URSSAF et Auto-Entrepreneur : Comprendre les Coûts et Cotisations
Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un régime très simplifié avec un taux forfaitaire pour le calcul des cotisations et contributions sociales appliqué sur le chiffre d’affaires. En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales. Ces versements mensuels ou trimestriels sont obligatoires car ils contribuent à leur couverture sociale. Comment sont calculées ces charges ? Quelle déclaration faire et comment s’en acquitter ? On vous guide pas à pas dans ces formalités !
Ce statut lui permet de gérer son activité professionnelle dans une structure juridique facile à administrer et avec peu de contraintes administratives. Le micro-entrepreneur, en optant pour le régime micro social simplifié, devient un entrepreneur individuel.
Auto-entrepreneur - Comment déclarer son chiffre d'affaires à l'Urssaf ? (Tuto 2025)
Déclaration et Paiement des Cotisations
Vous devez déclarer votre chiffres d'affaires et payer vos cotisations auprès de l'Urssaf. Un auto-entrepreneur a l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires tous les mois (ou tous les trimestres) sur le site de l’Urssaf des auto-entrepreneurs. La déclaration est à effectuer en ligne chaque mois ou trimestre selon l'option que vous avez choisie :
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
La déclaration de chiffre d’affaires ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales des micro-entrepreneurs doivent être effectués en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l'application "Autoentrepreneur Urssaf". Le non-respect de cette obligation entraîne une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le paiement a été effectuée par une autre voie.
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Vos charges sociales seront ensuite automatiquement prélevées sur votre compte bancaire (prélèvement SEPA), grâce aux coordonnées que vous aurez fournies au moment de la création de votre compte en ligne. Vous pouvez également choisir l’option d’un paiement plutôt qu’un prélèvement. Le règlement se fait par carte bancaire.
Les taux qui vous sont appliqués sont préenregistrés dans votre compte en ligne. Vous n’avez donc rien à calculer ! Il suffit ensuite d’un clic pour valider votre déclaration de chiffre d’affaires.
Première Déclaration et Paiement
La 1re déclaration de chiffre d'affaires et le 1er paiement de cotisations porteront sur le chiffre d'affaires encaissé au cours du 1er mois d'activité et des 3 mois suivants. Ils seront à effectuer le dernier jour du mois qui suit cette période.
Par exemple :
- Début d'activité en Janvier : Date de déclaration et de paiement le 31 mai
- Début d'activité en Février : Date de déclaration et de paiement le 30 juin
- Début d'activité en Mars : Date de déclaration et de paiement le 31 juillet
La 1re déclaration de chiffre d'affaires et le 1er paiement de cotisations porteront sur le chiffre d'affaires encaissé au cours du 1er trimestre d'activité et du trimestre civil suivant, en cas de déclaration et de versement trimestriel. Si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire de votre impôt sur le revenu (IR), vous devez adresser en même temps le montant de l'IR à payer.
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Taux de Cotisations Sociales
Vos cotisations sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué à votre chiffre d'affaires. Ce pourcentage est un forfait qui inclut l'ensemble des cotisations et contributions sociales. Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après).
Voici les taux appliqués à partir du 1er Janvier 2025 :
| Nature de l'activité exercée en micro-entreprise | Cotisations sociales depuis le 1er Janvier 2025 (en pourcentage du chiffre d'affaires) | Contribution à la formation professionnelle (CFP) | Cotisations totales au 1er juillet 2024 (avant le 1er Janvier 2025) |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 12,3 % | 0,20 % | 12,4 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 21,2 % | 0,3 % | 21,5 % |
| Autres prestations de services et activités libérales (BNC) | 24,6 % | 0,2 % | 23,3 % |
| Activités libérales réglementées à la CIPAV (BNC) | 23,2 % | 0,2 % | 23,4 % |
| Location de meublés de tourisme classés (BIC) | 6 % | 1 % | 7 % |
Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €. À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé.
Évolution des Taux de Cotisations
Le décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifie à la hausse les taux globaux de cotisations affiliés au régime général. Ces taux augmenteront de 3 points en 5 ans :
- à compter du 1er janvier 2025, le taux passera de 23,1% à 24,6%
- à compter du 1er janvier 2026, le taux passera de 24,6% à 26,1%
Versement Libératoire
Un auto-entrepreneur peut sous conditions, opter pour le versement libératoire (selon l'article 151-0 du Code général des impôts). Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.
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Pour bénéficier du versement libératoire en 2026 en tant que micro-entrepreneur, votre revenu fiscal de référence 2024 (consultable sur votre avis d'imposition 2025) doit être inférieur à 28 797 € par part de quotient familial. La demande de changement de régime doit être effectuée avant le 30 septembre 2025 pour en bénéficier en 2026.
