Combien de Français Paient des Impôts : Analyse Statistique
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a récemment publié un document statistique permettant de suivre la collecte de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) et sa répartition par décile, millésimée par année de revenu. Cette méthode permet d’évaluer notamment la recette de l’année de transition au Prélèvement À la Source (PAS), soit l’exercice 2019, avec neutralisation de l’effet du Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement (CIMR). Notons que la courbe bleue d’émission est « virtuelle » jusqu’en 2019, puis synchrone avec les émissions au-delà, effet PAS oblige.
Il est important de comprendre qui contribue réellement au budget de l’État en France. En France, on distingue trois grandes catégories de prélèvements obligatoires : les impôts directs, les impôts indirects et les cotisations sociales.
Les impôts directs sont prélevés directement auprès des contribuables. L’impôt sur le revenu des personnes physiques est le plus connu, mais contrairement aux idées reçues, tous les Français ne le paient pas. La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) constitue la première ressource fiscale de l’État, avec 176,9 milliards d’euros collectés en 2024 selon l’INSEE. Ces impôts sont inclus dans le prix des biens et services. Contrairement à l’impôt sur le revenu, la TVA est payée par tous les consommateurs, indépendamment de leurs revenus. Elles financent notre système de protection sociale (santé, retraite, chômage). En 2023, les cotisations sociales représentaient 55,1 % des ressources totales de l’État, soit 527,6 milliards d’euros.
La question de la justice fiscale fait l’objet de débats constants entre économistes et politiques. Le principe de proportionnalité : chacun contribue selon ses moyens. Le principe d’efficacité économique : l’impôt ne doit pas décourager l’investissement et l’initiative.
Évolution du Nombre de Contribuables Imposés
Tout d’abord, il convient de vérifier si la base fiscale assujettie à l’IR croît ou décroît sur la période. On constate d’après les chiffres fournis par les rapports d’activité annuels de la DGFiP (cahier statique) que le nombre de contribuables à l’IR s’accroît, passant de 37 millions en 2011 à 39,9 millions en 2021, soit une augmentation de la population imposable de 7,9% (+2,9 millions).
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La concentration de l’IR s’accroît cependant de façon importante : le nombre de foyers fiscaux non imposés (recevant un avis de non-imposition) s’accroît de 5,8 millions, tandis que les foyers imposés n’augmentent que de 0,4 million et ceux bénéficiant d’un avis de restitution (avec une créance globale positive sur le Trésor) baissent de 3,3 millions.
Le passage au PAS a très fortement limité les crédits d’impôts restituables l’année d’imposition. On constate donc que le passage au PAS a produit une baisse très importante des foyers créanciers nets du fisc quant à l’IRPP, au bénéfice des foyers non imposables purs et des foyers imposables dont les effectifs croissent très légèrement en 11 ans.
Désormais, la proportion des foyers imposés continue de croître, mais à un rythme beaucoup moins soutenu (+1,4 point entre 2016 et 2021). Il est possible de vérifier que les mesures d’allègement en bas de barème de l’IR ont fait sortir progressivement de l’impôt de très nombreux foyers fiscaux entre 2013 et 2016, sous le quinquennat de François Hollande.
Répartition des Foyers Fiscaux et Taux d'Imposition
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a dévoilé comment se répartissent les près de 40 millions de foyers fiscaux que compte la France.
Surprise : 50% des foyers figurent dans la tranche à 11% ! Étonnant puisque seuls 44% des foyers paient l'impôt sur le revenu... Quelques millions de foyers émargent donc dans cette tranche à 11% du barème, mais le jeu des crédits et réductions d'impôt, et de la décote amenuisant ou supprimant l'impôt des classes moyennes, sortent de nombreux foyers du panel d'assujettis. Enfin, le fisc ne prélève rien si l'impôt annuel ne dépasse pas la barre de 61 euros.
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A l'autre extrémité, 70 000 foyers, soit 0,2% des ménages, sont concernés par la tranche supérieure du barème de l'impôt, à 45%.
Dessine-moi l'éco : Comment calcule-t-on l'impôt sur le revenu ?
Impôt moyen, en 2022, par tranche marginale d'imposition
| Taux marginal de l'impôt sur le revenu | Nombre de foyers | Montant moyen par foyer |
|---|---|---|
| 0% | 13 millions | - 48 € |
| 11% | 20 millions | 520 € |
| 30% | 6,5 millions | 6 404 € |
| 41% | 453 000 | 36 791 € |
| 45% | 70 000 | 173 802 € |
Premier enseignement : par le jeu des crédits d'impôts, le montant des 32% de foyers émargeant dans la tranche à 0% est négatif. Cela signifie que le fisc leur verse en moyenne 48 euros par an au titre des crédits d'impôt sur le revenu. Et que les 6,5 millions de foyers (16%) dont le TMI est de 30% s'acquittent en moyenne de 6 405 euros d'impôt annuel.
Pression Fiscale et Déciles de Revenus
La publication de la DGFiP de la collecte de l’IR par décile permet de mieux vérifier sur la période récente l’augmentation significative de la pression fiscale sur les plus aisés en matière d’imposition du revenu selon la méthode du PAS :
En bas de distribution les restitutions s’accroissent entre 2019 et 2021 (D1 à D3). Arrivé au seuil d’imposabilité à compter du D6, la pression fiscale s’accroît très légèrement (entrée dans l’impôt malgré les mécanismes de décote et de lissage), elle décroît ensuite pour les D7 à D9 et augmentent de façon très importante à compter du D10, soit +6,7 milliards d’euros en 3 ans.
Entre 2019 et 2021 en revanche, on constate une forte synchronicité entre les effets croissance en valeur, et l’évolution des recettes en comptabilité nationale et en comptabilité budgétaire. Le PAS tend donc à mieux transmettre les effets « croissance » à la recette de l’IR. L’élasticité fiscale de l’IR semble enfin quasi-unitaire.
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Compléter et valider sa déclaration de revenus. Pourtant, pour beaucoup de contribuables, l’exercice n’aura aucune conséquence sur leur budget. Car moins de la moitié des Français paie l’impôt sur le revenu : très exactement 44,7 % en 2023 selon les chiffres publiés mi-avril la Direction générale des finances publiques. Soit 0,8 point de moins en un an. Sur 40,7 millions de foyers fiscaux, seulement 18,2 millions sont ainsi imposés. Très loin du ratio atteint entre 1975 et 1985 : à ce moment-là, la part oscillait entre 60 et 65 %.
Mais est-ce un problème que moins de la moitié des Français soient mis aujourd’hui à contribution sur ce prélèvement obligatoire spécifique ? « Il n’y a pas que l’impôt sur le revenu au sens strict en France, pointe Agnès Verdier-Molinié, directrice de la fondation Ifrap, dédiée à la recherche sur les politiques publiques.
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