Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour une EURL

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal essentiel pour toute entreprise assujettie à la TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne. Pour une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), ce numéro est indispensable dans le cadre des échanges commerciaux intra-européens. Il permet d’identifier clairement l’entreprise dans l’ensemble des États membres, facilite les démarches douanières, le suivi et le remboursement de la TVA.

Définition et utilité du numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire, appelé aussi « numéro d’identification fiscal individuel », est délivré par l’administration fiscale française à toute entreprise assujettie à la TVA lors de son immatriculation. Il est obligatoire sur tous les documents relatifs aux transactions commerciales entre entreprises dans l'Union européenne, comme les factures, les déclarations d’échange de biens et les déclarations de TVA.

Ce numéro garantit la conformité fiscale et permet notamment :

d’identifier fiscalement les entreprises européennes travaillant dans l’UE,
d’exonérer les ventes intracommunautaires de TVA sous certaines conditions,
de simplifier les échanges commerciaux intra-européens,
de lutter contre la fraude à la TVA en centralisant les données.

Composition et calcul du numéro de TVA intracommunautaire en France

La structure du numéro de TVA intracommunautaire varie selon les pays, mais en France elle suit une formule précise :

Code pays : FR, qui identifie la France.
Clé à deux chiffres : une clé de contrôle calculée à partir du numéro SIREN.
Numéro SIREN : numéro unique de l’entreprise composé de 9 chiffres.

Exemple d’un numéro de TVA intracommunautaire français : FR40 123456824 (FR + clé 40 + SIREN 123456824).

La clé TVA se calcule selon la formule suivante :

Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97

Modulo désigne le reste de la division euclidienne par 97.

Par exemple, pour le SIREN 404833048 :

Clé TVA = [12 + 3 × (404 833 048 modulo 97)] modulo 97 = [12 + 3 × 56] modulo 97 = 180 modulo 97 = 83

Ce qui donne le numéro : FR 83 404833048.

Conditions d’obtention du numéro de TVA intracommunautaire pour une EURL

Lors de l’immatriculation de votre EURL, vous recevez automatiquement votre numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti à la TVA, notamment si vous exercez une activité réelle de nature commerciale.

En revanche, si votre EURL est en régime de franchise en base de TVA (ce qui est souvent le cas des petites entreprises), aucun numéro ne vous est automatiquement attribué. Dans ce cas, vous devez en faire la demande explicite auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) via le site officiel impots.gouv.fr.

La démarche est simple, gratuite et s’effectue généralement dans votre espace professionnel, en suivant le chemin :

Messagerie → Écrire → Gérer votre entreprise
Gérer vos régimes d’imposition → TVA et taxes annexes
Demande de numéro de TVA intracommunautaire

Vous recevrez ensuite votre numéro sous environ dix jours directement sur votre messagerie sécurisée. Cette demande ne vous fait pas sortir automatiquement du régime de franchise en base, elle vous permet simplement de disposer de ce numéro pour vos opérations intracommunautaires.

Quand et pourquoi utiliser le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro est obligatoire dans deux grandes catégories d’opérations : l’introduction (acquisition) et l’expédition (livraison) de biens entre pays membres de l’Union européenne.

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Acquisition intracommunautaire de biens

Lorsqu’une EURL achète des biens dans un autre pays de l’UE, elle réalise une acquisition intracommunautaire. Elle doit :

auto-liquider la TVA au taux appliqué en France,
mentionner son numéro de TVA intracommunautaire sur la facture et dans ses déclarations de TVA,
comptabiliser la TVA à la fois collectée et déductible (TVA dite neutre).

Livraison intracommunautaire de biens

Si votre EURL vend ou expédie des biens à une autre entreprise assujettie à la TVA dans l’UE, la livraison est exonérée de TVA française sous réserve des conditions suivantes :

Les deux entreprises sont assujetties à la TVA,
La livraison est réalisée à titre onéreux,
Le vendeur connaît le numéro de TVA intracommunautaire valide de l’acheteur,
Le vendeur dispose de justificatifs attestant la sortie des biens du territoire français,
L’acheteur ne bénéficie pas du régime dérogatoire.

Dans ce cadre, le numéro de TVA intracommunautaire doit figurer sur la facture avec celui de l’acheteur pour justifier l’exonération de TVA.

Le régime dérogatoire (PBRD) et son impact

Les entreprises sous le régime de la franchise en base de TVA bénéficient du régime dérogatoire appelé PBRD. Ces entreprises ne sont pas assujetties à la TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires si le montant total annuel ne dépasse pas 10 000 €.

Ces entreprises n’ont pas par défaut de numéro de TVA intracommunautaire. Toutefois, elles peuvent renoncer à ce régime pour opter au régime général, auquel cas elles devront demander ce numéro auprès du SIE.

Où retrouver le numéro de TVA intracommunautaire d’une EURL ?

Plusieurs documents et sources permettent de retrouver ce numéro :

La lettre d’accueil envoyée par le Service des Impôts des Entreprises lors de l’immatriculation,
Les factures émises par l’entreprise,
L’extrait Kbis ou l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE,
L’espace professionnel sur impots.gouv.fr,
Les simulateurs en ligne où il suffit de saisir le numéro SIREN de l’entreprise pour obtenir le numéro de TVA intracommunautaire complet.

Attention aux pratiques commerciales trompeuses

Il existe sur Internet des offres payantes proposant l’obtention ou la vérification du numéro de TVA intracommunautaire, alors que cette démarche est totalement gratuite via le Service des Impôts des Entreprises et le système officiel VIES (VAT Information Exchange System) de l’Union européenne.

Il est important de ne jamais transmettre vos coordonnées bancaires à ces services et de toujours utiliser les canaux officiels pour éviter les arnaques.

Vérification du numéro de TVA intracommunautaire

Avant toute transaction intracommunautaire, il est crucial de vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire de votre partenaire commercial via le système VIES. Ce service gratuit et officiel confirme en temps réel si le numéro est actif et bien enregistré auprès de l’administration fiscale européenne.

Cette vérification est essentielle pour bénéficier des exonérations de TVA et éviter tout risque de redressement fiscal.

[TUTO] Remplir le formulaire PAPIER de demande de TVA intracommunautaire ✅

Le cas particulier de la facturation électronique à partir de septembre 2026

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Le numéro de TVA intracommunautaire devient une donnée structurante obligatoire sur la facture électronique : un numéro erroné ou absent bloquera la transmission des factures et la bonne gestion des flux.

Résumé pratique

Étape	Description
1	Vérifier si l’EURL est assujettie à la TVA : sinon, faire une demande du numéro	Service des Impôts des Entreprises (SIE)
2	Retrouver ou obtenir le numéro de TVA intracommunautaire	Espace pro impots.gouv.fr ou simulateur en ligne
3	Utiliser le numéro sur toutes les factures et déclarations concernant l’UE	Factures, déclarations de TVA, échanges intracommunautaires
4	Vérifier les numéros TVA partenaires via VIES avant transactions	Site VIES Commission européenne

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