro pour un LMNP ?

Si vous débutez en location meublée, vous vous demandez peut-être s’il est vraiment nécessaire d’avoir un compte “entreprise” sur impots.gouv.fr alors que vous êtes un particulier. La réponse est oui : c’est obligatoire dans plusieurs situations vous concernant. En effet, dès que vous louez en meublé, vos revenus sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Déclaration en ligne des revenus BIC : Si vous optez pour le régime réel d’imposition BIC, vous devez déposer chaque année une déclaration de résultats n°2031 (avec bilan, comptes, etc.). Or, depuis plusieurs années, toutes les entreprises au régime réel doivent télédéclarer leurs résultats via Internet. Le seul moyen de transmettre votre liasse fiscale LMNP est donc de passer par l’Espace Professionnel du site des impôts (ou par un intermédiaire EDI).
Paiement dématérialisé des taxes : Même si vous êtes au régime micro-BIC, vous n’échapperez pas à certaines obligations. Notamment, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) concerne presque tous les loueurs en meublé (voir encadré CFE plus loin). Cette taxe locale doit être payée en ligne avant le 15 décembre de chaque année. Les avis de CFE ne sont plus envoyés par courrier : vous devrez les consulter dans votre espace pro puis les régler via ce compte.
Communication avec le fisc : L’espace professionnel sert de boîte aux lettres fiscale pour votre activité meublée. C’est via ce portail que vous recevez éventuellement des courriers dématérialisés du SIE (Service des Impôts des Entreprises) concernant votre activité (par exemple, un courrier d’immatriculation, des relances, etc.). Vous pouvez également l’utiliser pour poser des questions au service des impôts par messagerie sécurisée ou pour signaler des modifications (changement d’adresse du local loué, cessation de l’activité…).

En résumé, ouvrir cet espace en ligne est incontournable pour gérer fiscalement votre LMNP en toute légalité. Le fisc a renforcé les contrôles : désormais “un loueur en meublé non professionnel, même au micro-BIC, peut avoir les mêmes obligations déclaratives qu’une entreprise”.

Comment créer votre espace pro en tant que LMNP ?

Dès que vous avez obtenu votre numéro SIRET pour votre activité de location meublée (voir plus bas comment l’obtenir), ne tardez pas à créer votre compte fiscal professionnel. La procédure se fait entièrement en ligne sur le portail des impôts.

Rendez-vous sur la page d’accueil d’impots.gouv.fr.
Sur la page de connexion des professionnels, cochez l’option « Je crée puis j’active mon espace professionnel » (si demandé). Puis, cliquez sur le bouton « Créer votre espace ».
Choisissez le Mode Simplifié (recommandé pour gérer votre propre entreprise) : la première rubrique indique « Vous souhaitez créer un espace pour votre propre entreprise dont vous ne partagerez pas la gestion ? » - c’est bien votre cas en tant que LMNP.
Renseignez les informations demandées :
- Votre numéro SIREN (9 chiffres) : c’est indispensable pour identifier votre entreprise individuelle de loueur meublé.
- Vos coordonnées personnelles : nom, prénom, adresse postale, etc.

Une fois tout renseigné, validez le formulaire. Félicitations, votre espace professionnel est créé ! Vous devriez voir un message de confirmation à l’écran.

Activation de votre espace LMNP

Ouvrez-le et cliquez sur le lien d’activation qu’il contient. Important : ce lien n’est valable que 72 heures ! Passé ce délai, il expirera pour des raisons de sécurité. Donc, ne tardez pas à le cliquer dès réception.

Ce code à 13 caractères sert à vérifier votre identité “physique”. Vous devriez le recevoir dans un délai de quelques jours (couramment entre 5 et 10 jours ouvrés). Surveillez votre boîte aux lettres ; si vous ne voyez rien après 2 semaines, contactez le support impots.gouv.

Entrez le code d’activation exactement comme indiqué (majuscules, chiffres…). Si le code est correct et encore valide, un message vous confirmera que votre espace professionnel est désormais activé. Vous avez maintenant accès à l’intégralité des fonctionnalités en ligne pour votre LMNP.

