Comprendre le Code APE d'une Association : Fonctionnement et Utilité

Si vous souhaitez créer votre association, vous avez déjà dû entendre parler de code APE association ou de code NAF association. Le code APE (Activité Principale Exercée) pour une association est un code attribué par l'INSEE qui décrit son activité principale. Attribué à une association ou encore à une entreprise, le code APE (activité principale exercée) est un élément permettant de classifier l’activité principale de la structure. Il n’est pas obligatoire de le demander dans le cadre d’une association.

Dans cet article, nous allons explorer en détail ce qu'est le code APE, comment il est attribué, à quoi il sert, et comment le modifier si nécessaire.

Qu'est-ce que le Code APE ?

Le code APE (ou activité principale exercée), est un code composé de 4 chiffres et d’une lettre qui est attribué aux entreprises et aux associations. Constitué d’une suite de 4 chiffres et d’une lettre, le code APE n’est pas choisi par l’association elle-même. Il permet de classifier votre association selon son activité principale. L’institut attribue ce code en fonction de l’activité principale mentionnée dans l’objet social de l’association. Le code APE ou code NAF permet d’avoir une vision précise et claire de l’activité économique en France.

Par exemple, une association culturelle pourrait recevoir le code 9001Z, qui correspond aux « Arts du spectacle vivant ». Ainsi, le code APE peut aussi être appelé code Naf par certains acteurs institutionnels.

À quoi sert le Code APE ?

Le code APE sert à identifier la branche d'activités de l'association. À noter : cette donnée est principalement utilisée par l’INSEE pour réaliser des statistiques. Ce code vous permettra notamment d’embaucher des salariés et d’identifier la convention collective applicable à ceux-ci, ou encore d’obtenir des subventions de la part de l’État. Il doit alors apparaître sur tous les documents officiels, tels que les bons de commande ou bien les bulletins de salaire des employés de l’association.

Il aide à classer l’association selon son secteur d’activité pour des raisons administratives et statistiques. Il n'influence pas son statut juridique ou fiscal, mais il permet aux autorités (INSEE, organisme de sécurité sociale, services fiscaux,...) de comprendre rapidement l'activité principale de l'association.

Comment obtenir le Code APE d'une Association ?

Pour obtenir son code APE d'association de loi 1901, il est nécessaire d’en faire la demande auprès de l’INSEE. Le code APE est attribué automatiquement, au moment de l'immatriculation d'une association. En pratique, le code APE s’obtient en faisant une demande d’inscription au répertoire SIRENE. Également tenu par l’INSEE, ce répertoire enregistre l’état civil des associations et des entreprises.

Lors de la création d’une association, différentes procédures doivent être réalisées : rédaction des statuts, réalisation des formalités de déclaration de l’association sur internet. Cette procédure aboutit à l’obtention du code APE ou code NAF simultanément à l’attribution du numéro SIREN. Ce code apparaît sur le certificat d’inscription remis par l’INSEE.

Les situations nécessitant un Code APE

Non, ce code n’est pas toujours obligatoire pour une association. Cependant, il existe 3 situations dans lesquelles une association doit impérativement en faire la demande.

Il est toutefois requis afin d’embaucher des salariés.
Toucher une subvention.
Payer ses impôts d’entreprise ou régler sa TVA.

Une association n'a pas forcément un numéro SIRET dès sa création. Cependant, elle en obtient obligatoirement un si elle exerce des activités qui nécessitent une immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, notamment des activités économiques, ou si elle emploie des salariés.

Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, appelé également répertoire Sirene, lorsqu'elle remplit au moins l'une des conditions suivantes :

Elle souhaite demander des subventions publiques.
Elle envisage d'employer des salariés.
Elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.

Le code APE, à quelles conditions le modifier ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Procédure d'Immatriculation au Répertoire Sirene

La demande d’immatriculation doit être réalisée auprès de l’Insee. Une fois la demande validée, un certificat d’inscription est délivré à l’association. Celui-ci doit être conservé précieusement, car aucun duplicata ne pourra être fourni en cas de perte. Dans les faits, la demande d’inscription doit se faire par courrier à envoyer au centre statistique de l’INSEE de Metz. Pour les associations prévoyant l’embauche de salariés, la demande d’inscription est à effectuer auprès de l’INPI. Les documents à fournir sont les mêmes que pour les structures souhaitant se faire subventionner.

