Code NAF et code APE : définition et utilité

Code APE, code NAF… comment les différencier ? A quoi correspondent ces codes qui vous sont communiqués lorsque vous créez votre entreprise ? Le code APE (Activité Principale Exercée) ou code NAF (nomenclature d’activité française), c'est la même chose !

Qu'est-ce que le code NAF et le code APE ?

La Naf est la Nomenclature d’Activité Française. Elle classe toutes les activités professionnelles en leur attribuant un code. Le code NAF (Nomenclature d'Activités Française) constitue la classification statistique officielle utilisée par l'INSEE pour répertorier l'ensemble des activités économiques exercées en France.

Le code APE (Activité Principale Exercée) désigne un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise et établissement lors de son inscription au répertoire SIRENE. Le code APE constitue un dérivé du code NAF. Le code APE désigne l'activité principale exercée, spécifiquement attribué à une entreprise ou un établissement particulier.

Par abus de langage cependant, ces deux termes sont identiques et renvoient à la même notion. Il n’y a donc pas de différence entre le code NAF et le code APE. Ce sont simplement les terminologies qui changent, mais le code reste identique.

Structure et format du code

Le code APE est constitué de cinq caractères. Le code APE (Activité Principale Exercée) se compose de 4 chiffres et d’une lettre. C’est un code qui est composé d’une suite de chiffres et d’une lettre. Le code APE est composé de 4 chiffres + 1 lettre.

Les deux premiers chiffres du code APE indiquent la division ou branche d’activité tel que la restauration. Le 3e chiffre du code Naf indique le groupe puis le 4e, la classe. Il se base sur la Nomenclature des Activités Françaises (NAF) dont l’objectif est de regrouper les activités économiques dans des rubriques normalisées afin de faciliter la collecte et l’exploitation d’informations.

Attribution et recherche du code

Le code APE est attribué par l'INSEE au moment de la création d'une entreprise (société ou entreprise individuelle), afin d'identifier son secteur d'activité. Vous n'avez aucune démarche spécifique à effectuer pour obtenir un code APE. L'INSEE l’attribue lors de l'immatriculation lors de l'enregistrement de l’entreprise par dépôt du dossier qui contient les statuts et les autres documents obligatoires.

Ce n’est pas l’entrepreneur qui détermine son code APE. Ainsi l'objet social que vous avez prévu lors de la rédaction de vos statuts permet à l’INSEE de décider du code APE qui correspond le mieux à votre situation. En effet, l’objet social permet de délimiter l’activité de votre société.

Pour trouver le code APE d’une entreprise, il suffit de connaître son numéro unique d’identification (SIREN). Puis, il convient de se rendre sur le site infogreffe.fr, ou sur le site societe.com et de renseigner le numéro SIREN dans la barre de recherche. Le code NAF / APE d'une entreprise est une information publique.

L'avis de situation au répertoire SIRENE, délivré par l'INSEE, mentionne le code APE attribué. Ce document est accessible gratuitement sur le site de l'INSEE via le service de recherche d'entreprises. Le site avis-situation-sirene.insee.fr propose un accès direct et gratuit aux informations SIRENE de toute entreprise française. Le code APE des entreprises, associations et services publics est consultable sur l’Annuaire des Entreprises.

Utilités principales : statistiques, administration et presomptions

L'objectif principal de ces codes consiste à permettre une analyse statistique de l'économie française par secteur d'activité. Grâce à cette donnée, l’INSEE est en mesure d’éditer des rapports qui apportent des visions de l’activité économique du pays. Les codes APE servent essentiellement à l’établissement de statistiques.

Les documents administratifs de l'entreprise comportent systématiquement le code APE : bulletins de paie, factures, déclarations sociales, courriers officiels. Il est également d’usage d’apposer cette information sur des documents commerciaux : devis, factures, bons de commande, cachet d’entreprise, etc.

Aussi votre code APE définit-il une présomption quant à la nature de votre activité devant le service des impôts des entreprises et les organismes sociaux, il est indispensable qu’il soit correct et mis à jour selon les besoins. Le code APE pose une présomption pour les tiers (l’administration notamment) quant à l’activité de l’entreprise.

Convention collective, assurances et conséquences d'une erreur

Par ailleurs, c’est grâce au code APE qu’est appliquée la convention collective à laquelle est soumise votre entreprise dans les relations qu’elle entretient avec ses salariés. Il sert de référence pour déterminer la convention collective applicable à l'entreprise, bien qu'il ne constitue qu'un indice et non une preuve absolue.

Il convient d’être vigilant, car un code APE erroné peut entraîner un certain nombre de requalifications juridiques sur différents domaines dont les conséquences peuvent être préjudiciables pour la bonne marche de l’entreprise. Un code APE erroné peut entraîner l’application de la mauvaise convention collective pouvant entraîner des décalages en matière de durée légale du travail ou en matière de congés payés.

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Aussi votre code APE peut influencer le changement d'organisme de rattachement ou la révision du taux de cotisation accidents du travail. Ainsi les artisans n’ont pas les mêmes contraintes que les prestataires de conseil d’un point de vue administratif, mais aussi pour les assurances nécessaires à l’exercice de leur profession.

