Qu est-ce que le code de gestion URSSAF et son impact pour les travailleurs indépendants et les activités économiques

Vous mettez en location un logement meublé pour une courte ou longue durée ? Vous vendez ou mettez des biens en location : voiture, matériel de jardinage, outils de bricolage, accessoires de luxe, vêtements, etc., ? Les revenus issus de ces activités, y compris pour les activités occasionnelles, lorsqu’ils dépassent certains seuils, présentent un caractère professionnel et doivent être déclarés. Par exception, vous devez déclarer les activités de vente et de services dès le 1er euro. Lorsque les revenus issus de l’économie collaborative dépassent certains seuils, ils doivent être déclarés et des cotisations sociales sont dues.

Vos recettes annuelles en 2025 n’excèdent pas 23 000 € : les revenus de cette activité relèvent de la gestion du patrimoine privé et ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales. Fin du bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur : pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2026, il ne sera plus possible de bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur si vous exercez une activité de location de logement meublé de tourisme non classé.

Vos recettes annuelles en 2025 n’excèdent pas 23 000 € : les revenus de cette activité relèvent de la gestion du patrimoine privé et ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales. Vos recettes annuelles en 2025 sont supérieures à 23 000 € et inférieures aux revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les autres catégories de revenus d’activité (traitements et salaires, BIC, BA) : les revenus de cette activité relèvent de la gestion du patrimoine privé et ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales. Vos revenus annuels en 2025 n’excèdent pas 6 123 € : les revenus de cette activité relèvent de la gestion du patrimoine privé et ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales. Les recettes annuelles en 2025 n’excèdent pas 9 420 € : les revenus de cette activité relèvent de la gestion du patrimoine privé et ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales.

Les revenus perçus n’excèdent pas le montant des coûts directs engagés à l’occasion de la prestation. Si l’ensemble des conditions évoquées ci-dessous ne sont pas respectées, l’activité présente un caractère professionnel. Soit pour le statut de travailleur indépendant. Vous relevez du régime général des travailleurs indépendants. Si vos recettes annuelles 2025 sont supérieures à 77 700 €, vous dépendez du régime général des travailleurs indépendants. Vous devez donc enregistrer votre activité et vous affilier dès le premier euro. Soit pour le régime auto-entrepreneur. Soit pour le statut de travailleur indépendant. Vous relevez du régime général des travailleurs indépendants et vous devez vous affilier sur le site formalites.entreprises.gouv.fr. S’il s’agit de biens que vous avez achetés ou que vous avez fabriqués spécifiquement en vue de les revendre (exemple : vous réalisez des bijoux, des objets de décoration…), il s’agit alors d’une activité à caractère professionnel, qui doit être déclarée dès le 1er euro. Vous devez enregistrer cette activité. Soit pour le régime auto-entrepreneur. Soit pour le statut de travailleur indépendant. Vous relevez du régime général des travailleurs indépendants.

À compter de votre affiliation, vous êtes tenu d’effectuer vos déclarations depuis votre espace en ligne tous les trimestres. Par exemple les cotisations du 1er trimestre de l’année doivent être déclarées et payées le 15 avril. Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur une assiette constituée de l’ensemble des recettes réalisées pour le trimestre concerné, diminuées d’un abattement. Les cotisations et contributions de Sécurité sociale dues sont celles du régime général. Vous ne versez pas de cotisations d’assurance chômage, ni de retraite complémentaire. Pour connaître le détail des taux, consultez notre page taux et barèmes. Il convient de vous connecter à votre espace en ligne, afin de signaler la cessation de vos activités en renseignant le motif correspondant. En cas de dépassement du seuil maximal autorisé, vous perdrez automatiquement le bénéfice de l’option d’affiliation au régime général au 31 décembre de l’année du dépassement.

Lire aussi: Déclaration Urssaf auto-entrepreneur

La décision du choix du statut juridique détermine le cadre dans lequel l’activité va s’exercer, tant sur le plan légal que fiscal et social. Il existe plusieurs formes juridiques, chacune présentant des caractéristiques spécifiques en termes de responsabilité, de gestion et de fonctionnement. L’entreprise individuelle (EI) est une forme simplifiée d’entreprise qui permet à une personne de créer et gérer son activité en son nom propre, sans créer de société. L’auto-entrepreneur paie des cotisations et contributions sociales en fonction du chiffre d’affaires hors taxe encaissé, sans aucune déduction de charges. Certaines activités sont toutefois exclues de ce régime notamment les professions agricoles, médicales, juridiques, financières, immobilières en raison des régimes et obligations spécifiques qui les encadrent. En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis par défaut à l'impôt sur le revenu (IR).

Ce régime simplifié permet une déclaration des revenus et un calcul de l’impôt basé sur un abattement forfaitaire pour les frais professionnels de 34 %. Pour bénéficier du régime micro BNC, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 83 600 € pour une année civile complète. Le régime de l’auto-entrepreneur s’applique uniquement aux activités dont le chiffre d’affaires HT (hors taxe) ne dépasse pas certains seuils. Il peut bénéficier du régime de la franchise en base TVA jusqu’à certains seuils. Au-delà de ces seuils, l’auto-entrepreneur est obligé de facturer la TVA à ses clients. À noter : l’auto-entreprise, étant un dispositif simplifié, ne peut déduire ses charges. Le dirigeant d’une entreprise individuelle a le statut de travailleur indépendant.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée. L’associé unique peut se lancer seul tout en protégeant son patrimoine personnel. Par défaut, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, le gérant est imposé sur le bénéfice de l’entreprise selon le régime fiscal du réel, même s’il ne se verse pas de rémunération. Cependant, l’EURL peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Le dirigeant d’une entreprise individuelle a le statut de travailleur indépendant. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société à responsabilité limitée. Le capital social de la SASU est librement fixé par l'associé. La direction de la SASU est confiée à un président. Par défaut, la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que la société est imposée sur le bénéfice net de l’entreprise. La SASU peut, sous certaines conditions, opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pendant une durée maximale de cinq exercices. Le dirigeant d’une SASU a le statut d’assimilé salarié.

