Comment effectuer l'autoliquidation de la TVA intracommunautaire ?

L'autoliquidation de la TVA intracommunautaire permet de faciliter les échanges entre les entreprises de l'Union européenne. Ce mécanisme est une règle appliquée entre les entreprises localisées dans les pays de l'Union européenne en vue de simplifier les transactions à l'international.

La règle veut qu'une entreprise collecte auprès de ses clients la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), puis la reverse à l’état. Quand vous travaillez avec des fournisseurs basés en dehors de la France mais au sein de l’Union Européenne, et que vous êtes soumis à la TVA, vous bénéficiez d’une simplification qui a été mise en place pour faciliter les transactions entre les États membres de l’UE.

En effet, en temps normal, le vendeur étranger devrait collecter et reverser la TVA à l’état Français. Mais évidemment, ce vendeur ne pourra pas faire cela, puisqu’il est installé à l’étranger et la démarche serait trop complexe pour lui. Intervient donc un mécanisme qui s’appelle l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire : le vendeur étranger ne collecte pas la TVA requise, et l’acheteur doit déclarer le montant de son achat et payer la TVA correspondante directement au fisc français.

Pour la plupart des acheteurs, ce sera une opération blanche, puisqu’ils peuvent déduire cette TVA qu’ils sont censés acquitter, d’où le terme «autoliquidation».

Maîtrise les règles de l’AutoLiquidation de TVA à l'importation en 3 minutes

Qu'est-ce que la TVA intracommunautaire ?

La TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel attribué aux entreprises domiciliées en Europe et assujetties à la TVA. Le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par l'administration fiscale du pays européen de domiciliation au moment de la déclaration d'activité. La structure de ce numéro est spécifique à chaque État. En France par exemple, il est constitué du code FR précédé par 11 chiffres.

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Ce numéro d'identification a été mis en place afin de faciliter les transactions commerciales entre les entreprises opérant au sein de l'Union européenne. Grâce à lui, les démarches de dédouanement ainsi que le suivi et le remboursement au titre de la TVA déductible sont simplifiés.

Comment fonctionne l'autoliquidation de la TVA ?

L'autoliquidation de la TVA à l'importation se déroule comme suit : le client règle sa facture hors taxe auprès du fournisseur et s'acquitte de sa propre TVA auprès des pouvoirs publics. Ce système va à l'inverse du processus classique où le fournisseur facture la vente d'un produit et collecte la TVA pour le compte du trésor public.

Le fournisseur émet donc une facture hors-taxes (HT), donc sans TVA.

Qui est concerné par l'autoliquidation de la TVA intracommunautaire ?

Seules certaines entreprises et quelques types d'échanges peuvent procéder à l'autoliquidation de la TVA intracommunautaire. L'autoliquidation de la TVA intracommunautaire ne porte pas sur les achats effectués entre les entreprises dans un même pays européen, mais plutôt entre les étrangers. Il est alors question de frais intracommunautaires. Les micro-entrepreneurs bénéficiant d'une franchise en base de TVA ne sont pas concernés.

Les entreprises Françaises soumises à la TVA qui:

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Achètent des biens hors de France qui seront livrés en France
Achètent un service auprès d'entreprises situées à l’étranger
Achètent un bien situé en France auprès d'une entreprise située à l’étranger
Réalisent une livraison pour elles-mêmes

Cas particulier des micro-entreprises

Lorsque le montant des achats de votre micro-entreprise est inférieur à 10 000 € sur l’année, vous n’avez pas à verser la TVA en France. Vous payez alors vos factures TTC avec une TVA qui correspond au pays du fournisseur. Néanmoins, vous pouvez faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire si vous le souhaitez.

Si le montant dépasse 10 000 €, vous devez demander un numéro de TVA au Service des Impôts des Entreprises. Dans cette situation, vous ne payerez plus de TVA sur les factures de vos fournisseurs, mais vous devrez remplir et vous acquitter d’une déclaration de TVA. Il est obligatoire de faire une déclaration de TVA et de payer celle-ci.

Lors de l’inscription, il faut renseigner vos coordonnées ainsi que celles de votre micro-entreprise (SIRET et numéro fiscal), puis préciser la nature de votre activité.

Comment réaliser l'autoliquidation de la TVA ?

Une fois le prestataire étranger payé hors-taxes, l’entreprise doit procéder à une opération comptable spécifique. En effet, elle doit se reporter au cadre A (ligne 3B) intitulé « Achats de biens ou de prestations de service réalisés auprès d'un assujetti non établi en France » de sa déclaration de TVA. Elle doit renseigner le montant total de la commande hors taxes puis régler le montant total de TVA correspondant auprès du Trésor public.

