Fonctionnement et avantages du comité d’entreprise (CSE) à la Caisse d’Epargne
Le comité social et économique (CSE) résulte de la fusion des anciennes instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT) et joue un rôle central dans le dialogue social, la qualité de vie au travail et la gestion des activités sociales et culturelles. À la Caisse d’Epargne CEPAC, la mise en place d’un CSE unique a été formalisée par un accord négocié entre la direction et les organisations syndicales représentatives afin de préserver et renforcer un dialogue social de qualité.
Pourquoi un CSE unique à la Caisse d’Epargne CEPAC ?
La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées afin de négocier les conditions de mise en place et de fonctionnement du CSE avec comme objectif le maintien d’un dialogue social de qualité à la Caisse d’Epargne CEPAC. Dans ce cadre, un Comité Social et Economique (CSE) unique est institué au niveau de l’entreprise, accompagné de commissions de proximité permettant, en amont et en complément des réunions du CSE, de traiter des thématiques spécifiques dans un cadre plus restreint.
Principes généraux et périmètre
Il est convenu qu’un Comité social et économique unique (CSE) est mis en place au niveau de la Caisse d’Epargne CEPAC. Les parties au présent accord conviennent que la Caisse d’Epargne CEPAC dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses collaborateurs et ce au regard de l’organisation de la Gouvernance au sein de la Caisse d’Epargne CEPAC et de la centralisation du pouvoir de direction et de gestion par le Directoire au siège social de l’entreprise. Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre.
Durée des mandats et limitation
En application des dispositions de l’article L.2316-11 du Code du travail, la durée des mandats des membres du comité social et économique est fixée à quatre ans. Par ailleurs, en application de l’article L.2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs des membres élus du CSE est limité à trois.
Composition, présidence et bureaux
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs. L’employeur ou son représentant peut en outre, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs collaborateurs de l’entreprise afin d’éclairer sur le plan technique un point de l’ordre du jour.
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Au regard de l’effectif à la date de signature du présent accord au sein de la Caisse d’Epargne CEPAC, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 25 membres titulaires et de 25 membres suppléants. Ce nombre pourra toutefois être modifié lors de la signature du protocole d’accord préélectoral dans la mesure où il est déterminé selon l’effectif connu de l’entreprise à la date du premier tour.
Le bureau du CSE est composé d’un secrétaire, d’un secrétaire-adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier-adjoint. Le secrétaire et le trésorier du Bureau du CSE sont élus parmi les membres titulaires du CSE. Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint pourront être désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.
Crédits d’heures et moyens
Chaque membre élu titulaire du CSE bénéficie d’un crédit de 26 heures par mois. Ce crédit d’heures peut être mutualisé entre titulaires ou entre titulaires et suppléants dans la limite de 2 fois le crédit d’heures mensuel (soit 52 heures) par mois et par membre titulaire ou suppléant. Les membres titulaires peuvent reporter et cumuler le crédit mensuel d’heures de délégation dont ils disposent dans la limite de 12 mois. Le secrétaire du CSE disposera d’un crédit d’heures supplémentaires de 56 heures par mois. Les membres du Bureau bénéficient d’un crédit global d’heures complémentaires de 1 596 heures par an.
Fonctionnement des réunions et consultations
Le CSE se réunit au minimum 11 fois par an sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Tous les trimestres, une de ces réunions mensuelles porte en tout ou en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire-adjoint.
Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour accompagné des documents nécessaires est communiqué par le Président aux membres du CSE 8 jours calendaires avant la réunion, que ce soit en vue d’une information ou d’une consultation. La convocation à la réunion du CSE, réalisée par voie électronique, peut être adressée par le Président du CSE, ou par toute personne à laquelle il aura délégué cette faculté.
