Code du Travail et Obligations des PME : Guide Complet

Tout chef d’entreprise a le devoir de garantir la sécurité dans son entreprise. Même si les grandes entreprises sont souvent bien organisées en termes de gestion de la sécurité au sein de leurs établissements, la sécurité d’entreprise dans les PME, PMI et TPE doit respecter les mêmes enjeux. Lorsqu’il s’agit de la santé et de la sécurité au travail, chaque employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, se voit imposer un certain nombre d’obligations.

Ces obligations ne sont pas seulement des formalités administratives, mais des impératifs qui visent à protéger la vie et le bien-être des salariés. En effet, la santé et la sécurité au travail sont essentielles pour chaque employeur, qu’il dirige une vaste multinationale ou une petite entreprise locale.

Le premier règlement qu’un responsable de PME doit faire respecter dans son entreprise, c’est le Code du Travail, dont les prescriptions relatives à la sécurité figurent dans sa quatrième partie « santé et sécurité au travail ». On y trouve des dispositions législatives (article L.) et réglementaires (article R.).

Par ailleurs, dès lors qu’une entreprise respecte les normes de sécurité, elle peut bénéficier de certifications, destinées à asseoir sa réputation en termes de sécurité vis-à-vis de ses collaborateurs et de ses clients.

Voici quelques certifications notables :

Le guide du CNAPS.
Le MASE (Manuel d’Amélioration Sécurité des Entreprises).
La certification ISO 9 001.
La certification ISO 14 001.
La certification NF Service 241.

En investissant dans la santé et la sécurité, les TPE et PME ne se contentent pas de respecter la loi. Elles contribuent activement au bien-être de leurs salariés, renforcent leur attractivité en tant qu’employeur et, à long terme, assurent la pérennité et la réussite de leur entreprise.

Les 9 principes généraux de l'INRS

Obligations Générales de l’Employeur

L’employeur est celui qui met en œuvre la démarche de prévention dans son entreprise. Il est en effet responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés. À ce titre, il est le garant de la politique de prévention et de sa mise en œuvre. (art. L. 4121-1 du Code du travail).

Au cœur de ces responsabilités se trouve l’obligation de sécurité. Cela signifie que l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Il met en œuvre les mesures de sécurité sur le fondement des principes généraux de prévention suivants (art. L. 4121-2 du Code du travail) :

Éviter les risques.
Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités : il s’agit d’apprécier leur nature et leur importance afin de déterminer les actions à mener pour assurer la sécurité et garantir la santé des travailleurs.
Combattre les risques à la source.
Adapter le travail à l'homme : en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé.
Tenir compte de l'état d'évolution de la technique : c’est-à-dire prévenir les risques résultant des évolutions techniques.
Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l'est moins.
Planifier la prévention : en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes.
Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.
Donner les instructions appropriées aux travailleurs : il incombe à l’employeur de donner aux salariés les informations nécessaires à l’exécution de leurs tâches dans des conditions de sécurité optimales. Il s’agit notamment de leur fournir les éléments nécessaires à la bonne compréhension des risques encourus et ainsi de les associer à la démarche de prévention.

Ces principes doivent être mis en œuvre en respectant les valeurs essentielles et les bonnes pratiques de prévention (voir dossier : Principes généraux d’une démarche de prévention). (art. R. 4121-1 à R. 4121-4 du Code du travail).

De nombreuses prescriptions issues du Code du travail s'imposent à l'employeur dans le cadre de son obligation générale de sécurité à l'égard de ses salariés. Tout manquement à l'une de ces obligations est susceptible d'engager sa responsabilité.

Voici une illustration de l'adaptation du travail à l'homme :

Par exemple, la phase d’évaluation des risques peut permettre de repérer des plans de travail d’une hauteur inadaptée pour les salariés (entraînant des contraintes importantes et des efforts inutiles). Ce plan peut être surélevé ou abaissé pour diminuer le risque d’atteintes ostéo-articulaires.

En qualité d’employeur, vous devez "assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail" (Article L6321-1 du code du travail). Tous les 2 ans, et au retour de certains congés (congé de maternité, congé parental, congé sabbatique ou longue maladie…), un entretien professionnel individuel doit être organisé entre vos salariés et vous.

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)

L’un des outils essentiels à la disposition des employeurs pour garantir la sécurité au travail est le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, communément appelé DUERP. Le DUERP est un document qui recense l’ensemble des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés d’une entreprise.

