Déclaration de TVA mensuelle en ligne: guide pratique et renouvelé

La déclaration de TVA dépend du régime fiscal de votre entreprise. Ce guide récapitule, pour 2026, les formulaires, les fréquences et les dates à connaître, ainsi que les évolutions prévues pour 2027 et les seuils qui déterminent votre régime. Il s’agit d’un parcours institutionnel qui s’effectue obligatoirement en ligne sur le site impots.gouv.fr, ou via un partenaire EDI si vous optez pour ce mode.

Les régimes de TVA et leurs implications pour la déclaration

Le régime applicable à votre activité détermine la fréquence et le formulaire à utiliser pour votre déclaration de TVA. Voici les points essentiels :

Franchise en base : aucun formulaire, aucun paiement de TVA. Pas de TVA à déclarer. Obligation d’inscrire la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur les factures. Possibilité d’opter volontairement pour la TVA, sous certaines conditions et pour une durée de 2 ans renouvelable tacitement.
Réal simplifié (RSI) : CA12 (n°3517-S) - déclaration annuelle avec deux acomptes semestriels versés au cours de l’année. Acomptes en juillet (55 %) et décembre (40 %) du montant TVA due au titre de l’exercice précédent. Dispense d’acomptes si TVA N-1 < 1 000 €.
Réal normal (RN) : CA3 (n°3310) - déclaration mensuelle (ou trimestrielle si TVA < 4 000 €/an). Dépôt entre le 15 et le 24 du mois suivant la période concernée. Simultané au dépôt.

Évolution 2027: anticipation sur le régime simplifié

Réforme 2027 à anticiper : le régime simplifié de TVA (CA12 + acomptes) sera supprimé au 1er janvier 2027 (article 38 LF 2025). À partir de cette date, seules la franchise en base et le réel normal subsisteront. Le système d’acomptes semestriels sera remplacé par des déclarations trimestrielles CA3 basées sur les opérations réelles. Les entreprises actuellement au RSI devront anticiper ce changement dès 2026.

Les seuils 2026 et quels régimes s’appliquent à votre activité

Le régime dépend du chiffre d’affaires HT de l’année précédente. Pour 2026, les seuils sont les suivants :

Franchise en base: CA < 85 000 € (ou tolérance 93 500 €) pour les ventes, logement, restauration; CA < 37 500 € (ou tolérance 41 250 €) pour les services.
Réal simplifié: 85 000 € à 945 000 € (seuil majoré 1 040 000 €) pour les ventes/hébergement/restauration; 37 500 € à 286 000 € (seuil majoré 323 000 €) pour les services. TVA due < 15 000 €/an.
Réal normal: dépassement des seuils majorés ou TVA due > 15 000 €/an.
Cas particulier: avocats, auteurs et artistes-interprètes bénéficient d’un seuil spécifique à 50 000 € (tolérance 55 000 €).

Qu’est-ce que la TVA et comment fonctionne la déclaration?

La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Vous la collectez auprès de vos clients et la reversez à l’État après déduction de la TVA que vous avez payée sur vos achats professionnels. Formule de base: TVA à payer = TVA collectée − TVA déductible sur achats. Si le résultat est positif, vous reversez; s’il est négatif, vous disposez d’un crédit de TVA à reporter ou à rembourser.

Deux régimes d’exigibilité coexistent selon l’activité :

TVA sur les débits (ventes de biens, option possible pour les services) - exigible à la date de facturation.
TVA sur les encaissements (prestations de services par défaut) - exigible au paiement effectif.

La franchise en base exclut de TVA et de déclarations. Vous devez néanmoins afficher la mention spécifique sur vos factures.

Déclarations et formulaires: CA12 vs CA3

Régime réel simplifié (RSI) :

CA12 (n°3517-S) pour la déclaration annuelle, accompagnée des acomptes semestriels en juillet et décembre.
Solde éventuel à télépayer en mai de l’année suivante.
Cas particulier si l’exercice n’est pas civil: CA12-E pour la déclaration dans les 3 mois suivant la clôture.

Régime réel normal (RN) :

CA3 (n°3310) mensuelle (ou trimestrielle si TVA < 4 000 €/an).
Déclaration portant sur les opérations du mois précédent; dépôt entre le 15 et le 24 du mois suivant.

Comment remplir la CA3 pas à pas

Depuis impots.gouv.fr, espace professionnel: TVA → Déclaration CA3 de la période.
Lignes 01 à 05: saisir le CA HT par taux (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %).
Ligne 16: total TVA brute collectée.
Lignes 19 à 22: TVA déductible (achats, immobilisations, services).
Ligne 23: total TVA déductible.
Ligne 25: TVA nette due (ligne 16 − ligne 23). Positif: payer en ligne; négatif: crédit à reporter (ligne 26) ou remboursement (ligne 27, si ≥ 760 €).

Première déclaration et création d’espace professionnel

Pour déclarer la TVA pour la première fois, créez un espace professionnel sur impots.gouv.fr, renseignez le SIREN, recevez un code d’activation par courrier, activez l’espace et paramétrez votre régime TVA. La déclaration et le paiement restent obligatoirement dématérialisés.

Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting

Modalités de paiement et crédits de TVA

Le paiement se fait en ligne (virement ou télérèglement via PayFip pour OSS) et doit respecter les délais correspondant à la période déclarée. En cas de crédit de TVA, un remboursement est possible via la déclaration et les cases dédiées (ligne 27 CA3). Le paiement et le dépôt doivent être réalisés selon les dates limites propres à chaque régime et à la clôture de l’exercice.

Tout savoir sur la facturation électronique

Questions fréquentes et précautions

CA3 vs CA12: CA3 = régime réel normal, mensuel ou trimestriel; CA12 = régime réel simplifié, déclaration annuelle avec acomptes.
Peut-on déclarer soi-même sans expert-comptable? Oui, via l’espace EFI sur impots.gouv.fr; un accompagnement est recommandé pour des opérations complexes.
Qu’arrive-t-il en cas d’erreur? Déclaration rectificative possible tant que le délai de reprise n’est pas écoulé, puis rectifications ultérieures.
Factures électroniques: obligation de facturation electronique pour les entreprises françaises à partir du 1er septembre 2026; pré-remplissage des déclarations prévu via le e-reporting.

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