Code intracommunautaire Citroën explication et utilité

La TVA intracommunautaire est un mécanisme fiscal pour les entreprises qui achètent ou vendent des biens et services au sein de l’Union européenne (UE). Concrètement, si vous êtes un professionnel de santé exerçant dans un autre pays de l’UE et que vous collaborez avec nous, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal important. En disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire, vous ne payez pas les 20 % de TVA sur votre contrat. La TVA intracommunautaire s’applique aux échanges de biens et services entre entreprises situées dans différents pays de l’Union européenne.

Objectif et attribution

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise. Chaque entreprise assujettie à la TVA doit disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire, qui est unique et attribué par l’administration fiscale de son pays. En France, il est composé du code FR, d’une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l’entreprise (9 chiffres).

Principes de fonctionnement

Le mécanisme d’autoliquidation s’applique lorsque l’acheteur est assujetti à la TVA et que l’échange se fait entre entreprises (B2B). Autrement dit, l’acheteur déclare et paie la TVA dans son pays, mais elle est ensuite déductible, ce qui rend l’opération neutre comptablement. En revanche, pour les échanges avec des consommateurs (B2C), le vendeur applique la TVA du pays de son client et ce dernier la paye immédiatement.

Lorsque l’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) est sous franchise en base de TVA, il peut ne pas être assujetti et ne pas disposer d’un numéro intracommunautaire, sauf s’il dépasse les seuils ou opte pour le régime réel. Le régime des acquisitions intracommunautaires et des livraisons intracommunautaires détermine si la TVA est due en France ou dans le pays d’arrivée pour les échanges entre États membres.

Cas de l’auto-entrepreneur

Pour les acquisitions intracommunautaires inférieures à 10 000 € par an, l’auto-entrepreneur n’a pas à déclarer la TVA, mais doit tout de même la payer sans pouvoir la déduire. Au-delà de 10 000 €, ou en cas d’option pour le régime réel, la facture doit mentionner le prix HT et les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties. L’autoliquidation devient la règle dans les échanges entre États membres lorsque les deux entreprises sont assujetties à la TVA.

Démarches et obtenir le numéro

Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, il faut en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lors de l’assujettissement à la TVA. La demande peut être faite en ligne sur impots.gouv.fr ou par courrier. Le SIE attribue généralement le numéro sous 48 h à une semaine. Une fois attribué, le numéro est définitif et doit figurer sur toutes les factures et sur les DES/DEB lorsque nécessaire.

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Vérification du numéro

Pour vérifier gratuitement un numéro de TVA intracommunautaire, utilisez le site VIES de la Commission européenne. Le système indique si le numéro est valide et peut afficher la raison sociale associée. Conservez une trace de chaque vérification (capture d’écran ou PDF) dans vos archives comptables. En cas de doute persistant sur un partenaire, il est préférable de facturer avec TVA plutôt que d’appliquer une autoliquidation erronée.

Cas pratique et obligations

Dans les échanges intracommunautaires, les notions d’importation et d’exportation cèdent la place à celles d’acquisition et de livraison. L’acquisition intracommunautaire est imposable en France et permet l’autoliquidation, alors que la livraison intracommunautaire entre assujettis peut être exonérée en France si les conditions sont remplies et si le client dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.

Le régime dérogatoire PBRD (personnes bénéficiant du régime dérogatoire) s’applique notamment aux micro-entrepreneurs en franchise en base, ou à des structures non assujetties à la TVA. Elles peuvent ne pas payer de TVA sur les acquisitions intracommunautaires tant que le montant total annuel ne dépasse pas 10 000 €. Elles peuvent toutefois renoncer à ce régime et opter pour le régime général en demandant un numéro de TVA intracommunautaire.

Obligations factures et déclarations

Sur les factures, il faut indiquer le numéro de TVA intracommunautaire de l’émetteur et, le cas échéant, celui du client lorsque celui-ci se trouve dans un autre État membre. Pour les ventes de biens, la mention d’exonération peut être requise, et pour les prestations de services entre assujettis, la mention « AUTOLIQUIDATION » peut apparaître. Depuis le 1er janvier 2022, la gestion de la TVA à l’importation est centralisée via la déclaration de TVA, remplacant en partie les déclarations en douane.

Cas particuliers et vérifications utiles

La vérification via VIES est indispensable lors de collaborations avec des professionnels européens pour déterminER le régime de TVA applicable. Si le numéro est invalide, il faut redemander le numéro exact auprès du partenaire écrit et, en cas de doute, privilégier la TVA locale. Le SIE et l’espace impots.gouv.fr restent les sources officielles pour obtenir et vérifier les numéros de TVA intracommunautaire.

Récapitulatif rapide

Le numéro de TVA intracommunautaire est unique et délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation.
En France, il est FR + clé (2 chiffres) + SIREN (9 chiffres).
Il est obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA et utile pour les échanges intra-UE.
Vérifiable gratuitement via VIES; obtenir via SIE; utilisé sur les factures et les DES/DEB le cas échéant.
Les seuils et régimes dérogatoires PBRD influent sur l’application de la TVA lors des acquisitions et des livraisons intracommunautaires.

Note pratique et ressources

Bon à savoir : vous n’avez pas encore créé votre entreprise et ne savez pas quel statut juridique choisir ? Des services comme Legalstart peuvent aider à choisir et gérer les démarches administratives liées à la TVA et à la création d’entreprise. Pour les auto-entrepreneurs, la question du numéro intracommunautaire dépend du régime de franchise et des échanges intracommunautaires envisagés.

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