Combien de Temps Faut-il pour Créer une SARL en France?

Comme nombre d’entrepreneur·ses, vous envisagez peut-être de créer une Société à Responsabilité Limitée (SARL). Cette structure juridique remporte les suffrages des entrepreneur·ses qui apprécient son cadre sécurisant. Mais créer une SARL implique de suivre un parcours balisé pour s’assurer de respecter les préconisations légales.

Alors, comment créer une SARL ? Quelles sont les formalités et démarches à accomplir ? Ce guide vous accompagne pour créer votre SARL sans stress, étape par étape.

La création d’une société commerciale est l’aboutissement d’un processus plus ou moins long. Elle nécessite une phase préalable de réflexion et de préparation. Ensuite, elle requiert l’accomplissement d’un certain nombre de formalités juridiques. La création d’une société à responsabilité limitée nécessite plusieurs étapes allant de la création du projet à la réalisation des démarches et formalités obligatoires pour aboutir à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon l’activité exercée par la société à responsabilité limitée.

1. Phase Préparatoire : Définition du Projet d'Entreprise

Afin de vous accompagner dans la création de votre SARL, voici les différentes étapes et délais lors de la création d’une SARL. Cette phase est obligatoire pour tout créateur de société. Pour certains, la phase préparatoire intervient avant même la décision de créer une société tandis que pour d’autres, le désir de devenir auto-entrepreneur ou propriétaire d’une société est le premier à venir. Dans les deux cas, cette phase est essentielle afin de déterminer l’objet social de la société à créer. Cette phase peut être plus ou moins longue en fonction du ou des porteurs du projet.

Concrètement, durant cette phase, les partenaires doivent développer leur idée, la faire aboutir à quelque chose permettant d’avoir un modèle économique viable sur le long terme, établir les besoins en ressources humaines et enfin établir un écrit matérialisant les différentes idées. Le développement de l’idée consiste à définir ce que la SARL réalisera après sa création. Il faudra définir ce qui la différenciera, quel marché est visé et quelles sont les dispositions à prendre afin d’avoir une société rapidement implantée sur le marché.

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Il s’agira de faire des projections financières sur les investissements à faire pour que la société puisse démarrer, les fonds nécessaires au fonctionnement de la SARL ainsi que les gains prévus sur le moyen et long terme. Cette étape n’est pas obligatoire pour les entreprises où à la création, l’entrepreneur est suffisant à répondre à tous les besoins de la SARL.

L’idéal est de synthétiser tout cela dans un business plan afin d’avoir une idée précise de la direction à donner à la société. Selon les entrepreneurs, cette première phase peut être plus ou moins longue. Généralement, elle prend entre 1 et 6 mois en fonction également du degré de maturité de l’idée au moment du début de cette étape.

2. Rédaction des Statuts de la SARL

Après l’établissement de l’objet social de l’entreprise, il s’agit ici de réaliser les formalités nécessaires à la création de la personnalité juridique de l’entreprise. Pour ce faire, certains documents doivent être en la possession du ou des associés lorsqu’ils ont décidé de créer une SARL. La liste des documents nécessaires à la création d’une SARL est relativement simple et peut être complétée en plus ou moins peu de temps. Cela dépend si vous comptez réaliser la rédaction des documents vous-même ou si vous souhaitez prendre un prestataire pour cela.

Dans le premier cas, tout dépend de vos compétences en matière de droit des entreprises et des recherches préalables que vous avez pu faire. Dans le deuxième cas, les prestataires peuvent soumettre des projets de documents voir les présenter directement auprès des autorités en 48 heures. Le premier document nécessaire à la création d’une SARL est les statuts de la société. Il s’agit de l’ensemble des dispositions qui va régir la création, la vie sociale et la fin de l’entreprise. la rédaction en elle-même peut être réalisée en 24 heures lorsque tous les éléments sont réunis et que le rédacteur dispose d’un modèle convenable.

Les associés doivent s’assurer d’être d’accord sur toutes les dispositions notamment celles en matière de prise de décision avant de signer ces statuts. Le deuxième document est l’avis de constitution qui sera publié dans un journal d’annonces légales. Ici, la rédaction est relativement simple puisque les mentions obligatoires permettent une rédaction rapide, de plus, les points à inscrire dans l’annonce sont les mêmes que dans les statuts.

