Statut unique d’entrepreneur individuel et fonctionnement du travail indépendant: avantages et inconvénients

Les travailleurs indépendants sont des personnes qui exercent à leur compte une activité économique, en supportant les risques de cette activité et en s’appropriant les profits éventuels qu’elle peut générer.

Ils sont autonomes dans l’organisation de leur travail (horaires, dates, moyens mis en œuvre...), et ne se trouvent pas, à la différence d’un personnel salarié, dans une situation de subordination juridique à l’égard de l’association.

Ils relèvent par ailleurs d’un régime spécifique de protection sociale (régime dit " des travailleurs non-salariés non agricoles "), distinct du régime général, et leur intervention ne s’inscrit pas dans le cadre des règles fixées par le Code du travail.

Comprendre le travail indépendant et les raisons de recours

En soi, le recours à de tels professionnels ne soulève pas de question particulière.

Il convient seulement de veiller à ce que leur intervention se fasse bien dans le cadre d’une relation " client/professionnel ", c’est-à-dire en dehors de tout lien de subordination juridique, afin de ne pas risquer une éventuelle requalification de la relation en " employeur/salarié " avec les conséquences sociales induites (application du code du travail, paiement de cotisations sociales par l’association...).

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Étant précisé que, en cas de litiges (un travailleur indépendant qui demanderait par exemple à être reconnu comme salarié), ce sera l’examen des faits par le juge, et notamment des conditions dans lesquelles s’effectuait le travail, qui déterminera le régime juridique applicable à cette relation.

Autre précaution à prendre, pour éviter de faire appel à un travailleur indépendant qui exercerait une activité " dissimulée " (ce que l’on qualifie habituellement de " travail au noir "), et s’exposer à des sanctions, demander au professionnel auquel l’association souhaite recourir de justifier de son immatriculation à l’Urssaf en tant que travailleur non salarié et exiger une facture en bonne et due forme.

L’achat de services et les formes juridiques

L’association, pour la réalisation d’une action, peut acheter les services proposés par une entreprise régie par le droit des sociétés commerciales.

Le bon de commande est le contrat qui lie l’entreprise à l’association : cette dernière s’acquittera du coût du service en réglant la facture présentée par l’entreprise.

Depuis le 15 février 2022 (loi n° 2022-172), il n’est plus possible de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle.

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Comprendre les grandes options pour devenir travailleur indépendant

Le statut de travailleur indépendant (freelance) séduit pour la liberté d’entreprendre et de choisir ses conditions de travail. Cependant, ce choix n’est pas sans contrainte ni sans risque sur le plan financier.

Pour toutes ces raisons, il est essentiel de prendre connaissance des principales caractéristiques de chaque statut juridique permettant d’exercer en tant qu’indépendant.

En quoi consiste la notion de travailleur indépendant ?

Le travailleur indépendant exerce à son compte, en choisissant ses clients, ses conditions de travail et ses tarifs.

Ce dernier n’est soumis à aucun lien de subordination, que ce soit auprès d’un employeur ou de ses clients.

La contrepartie à cela est une pleine responsabilité vis-à-vis de ses clients, notamment en cas de faute volontaire ou involontaire lors d’une vente ou d’une prestation.

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Le travailleur indépendant peut donc exercer dans divers secteurs d’activité, tels que :

• les activités commerciales (ex. : gérant d’une boutique de e-commerce) ;
• l’artisanat (ex. : électricien) ;
• les professions libérales réglementées (ex. : médecin, notaire, avocat…) ;
• les professions libérales non réglementées (ex. : traducteur, community manager, développeur web…) ;
• les locations meublées (ex. : loueur régulier de Airbnb).

Attention Être travailleur indépendant n’est pas un statut juridique en soi. En effet, toute personne qui souhaite travailler à son compte doit choisir un statut juridique pour exercer en toute légalité.

Qui peut devenir travailleur indépendant ?

En soi, toute personne peut devenir travailleur indépendant en respectant les conditions suivantes : avoir au moins 16 ans pour créer une société unipersonnelle ou devenir salarié porté et être majeur pour créer une entreprise individuelle ou une société ; ne pas être sous tutelle ou curatelle ; être en situation régulière ; avoir le diplôme, l’agrément ou l’expérience professionnelles exigés pour certaines activités.

Bon à savoir Vous pouvez cumuler le statut d’indépendant avec celui de salarié. Pour cela, vous devrez être capable d’organiser votre temps de travail et en informer votre employeur.

Les différents statuts pour devenir travailleur indépendant : avantages et inconvénients

L’entreprise individuelle et la micro-entreprise

L’entreprise individuelle (EI) et la micro-entreprise sont en réalité un seul et même régime juridique. La seule différence se situe au niveau du régime social et fiscal.