Vous pouvez redemander un nouveau code via la rubrique d’activation du site, ou solliciter l’assistance technique impots.gouv.

Utilisation de votre espace pro pour vos démarches LMNP

Une fois votre compte fiscal pro créé et activé, vous allez pouvoir gérer en ligne toutes les obligations fiscales liées à votre location meublée.

Déclarations de revenus locatifs BIC : Si vous êtes au régime micro-BIC, vous continuerez à déclarer vos recettes annuelles sur votre déclaration de revenus habituelle (formulaire 2042-C-PRO) - cela ne se fait pas via l’espace pro. En revanche, si vous relevez du régime réel, chaque année vous devrez remplir la liasse fiscale n°2031 + annexes. Celle-ci pourra être télétransmise directement via votre espace pro (service “Résultats BIC/BNC” accessible dans la rubrique Déclarer). Le compte pro permet de saisir en ligne les formulaires ou d’importer un fichier créé par votre expert-comptable.
Paiement de la CFE : Comme évoqué, la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) se règle uniquement en ligne. Dans votre espace, l’onglet “Payer” donne accès au module de paiement des impôts professionnels. Chaque année, à l’automne, vous y trouverez votre avis de CFE (généralement disponible en novembre). Vous pourrez le consulter et payer directement le montant dû par télérèglement ou prélèvement.
Consultation du compte fiscal : L’espace pro conserve l’historique de vos avis d’imposition professionnels. Vous pourrez y retrouver vos avis de CFE des années passées, vos éventuels échéanciers, et vérifier les paiements effectués.
Démarches administratives courantes : Votre compte vous permettra de communiquer facilement avec le fisc. Par exemple, si vous vendez le bien ou arrêtez la location meublée, vous pourrez déclarer la cessation d’activité via le guichet entreprises et en informer le SIE via l’espace pro (messagerie). Idem en cas de changement d’adresse (si vous déménagez ou si vous modifiez l’adresse de correspondance fiscale).

En bref, cet espace en ligne devient votre tableau de bord fiscal pour tout ce qui concerne votre activité de loueur en meublé.

Le mot de passe doit rester confidentiel et suffisamment complexe (vous gérez des données fiscales sensibles).

Autres étapes pour être en règle en tant que loueur meublé

Créer et activer votre espace impots.gouv n’est qu’une des étapes pour être en règle en tant que loueur meublé.

1. Immatriculation et obtention du SIRET sous 15 jours

C’est la première chose à faire dès que vous commencez à louer un bien en meublé : déclarer votre nouvelle activité de loueur en meublé. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, cette immatriculation est obligatoire pour tous les loueurs, y compris les LMNP. Elle se fait désormais en ligne sur le guichet unique de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Concrètement : vous allez sur le site procedures.inpi.fr, vous créez un compte, puis vous remplissez le formulaire pour “Créer une entreprise” en choisissant la forme Entrepreneur individuel (ou Indivision si vous êtes plusieurs propriétaires). Vous indiquerez qu’il s’agit d’une activité de “Location de biens immobiliers - Loueur en meublé non professionnel” dans les menus déroulants.

Délai : La loi impose de faire cette déclaration dans les 15 jours suivant le début de la location. Donc, si votre premier locataire est entré le 1er octobre, idéalement immatriculez-vous avant le 16 octobre. En pratique, si vous dépassez un peu, faites-le au plus vite.

Pourquoi c’est important : Obtenir un numéro SIRET rend votre activité officielle aux yeux de l’administration fiscale et de l’INSEE. Le SIRET sera exigé sur toutes les déclarations (formulaires fiscaux) et il déclenche l’inscription à la CFE auprès de votre Service des Impôts des Entreprises. Sans SIRET, vous ne pouvez pas payer la CFE et vous n’êtes pas en règle (même si vos revenus sont faibles).

Un SIRET par logement : Notez que si vous louez plusieurs biens meublés situés dans des communes différentes, vous devrez obtenir un SIRET par bien (car chaque adresse correspond à un établissement distinct). En revanche, si vous avez plusieurs meublés dans le même immeuble, un seul SIRET peut suffire (même adresse).