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Commissions spécialisées et CSSCT
Un CSE unique est accompagné de commissions de proximité et d’une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Ces structures permettent de traiter des sujets techniques et ciblés : commission économique, commission de l’emploi et de la formation, commission d’information et aide au logement, commission de l’égalité professionnelle, commission des marchés, et commissions de proximité. La CSSCT traite des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail avec des règles de présidence, de composition et de moyens précis.
Règlement intérieur, procès-verbaux et visio-conférence
Conformément aux dispositions de l’article L 2315-24 du code du travail, le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de la Caisse d’Epargne CEPAC, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par la loi. Il est rappelé que ce règlement intérieur ne peut comporter des clauses imposant à la Caisse d’épargne CEPAC des obligations ne résultant pas des dispositions légales et réglementaires.
Les procès-verbaux sont établis à l’issue des réunions et leur tenue peut inclure des modalités de sténographie et de compte-rendu des réunions. Le recours à la visio-conférence est prévu pour permettre la tenue des réunions dans des conditions adaptées.
Ressources, gestion des subventions et activités sociales et culturelles (ASC)
Le CSE gère les subventions et possède des liquidités provenant des subventions reçues ou des activités organisées (sorties, voyages, événements culturels). Le Code du travail précise que les ressources du Conseil économique et social comprennent les subventions de l’employeur et les versements éventuels de tiers, notamment les revenus des activités sociales et culturelles.
Le CSE dispose de fonds qui doivent être utilisés pour financer des actions sociales et culturelles au bénéfice des salariés de l’entreprise, et il ne peut pas réaliser de placements financiers risqués avec ces fonds. Cependant, le CSE peut déposer ses fonds sur un compte bancaire rémunéré, qui peut générer des intérêts. Le CSE (Comité Social et Économique) n’est pas obligé de dépenser chaque année la totalité de son budget de fonctionnement et de son budget d’activités sociales et culturelles. Le comité social et économique peut décider d’investir les sommes inutilisées en revenus d’intérêts, augmentant ainsi ses liquidités.
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Rôle du CSE dans l’épargne salariale et la politique de partage de la valeur
Le CSE a un rôle majeur dans la préparation, la négociation et le suivi des dispositifs d’épargne salariale (PEE, PER, intéressement, participation). S’intéresser et s’investir dans la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale efficace permet aux élus de permettre aux salariés de construire sereinement des projets personnels pour l’avenir.
| Dispositif | Objectif | Intervention du CSE |
|---|---|---|
| PEE (Plan d'épargne entreprise) | Épargne à moyen terme, déblocage anticipé pour événements | Négociation, mise en place, choix du prestataire |
| PER (Plan d'épargne retraite) | Constitution d'un complément de revenu retraite | Suivi, information des salariés, négociation des modalités |
| Intéressement | Prime variable liée aux performances | Négociation des critères, validation par accord collectif |
| Participation | Redistribution d'une part des bénéfices | Mise en place obligatoire pour >50 salariés, négociation |
La mise en place ou la renégociation d’un plan d’épargne salariale est bénéfique pour le dialogue social en entreprise. Si une entreprise dispose d’un CSE, l’employeur ne peut pas instaurer unilatéralement un plan d’épargne sans négocier un accord collectif avec les représentants du personnel (article L3332-4 du Code du travail). Le CSE peut être force de proposition et demander que les salariés valident le plan présenté pour adoption, par exemple en obtenant les suffrages de 2/3 des votants.
Avantages concrets pour les salariés - focus sur le modèle coopératif Caisse d’Epargne
Le Club des sociétaires illustre la capacité du modèle coopératif Caisse d’Epargne à conjuguer utilité concrète et appartenance à une communauté engagée. Être sociétaire, c’est avoir une voix, un impact, un rôle actif. Vous détenez une part de votre banque, vous agissez à l’échelle régionale et soutenez des projets utiles à tous. C’est tout l’esprit coopératif Caisse d’Epargne.