La micro-entreprise est une entreprise individuelle pour laquelle s’applique un régime micro-social et micro-fiscal. Ce régime simplifié implique des obligations comptables et fiscales allégées. En contrepartie, la micro-entreprise impose de respecter un plafond de chiffre d’affaires.

Avantages

• Protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur
• Gestion simplifiée de l’entreprise (création en ligne, peu d’obligations comptables…)
• Taux de cotisations sociales peu élevé par rapport à d’autres statuts juridiques

Inconvénients

• Plafonds de chiffre d’affaires
• Pas de déduction du montant réel des frais professionnels du chiffre d’affaires imposable
• Impossibilité de s’associer

La société unipersonnelle (SASU, EURL)

Ces formes juridiques permettent de s’associer facilement par la suite. En contrepartie, les obligations administratives et comptables sont plus importantes.

Avantages

• EURL: responsabilité limitée à l’apport, possibilité de dividendes non soumis aux cotisations sociales (dans certaines limites)
• SASU: statut d’assimilé salarié pour le régime social, possibilité de verser des dividendes, protection sociale comparable à celle d’un salarié

Inconvénients

• Gestion comptable lourde, statuts, dépôt des comptes

Le portage salarial

Le portage salarial représente un statut juridique apprécié par celles et ceux souhaitant être travailleurs indépendants tout en bénéficiant des avantages du salariat.

Les salariés portés bénéficient d’un contrat de travail en CDD ou en CDI et d’une autonomie pour choisir leurs clients, leurs conditions et leurs tarifs, mais doivent trouver eux-mêmes leurs clients.

Avantages

• Autonomie dans le choix des clients et des conditions
• Protection sociale équivalente à celle du salariat
• Rémunération nette potentiellement optimisée par les outils du portage

Inconvénients

• Frais de gestion et obligations administratives
• Certains droits au chômage selon les conditions

Bon à savoir Certaines sociétés de portage proposent des frais fixes (ex. Jump: 99 € par mois) pour limiter les frais de gestion.

Quelles sont les démarches pour devenir travailleur indépendant ?

Les démarches pour créer une entreprise individuelle (ex. micro-entreprise) comprennent: choisir le régime social et fiscal, demander la création sur le guichet unique, ouvrir des comptes URSSAF et fisc, ouvrir un compte bancaire dédié.

Les démarches pour créer une société (SARL, EURL, SAS, SASU) incluent: déposer le capital social, créer la société, ouvrir un compte bancaire, s’inscrire sur les sites URSSAF et impôts, obtenir les différents impôts et taxes.

Les démarches pour se lancer en portage salarial: la société de portage prend en charge les démarches administratives et juridiques après la signature du contrat, vous permettant de devenir salarié porté rapidement.

charges sociales et régime fiscal des travailleurs indépendants

Le régime fiscal varie selon le statut: micro-entreprise avec IR, EI avec IR ou IS selon les situations; SASU/SAS, SARL avec option IR ou IS dans certaines conditions.

Le régime social dépend du statut du dirigeant: TNS ou assimilé salarié; les taux et protections varient selon le statut et le type d’entreprise.

Pour couvrir ses dépenses de santé, il est recommandé de souscrire une mutuelle TNS et une prévoyance adaptée pour faire face à une perte de revenus.

Avantages et inconvénients du statut

Le travailleur indépendant est son propre employeur et bénéficie d’une grande autonomie mais porte des responsabilités importantes et peut voir ses revenus fluctuer.

La protection sociale des indépendants est différente de celle des salariés: retrait, congés, assurance chômage selon les cas, et certaines professions peuvent relever de régimes spécifiques (ex. MSA pour les professions agricoles).

Le freelancing offre la possibilité de tester des idées, d’élargir son réseau et de développer une spécialisation qui peut justifier des tarifications plus élevées.

Le coût de cotisations et le niveau de protection sociale varient selon le statut choisi: micro-entreprise, TNS, ou assimilé salarié, et les chiffres indiquent des ordres de grandeur typiques pour se faire une idée comparative.

En conclusion, s’il n’y pas de solution meilleure qu’une autre, on constate que le portage salarial est bien placé sur trois des quatre grands critères de choix.

Le travailleur indépendant doit s’occuper lui‑même de la recherche de clients, de la facturation, de la comptabilité et de l’administratif, et la gestion de trésorerie est cruciale en raison de l’absence d’assurance chômage standard.

Pour aller plus loin

Le statut de travailleur indépendant est fort attrayant pour ceux en quête de liberté et d’autonomie. Un freelance se retrouve devant un choix plus large d’offres et d’opportunités qu’un salarié, et il peut élargir son réseau et ses compétences avec le temps.

Une image analytique utile montre les flux entre les statuts et les charges sociales associées pour visualiser les impacts financiers.

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