Prélèvement forfaitaire libératoire et article 163 bis du CGI: analyses, conditions et implications

Le sujet porte sur le prélèvement forfaitaire libératoire relatif au régime des prestations de retraite versées sous forme de capital et plus largement sur les mécanismes du CGI qui entourent le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu pour certains produits et gains de placements, contrats de capitalisation et retraites, ainsi que les cas particuliers de dispenses et d’options.

I. Le cadre général et les conditions d’application

Le prélèvement forfaitaire libératoire appliqué dans le cadre de l’article 163 bis du CGI peut, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumis à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu. Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10 % et est établi, contrôlé et recouvré comme l’impôt sur le revenu et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions.

Le dispositif vise notamment les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l’article 158 et concerne les produits de placement à revenu fixe ainsi que les produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017. Le prélèvement libératoire s’applique à des bénéficiaires résidents fiscalement domiciliés en France lorsque les conditions prévues par le CGI sont réunies, et il peut s’appliquer aussi lorsque le payeur est établi à l’étranger.

Lorsque les prestations de retraite versées sous forme de capital entrent dans le champ du prélèvement, le calcul est effectué sur le capital net après abattement et l’imposition se voit libérée de l’impôt sur le revenu, sous réserve des règles propres à chaque type de produit et de régime.

II. Dispositions spécifiques et exemples d’application

II.1. Cas des versements réguliers et de la durée du contrat

Ceux qui comportent le versement de primes périodiques régulièrement échelonnées s’inscrivent dans la logique temporelle où la durée effective du contrat et la période à prendre en considération jouent un rôle déterminant.
La période à prendre en considération peut être la date de la souscription par le défunt ou le donateur, et les versements peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d’actifs figurant sur une liste dressée par décret.
La notion de durée moyenne pondérée peut s’appliquer pour déterminer le rythme et l’assiette du prélèvement lorsque les primes varient selon les périodes.
Il existe un risque d’abus possible: placer les souscripteurs des contrats soumis à cette règle dans une situation plus favorable que ceux qui effectuent les versements régulièrement échelonnés.

II.2. Identité et domicile fiscal des contribuables

Les contribuables soumis au prélèvement libératoire doivent communiquer leur identité et leur domicile fiscal à l’administration fiscale (CGI, art. à préciser selon le contexte et les années concernées).
Le prélèvement s’applique aussi lorsque les résidents optent pour le prélèvement forfaitaire libératoire et varie selon la durée des contrats.

II.3. Dérogations et ETNC

Les bénéficiaires résidant dans un État ou territoire non-coopératif (ETNC) sont obligatoirement soumis au prélèvement à 75 % selon les textes applicables.
Dans certains cas, l’établissement payeur demeure le redevable du prélèvement et les règles de recouvrement suivent l’impôt sur le revenu.

II.4. Dispositions relatives à l’étalement et à l’option

Le prélèvement peut être perçu par voie de crédit d’impôt ou selon le régime normal de l’impôt sur le revenu lorsque les conditions prévues par le CGI sont réunies.
L’article 125-0 A du CGI et les articles complémentaires précisent les modalités selon lesquelles les produits de placement à revenu fixe et les gains de cession de bons ou contrats de capitation peuvent être soumis au prélèvement libératoire ou non selon les cas et les périodes.

III. Jurisprudence et cas particuliers

III.A. Cas de retraites versées en capital et récents développements

Le cas de Mme L., retraitée ayant transféré son domicile de Suisse en France et ayant perçu une prestation de retraite en capital, illustre les questions de délai et de l’application du prélèvement libératoire de 7,5 %. L’administration peut réintégrer des prestations perçues dans le revenu imposable, et le Conseil d’État a examiné les conditions dans lesquelles le bénéficiaire peut formuler une demande expresse pour le prélèvement libératoire.

III.B. Délais et régularisation

Le Conseil d’État a analysé que les dispositions qui prévoient que le bénéfice d’un avantage fiscal est demandé par voie déclarative n’interdisent pas au contribuable de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l’article R. Ce cadre évolue selon les décisions et les interprétations jurisprudentielles, sans toutefois remettre en cause le fait que l’article 163 bis II ne mentionne pas explicitement une notion d’“option” dans le même sens que d’autres régimes.

III.C. Applicabilité et exclusions

Les prestations de retraite versées sous forme de capital peuvent être exclues du champ d’application du prélèvement libératoire dans certains cas, notamment lorsque les produits évoqués relèvent d’autres régimes ou ne tombent pas sous l’assiette énoncée par l’article 125 A et ses annexes. Des exemples et clauses spécifiques précisent les cas où les flux financiers liés à des instruments financiers à terme échappent au prélèvement, et où les revenus distribués par des sociétés étrangères ou des structures hors de France peuvent être exclus du régime.

IV. Observations pratiques et schémas utiles

Pour faciliter l’application du dispositif, il peut être utile de disposer des éléments suivants :

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Schéma montrant les flux entre souscripteur, assureur et bénéficiaire lors d’une prestation en capital soumise au prélèvement libératoire.
Tableau récapitulatif des conditions d’application du taux de 7,5 %, des abattements et des cas d’exonération ou de dispense.
Carte des ETNC et de leur influence sur l’assujettissement au prélèvement.

Exemple pratique à insérer dans la chaîne d’application: un cas théorique où le montant du capital et l’abattement donnent droit au prélèvement libératoire pour un bénéficiaire résidant en France et respectant les conditions de l’article 163 bis II.

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V. Données et références légales pertinentes

Le prélèvement libératoire est établi selon les articles du CGI correspondant, notamment l’article 163 bis et l’article 125 A et leurs annexes, ainsi que les dispositions relatives à l’imposition des pensions et des revenus de placement. Les textes et décrets précisent les conditions d’application et les éventuelles dispenses (RFR, seuils, etc.).

Remarque: Par suite, ces revenus ou gains doivent être mentionnés dans la déclaration d'ensemble de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur impots.gouv.fr, souscrite par le contribuable au titre de l'année de leur perception ou réalisation pour être soumis à l'impôt sur le revenu.

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