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Statuts de SARL : les mentions obligatoires

Les statuts doivent comprendre différentes mentions obligatoires :

• la forme juridique de votre entreprise : ici, une SARL ;
• la durée d’existence de votre SARL (la loi limite la vie des sociétés à 99 ans mais, n’ayez crainte, cette durée peut être prolongée une fois la date limite atteinte) ;
• la dénomination sociale de votre SARL c’est-à-dire son nom, ce dernier devra figurer sur les documents destinés aux tiers (factures notamment), précédé ou suivi de la mention « SARL » (par exemple : « SARL Dupond et Dupont » ou « Martin SARL ») ;
• l'adresse du siège social de votre SARL, c’est-à-dire le domicile de votre entreprise (il peut s’agir des locaux que vous louez, du domicile de l’un des gérants ou encore d’une société de domiciliation) ;
• l’objet social de votre SARL (il s’agit d’indiquer de manière à la fois précise mais suffisamment large, toutes les activités auxquelles va se consacrer votre SARL. Attention, ces activités doivent bien sûr être licites. Par ailleurs, certaines activités (assurances, capitalisation, épargne, laboratoire de biologie médicale, etc.) ne peuvent être exercées en SARL ;
• le montant du capital social alloué par les associés à la SARL (il doit être d’au moins 1 €) ;
• l’évaluation des apports en nature (immeuble, matériel, etc.) si nécessaire de (l’évaluation des apports par un commissaire aux apports est obligatoire s’ils représentent plus de la moitié du capital social ou si un apport excède 30 000 €) ;
• les modalités de réalisation des éventuels apports en industrie (compétences, connaissances techniques, etc.) ;
• le nombre et la répartition des parts sociales entre les associé·es ;
• la libération des parts sociales ;
• la mention du dépôt des fonds.

Statut de SARL : les mentions complémentaires

Les statuts peuvent également comprendre des mentions complémentaires ajoutées par les associé·es selon leurs besoins.

Voici quelques exemples :

• la désignation du ou des gérants ou les conditions de relatives à sa nomination future ;
• l’étendue des pouvoirs du ou des gérant·es ;
• les règles relatives à la transmission des parts sociales ;
• les règles de majorité spécifiques pour l’adoption des décisions collectives ;
• les dispositions spécifiques relatives à la consultation des associés (possibilité de procéder à des consultations écrites par exemple) ;
• la répartition des bénéfices et du boni de liquidation, etc.

3. Dépôt du Capital Social

En parallèle de la rédaction des statuts, vous pouvez procéder au dépôt du capital social auprès de la banque, de la caisse des dépôts et des consignations ou d’un notaire. Ce dépôt vous permettra d’obtenir une attestation de dépôt qui sera à joindre au dossier. Il faut savoir que la signature des statuts ne peut se faire qu’à l’issue du dépôt du capital social auprès des institutions citées ci-dessus. La libération du capital social quant à elle se fera après l’immatriculation de la SARL.

Afin de créer une SARL les associé·es doivent doter leur future société d’un patrimoine propre. Pour cela, il leur faut procéder au dépôt de capital, c’est-à-dire au transfert de leurs apports en numéraire (sommes d’argent) sur un compte dédié, ouvert au nom de la société.

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Pour effectuer le dépôt du capital de leur future SARL, les associé·es peuvent s’adresser à une banque ou à un notaire.

À l’issue de leur dépôt de capital, les associé·es se voient délivrer une attestation de dépôt de capital qui leur est nécessaire pour obtenir l’immatriculation de leur SARL.

Pour plus de flexibilité, la libération du capital en SARL peut être progressive. Les sommes attribuées par les associé·es au capital social de leur société peuvent être versées progressivement sur 5 ans. Lors du dépôt de capital initial, les associé·es de la SARL doivent cependant verser au moins 20 % du capital social fixé par les statuts.


4. Publication d'une Annonce Légale

Une fois les statuts signés, les associés doivent faire publier un avis de constitution de leur SARL dans un journal d’annonces légales de leur choix. Cette démarche peut être réalisée en ligne.

