Combien Coûte la Fermeture d'une SARL : Procédure et Coûts Détaillés

Lorsqu'un ou des dirigeants décident de fermer une société, il faut savoir que cet acte génère plusieurs coûts portant sur la dissolution et la liquidation de l’établissement. Ces frais portent surtout sur les formalités qui sont imposées par la loi. Des coûts supplémentaires viennent se greffer aux premiers, surtout s'ils sont réalisés par un professionnel missionné. Voici le point sur le coût approximatif, mais néanmoins obligatoire pour fermer une société.

La dissolution d’une société marque le premier pas vers sa disparition définitive. La procédure obéit à de nombreuses règles, et elle génère, par ailleurs, un formalisme assez lourd en matière d’écrits et de publicités. Ce dernier génère des frais, qui forment le coût de dissolution global. Il est, en pratique, impossible d’échapper à ces frais. Une fermeture de société comprend donc une phase préalable de dissolution, et la liquidation.

Le coût de la dissolution de la SARL ou société à responsabilité limitée dépend de divers facteurs. Il est toujours préférable de l’anticiper avant d’entamer les démarches pour fermer définitivement la société. En effet, il compte parmi les éléments qu’il faut prendre en compte dans le cadre du projet. Sans l’accompagnement d’un professionnel, les frais de dissolution de la SARL s’élèvent généralement à 600 euros environ.

Les Étapes de la Fermeture d'une SARL et Leurs Coûts

La fermeture d’une SARL en France est une procédure encadrée par la loi, qui se déroule en plusieurs étapes obligatoires. En réalité, la fermeture d’une SARL englobe les formalités de dissolution, liquidation et radiation.

1. La Dissolution

La dissolution est la première étape de la disparition d’une société. Plusieurs causes peuvent en être à l’origine : expiration de la durée prévue dans les statuts, atteinte ou disparition de l’objet social statutaire, apparition d’un événement prévu dans les statuts, dissolution volontaire anticipée, réalisation de pertes importantes et décision de justice. La dissolution fait l’objet de formalités juridiques. Un document écrit (procès-verbal) doit être rédigé.

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Pour la SASU ou EURL qui sont des sociétés à associé unique, la dissolution sera prononcée par ce dirigeant. Pour les SAS ou SARL , ce sont les associés, détenteurs de parts sociales qui prononcent la dissolution en assemblée générale extraordinaire s’il s’agit d’une dissolution conventionnelle. Dans le cas contraire, si la dissolution est judiciaire, elle sera prononcée par ordonnance du tribunal compétent.

Pour prononcer la dissolution de l’entreprise, il faut :

• Rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
• Déposer la demande au registre du commerce et des sociétés
• Enregistrer le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle elle a été actée
• Prévoir la publication d’une annonce légale
• Budgéter les frais de greffe d’un tribunal de commerce

Dès l’instant où la dissolution de la société est prononcée, l’organe compétent dispose d’un délai d’un mois pour faire procéder à la publication d’une annonce légale de dissolution dans un support habilité. En pratique, il peut s’agir d’un traditionnel journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne. Le prix d’une annonce légale de dissolution varie suivant le département de diffusion (France ou Mayotte/La Réunion). Il peut être de 152 ou de 179 euros hors taxes. Cela représente 182,40 euros TTC ou 194,22 euros TTC.

Après avoir rédigé le PV d’assemblée générale et publié l’annonce légale de dissolution, le liquidateur doit constituer un dossier et le déposer sur le site du guichet unique. La formalité est payante. Elle génère un coût de 188,81 euros pour la société dissoute.

2. La Liquidation

Une société dissoute entre immédiatement dans une période temporaire dite « de liquidation ». Pendant celle-ci, le liquidateur va vendre les actifs encore présents dans l’entreprise et rembourser les dettes. Il existe différentes formes de liquidation : la liquidation amiable et la liquidation judiciaire.

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Une fois qu’une société a été dissolue, elle est immédiatement liquidée. Un liquidateur est nommé et va devoir réaliser plusieurs démarches comme :

• La gestion administrative pendant toute la durée de la liquidation
• L’inventaire de son patrimoine
• Les remboursements des passifs
• Les ventes des actifs

Le liquidateur amiable termine sa mission par les comptes définitifs de clôture de la liquidation. Il dispose d’un délai dont la durée varie en fonction d’une procédure simplifiée ou une procédure normale. À ce moment, il est déchargé de son mandat par les associés qui l’approuvent. La société doit faire diffuser une nouvelle annonce légale. Les associés doivent aussi demander la radiation de l’établissement au Registre du commerce et des sociétés. À ce titre, ils doivent déposer un nouveau dossier au greffe du tribunal de commerce.

Après avoir publié l’avis de dissolution, le liquidateur amiable doit constituer un dossier complet et le déposer sur le site du guichet unique. La société doit, à cette occasion, s’acquitter de frais de greffe. Ils s’élèvent à 188,81 euros TTC. Ce montant ne rémunère pas que le greffe du tribunal de commerce.

