Date Limite Acompte TVA Décembre : Tout Ce Que Vous Devez Savoir
Chaque année, la fiscalité impose son rythme aux particuliers, professionnels et entreprises. Entre déclarations, paiements, acomptes et régularisations, il est parfois difficile de s’y retrouver. Pour les professionnels, bien maîtriser ce calendrier, c’est aussi optimiser sa trésorerie, mieux planifier ses charges, et surtout, gagner en visibilité sur sa situation financière. Voici un aperçu détaillé des échéances concernant l'acompte de TVA en décembre, ainsi que des informations essentielles sur les régimes de TVA.
Régimes de TVA et Seuil d'Application
Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.
Seuils d'application du régime réel simplifié
Sont soumis de plein droit au régime simplifié de déclaration (RSD) en matière de TVA en 2025, les professionnels dont le chiffre d’affaires en 2024 est compris :
- entre 91.900 € et 840.000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logements
- entre 36.800 € et 254.000 € pour les activités de prestations de services.
Les professionnels qui excèdent ces seuils peuvent néanmoins opter pour le régime réel normal, avec le dépôt d’une CA3 mensuelle. En revanche, le régime réel normal s’applique même si le chiffre d’affaires n’excède pas les limites évoquées ci-dessus, lorsque le montant de la TVA due l’année précédente, avant déduction de la TVA sur immobilisations, excède 15.000 €. Si ce seuil est dépassé en 2024, il est toléré que le redevable transmette une CA3 (régime réel normal) en juin 2025 pour la période du 1er janvier au 31 mai 2025. À compter de juillet 2025, il devra ensuite déposer une CA3 mensuellement.
Pour rappel, l’abaissement du seuil de régime de franchise en base de TVA instaurée par l'article 32 de la loi de finances pour 2025 à 25.000 € est pour le moment gelé jusqu’au 1er juin prochain.
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| Type d'activité | Seuil minimal pour le régime réel simplifié | Seuil maximal pour le régime réel simplifié |
|---|---|---|
| Achat-revente, vente à consommer sur place, fourniture de logements | 91 900 € | 840 000 € |
| Prestations de services | 36 800 € | 254 000 € |
Déclaration et Paiement de la TVA
Une déclaration correspond à l’envoi de vos éléments comptables ou financiers à l’administration fiscale. Un paiement est le règlement de l’impôt correspondant. Ces deux opérations peuvent avoir lieu à des dates différentes.
Entreprises au régime simplifié
Entreprises au régime simplifié, juillet marque l'échéance du paiement de vos acomptes de TVA. Vous disposez de toute cette période pour vous acquitter sereinement de cette taxe. Cependant, n’attendez pas un message de l'administration fiscale avant d'agir, il n’arrivera pas. Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises bénéficiant du régime simplifié d'imposition (RSI) doivent verser des acomptes semestriels, en juillet et en décembre.
Les entreprises au régime simplifié devront déclarer leurs acomptes de TVA via le formulaire CA12 et régler cette somme en ligne.
Date limite de déclaration de TVA mensuelle pour les entreprises au régime réel
La déclaration de TVA mensuelle, ou déclaration 3310-CA3, concerne les entreprises soumises au régime réel normal d’imposition. Elle est disponible sur le compte professionnel en ligne sur Impots.gouv.fr le 1er du mois au titre du mois qui précède et doit être effectuée au plus tard à la date d’échéance.
Détermination du solde de la TVA
Les professionnels relevant de ce régime ont, en principe, versé 2 acomptes de TVA en juillet et décembre 2024 sur la base de la TVA due en 2023, avant déduction de la TVA déductible sur immobilisation. Néanmoins, aucun acompte n’est dû lorsque la base obtenue est inférieure à 1.000 €.
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Comment déclarer et payer sa TVA ?
Le solde de la TVA dû au titre de l’année est déterminé selon la formule suivante :
Solde TVA due au titre de 2024 = TVA collectée 2024 - TVA déductible sur autres biens et services 2024 - TVA déductible sur immobilisations 2024 - Acomptes versés en 2024
La date limite de dépôt de la déclaration de TVA annuelle CA12 varie en fonction de la date de clôture de l’entreprise :
- 31/12/2024 : Date limite de dépôt CA12 le 5 mai 2025
- Autre date de clôture : Date limite de dépôt CA12E dans les 3 mois de la date de clôture
La CA12 doit obligatoirement être télédéclarée selon l’une des modalités suivantes :
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- en mode EFI sur impots.gouv.fr sur l’espace professionnel
- en mode EDI par l’intermédiaire d’un prestataire.
Le télépaiement du solde éventuel est également obligatoire.
Pour 2024, la date limite pour le premier acompte se situe entre le 15 et le 24 juillet, selon les indications de votre compte fiscal. Le montant du premier acompte de TVA, dû en juillet, est calculé à hauteur de 55 % du montant de la TVA déclarée sur la ligne 57 de votre dernière déclaration annuelle de TVA n°3517CA12/CA12E. Si votre activité a évolué en 2024, il est possible de moduler le montant de l'acompte, soit à la hausse, soit à la baisse. Une modulation à la hausse est envisageable si vous estimez que la TVA payable pour le semestre déclaré est supérieure à plus de 10 % du montant de l'acompte calculé par l'administration fiscale. Les entreprises dont la TVA à payer pour l'année précédente est inférieure à 1 000 euros peuvent être exonérées d'acomptes. Dans ce cas, le montant total de la TVA exigible devra être versé lors du dépôt de la déclaration annuelle début mai.
Date de déclaration de TVA (2025) : facteurs de différenciation
La date limite de dépôt des déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises est toujours un jour précis dans le mois de dépôt. Ce jour est situé entre le 15 et le 24 du mois concerné, que la déclaration fasse apparaître une TVA à payer ou un crédit de TVA.
Si la date de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de déclaration est décalée au 1er jour ouvrable suivant.
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