La SARL peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance…). Elle permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Pour être associé d'une SARL, il faut effectuer un apport au capital social de la société en contrepartie de la remise de parts sociales. Par défaut, la SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que la société est imposée sur le bénéfice net de l’entreprise. La SARL peut, sous certaines conditions, opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pendant une durée maximale de cinq exercices. Dans une SARL, le gérant majoritaire ou le collège de gérance majoritaire (1) (détention de plus de 50 % des parts entre les gérants) sont travailleurs indépendants et paient leurs cotisations sociales sur leur revenu d’activité professionnelle. En revanche, le gérant minoritaire ou égalitaire ou collège de gérance minoritaire ou égalitaire (détention d’au plus 50 % des parts) est assimilé salarié. Exemple : Monsieur X (30 % des parts) et Madame Y (40 % des parts) sont co-gérants. Le montant du capital social est déterminé librement par les associés.

Par défaut, la SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que la société est imposée sur le bénéfice net de l’entreprise. La SAS peut, sous certaines conditions, opter pour l'imposition à l'impôt sur le revenu (IR) pendant une durée maximale de cinq exercices. Dans une SAS, le président et les directeurs généraux sont assimilés salariés. Par défaut, la SNC est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Cependant, la SNC peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans une SNC, tous les associés qu’ils soient gérants ou non sont travailleurs indépendants et paient leurs cotisations sociales sur leur revenu d’activité professionnelle.

À partir de la troisième année, elles sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus professionnels de l’année N-2 puis sur la base des revenus N-1 lorsque ceux-ci sont connus. Si vos revenus sont faibles ou déficitaires, vous devrez payer des cotisations minimales pour la retraite de base, invalidité-décès, indemnités journalières et contribution à la formation professionnelle. Grâce à vos cotisations, vous bénéficiez de droits à la sécurité sociale des indépendants tels que les remboursements de soins ou d’indemnités journalières en cas de maladie. La cotisation invalidité-décès vous permet de bénéficier, sous conditions, d'une pension d'invalidité avant l'âge de départ à la retraite. Vous cotisez à la retraite de base, alignée avec celle des salariés. Si vous êtes artisan ou commerçant, vous cotisez à la retraite complémentaire des indépendants (RCI) en fonction de vos revenus.

En tant qu’assimilés salariés, certains dirigeants d’entreprise rémunérés relèvent de la protection sociale du régime général. Ils bénéficient d’une protection sociale identique à celle d’un salarié classique avec le statut de cadre. Dès le versement d’un premier salaire, le dirigeant doit effectuer, tous les mois, une déclaration sociale nominative (DSN), y compris s’il ne se verse pas de rémunération tous les mois. La décision du choix du statut juridique détermine le cadre dans lequel l’activité va s’exercer, tant sur le plan légal que fiscal et social. Il existe plusieurs formes juridiques, chacune présentant des caractéristiques spécifiques en termes de responsabilité, de gestion et de fonctionnement.

L’entreprise individuelle (EI) est une forme simplifiée d’entreprise qui permet à une personne de créer et gérer son activité en son nom propre, sans créer de société. L’auto-entrepreneur paie des cotisations et contributions sociales en fonction du chiffre d'affaires hors taxe encaissé, sans aucune déduction de charges. Certaines activités sont toutefois exclues de ce régime notamment les professions agricoles, médicales, juridiques, financières, immobilières en raison des régimes et obligations spécifiques qui les encadrent. En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis par défaut à l'impôt sur le revenu (IR).

La SNC est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) par défaut. Cependant, elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans une SNC, tous les associés qu’ils soient gérants ou non sont travailleurs indépendants et paient leurs cotisations sociales sur leur revenu d’activité professionnelle. À partir de la troisième année, elles sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus professionnels de l’année N-2 puis sur la base des revenus N-1 lorsque ceux-ci sont connus.

Exemple : Mr X et Mme Y, co-gérants avec des parts différentes, illustrent la répartition des droits et des cotisations dans une SARL ou une SAS. Le montant du capital social est déterminé librement par les associés. Par défaut, la SARL et la SAS sont soumises à l’IS, avec possibilité d’option IR dans certaines conditions et périodes.

Dans une SARL, le gérant majoritaire ou le collège de gérance majoritaire sont travailleur indépendant; le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié. Dans la SAS, le président et les directeurs généraux sont assimilés salariés. Dans la SASU, le dirigeant est assimilé salarié et la société peut opter pour l’IR sous certaines conditions.

La protection sociale des indépendants est financée par les cotisations et contributions prélevées sur les revenus professionnels. Grâce à ces cotisations, vous bénéficiez de droits tels que les remboursements de soins ou d’indemnités journalières en cas de maladie. La cotisation invalidité-décès permet une pension d’invalidité sous conditions. Vous cotisez à la retraite de base, et selon votre activité, à la retraite complémentaire des indépendants (RCI). Certains dirigeants d’entreprise rémunérés relèvent de la protection sociale du régime général et deviennent assimilés salariés, avec une DSN mensuelle nécessaire même en l’absence de rémunération.

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