Comment transférer son affiliation de la RAM vers la CPAM tout en conservant le statut d’auto-entrepreneur

La gestion de la protection sociale est une étape cruciale pour tout auto-entrepreneur, notamment lorsqu’il s’agit de transférer son affiliation d’un régime à un autre, par exemple de la Régime d’Assurance Maladie des indépendants (ex-RSI ou RAM) vers la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), tout en continuant à exercer en tant qu’auto-entrepreneur. Cette démarche peut s’avérer complexe : nous vous expliquons en détail les étapes à suivre, les implications, et les démarches à réaliser auprès de la Sécurité sociale.

Le contexte du transfert de la RAM vers la CPAM pour l’auto-entrepreneur

Depuis 2019, la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), anciennement RAM ou RSI, a été intégrée au régime général de la Sécurité sociale. Cette réforme a simplifié la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants, dont les auto-entrepreneurs. Désormais, tous les auto-entrepreneurs dépendent de la CPAM pour leur couverture sociale.

L’objectif de cette transition a été de garantir une meilleure gestion de la protection sociale et de rendre les démarches administratives plus claires et accessibles. Ainsi, un auto-entrepreneur, même s’il a été affilié auparavant à la RAM, se doit de faire cette migration vers la CPAM pour continuer à bénéficier d’une protection sociale optimale.

Pourquoi déclarer un changement d’affiliation à la Sécurité sociale ?

La Sécurité sociale doit toujours disposer d’informations à jour sur votre situation personnelle et professionnelle. Que ce soit pour un déménagement, un changement d’emploi, ou une modification d’activité indépendante, vos droits et remboursements dépendent du régime auquel vous êtes affilié. Concernant le transfert de RAM vers CPAM :

Une mise à jour garantit la bonne prise en charge de vos frais de santé, notamment via une télétransmission fluide avec la carte Vitale.
Elle prévient les retards de remboursements et évite des demandes répétées de justificatifs.
Elle assure que vous bénéficiez bien des indemnités journalières (maladie, maternité, paternité) correspondant à votre statut d’auto-entrepreneur.

Les démarches pour transférer son affiliation vers la CPAM

Le transfert de votre affiliation se fait généralement de façon automatique lors de la cessation du régime RAM et de l’enregistrement de vos droits au régime général par la CPAM. Cependant, il est essentiel de :

Contacter votre CPAM locale pour vous assurer que votre dossier est bien enregistré et rattaché.
Mettre à jour votre carte Vitale pour que la nouvelle caisse prenne effet immédiatement.
Informer la CPAM de tout changement professionnel, notamment le maintien de votre statut d’auto-entrepreneur, afin que votre couverture maladie, maternité, indemnités journalières et retraite soient correctement gérées.

Pour ces démarches, vous pouvez utiliser votre compte en ligne sur Ameli.fr, appeler le 36 46, ou envoyer les formulaires adaptés (par exemple le formulaire S1106 pour une demande d’affiliation si vous n’êtes pas encore connu du régime).

Préserver le statut d’auto-entrepreneur lors du transfert

Être auto-entrepreneur signifie que vous exercez une activité professionnelle indépendante tout en bénéficiant d’un régime simplifié de déclaration et de cotisation. La transition vers la CPAM ne modifie pas ce statut, mais modifie l’interlocuteur en matière de protection sociale.

Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont à régler mensuellement ou trimestriellement, selon l’option choisie. Ces cotisations comprennent :

La couverture maladie/maternité/paternité
Les indemnités journalières
Les allocations familiales
La retraite de base et complémentaire
La contribution à la formation professionnelle

Le régime général via la CPAM reprend l’ensemble de ces dispositifs.

Les aides et indemnités accessibles via la CPAM

En devenant affilié à la CPAM, l’auto-entrepreneur bénéficie de la même couverture sociale que les salariés en matière de droits maladie et maternité :

Indemnités journalières maladie ou accident : sous conditions d’affiliation et de cotisations, versement basé sur le revenu d’activité des trois années précédentes
Congé maternité : 16 semaines de congé généralement couvert, avec possibilité d’indemnités journalières forfaitaires
Indemnités journalières paternité : allocation forfaitaire, également accessible aux auto-entrepreneurs
Retraite : validation des trimestres selon le chiffre d’affaires réalisé, gestion par la CNAV ou les Carsat

Ce qu’il faut savoir sur la cotisation double en cas d’activités simultanées

Si vous êtes auto-entrepreneur tout en étant salarié, vous êtes affilié à deux régimes :

Pour votre activité salariée, vous êtes affilié au régime général classique via la CPAM.
Pour votre activité d’auto-entrepreneur, vous cotisez séparément au régime général mais sur la base de votre chiffre d’affaires spécifique.

Vous devez donc payer deux cotisations sociales distinctes, mais cela vous assure une couverture complète dans les deux rôles. Cette double affiliation ne modifie pas votre couverture mais garantit que chaque activité est correctement prise en compte pour la protection sociale.

Les erreurs à éviter lors du transfert

Ne pas déclarer votre changement d’affiliation à la CPAM, ce qui peut entraîner des retards dans le remboursement et la prise en charge de vos frais de santé.
Omettre de mettre à jour votre carte Vitale, indispensable pour une télétransmission rapide et efficace.
Négliger d’informer la CPAM que vous conservez votre statut d’auto-entrepreneur afin que les cotisations et droits soient bien gérés.
Ne pas joindre les justificatifs nécessaires lors des démarches (RIB, justificatif d’activité, pièces d’identité).

FAQ pratique

Comment savoir si je suis bien rattaché à la CPAM ?

Vous pouvez vérifier votre caisse d’affiliation directement via votre compte Ameli.fr ou en appelant le 36 46. Le rattachement se fait généralement automatiquement après cessation de vos droits au régime RAM.

Dois-je faire un changement de numéro de Sécurité sociale ?

Non, votre numéro de Sécurité sociale est unique et reste inchangé lors du transfert. Il est indispensable pour toutes vos démarches.

Et si je cesse momentanément mon activité d’auto-entrepreneur ?

Vous restez couvert par la CPAM dès lors que vous êtes résident stable en France, notamment grâce à la Protection Universelle Maladie (PUMA). Pour l’affiliation et les cotisations, chaque situation peut requérir un ajustement avec la CPAM.

Lire aussi: Guide du transfert de siège social

Tableau récapitulatif des démarches essentielles pour un auto-entrepreneur transférant son affiliation RAM vers CPAM

Démarche	Actions principales	Où s’adresser
Vérification de rattachement	Consulter son compte Ameli ou appeler 36 46	Site Ameli.fr ou CPAM locale
Mise à jour carte Vitale	Réaliser la mise à jour en pharmacie ou en ligne	Pharmacie, site Ameli.fr
Déclaration du statut d’auto-entrepreneur	Informer la CPAM et fournir justificatifs (ex. numéro SIRET)	CPAM locale ou Ameli.fr
Gestion des cotisations sociales	Déclarer périodiquement le chiffre d’affaires sur le site URSSAF	Site URSSAF
Demande d’indemnités journalières	Faire la demande auprès de la CPAM si arrêt maladie	CPAM via Ameli.fr

TUTO CPAM

Cet ensemble de mesures garantit la continuité de votre couverture sociale, tout en conservant votre liberté et simplicité de gestion propre à l’auto-entrepreneuriat.

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