Procédure de redressement judiciaire et actualités STEF à Vannes

Au prononcé du jugement, le débiteur doit se rapprocher du mandataire judiciaire liquidateur pour connaître la procédure à suivre et notamment la liste des différents documents à lui fournir. Le débiteur est dessaisi du droit d'administrer ou de vendre ses biens, même ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée par un jugement du Tribunal. Les droits et les actions du débiteur concernant son patrimoine sont alors exercés par le liquidateur pendant toute la durée de la procédure.

Quand la liquidation judiciaire est prononcée

La procédure de liquidation judiciaire est réservée au débiteur (l’entreprise) qui se trouve en état de cessation des paiements et dont le redressement de l’entreprise est manifestement impossible. La liquidation judiciaire peut également être prononcée par le tribunal lors d’une conversion de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. De plus, lorsqu’il apparaît que le débiteur est en état de cessation des paiements lors de l’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement, le tribunal peut prononcer la résolution de ce plan et l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle (exemple du retraité), il peut demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire sans condition de délai si tout ou partie du passif provient de son activité professionnelle. Le débiteur, qu’il soit commerçant ou artisan, décédé en état de cessation des paiements peut faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire (uniquement pour ses dettes professionnelles). Le Tribunal peut être saisi dans le délai d’un an à compter du décès, sur assignation d’un créancier, quelque soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public.

Effets et déroulement de la liquidation

L’entreprise doit cesser immédiatement toute activité sauf en cas de maintien de celle-ci prononcée par le tribunal pour une durée de 3 mois (prorogeable d’une même durée à la demande du Procureur de la République). La poursuite de l’activité est nécessaire si une cession de l’entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige pour préserver les stocks, le fonds de commerce ou encore, pour permettre l’exécution de certains contrats importants ou l’arrivée à leur terme.

Dans cette hypothèse, le liquidateur va gérer l’entreprise et il sera le seul à pouvoir exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant. Au prononcé du jugement, le débiteur doit se rapprocher du mandataire judiciaire liquidateur pour connaître la procédure à suivre et notamment la liste des différents documents à lui fournir.

Liquidation judiciaire simplifiée et clôture

Lorsque cette modalité simplifiée et accélérée de la liquidation judiciaire est retenue, ce choix n'est pas définitif puisque, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application de ce régime dérogatoire. La liquidation judiciaire simplifiée se caractérise également par son accélération puisque le tribunal devra clôturer la procédure au plus tard dans le délai de six mois de la décision d'opter pour la procédure simplifiée.

Ce délai est porté à un an lorsque le débiteur emploie plus d’un salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 300.000 euros. La clôture pour insuffisance d'actif qui est prononcée lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif (lorsqu’il ne reste plus rien dans le patrimoine du débiteur pour payer les créanciers). La procédure s'arrête alors faute d'actif à liquider.

Il est possible que le tribunal prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif lorsque l'intérêt de la poursuite de la procédure apparaît disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels. Dans le même but de favoriser le prononcé plus rapide de la clôture et ainsi d'abréger la durée de la liquidation judiciaire, le tribunal peut désigner un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci.

La clôture entraîne la fin du dessaisissement du débiteur, il redevient maître de ses droits et il ne subit plus aucune des restrictions de pouvoir qu'avait emportées pour lui la liquidation judiciaire. NB : Si c'est un créancier qui saisit le tribunal, il doit consigner les fonds nécessaires aux frais des opérations, qui lui seront remboursés par priorité sur les sommes recouvrées.

Procédure de cession et poursuite d'activité

d’une part, la cession des actifs du débiteur lorsqu’il n’existe aucune chance de survie de l’entreprise (par le redressement judiciaire ou la cession de l’entreprise elle-même). La poursuite de l’activité est nécessaire si une cession de l’entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige pour préserver les stocks, le fonds de commerce ou encore, pour permettre l’exécution de certains contrats importants ou l’arrivée à leur terme.

Dans cette hypothèse, le liquidateur va gérer l’entreprise et il sera le seul à pouvoir exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant. Le débiteur, qu’il soit commerçant ou artisan, décédé en état de cessation des paiements peut faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire (uniquement pour ses dettes professionnelles).

Actualités : le cas STEF et mouvements sociaux à Vannes

Le groupe Stef, leader européen des services de transport et de logistique est secoué par des mouvements sociaux. À l’appel de l’intersyndicale CFDT, CGT, CFTC et FO, les sites de la Stef, leader européen des services de transports et logistiques ont débrayé ce vendredi 20 février 2026.

Des salariés de Stef transport, zone du Prat, à Vannes (Morbihan), ont débrayé ce vendredi 20 février 2026, suivant ainsi un appel de l’intersyndicale au niveau national. Des salariés de Stef transport, zone du Prat, à Vannes (Morbihan), ont débrayé ce vendredi 20 février 2026, suivant ainsi un appel de l’intersyndicale au niveau national.

Alors qu’ils annoncent des recrutements massifs pour cette année 2026, ils ferment dans le même temps des sites comme Golbey dans les Vosges.

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Impacts possibles pour les sites locaux

La poursuite de l’activité est nécessaire si une cession de l’entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige pour préserver les stocks, le fonds de commerce ou encore, pour permettre l’exécution de certains contrats importants ou l’arrivée à leur terme. Dans cette hypothèse, le liquidateur va gérer l’entreprise et il sera le seul à pouvoir exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant.

La clôture pour insuffisance d'actif qui est prononcée lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif (lorsqu’il ne reste plus rien dans le patrimoine du débiteur pour payer les créanciers). La procédure s'arrête alors faute d'actif à liquider.

Stef Transport : des agents en grève pour non-respect des jours fériés

Tableau récapitulatif : points clés de la liquidation judiciaire

Point	Description
Condition d'ouverture	État de cessation des paiements et redressement impossible
Effet sur le débiteur	Dessaisissement et gestion par le liquidateur
Poursuite d'activité	Possible pour cession ou intérêt public/créanciers
Clôture	Pour insuffisance d'actif ou après réalisation des actifs
Délais procédure simplifiée	6 mois (ou 1 an si >1 salarié et CA HT > 300 000 €)

Au prononcé du jugement, le débiteur doit se rapprocher du mandataire judiciaire liquidateur pour connaître la procédure à suivre et notamment la liste des différents documents à lui fournir.

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