Autoliquidation de la TVA : L'Article 21 § 2 du Code de la TVA Belge Expliqué

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, appliqué aux biens et services dans l'Union Européenne. L'autoliquidation de la TVA est un mécanisme spécifique qui inverse le redevable de la TVA, et son application en Belgique est régie par des règles précises, notamment l'article 21 § 2 du Code de la TVA belge.

Maîtrise les règles de l’AutoLiquidation de TVA à l'importation en 3 minutes

Principes Généraux de la TVA

La TVA est un impôt que les entreprises ajoutent aux prix de vente de leurs produits ou services. En général, lorsque vous vendez un bien ou un service, vous collectez de la TVA correspondante pour la reverser à l’administration française. Vous facturez donc cette TVA correspondante sur vos devis et factures.

Ce sont en général les clients finaux qui supportent la charge de l’impôt. En général, lorsque vous vendez un bien ou un service, vous collectez de la TVA correspondante pour la reverser à l’administration française. Vous facturez donc cette TVA correspondante sur vos devis et factures.

Avec l’autoliquidation, ce n’est pas le cas : vous ne facturez pas de TVA. A l’inverse, c’est alors au client de déclarer la vente et de verser la TVA à l’administration fiscale dont il dépend.

Autoliquidation de la TVA : Définition et Principe

L’autoliquidation de la TVA, également appelée « auto-reverse charge », est un mécanisme qui inverse le redevable de la TVA.

Lire aussi: Applications Autoliquidation TVA

Si un assujetti belge reçoit d’un assujetti étranger (UE ou hors UE) des services localisés en Belgique soit en raison de l’article 21-2, soit en raison de l’article 21-3, la Belgique a choisi, comme la France, de pratiquer l’autoliquidation générale (art 51-2-5°).

L’autoliquidation de la TVA n’est pas automatique lorsqu’un assujetti belge preste un service pour une entreprise localisée dans un autre pays. La règle suivie dépend de différents facteurs, parmi lesquels le type de services prestés ou la situation géographique et juridique de l’entreprise qui bénéficie du service.

Si le pays du preneur se situe en dehors de l’UE, alors il n’y a évidemment pas de TVA en Belgique mais les règles du pays du preneur s’appliquent. Certains services ne sont cependant pas localisés dans le pays du preneur. L’autoliquidation dans ces 6 cas n’est pas automatique. La perception de la TVA dépendra des règles du pays concerné.

Lorsque l’on travaille avec un pays étranger, il faut donc toujours vérifier les règles locales du pays où le service est presté. L’autoliquidation n’est pas automatique.

Surveillance et Conséquences

L’administration fiscale surveille strictement l’application du mécanisme d’autoliquidation. Elle peut ainsi refuser des remboursements ou infliger des amendes, lors d’un contrôle à la TVA.

Autoliquidation de la TVA et Sous-Traitance

Le nouveau système d’autoliquidation de la TVA s’applique aux contrats de sous-traitance portant sur des travaux immobiliers.

Travaux Immobiliers Concernés

Entrent dans la catégorie des travaux immobiliers les opérations suivantes :

Les travaux de construction
Les travaux de rénovation
Les travaux de réparation et de réfection
Les travaux d’équipement des immeubles (mise en œuvre d’éléments qui perdent leur caractère mobilier)
Les opérations de nettoyage qui constituent le prolongement ou l’accessoire de travaux immobiliers

Sont qualifiés de contrats de sous-traitance les conventions par lesquelles un entrepreneur principal (ou « maître d’ouvrage ») confie, sous sa responsabilité, à un sous traitant, l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un marché public conclu avec un maître de l’ouvrage.

Entrent notamment dans le champ de l’autoliquidation de la TVA :

les travaux sur réseaux ou de raccordement réalisés pour le compte de l’entreprise principale ;
les travaux de pose d’une cuisine équipée, y compris les éléments de cuisine industriels s’ils sont incorporés au bâti (notion d’immeuble par destination) ou s’ils sont adaptés à la configuration des locaux et s’ils font partie d’une installation complète ;
les travaux d’installation d’équipements audiovisuels (travaux de sonorisation d’une salle de spectacle, travaux d’équipements multimédias d’une salle de conférences ou de musées) lorsque ces travaux constituent des travaux d’équipement de l’immeuble qui s’incorporent au bâti.

Il faut savoir que les opérations de nettoyage qui sont le prolongement ou l’accessoire des travaux visés que nous avons cités plus haut, sont soumises exactement au même régime que ces travaux. Seules les opérations de nettoyage qui font l’objet d’un contrat de sous-traitance séparé sont exclues du dispositif d’autoliquidation de TVA.

Conséquences Pratiques

Le dispositif existant depuis le 1er janvier 2014, s’applique à tous les contrats de sous-traitance ayant été signés depuis de cette date. Ce dispositif général d’autoliquidation de la TVA dans le Bâtiment et les Travaux publics a été mis en place pour les prestations effectuées par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA. Les sous-traitants ne facturent dorénavant plus de TVA aux entreprises principales, qui procèdent à l’autoliquidation de la TVA.

