Taux de TVA applicables à la reconstruction après sinistre : Conditions et détails
Suite à un sinistre naturel endommageant une habitation, il est nécessaire de procéder à des travaux, de plus ou moins grande ampleur. Cet article détaille les taux de TVA applicables à ces travaux, en mettant l'accent sur les conditions d'éligibilité aux taux réduits et intermédiaires.
Taux de TVA applicables
Trois taux de TVA s’appliquent aux travaux immobiliers :
- Le taux normal de 20%
- Le taux intermédiaire de 10%
- Le taux réduit de 5,5%
Le taux intermédiaire de 10% s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de logements de plus de deux ans (hors travaux d’amélioration de la qualité énergétique qui relèvent du taux réduit de 5,5%).
Conditions d'application des taux réduits et intermédiaires
Indiquer la détermination du taux applicable est nécessaire pour contrer des erreurs de devis ou facturation. Parfois, ce sont même les experts qui commettent des erreurs.
Sinistres d'origine climatique
Un arrêt de la troisième chambre civile a affirmé que le taux réduit devait être appliqué dans le cadre d’un sinistre naturel : « les désordres (étant) directement liés à un état de catastrophe naturelle résultant de la sécheresse (…) leur réparation rendait nécessaire la reprise des fondations suivie de travaux de second œuvre, ce dont il résultait que le coût des travaux était soumis à la TVA au taux réduit ».
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La condition principale réside dans l’origine du sinistre, qui doit être d’origine climatique (en lien avec une catastrophe naturelle - causée par la nature).
Ces arrêts ont été prononcés relativement à des faits ayant eu lieu sous l’empire du taux réduit antérieur, alors que l’article 279-0 bis du Code général des impôts prévoyait un taux à 5,5%.
Travaux de moindre ampleur
Concernant des travaux de moindre ampleur seuls, la réponse est à chercher du côté du BOFIP, qui énonce que le taux intermédiaire s’applique pour certaines opérations seulement.
S’agissant des immeubles achevés depuis moins de deux ans, le taux intermédiaire est applicable aux travaux d’urgence.
Sont des travaux d’urgence « ceux qui s’avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale ».
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Travaux éligibles au taux intermédiaire (10%)
S’agissant de locaux achevés depuis plus de deux ans, seuls certains travaux sont éligibles au taux intermédiaire, s’ils présentent un caractère d’urgence :
- Remplacement d’une porte ou d’une baie vitrée suite à accident ou effraction
- Travaux de serrurerie en cas d’effraction et de perte de clés
- Travaux de réfection d’une toiture ou d’une façade suite à sinistre naturel
- Travaux de plomberie en cas de fuite
- Assèchement de locaux suite à dégâts des eaux
- Élimination de la suie et de dépôts corrosifs de bâtiments à usage d’habitation contaminés par un incendie
- Travaux de remise en état de murs de clôture ou de portails, etc.
Il s’agit généralement de travaux rendus nécessaires par un sinistre (fréquemment couvert par une assurance) et rendus urgents pour permettre l’habitation effective du bien en toute sécurité.
En synthèse, le taux applicable aux travaux de réparation suite à sinistre naturel dépend du caractère urgent ou non de ces travaux, à savoir s’ils sont rendus nécessaires pour pouvoir y procéder à l’activité d’habitation.
Si c’est le cas, le taux de TVA est celui intermédiaire de 10%, et le professionnel qui procède aux travaux doit l’appliquer, de même que l’assurance qui indemnise le cas échéant.
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Exemples de travaux et TVA applicable
Le tableau ci-dessous récapitule quelques exemples de travaux et les taux de TVA applicables :
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| Type de travaux | Taux de TVA applicable | Conditions |
|---|---|---|
| Réfection de toiture suite à sinistre naturel | 10% | Travaux urgents pour maintenir l'habitabilité |
| Remplacement de porte suite à effraction | 10% | Travaux urgents pour maintenir la sécurité |
| Travaux d'amélioration de la qualité énergétique | 5,5% | Logement achevé depuis plus de deux ans |
| Construction d'un immeuble neuf | 20% | - |
Précisions importantes
- Le taux de TVA de 10 % prévu à l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que les travaux de construction ou de reconstruction et d'agrandissement (soumis au taux normal de 20 %), et hors travaux d’amélioration de la qualité énergétique qui relèvent du taux de TVA de 5,5% prévu à l'article 278-0 bis A du CGI portant sur les locaux achevés depuis plus de 2 ans.
- Une péniche amarrée à un point fixe peut être considérée comme un local d’habitation.