Le Club des sociétaires offre trois leviers concrets :
- Avantages exclusifs : conseils, bons d’achat avec remise et réductions immédiates jusqu’à -49 % chez plus d’une centaine d’enseignes nationales partenaires. Le Club donne également la possibilité de bénéficier d’un système de cashback, reversé sur le compte après chaque achat éligible.
- Engagement partagé : le Club offre aux sociétaires une vitrine des actions de mécénat portées par leur Caisse d’Epargne et leur permettra prochainement d’être acteurs de cet engagement en participant à des missions solidaires proposées depuis leur espace dédié.
- Communauté active : espace évolutif réservé uniquement aux sociétaires Caisse d’Epargne, le Club s’enrichira d’une plateforme d’échanges où chaque sociétaire pourra exprimer son avis, soumettre des idées, les partager ou voter.
« Avec le lancement du nouveau Club des sociétaires, les Caisses d’Epargne franchissent une nouvelle étape pour rendre leur modèle coopératif encore plus concret et dynamique. Ce Club illustre notre conviction : l’utilité coopérative n’est pas une idée abstraite, elle se traduit par des bénéfices réels pour chacun et par des impacts positifs pour tous. Il incarne également notre ambition de faire de chaque sociétaire un acteur à part entière de cet engagement collectif, au service de son territoire et de la communauté coopérative. », déclare Pierre Macé.
Aspects pratiques et obligations légales
Le CSE doit veiller au respect de la réglementation : formulation du règlement intérieur, déroulement des élections, respect des règles de convocation et de consultation, etc. Les élus ont aussi pour mission d’assurer la qualité de vie au travail, de gérer des actions sociales et culturelles, et d’accompagner les salariés sur des questions de santé, sécurité, formation et conditions de travail.
Les parts sociales des sociétaires constituent un placement à long terme et leur liquidité n’est pas garantie. Le remboursement des parts sociales s’effectue à leur valeur nominale. Leur capital n’est pas garanti et leur demande de rachat obéit à une procédure spécifique pouvant retarder leur remboursement de quelques mois.
Impact sur la motivation et la fidélisation des salariés
Vos salariés seront d’autant plus motivés (et productifs) qu’ils se sentiront bien dans l’entreprise, trouveront des avantages à travailler pour vous plutôt que pour un autre employeur et seront concrètement récompensés pour leurs efforts. Les compléments de rémunération, l’intéressement, la participation, les primes, et les dispositifs d’épargne salariale sont autant d’outils pertinents pour motiver et fidéliser les collaborateurs.
Quelle que soit la solution retenue, les critères d’attribution des primes doivent obligatoirement être clairs et prévus par le contrat de travail ou par un accord collectif. L’intéressement perçu peut être exonéré de charges sociales (hors CSG/CRDS) et, s’il est placé dans un PEE et/ou un PER, il est exonéré d’impôt sur le revenu. L’employeur bénéficie aussi, sous conditions, d’exonérations et de déductions fiscales.
Les Tutos du social | Episode 1 - Le Comité Social et Economique (C.S.E)
Le modèle coopératif : participation locale et utilité
Le modèle coopératif bénéficie à chacun et répond aux aspirations de tous. Dans les Caisses d’Epargne régionales, les sociétaires participent aux décisions de leur banque coopérative selon le principe fondamental une personne = une voix. Et parce que les décisions sont prises localement, elles permettent d’être 100 % utiles au développement économique, social et environnemental des territoires.
Les Caisses d’Epargne sont reconnues parmi les premières entreprises mécènes en France et ont consacré en 2024 plus de 20 millions d’euros au soutien de près de 1 300 projets au niveau local. Une politique de partenariat et de mécénat active qui s’appuie sur l’ancrage territorial et l’engagement solidaire.
Le CSE, le Club des sociétaires et les dispositifs d’épargne salariale forment un ensemble d’outils complémentaires : ils contribuent à la cohésion sociale, au pouvoir d’achat, à la qualité de vie au travail et à l’ancrage territorial de l’entreprise.
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