Il existe différents journaux d’annonces légales. Les associés doivent choisir un JAL habilité à publier des annonces légales dans le département de domiciliation de leur SARL en devenir. La publication d’un avis de constitution de SARL est payante (tarif forfaitaire).

Que contient l’annonce légale ?

L’avis de constitution de la SARL doit notamment mentionner :

• la date de signature des statuts
• la forme sociale de la société (SARL) ;
• son nom (et son sigle si nécessaire) ;
• l’adresse du siège social ;
• le montant de son capital social (préciser si le capital social est variable) ;
• sa durée d’existence ;
• son objet social (activités exercées) ;
• l’identité et l’adresse du ou des gérants ;
• les coordonnées du commissaire aux comptes (s’il y a lieu) ;
• les coordonnées des ou de la personne(s) ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers (si nécessaire) ;
• le greffe du tribunal de commerce auprès duquel la SARL sera immatriculée.

À l’issue de la publication de l’avis de constitution dans un JAL, les associés obtiennent une attestation de parution au JAL ou une copie du journal qui leur sera demandée lors de la suite de leurs démarches.

5. Déclaration des Bénéficiaires Effectifs

La déclaration des bénéficiaires effectifs est une obligation légale depuis 2018. Vous devrez fournir ce document pour immatriculer votre SARL. Concrètement, elle a pour but de déclarer les personnes physiques en chair et en os exerçant un contrôle sur la société :

• les personnes qui possèdent directement ou indirectement plus de 25 % des droits de vote ou du capital ;
• ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction, d’administration ou de gestion de la société ou sur l’assemblée générale des associés.

Si vous ne pouvez pas identifier une personne avec ces critères, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la SARL (autrement dit, le gérant).

Pour s’y soumettre, les associés peuvent utiliser le formulaire Cerfa M'BE « déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société » et indiquer :

• les informations sur la société (nom, structure juridique…) ;
• l’identification du ou de(s) bénéficiaires(s) effectif(s) ;
• les modalités de contrôle sur la société.

Vous pouvez remplir ce formulaire en ligne sur le site du guichet unique !

6. Constitution du Dossier d'Immatriculation

Enfin, il faudra compléter le formulaire M0, formulaire qui permet le dépôt du dossier complet auprès de l’administration compétente. Une fois ces éléments rédigé, il suffira de compléter les documents par les pièces justificatives requises par l’administration. Il s’agit notamment des attestations de dépôt de capital social et de publication de l’avis de constitution, de l’identification du ou des gérants, de la déclaration de non-condamnation du ou des gérants et d’une identification des bénéficiaires effectifs de la SARL. Une fois le dossier de demande d’immatriculation complet, vous pourrez procéder à son dépôt auprès du CFE compétent. Ce dépôt peut également se faire en ligne sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.

L’immatriculation de la SARL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est essentielle. Ces registres sont désormais rassemblés sous le nom de registre national des entreprises (RNE). Elle lui permet d’acquérir la personnalité juridique (personnalité morale) et donc d’exister réellement.

Depuis le 1er janvier 2023, il existe désormais une seule et unique voie pour créer votre entreprise : le site officiel formalites.entreprises.gouv.fr, aussi appelé guichet unique de l’INPI. Ce site remplace les centres des formalités des entreprises (CFE) comme la chambre du commerce et de l’industrie (CCI) ou la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). L’idée est de faciliter et de centraliser toutes les démarches des entrepreneurs.

Documents indispensables pour l'immatriculation

Voici la liste des pièces justificatives et documents pour créer une SARL :