Cela signifie donc que depuis 2014, le « maître de l’ouvrage » ne paie directement que le montant hors taxe facturé à l'entrepreneur principal par le sous-traitant.

De son côté, l’entrepreneur principal facture avec TVA la totalité du marché du maître de l’ouvrage (y compris la part des travaux sous-traités). Il auto-liquidera par la suite la TVA des travaux sous-traités.

Facturation et Déclarations

Ainsi, le sous-traitant ne doit pas mentionner la TVA exigible sur sa facture (facture établie pour un montant hors taxes) , qui doit néanmoins faire apparaître distinctement que la TVA est due par l’entrepreneur principal et comporter la mention « autoliquidation» qui viendra justifier l’absence de TVA collectée.

L’entrepreneur principal doit mentionner, sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires, le montant hors taxes des prestations soumises à autoliquidation. La TVA est alors payée et déductible dans les conditions de droit commun. Le défaut d’autoliquidation est sanctionné par une pénalité de 5%.

Le sous traitant doit quant à lui mentionner le montant hors taxes de la prestation sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration. Il peut toutefois déduire la TVA qu’il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun.

L’administration fiscale complète les informations relatives au mécanisme d’autoliquidation en cas de paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage.

Elles concernent le fait que certains travaux sont réalisés par l’entrepreneur principal lui-même.

Champ d'Application

Ce dispositif s’applique à la sous-traitance de travaux, qu’ils soient publics ou qu’ils soient privés. Il s’applique quelle que soit la personne qui sous-traite (un particulier, un promoteur, un hôpital, une collectivité locale un organisme HLM,etc.).

Ce dispositif d’autoliquidation de la TVA vaut pour tous les sous-traitants (qu’ils soient de deuxième rang ou de rang plus éloigné). Tous les sous-traitant sont concernés et doivent donc établir une facture hors taxe pour que le donneur d’ordre autoliquide ensuite la TVA.

Dans les marchés de l’État, les collectivités, dans les établissements ainsi que dans les entreprises publiques, le sous-traitant est directement payé par le maître de l’ouvrage.

TVA à l'Importation en Belgique

La TVA à l’importation est un type de taxe imposée sur les biens achetés dans un pays et importés dans un autre. Au sein de l’Union européenne (UE), la TVA à l’importation est imposée sur les biens achetés dans un pays extérieur à l’UE et importés ensuite sur le territoire de l’UE. En Belgique, le taux standard de la TVA à l’importation est de 21 %.

Après avoir payé la taxe d’importation à la douane, la TVA que vous avez payée peut être récupérée en fonction de ce qu’il arrive au produit.

Cas Spécifiques de TVA à l'Importation

Les produits importés sont vendus à des clients belges (B2C): dans ce cas, le client paie la facture avec la TVA incluse.
Les produits importés par les entreprises étrangères sont vendus à des entreprises belges (B2B): le système d’autoliquidation doit être utilisé (article 51 paragraphe 2 5° du code de TVA belge), ce qui signifie que la TVA est due par le cocontractant (l’acheteur qui est établie en Belgique).
Les produits importés sont déplacés vers un autre État membre de l’UE (livraison intracommunautaire): les produits quittent la Belgique en exoneration de TVA, sous condition que respecter les obligation en matière de livraisons intracommunautaire, vous avez droit au remboursement de la TVA payée à l’importation.
Les produits importés sont vendus en ligne à des clients de l’UE et la procédure OSS (Guichet Unique) est utilisée: Dans ce cas, vous payez la TVA dans le cadre de la procédure OSS et vous avez donc droit au remboursement de la TVA à l’importation en Belgique. Pour ce faire, vous devez déposer une déclaration de TVA en Belgique.

Si vous vendez la totalité du produit importé avec selon le régime explique ci-dessus, sachiez que vous avez tout de même droit au remboursement de la TVA payée à l’importation.

Régimes Douaniers : 40 00 et 42 00

Les régimes douaniers les plus courants sont les régimes 40 00 et 42 00. C’est ce que vous trouverez dans la case 37 du document administratif unique (DAU). Elles sont très différentes en ce qui concerne le paiement de la TVA à l’importation.

Le régime 4200 s’adresse principalement aux entreprises étrangères qui importent des biens dans l’Union européenne via la Belgique. La procédure 42 00 permet d’importer en Belgique des biens provenant de l’extérieur de l’Union européenne et de les livrer ensuite dans un autre pays membre en tant que livraison intracommunautaire, avec application de l’exonération du paiement de la TVA à l’importation au moment du dédouanement.

Toutefois, quelques conditions permettent d’utiliser la procédure 42 00 :

La totalité des marchandises importées doit être déplacée/vendue en dehors de la Belgique dans les 30 jours suivant l’importation.
Il doit y avoir des documents prouvant que les marchandises ont quitté le territoire belge (p.ex.