3. La Radiation

La radiation constitue la dernière étape de fermeture d'une SARL. Elle intervient après la clôture de la liquidation et permet la disparition définitive de la société. La radiation coûte 13,53 € TTC. Une fois l'opération effectuée, la société est radiée du RCS, du RNE et disparaît définitivement.

Après avoir diffusé l’avis de clôture de liquidation, la SARL doit demander sa radiation du registre du commerce et des sociétés. Cette formalité requiert le dépôt d’un dossier sur le site du guichet unique et le paiement de frais de greffe. En général, le coût se limite à la somme de 13,53 euros TTC (simple dépôt d’acte au greffe).

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Les Différents Tarifs pour Dissoudre une Société

Une fois que la dissolution est prononcée, il est nécessaire de régler les coûts de dissolution qui sont, pour 2021, de :

• 0 € pour l’enregistrement de l’acte de dissolution ou 76,01 € si la société est une EURL ou une SASU
• 150 à 175 € environ pour faire passer l’annonce légale de dissolution sur un journal officiel
• 192,01 € pour le Greffe du tribunal de commerce, sachant que la formalité d’enregistrement n’est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2020

Les Différents Tarifs pour Liquider une Société

Le prix de chaque formalité s’exprime en euros et pour l’année 2021. Ainsi, il faut compter :

• 2,5 % du boni de liquidation zéro en cas de mali
• 150 € à 175 € pour l’annonce légale de clôture de la liquidation
• 13,93 € si le délai de liquidation est supérieur à un mois à acquitter au Greffe

S’il n’y a pas de boni de liquidation et d’entreprises secondaires, la procédure ne coûtera que 150 à 175 € concernant le prix de la parution de l’annonce légale uniquement.

Coûts Supplémentaires : Accompagnement par un Professionnel

Ce type de coût est, contrairement à ceux présentés ci-dessus, facultatif. Les sociétés peuvent effectuer, de façon générale, leurs formalités juridiques elles-mêmes c’est-à-dire sans avoir recours à un prestataire extérieur. En effet, il n’est pas obligatoire de passer par un avocat ou un expert-comptable pour cela. Elle a alors le choix entre plusieurs prestataires.

• Avocat: Le plus compétent, et donc le plus onéreux, qui est généralement le mieux placé pour traiter les dissolutions complexes.
• Expert-comptable: Il doit forcément s’agir de celui qui tient la comptabilité de la société.
• Services juridiques en ligne: Des plateformes qui permettent de générer automatiquement les actes des sociétés (ici, le PV de dissolution) ainsi que les formulaires déclaratifs (formulaire M2). Ces plateformes disposent de juristes chargés d’assister les utilisateurs et de formalistes qui vérifient le dossier avant de l’envoyer.

Cet accompagnement, lorsqu'il est décidé, a un coût dépendant de l’ampleur de la mission et de sa nature. La délégation au professionnel peut être intégrale ou partielle. Il pourra, en pratique :

• S’occuper de la rédaction des actes juridiques liés à la dissolution et liquidation de la société
• Préparer les annonces légales et les faire paraître dans un journal officiel
• Remplir les formulaires de radiation ou M4 et de modification ou M2
• Établir le bilan de clôture pour les opérations de liquidation s’il est expert-comptable

Les services juridiques en ligne sont des plateformes qui permettent de générer automatiquement les actes des sociétés (ici, le PV de dissolution) ainsi que les formulaires déclaratifs (formulaire M2). Ces plateformes disposent de juristes chargés d’assister les utilisateurs et de formalistes qui vérifient le dossier avant de l’envoyer. Le Coin des Entrepreneurs, en partenariat avec la société LegalPlace, vous propose un accompagnement sous cette forme qui permettent de dissoudre et liquider votre société. La formule « fermeture standard » au tarif de 249 euros hors taxes (hors frais administratifs). La formule « fermeture expresse » au tarif de 349 euros hors taxes (hors frais administratifs).

Coût Total de la Dissolution d'une Société

En considérant les différents frais, le coût total de la dissolution d’une société peut varier considérablement. Voici une estimation :

• Coût total de la dissolution d’une société: Entre 255 et 2 500 €

Les frais liés à la fermeture d’une SARL oscillent entre 600 et 1200 euros lorsqu’il est question d’une liquidation amiable.

Voici les différents coûts relatifs aux frais de fermeture d’une SARL, selon le type de liquidation et l’accompagnement choisi par les associé·es :

• Liquidation amiable : environ 500 €.
• Liquidation amiable avec accompagnement par une plateforme en ligne : en moyenne 200 € de plus.
• Liquidation amiable avec accompagnement par des juristes spécialisés : environ 2 000 € en plus des frais de greffe et d'annonces légales.
• Liquidation judiciaire : au moins 2 500 €.

Tableau Récapitulatif des Coûts de Dissolution

Ci-dessous un tableau récapitulatif pour avoir une idée plus précise sur le coût de la dissolution de la SARL.

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