Pourquoi le DUERP est indispensable pour les TPE et PME ?

Les petites et moyennes entreprises, en raison de leur taille, peuvent parfois penser qu’elles sont moins exposées à certains risques ou que la mise en place d’un tel document est superflue. C’est une idée reçue. En réalité, chaque entreprise, quelle que soit sa taille, est confrontée à des dangers spécifiques. Le DUERP permet de les identifier précisément et d’agir en conséquence.

Comment procéder à cette évaluation ?

La première étape consiste à réaliser un état des lieux complet de l’entreprise : activités, postes de travail, équipements, substances utilisées, organisation du travail, etc. Ensuite, il s’agit d’identifier les dangers potentiels associés à chaque élément. Une fois ces dangers identifiés, l’employeur doit évaluer la probabilité qu’ils se réalisent et la gravité des dommages qu’ils pourraient causer.

La mise à jour du DUERP

Il est essentiel de noter que le DUERP n’est pas un document figé. Il doit être régulièrement mis à jour, notamment en cas de changement significatif au sein de l’entreprise, d’apparition de nouveaux risques ou à la suite d’un accident de travail.

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est obligatoire dans les entreprises. Il doit répertorier tous les risques identifiés au sein de l’entreprise, en particulier les risques chimiques. Ceux-ci doivent être classés par typologie et chacun doit présenter les mesures de sécurité et les actions de prévention prévues par l’entreprise.

Formation et Information des Salariés

La sensibilisation et la formation des salariés sont des piliers essentiels pour garantir un environnement de travail sécurisé. Chaque salarié doit être informé des dangers spécifiques liés à son poste de travail et des mesures de prévention associées. Cette information doit être claire, précise et adaptée à la réalité du terrain.

Au-delà de la simple information, la formation joue un rôle crucial. Elle permet aux salariés d’acquérir les compétences nécessaires pour travailler en toute sécurité. Cette formation peut être générale, comme la formation à la sécurité incendie, ou spécifique à un poste ou à une machine.

Le monde du travail est en constante évolution, et les risques auxquels sont confrontés les salariés évoluent également. Les formations doivent donc être régulièrement mises à jour pour tenir compte de ces changements. Informer et former les salariés est une démarche proactive qui permet non seulement de prévenir les accidents, mais aussi de renforcer la culture de sécurité au sein de l’entreprise.

L’affichage des consignes de sécurité est imposé par le Code du Travail. Donner les instructions appropriées aux travailleurs : il incombe à l’employeur de donner aux salariés les informations nécessaires à l’exécution de leurs tâches dans des conditions de sécurité optimales.

Suivi Médical des Salariés

La santé des salariés est au cœur des préoccupations de chaque entreprise. Chaque entreprise, quelle que soit sa taille, doit adhérer à un service de santé au travail. Ce service a pour mission principale de prévenir toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail. Il conseille les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires pour garantir la sécurité des salariés, améliorer les conditions de travail et prévenir la consommation d’alcool et de drogues sur le lieu de travail.

Le service de santé au travail propose plusieurs types de visites médicales :

Visite d’information et de prévention : Elle remplace la visite médicale d’embauche.
Visite médicale périodique : elle a pour objectif de surveiller l’état de santé du salarié.

Les petites et moyennes entreprises pourraient penser que, compte tenu de leur taille, la surveillance médicale est moins cruciale. Cependant, chaque salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, est exposé à des risques. La surveillance médicale permet d’identifier et de prévenir les éventuels problèmes de santé liés au travail. Ainsi, la surveillance médicale est un outil précieux pour les TPE et PME.

Communication et Consultation des Salariés

La communication est un élément fondamental pour garantir la santé et la sécurité au travail. Consulter directement les salariés permet d’obtenir un retour d’information précieux sur les conditions de travail, les risques perçus et les éventuelles améliorations à apporter.

Si l’employeur a le devoir de garantir la sécurité de ses salariés, ces derniers ont également des responsabilités. Ils doivent respecter les consignes de sécurité, utiliser correctement les équipements de protection mis à leur disposition et signaler tout danger ou situation anormale. La consultation directe des salariés est un moyen efficace pour les TPE et PME de renforcer la culture de sécurité au sein de l’entreprise.

Rôle de l’Inspection du Travail

L’inspection du travail joue un rôle primordial dans le paysage de la santé et de la sécurité professionnelles. Ces agents veillent au respect de la législation du travail, et leur intervention est d’autant plus cruciale dans le contexte des TPE et PME, où les ressources et les connaissances en matière de réglementation peuvent parfois faire défaut.