Attention : un manquement ou une omission dans votre déclaration de TVA peut immédiatement faire l’objet d’un redressement fiscal de la part du Trésor public et est passible d’une amende pour fraude à la TVA. Il est donc fortement conseillé de vous faire accompagner par un cabinet comptable.

Utilité de l’autoliquidation dans le cadre du commerce intracommunautaire

L'autoliquidation de la TVA intracommunautaire à l’importation évite à l’entreprise étrangère avec laquelle vous réalisez des échanges commerciaux d’avoir à s’immatriculer en France afin de collecter et reverser la TVA à l’État français. En effet, une entreprise située dans un État membre de l’Union européenne n’a pas besoin de s’immatriculer à la TVA en France pour facturer ses clients français.

L’autoliquidation de TVA est donc principalement utilisée pour facturer entre entreprises membres de l’Union européenne, à condition qu’elles possèdent un numéro de TVA intracommunautaire. Afin de vous prémunir contre les fraudes et les escroqueries, pensez à vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise européenne avec laquelle vous traitez.

Si le numéro de TVA intracommunautaire de votre partenaire commercial européen est invalide, vous pouvez exiger une attestation d’assujettissement à la TVA.

⚠️ Le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’espace intracommunautaire depuis le 1er janvier 2021. L’autoliquidation de la TVA dans le cadre du commerce avec l’Angleterre, le Pays de Galles, et l’Ecosse n’est donc plus applicable. L’Irlande du Nord garde sa position concernant la TVA.

Autoliquidation de la TVA dans le secteur du BTP

L’autoliquidation de TVA concerne également une majorité des entreprises de sous-traitance de travaux dans le bâtiment. Dans ce cas de figure, tout ou partie des travaux est effectuée par un sous-traitant dont le donneur d’ordre est imposable à la TVA. C’est alors le donneur d’ordre qui doit payer la taxe due pour les travaux réalisés par le sous-traitant.

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale.

Fonctionnement de l'autoliquidation dans le BTP

Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), on applique l'autoliquidation de la TVA. Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.

Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. C'est à l'entreprise preneuse d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire qu'elle verse directement la TVA à l'administration fiscale. En revanche, elle facture la TVA à son client, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.

Attention : Si l'entreprise preneuse oublie d'autoliquider la TVA, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (autrement dit la TVA).

Travaux concernés par l'autoliquidation de la TVA dans le BTP

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers. Il s'agit notamment des travaux suivants :

Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
Travaux publics et ouvrages de génie civil
Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Conditions pour l'application de l'autoliquidation dans le BTP

Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant. Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :

Devis
Bon de commande signé
Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix

L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

À noter : Si le sous-traitant est soumis au régime de la franchise en base de TVA, alors l'entreprise preneuse n'a pas à verser de TVA auprès de l'administration fiscale.

Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.

Autres cas d'autoliquidation de la TVA

Livraisons d'électricité ou de gaz naturel : Afin d’empêcher toute fraude à la TVA de type « carrousel » sur les marchés d’échange de gaz naturel et d’électricité, le 2 quinquies de l'article 283 du CGI prévoit un dispositif d'autoliquidation de la TVA pour certaines livraisons d'électricité ou de gaz naturel imposables en France en application du III de l’article 258 du CGI.
Livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération : En application du 2 sexies de l'article 283 du CGI, la taxe afférente aux livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération, tels que définis au I § 10 à 60 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-60, est due par le client lorsque celui-ci dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France.
Transferts de certificats de garanties d'origine et de garanties de capacités : À cet effet, le 2 septies de l'article 283 du CGI prévoit que la TVA afférente aux transferts de certificats de garanties d'origine et de garanties de capacités mentionnées à l'article L. 314-14 du code de l'énergie (C. énergie) et à l'article L. 335-3 du C.
Services de communications électroniques : En application du 2 ter de l'article 283 du CGI, la TVA afférente à certains services de communications électroniques est acquittée par le preneur, lorsque ce dernier est un assujetti établi en France et titulaire d'un numéro d'identification à la TVA.

Tableau récapitulatif : Autoliquidation de la TVA

Type d'opération	Qui paie la TVA ?	Conditions
Achats intracommunautaires	Acheteur français	Entreprise assujettie à la TVA
Sous-traitance BTP	Donneur d'ordre	Sous-traitant non redevable de la TVA
Livraisons d'électricité/gaz	Acquéreur	Acquéreur identifié à la TVA en France
Livraisons de déchets	Client	Client dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France

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