Alternative : Licence ET 14000

La procédure douanière 42 00 n’est pas le seul moyen de reporter le paiement de la TVA sur vos marchandises importées en Belgique. En obtenant la licence ET 14000, vous pouvez reporter le paiement de la TVA sur les importations jusqu’à la déclaration périodique de TVA.

Exemple Illustratif

L'entreprise XYZ a importé des produits en Belgique pour une valeur de 100 € HT. Elle a payé la TVA à l'importation de 21 %, soit 21 €, à la douane. Quelque temps après, la société XYZ a vendu les mêmes produits à des clients belges pour une valeur de 200 € et a ajouté 21 % de TVA (42 €) à la facture. Elle soumet une déclaration de TVA.

Ventes à Distance et TVA

Rappelons que les ventes à distance sont des livraisons de biens à des clients particuliers établis dans un pays de l’Union européenne (autre que la France). Par exemple, une entreprise française d’ameublement livre en Belgique un meuble à un client particulier.

La facturation de la TVA va dépendre d’un seuil de chiffre d’affaires. Si l’entreprise vend annuellement pour plus de 10 000 € HT de biens et de services en ligne à des clients particuliers établis dans l’Union européenne (autre que la France), elle doit facturer la TVA au taux du pays du client.

Deux cas de figure donc :

Si son chiffre d’affaires annuel des ventes à des clients particuliers ne dépasse pas 10 000 € HT, l’entreprise facture la TVA au taux français (même facturation et même comptabilisation que pour un client établi en France).
Si ce seuil de 10 000 € est dépassé, elle doit alors facturer la TVA au taux applicable dans le pays du client et se déclarer auprès de l’administration fiscale du pays du client.

Par exemple, supposons que l’entreprise française d’ameublement ait dépassé le seuil de 10 000 €. Elle doit donc facturer à son client particulier belge la TVA au taux belge. Elle doit ensuite reverser la TVA auprès de l’administration fiscale belge.

Pour simplifier ces formalités, un guichet unique de TVA a été mis en place par l’Union européenne. Les entreprises n’ont plus besoin de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque pays de l’Union européenne.

Pour faciliter vos démarches administratives et fiscales, inscrivez-vous au guichet unique de TVA OSS-IOSS (One-Stop-Shop - Import One-Stop-Shop).

Facturation et TVA

La facture doit donc indiquer le numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur et celui du client. Si le client n’a pas fourni son numéro de TVA, l’entreprise doit facturer la TVA, au taux français.

Si votre entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, vous devez facturer dans tous les cas sans TVA et ajouter la mention correspondant à votre situation.

Vous facturez vers ou depuis les DOM ? Allez vite lire l’article Comment facturer les DOM : les règles de TVAVous faites plutôt des échanges avec les COM -TOM ?

Si le montant total hors taxe de l’ensemble de vos ventes à destination de l’UE ne dépasse pas le seuil annuel de 10 000 €, vous devez appliquer la TVA française sur vos devis et factures.

Adresse de Facturation vs Adresse de Livraison

Il arrive parfois, et même fréquemment dans le cas de clients professionnels, que la prestation ou la livraison de biens se fasse à une adresse différente que celle utilisée pour la facturation.

Dans ce cas, quelle est l’adresse qui détermine la manière d’appliquer et de calculer la TVA ? C’est l’adresse de livraison ou l’adresse à laquelle la prestation est exécutée qui doit toujours être prise en compte pour la TVA.

Frais de Livraison et TVA

Si les biens et/ou prestations sont soumis à la TVA, il faudra appliquer le même taux de TVA pour les frais de livraison. Si la TVA n’est pas applicable sur les biens et/ou services, les frais de livraison doivent apparaître sans TVA.

Refacturation de Frais de Déplacement et TVA

En règle générale, la refacturation des frais professionnels de déplacement est assujettie à la TVA, sauf si votre entreprise bénéficie d’une exemption de cette taxe.

Le montant des frais de déplacement que vous refacturez à votre client dépend donc de la déductibilité de la TVA sur les dépenses engagées :

Si votre entreprise est assujettie à la TVA, la facturation doit se faire sur la base du montant Hors Taxe auquel vous appliquez ensuite la TVA correspondant à votre pays et votre activité. Vous pourrez ensuite récupérer la TVA que vous avez réglée en l’inscrivant comme TVA déductible dans votre déclaration.
Si votre entreprise n’est pas assujettie à la TVA, vous devrez refacturer les frais au client en prenant en compte le montant TTC.

A noter que la TVA n’est pas récupérable sur les billets d’avion, de train, transports en commun, frais de taxi ou VTC.

Autres Opérations et TVA

On parle de livraison de bien, de livraison franco de port ou franco destination lorsqu’une entreprise qui vend un bien matériel, se charge du transport de ce bien contre rémunération à destination d’un client. Par exemple, vous achetez une chaise de bureau dans un magasin et celui-ci se charge de livrer ce fauteuil à l’adresse de livraison indiquée.

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