• Le formulaire M0 « déclaration de constitution d’une société à responsabilité limitée », complété et signé (à remplir en ligne sur le site du guichet unique).
• Le formulaire de déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) de la SARL (à remplir en ligne sur le site du guichet unique).
• Un exemplaire original des statuts, paraphé à chaque page, daté et signé par chaque associé.
• Une copie du certificat de dépôt de capital (ou attestation de dépôt de capital).
• Une attestation de parution au journal d’annonces légales ou une copie du JAL.
• Un justificatif d’occupation des locaux du siège de la SARL (contrat de bail, contrat de domiciliation, facture d’énergie, etc.).
• Une photocopie de la pièce d’identité du ou des gérants (passeport, carte d’identité ou titre de séjour en cours de validité).
• Une déclaration de non-condamnation et de filiation complétée par chaque gérant. Vous trouverez un modèle pour rédiger cette déclaration sur le site de la CCI.
• Une copie de l’acte de désignation du ou des gérants, signé par les associés et certifié conforme par le(s) gérant(s) (si le ou les gérants ne sont pas nommés par les statuts).
• Un formulaire TNS (à remplir en ligne sur le guichet unique) si les gérants sont soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS) : ce formulaire concerne les gérants majoritaires uniquement.
• Un chèque à l’ordre du tribunal de commerce compétent.

Les cas particuliers

D’autres documents pour créer votre SARL peuvent vous être demandés :

• Si des apports en nature ont été réalisés : une copie du rapport du commissaire aux apports.
• En présence d’un conjoint ou partenaire pacsé ayant le statut de conjoint-collaborateur : un acte de naissance mentionnant le PACS ou le mariage ou un acte de mariage ou une copie du livret de famille ou un certificat de PACS.
• En cas d’exercice d’une activité réglementée : un titre, un diplôme, une autorisation ou une déclaration permettant de pratiquer l’activité.
• En cas de nomination d’un commissaire aux comptes : l’acte de nomination (sauf s’il est désigné dans les statuts), la lettre d’acceptation des fonctions de commissaire aux comptes et l’attestation d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes.
• Un pouvoir signé par le gérant si un mandataire effectue la formalité.
• En cas d’achat d’un fonds de commerce : une copie de l’acte d’achat ou d’apport avec la mention de l’enregistrement auprès des impôts, une attestation de parution dans un JAL de la cession du fonds de commerce, une copie de l’avis de parution ou de la facture (en cas de parution de l’avis au BODACC).
• En cas de location-gérance d’un fonds de commerce : une copie du contrat de location-gérance avec mention de l’enregistrement aux impôts et une attestation de parution dans un JAL de la mise en location-gérance du fonds de commerce.

Durée Totale de la Création d'une SARL

Après le dépôt du dossier, l’obtention de l’immatriculation dépend du temps de réaction de l’administration, néanmoins, cela ne devrait pas excéder les 5 jours ouvrés à la condition que le dossier soit parfaitement complété et sans omission. Il existe certains prestataires qui s’engagent à obtenir une immatriculation dans des délais relativement plus courts.

Pour résumé, le temps de création d’une entreprise peut varier entre 1 mois et 1 an en comptant la phase préparatoire, c’est-à-dire la phase d’élaboration du projet. La phase d’établissement du dossier quant à elle peut durer entre quelques heures et plusieurs semaines en fonction des capacités de l’entrepreneur en matière de création d’entreprise ou de la réactivité du prestataire.

En moyenne, il faut compter entre 3 à 7 jours ouvrés pour recevoir le numéro SIREN et l’extrait d’immatriculation, si tous les justificatifs sont conformes. La création d’une SARL prend généralement entre 7 et 15 jours ouvrés. Le temps de préparation dépend surtout de la rédaction des statuts et de la constitution du capital social.

Une fois ces éléments finalisés, l’entrepreneur doit publier une annonce légale et déposer un dossier complet sur le Guichet unique. Le greffe traite ensuite la demande et délivre l’extrait Kbis, qui officialise la création de la société.

Tableau Récapitulatif des Étapes et Délais

Étape	Durée Estimée	Description
Phase Préparatoire	1 à 6 mois	Développement de l'idée, business plan, étude de marché
Rédaction des Statuts	1 à 2 jours	Rédaction des statuts et accord entre associés
Dépôt du Capital Social	Quelques jours	Dépôt des fonds auprès d'une banque ou notaire
Publication Annonce Légale	Quelques jours	Publication dans un journal d'annonces légales
Déclaration des Bénéficiaires Effectifs	1 jour	Déclaration des personnes exerçant un contrôle sur la société
Immatriculation	5 jours ouvrés	Dépôt du dossier et obtention de l'extrait Kbis

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