Code NAF et identification des Établissements Publics Fonciers : guide pratique

Les informations publiques relatives aux établissements publics fonciers (EPF) sont croisées entre plusieurs référentiels officiels : la base Sirene de l’Insee, le Registre National des Entreprises (RNE) tenu par l’INPI, ainsi que d’autres sources administratives (DGFiP, Douanes, MTPEI, ADEME). Ces sources fournissent l’extrait RNE - justificatif d’immatriculation contenant les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1 - et permettent d’identifier légalement les structures, leurs établissements, leur activité principale et leur effectif salarié.

Qu’est‑ce que le code NAF/APE pour un établissement public foncier ?

Le code NAF/APE (Nomenclature d’Activités Française / Activité Principale Exercée) désigne l’activité principale d’une entreprise ou d’un établissement selon la classification de l’Insee. L’activité principale (NAF/APE) est renseignée dans les extraits RNE et dans la base Sirene. Le code NAF/APE de l’établissement précise l’activité exercée au niveau de l’établissement, distinct de l’activité principale de l’administration lorsque celle‑ci diffère.

Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Rôles des référentiels publics et pièces justificatives

• Base Sirene (Insee) : mentionne l’inscription de la structure, la date d’inscription (ex. inscrite (Insee) le 10/12/2007 ; mise à jour le 06/12/2025), l’adresse postale, la forme juridique et l’effectif salarié.
• Extrait RNE (INPI) : l’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1 et atteste de l’immatriculation au Registre National des Entreprises (dates d’immatriculation, mises à jour, annonces et observations).
• Autres sources : DGFiP, Douanes, MTPEI, ADEME fournissent des informations complémentaires (TVA intracommunautaire, numéro EORI, bilans GES, etc.).

Éléments d’identification et variables clés

Les extraits et fiches établissent plusieurs champs importants :

• SIREN / SIRET du siège social et des établissements.
• N° TVA intracommunautaire et N° EORI (Economic Operator Registration and Identification), identifiant pour les relations avec les autorités douanières.
• Activité principale (NAF/APE) et activité principale de l’établissement (NAF/APE de l’établissement), ainsi que l’option d’indiquer l’activité selon la NAF 2025.
• Forme juridique, date de création, convention(s) collective(s) (IDCC), effectif salarié (par tranche) et catégorie d’entreprise calculée par l’Insee.
• Justificatifs d’existence : avis de situation Insee, extrait RNE téléchargeable.

Effectif salarié et catégorie d’entreprise

L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). Par exemple, des structures peuvent afficher 10 à 19 salariés en 2023 ou 50 à 99 salariés en 2023. La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee et n'est pas utilisable à des fins administratives.

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Cas pratiques et mentions relevées pour les EPF

Les Établissements Publics Fonciers, comme l’Établissement Public Foncier d’Île‑de‑France (EPFIF), sont immatriculés et publiés via ces référentiels. Par exemple :

• L’Établissement Public Foncier d’Île‑de‑France (EPFIF), établissement public à caractère industriel et commercial, est immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 495 120 008.
• L’EPFIF a conclu des protocoles relatifs à l’éviction amiable de sociétés (ex. « TAM », Siren 495120008 ; protocole avec la société KAM immatriculée sous le numéro 913 417 846) pour permettre des acquisitions foncières et immobilières, contre le versement d’une indemnité d’éviction.

Procédures d’acquisition foncière et enquêtes publiques

Les opérations de requalification et d’acquisition foncière menées par un EPF peuvent donner lieu à des enquêtes publiques et à des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique (DUP). Ainsi, des arrêtés préfectoraux prescrivent l’ouverture d’enquêtes publiques et parcellaire, visant à déterminer les propriétaires et ayants‑droit des immeubles concernés par un projet et à procéder, à l’amiable ou par voie d’expropriation, aux acquisitions nécessaires.

Exemple concret : par arrêté préfectoral n°2025-3655 du 11 septembre 2025, le préfet de la Seine‑Saint‑Denis a prescrit l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la DUP de l’Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées d’Intérêt National (ORCOD‑IN) du Parc de la Noue à Villepinte. L’enquête s’est déroulée pendant 35 jours consécutifs et a porté sur l’utilité publique du projet et la détermination des propriétaires et ayants droit d’après les états et plans parcellaires.

Organisation et participation du public

• Le siège de l’enquête est précisé (ex. « kiosque », centre administratif de Villepinte, 16/32 Avenue Paul Vaillant Couturier, 93420 Villepinte) et le dossier est disponible sur support papier au siège de l’enquête pendant toute la durée de celle‑ci.
• Le public peut formuler ses observations sur un registre d’enquête tenu par le commissaire enquêteur ou directement lors des permanences, selon des dates et horaires annoncés (ex. permanences du commissaire enquêteur entre le 14 octobre et le 17 novembre 2025).
• Les observations transmises par voie électronique sont consultables sur le site de la préfecture. Toutes contributions réceptionnées hors délai ne peuvent être prises en considération.

Rôle du commissaire enquêteur et suites procédurales

Le commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête. Au terme de l’enquête, le préfet peut prononcer la déclaration d’utilité publique au profit de l’EPF et décider du caractère cessible des parcelles ou droits réels immobiliers utiles à la réalisation de l’opération. Enfin, le juge en charge de l’expropriation peut prononcer une ordonnance d’expropriation sur les parcelles déclarées cessibles.

Publicité des actes et oppositions

Pour certaines opérations (protocoles d’éviction amiable, enquêtes publiques), des publications et avis permettent aux tiers de former des oppositions. Par exemple, les oppositions relatives à certains protocoles peuvent être formées dans un délai de 10 jours à compter de la publicité et doivent être adressées au Séquestre Juridique (Maison des Avocats, Cours des Avocats CS 64111 75833 PARIS CEDEX 17).

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Informations complémentaires disponibles dans les fiches d’établissement

• Date de création de l’unité légale et des établissements ; date de début d’activité et date d’immatriculation au RNE.
• Dirigeants, annonces et observations (BODACC) qui assurent la publicité des actes enregistrés : créations, modifications, radiations, dépôts de comptes, procédures collectives.
• Labels et certificats (ex. égalité professionnelle) et bilans GES (Gaz à Effet de Serre) lorsque renseignés par la structure.
• Justificatifs d’existence et mises à jour (ex. mise à jour le 24/07/2026 pour plusieurs champs).

Tableau récapitulatif des données observées (extraits type)

Bonnes pratiques pour vérifier le code NAF d’un EPF

1. Consulter la fiche Sirene de l’unité légale et des établissements pour obtenir le code NAF/APE renseigné et la date de mise à jour.
2. Vérifier l’extrait RNE (INPI) pour confirmer l’immatriculation, les annonces BODACC et tout acte public relatif à l’établissement.
3. Consulter les sources complémentaires (DGFiP, Douanes) pour numéro TVA ou EORI le cas échéant.
4. Se référer à la documentation de l’Insee pour la transition vers la NAF 2025 et les impacts possibles sur la classification des activités.

La combinaison des référentiels et la lecture attentive des extraits RNE et des dossiers d’enquête publique permettent de comprendre précisément l’activité, la capacité d’intervention foncière et les opérations conduites par un Établissement Public Foncier, ainsi que les modalités d’acquisition amiable ou d’expropriation liées aux projets d’intérêt public.

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