Les inspecteurs du travail ont pour mission principale de contrôler l’application de la législation du travail au sein des entreprises. Ils vérifient que les droits des salariés sont respectés et que les employeurs mettent en place les mesures nécessaires pour garantir leur sécurité et leur santé.

Voici quelques conseils pour une collaboration efficace avec l'inspection du travail :

L’anticipation avant la visite.
La transparence lors de la visite. Il est essentiel d’être transparent et de fournir toutes les informations demandées par l’inspecteur.
La mise en œuvre des recommandations.
La formation continue.

Les petites et moyennes entreprises peuvent parfois se sentir dépassées par la complexité de la réglementation du travail. Les inspecteurs, par leur expertise et leurs conseils, peuvent être de véritables alliés pour les aider à naviguer dans cet univers. Loin d’être une menace ou une contrainte, les inspecteurs du travail sont des partenaires essentiels pour les TPE et PME.

Structures de Représentation Extérieures

Les structures de représentation extérieures jouent un rôle crucial, en particulier pour les TPE et PME. Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles sont des instances composées de représentants des salariés et des employeurs.

Ces structures s’appuient sur un cadre réglementaire précis, défini par le Code du travail. Elles ont été instaurées pour pallier l’absence de représentation du personnel dans les très petites entreprises.

En s’associant avec ces structures de représentation extérieures, les TPE et PME peuvent bénéficier d’un soutien précieux.

Soins d'Urgence et Matériel de Secours

Le Code du travail fait obligation à l'employeur d'organiser dans son entreprise les soins d'urgence à donner aux salariés accidentés et aux malades. La conduite à tenir en cas d’urgence doit être rédigée et consignée dans un document porté à la connaissance du personnel et facilement accessible.

L'employeur doit assurer la sécurité de ses salariés et protéger leur santé. Il doit organiser les soins d'urgence à donner aux salariés. L'employeur doit-il rédiger un document ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité des salariés et de protéger leur santé, l'employeur doit évaluer les risques professionnels dans l'entreprise.

En fonction des risques présents dans l'entreprise, l'employeur définit les consignes d'intervention en cas d'accident du travail ou d'urgence médicale. L'employeur peut se faire conseiller par le médecin du travail.

Tous les salariés doivent avoir connaissance de ces consignes. Elles sont précisées dans un document rédigé par l'employeur. Ce document doit être facilement accessible.

L'employeur doit afficher, dans des locaux accessibles aux travailleurs, l'adresse et le numéro d'appel des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple).

Le lieu de travail doit être équipé d'un matériel de premiers secours adaptés aux risques de l'entreprise. Ce matériel doit être facilement accessible et être signalé par des panneaux.

La liste du matériel est établie par l'employeur après avis du médecin du travail. L'employeur peut mettre en place, par exemple, une trousse de premiers secours, une armoire à pharmacie, ainsi qu'un défibrillateur.

Lorsqu'un local de secours est aménagé, les installations et le matériel de secours peuvent y être rangés.

En fonction de l'effectif et de l'activité de l'entreprise, l'employeur doit mettre en place un local de premiers secours dans l'entreprise.

Locaux de Secours Obligatoires

Un local de secours est obligatoire dans les entreprises de :

200 salariés et plus pour les établissements industriels.
500 salariés et plus pour les autres établissements.

Ce local doit être facilement accessible avec des brancards et peut contenir le matériel de premiers secours.

Personnel Infirmier

La présence d'un infirmier est requise dans les cas suivants :

Moins de 500 salariés : Un infirmier est présent si le médecin du travail et le comité social et économique (CSE) en font la demande.
De 500 à 1000 salariés : Ces entreprises doivent avoir 1 infirmier.
Plus de 1000 salariés : Ces entreprises doivent avoir 1 infirmier et 1 infirmier supplémentaire par tranche de 1 000 salariés.

Par exemple, une entreprise de 2 100 salariés doit avoir 2 infirmiers.

Formation au Secourisme

Un salarié doit être formé au secourisme dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux. Un salarié doit également être formé sur chaque chantier employant 20 travailleurs au moins pendant plus de 15 jours où sont réalisés des travaux dangereux.

Les salariés formés ne peuvent pas remplacer les infirmiers. Il est recommandé de former plus de personnels pour permettre une intervention efficace en cas d'accident.

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