Taux de Versement Libératoire
Il s’acquitte ainsi de son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, selon un taux fixe qui dépend là aussi de la nature de son activité.
| Nature de l'activité exercée en micro-entreprise | Taux de versement libératoire |
|---|---|
| Activité de vente de marchandises, de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC) | 1 % |
| Location de meublés de tourisme classés | 1 % |
| Prestation de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) | 1,7 % |
| Prestation de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) | 2,2 % |
Prenons l’exemple de Charles. Il est auto-entrepreneur web designer et exerce donc une activité libérale (BNC). Il est affilié au régime général pour sa retraite. Il n’est pas redevable de la TFCC. Cette année, il a décidé d’opter pour le versement libératoire. Le taux global de ses cotisations s’élève donc à 24,60 % (cotisations sociales) + 0,2 % (CFP) + 2,2 % (versement libératoire), soit 27 % au total. Si l’an prochain, il décide de sortir de ce dispositif (autrement dit de « dénoncer » cette option), le taux qui lui sera appliqué sera de 24,80 %.
Taxe pour Frais de Chambre Consulaire (TFCC)
Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Les activités commerciales et artisanales dont le chiffre d’affaires dépasse les 5000 € sont redevables d’une taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC). Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité. Elle est à régler en même temps que les cotisations sociales et la CFP. Ces taxes sert au financement de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) et de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).
Les activités libérales dont le CFE est l’Urssaf ne sont pas redevables de la TFCC.
Pourcentage sur le chiffre d’affaires par Chambre consulaire
| Nature de l'activité exercée en micro-entreprise | Pourcentage sur le chiffre d’affaires | Chambre consulaire associée |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015 % | CCI |
| Prestation de services (artisanale) | 0,48 % | CMA |
| Prestation de services (commerciale) | 0,044 % | CCI |
| Achat revente par un artisan | 0,22 % | CMA |
| Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % | CCI |
Ce taux diffère pour les département du Bas-Rhin, Haut-Rhin et la Moselle.
ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise)
Depuis le 1er janvier 2020, les nouveaux créateurs d’entreprise peuvent bénéficier sous conditions de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'entreprise (ACRE). Cette exonération n’est pas automatique pour les auto-entrepreneurs. Il faut donc en faire la demande via un formulaire dédié et l'Urssaf donne une réponse sous un délai d'un mois. Si vous avez le droit à l’ACRE, vous pourrez profiter d’une exonération de 50 % sur vos cotisations sociales pendant un an.
Cotisations Minimales
Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible. Si le chiffre d’affaires que vous réalisez est faible, vous avez la possibilité de demander à payer des cotisations minimales afin de disposer d'une meilleure protection sociale. Cela vous permet notamment de valider des trimestres de retraite et de bénéficier d’une couverture en cas de maladie.
En cas d’option pour les cotisations minimales vous sortez du régime micro-social et basculez sur le régime des travailleurs indépendants "classiques". Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez.
Chiffre d'Affaires Nul
En cas de chiffre d’affaires nul, un auto-entrepreneur n’a aucune cotisation à payer. Lorsque votre chiffre d'affaires est égal à 0 €, vous n'avez pas de cotisations sociales à payer. Attention, la déclaration de chiffre d’affaires reste toutefois obligatoire !
Si pendant plus de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d'affaires (ou les recettes) déclaré est nul, vous perdez le bénéfice de ce régime. À réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, vous disposez d'1 mois pour contester cette décision ou produire les déclarations manquantes.
Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)
Depuis le 1er janvier 2018, la Sécurité sociale des indépendants (SSI) a pris la place du RSI pour assurer la protection sociale des travailleurs indépendants. Après une période de transition de deux ans qui s'est achevée en 2020, tous les auto-entrepreneurs sont désormais affiliés au régime général de la sécurité sociale pour leur couverture maladie.
Seule une catégorie d’activité n’est pas concernée par la SSI. Les professions libérales règlementées sont quand à elles, rattachées à la Cipav, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse. Les cotisations versées par ces indépendants permettent d'acquérir des droits de retraite dans les 3 régimes suivants : la retraite de base, la retraite complémentaire et la prévoyance santé (régime d'invalidité-décès).
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes affiliés au régime général de la sécurité sociale des indépendants et vous êtes soumis, selon un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité, aux cotisations et contributions sociales suivantes :
- l’assurance maladie / maternité
- la cotisation complémentaire d’indemnité journalière
- la CSG et la CRDS
- les allocations familiales
- la retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire*
- le régime d’invalidité et décès
Vous êtes en outre soumis à :
- la contribution à la formation professionnelle
- et, si vous êtes artisan ou commerçant, à la taxe pour frais de chambre consulaire
* Les activités relevant de la catégorie des BNC ne cotisent pas à la retraite complémentaire à l'exception de celles relevant de la Cipav
Attention, comme auto-entrepreneur, votre couverture sociale peut être réduite en deçà de certains seuils de chiffres d’affaires ! C’est notamment le cas pour les congés maternité et paternité, les indemnités journalières ou encore la retraite de base.
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