2. Choix du régime fiscal : Micro-BIC ou régime réel simplifié

Micro-BIC (ou régime forfaitaire) : C’est le régime par défaut tant que vos recettes annuelles ne dépassent pas un certain plafond. Pour de la location meublée classique (longue durée, ou saisonnier non classé), ce plafond est de 77 700 € de loyers par an. En dessous de ce montant, le micro-BIC s’applique automatiquement, sauf si vous optez pour le réel. Ce régime micro va simplement appliquer un abattement forfaitaire de 50 % sur vos recettes locatives (ou 30 % seulement si meublé de tourisme non classé).

Avantages du Micro-BIC

Pas de comptabilité complexe, formalités allégées (vous déclarez le total des loyers encaissés sur votre déclaration de revenu 2042-C-PRO et c’est tout).

Régime réel simplifié : Il s’applique de plein droit si vos recettes dépassent 77 700 € sur l’année, ou sur option volontaire si vos recettes sont en dessous mais que ce régime vous avantage. Au réel, vous allez déduire l’ensemble de vos charges effectivement supportées (intérêts d’emprunt, travaux, assurance, taxe foncière, amortissements du bien et du mobilier, etc.). Ce régime permet souvent aux LMNP de réduire drastiquement leur bénéfice imposable, voire de créer un déficit fiscal (non imposable) pendant de nombreuses années.

Avantages du Régime Réel Simplifié

Potentiellement 0 € d’impôt sur vos loyers pendant des années si votre bien est amortissable et/ou si vous avez des charges importantes. De plus, un déficit au réel est reportable pendant 10 ans sur vos futurs bénéfices de location meublée.

Comment choisir ?

Il n’y a pas de réponse unique : si vos charges sont faibles (logement sans emprunt, peu de frais) et loyers modestes, le micro-BIC et son abattement de 50 % peuvent suffire et vous éviter la comptabilité. En revanche, si vous avez un prêt immobilier, des travaux, etc., le réel sera souvent plus intéressant car vous déduirez tout - nombreux LMNP ne paient ainsi aucun impôt sur leurs loyers grâce à l’amortissement. Vous pouvez simuler les deux scenarios (certaines ressources en ligne ou experts proposent des simulateurs). Notez que l’option pour le réel est à formuler avant le 1er février de l’année pour laquelle on veut en bénéficier, et qu’elle est tacitement reconduite ensuite.

Régime fiscal LMNP : Micro-BIC ou Régime Réel Simplifié

Nouveauté - meublés de tourisme : Si vous louez en courte durée (Airbnb & co, non classé), sachez que la loi de finances a abaissé le plafond du micro-BIC à 15 000 € dès les revenus, avec abattement réduit à 30 %. Au-delà de 15 000 €, vous serez obligatoirement au réel. Ceci vise à renforcer l’imposition des locations de tourisme non classées. En revanche, pour les meublés classés ou chambres d’hôtes, le plafond micro reste élevé ( avec 71 % d’abattement).

3. Déclaration des revenus locatifs

Si vous êtes au micro-BIC : vos recettes brutes de l’année (loyers + charges payées par le locataire) sont à reporter dans la case dédiée de votre déclaration de revenus complémentaire (formulaire 2042-C-PRO, rubrique “Locations meublées”). L’abattement de 50 % sera calculé automatiquement par l’administration.

Si vous êtes au régime réel : vous ne déclarez pas vos loyers dans la 2042 (sauf éventuellement en plus-value privée si vente), mais vous devez envoyer avant fin avril/début mai une liasse fiscale comprenant le formulaire 2031 et ses annexes. C’est là que vous inscrirez vos loyers, vos dépenses, calculerez votre résultat fiscal… Souvent les LMNP utilisent un expert-comptable ou un logiciel spécialisé pour remplir cette liasse, car il faut respecter le plan comptable.

Charges sociales/prélèvements sociaux : À noter que, en LMNP, vos bénéfices BIC sont soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %) en plus de l’impôt sur le revenu. Ces 17,2 % seront prélevés automatiquement via votre avis d’impôt sur le revenu. Si vous êtes en déficit au réel (ou si vos loyers - abattement = 0 au micro), vous n’aurez pas de prélèvements sociaux sur l’année concernée.

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