Pour les associations loi 1901, la recherche de fonds pour financer leurs activités peut constituer une tâche difficile. Pour pallier cette situation, la demande de subventions constitue une solution adaptée. Pour en bénéficier, la structure doit être déclarée et posséder un numéro SIRET d’association.

En tant que fondateur, vous venez de déclarer votre association en préfecture. L'association est automatiquement inscrite au répertoire national des associations (RNA). Vous devez demander, dans certains cas, son inscription au répertoire Sirene.

Lors de la déclaration de la création de l'association en préfecture, le greffe des associations procède automatiquement à son inscription au répertoire national des associations (RNA).

Lire aussi: Démographie de Maisons-Laffitte

Le RNA est le fichier national qui recense l'ensemble des informations sur les associations loi 1901 et les associations reconnues d'utilité publique (Arup). Il est géré par le ministère de l'intérieur.

L'inscription au RNA donne lieu à une immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration numéro de dossier. Il est composé de la lettre W, suivie de 9 chiffres.

Vous devez, dans certains cas, demander l'immatriculation de l'association au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire Sirene), géré par l'Insee.

L'association se voit attribuer un numéro Siren (numéro de 9 chiffres). Lorsqu'elle comporte des établissements, chaque établissement se voit également attribuer un numéro Siret (numéro de 14 chiffres).

La démarche pour obtenir son immatriculation au répertoire Siren varie selon le motif pour lequel elle est demandée.

Documents Requis

La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie de l'extrait paru au JOAFE et d’une copie des statuts.

Où effectuer la demande d'immatriculation au répertoire Sirene ?

Cas général : l'inscription s'effectue uniquement en ligne. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Que faire en cas de modifications ?

Ensuite, l'association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l'Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, à l'Urssaf toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Ensuite, l'association doit déclarer, de la même façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l'adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L'Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. L'association reçoit un certificat d'inscription à conserver. Il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Modification du Code APE

Diverses modifications peuvent être nécessaires tout au long de l’existence de l’association, notamment la création de nouvelles activités ou le développement de celles qui sont existantes. Par ailleurs, il est possible que la structure change complètement d’activité. Tout changement d'activité doit faire l'objet d’une déclaration.

En cas de changement d’activité, il faut procéder à la modification des statuts de l’association. Cette démarche peut être effectuée en ligne. Votre code APE correspond à l’activité principale exercée par votre association. Ce changement doit faire l’objet d’une modification de vos statuts d’association. Par la suite, vous devez déclarer le changement de votre objet social au greffe des associations de votre préfecture.

En cas d’erreur dans le code APE, elle doit immédiatement en demander la modification. Si l'association estime que le code APE, qui lui a été attribué, ou à l'un de ses établissements est erroné, elle peut en demander la modification. La modification de votre code APE association sera automatiquement effectuée par l’INSEE lorsque le greffe des associations aura traité votre demande de modification.

Comment procéder lors d'un changement d'activité de l'association ?

La déclaration de changement d'activité ou de rectification s'effectue au moyen de l'un des formulaires dédié selon que la demande porte sur l'activité de l'association dans son ensemble ou de l'un de ses établissements : Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une association. La demande doit être accompagnée d'une copie des statuts et du Journal officiel indiquant le changement d'objet social.

☝️ Bon à savoir : si une association ne reçoit pas obligatoirement de code APE, un numéro RNA (Répertoire national des associations) lui est cependant nécessairement attribué à la suite de la déclaration de création de l’association en préfecture. C'est un fichier national géré par le ministère de l’Intérieur, qui récapitule les informations principales des associations présentes sur le territoire français. Ce code RNA se compose de la lettre W suivie de 9 chiffres. Seules les associations déclarées en Alsace-Lorraine ne reçoivent pas ce code. Elles sont, en revanche, inscrites sur les registres d’association correspondants au tribunal de leur siège.

balises: #Insee