De même, si vous exercez une activité en nom propre (via une entreprise individuelle par exemple), votre code APE va déterminer le régime fiscal applicable à votre activité. En cas d’erreur de code APE, vous pourriez être induit en erreur en déclarant des revenus BIC au lieu de revenus BNC et inversement. Or, selon les cas, les abattements et possibilités de déductions fiscales ne sont pas les mêmes.

Modification et rectification du code APE

Un changement de code APE intervient lorsque l'activité principale de l'entreprise évolue de manière significative et durable. La procédure s'effectue via le guichet unique des formalités d'entreprises. L’INSEE examine la demande et attribue le nouveau code correspondant à l'activité devenue principale.

Si le code APE ne correspond plus à l'activité effectivement exercée il convient de demander la modification du code APE. Si vous avez changé de domaine d'activité, la demande de modification doit s'effectuer auprès de votre Centre de formalités des entreprises (CFE) au moyen d’un changement d’objet social de votre entreprise. L’INSEE vous attribuera alors un nouveau code APE si cela s’avère nécessaire.

En cas d'erreur d'attribution initiale, une demande de rectification peut être adressée à l'INSEE. Il convient de démontrer que le code attribué ne correspond pas à l'activité réellement exercée dès l'origine. Si en revanche, il y a erreur dans le code APE qui vous a été attribué, et qu'il ne correspond pas à votre activité principale effectivement exercée, vous devez formuler une demande auprès de votre centre régional de l'Insee par courrier papier ou électronique.

Pour déterminer le centre régional compétent, il suffit de se référer au siège social de votre entreprise. Si enfin vous avez constaté une double immatriculation, vous devez signalé cette anomalie également au centre régional de l'Insee. S'il s'agit d'un double numéro de SIRET, l'Insee se chargera d'informer les administrations concernées.

La loi impose l'utilisation d'un seul numéro référence de gestion inter-administration. Les cas admis de demande de changement de code APE sont généralement l'exercice d'une nouvelle activité, la rectification d'une anomalie, les cas de double immatriculation d'entreprise.

NAF 2025 : évolution de la nomenclature

La NAF, nomenclature de référence des codes APE, est en cours de révision pour mieux refléter les évolutions économiques contemporaines. La nouvelle NAF 2025 a été introduite début 2026 dans les répertoires statistiques. À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle NAF 2025.

Sur le site du répertoire Sirene, vous pouvez déjà visualiser à la fois votre code APE actuel et le nouveau code NAF 2025. Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification. Il suffit pour cela de renseigner le numéro Siren de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr. Le nouveau code APE apparaît avec l’appellation « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ».

Exemples pratiques

Exemple : si vous faites du développement de logiciel, votre activité est classée dans la Naf avec l’intitulé : « Information et communication ». Exemple : si vous faites du conseil en informatique, il vous suffit d’indiquer dans le moteur de recherche « conseil en informatique » pour retrouver tous les codes APE correspondants.

Exemple : Vous tenez une supérette. Le code APE de votre supérette est 4711C. Exemple : Activité de coiffure en salon, le code APE est alors le 96.02A (96.21G à partir de 2027, 96.21H pour coiffeur à domicile). Exemple : Activité de chauffeur de VTC, le code APE est le 49.32Z (49.33H à partir de 2027), le même que pour les taxis aujourd’hui.

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Bonnes pratiques et recommandations

Il est donc très important de ne pas se tromper dans la description de votre activité lors de la création. Il est indispensable qu’il soit correct et mis à jour selon les besoins. Nous ne cesserons de vous rappeler l'importance de la rédaction de vos statuts qui sont à l'origine de votre société, mais qui en déterminent surtout l'avenir.

Il convient d'être vigilant : votre code APE doit obligatoirement figurer sur les documents édités par votre entreprise, tels que les fiches de paie. Pour informer facilement les tiers et cocontractant quant à l’activité exercée, le code APE doit obligatoirement figurer sur les documents éditées par votre entreprise, tels que les fiches de paie.

Le Guichet Unique transmet certaines informations à L'INSEE. Les démarches de création d’une entreprise comprennent différentes phases, selon le statut juridique choisi. Mais, dans tous les cas de figure, un formulaire de déclaration de constitution doit être rempli et déposé en ligne sur le site du Guichet Unique.

Outils utiles

Site Sirene.gouv.fr : consulter le code APE actuel et le code APE 2025.
Site de l'INSEE et moteur de recherche NAF : retrouver le code via l'intitulé d'activité.
Infogreffe.fr, societe.com : recherche par numéro SIREN pour obtenir le code.

Objet	Où le trouver	Utilité
Code APE/NAF	Avis SIRENE, Kbis, sites publics	Statistiques, présomption d’activité, convention collective
NAF 2025	Sirene.gouv.fr, table de correspondance	Nouvelle classification dès 2027

Le code APE est donc un identifiant attribué par l'Insee à chaque entreprise lors de son immatriculation. Il permet de classer votre activité principale dans la nomenclature d'activités française (NAF). Il sert essentiellement à des fins statistiques mais a des implications administratives et sociales qu'il convient de maîtriser.

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