Fonctionnement du Comité Social d’Administration dans l’Éducation Nationale

Depuis les élections professionnelles de décembre 2022, les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont été fusionnés en une instance unique : le comité social d’administration (CSA). Cette réforme s’inscrit dans la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, modifiant profondément l’organisation du dialogue social dans la fonction publique d’État.

Qu’est-ce que le Comité Social d’Administration (CSA) ?

Le CSA est une instance représentative du personnel chargé d’exercer des attributions consultatives relatives aux politiques de ressources humaines et aux conditions de travail. Il succède aux anciens CT et CHSCT en réunissant leurs compétences dans un cadre unique afin de simplifier et d’améliorer le dialogue social au sein des administrations publiques. Il est institué au sein de diverses structures administratives comme les ministères, les administrations centrales, les services déconcentrés, et les établissements publics.

Le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 précise en détail l’organisation et le fonctionnement des CSA dans la fonction publique d’État. Le CSA est présidé par le chef de service ou son représentant, souvent le directeur des ressources humaines. Les représentants du personnel sont élus lors des élections professionnelles qui ont lieu tous les 4 ans, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.

Composition et organisation des CSA dans l’Éducation Nationale

Dans l’Éducation Nationale, le CSA est composé notamment de l’IA-DASEN (Inspecteur d’Académie - Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale), du secrétaire général des services de l’Éducation Nationale du département, ainsi que de représentants du personnel. Les membres titulaires sont au nombre de dix à l’échelle départementale, accompagnés de dix suppléants, tous élus par les personnels enseignants, administratifs, sociaux, et de santé. Cette diversité reflète la pluralité des métiers de l’Éducation.

Exemple : Le CSA de l’Académie de Bordeaux compte 10 membres titulaires et 10 suppléantes, issus de différentes disciplines et fonctions (professeurs des écoles, enseignants du secondaire, AESH, infirmiers, assistants sociaux, etc.).

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Attributions et compétences du CSA

Le CSA est consulté sur une très large palette de sujets touchant à l’organisation du service public d’éducation et à la gestion des ressources humaines :

Projets de textes réglementaires relatifs au fonctionnement des services : ouvertures et fermetures de classes, dotation horaire globale (DHG), création et suppression de postes d’enseignants, administratifs, sociaux et de santé, CPE.
Lignes directrices de gestion sur la stratégie pluriannuelle des ressources humaines, la mobilité, la valorisation et la promotion des parcours professionnels.
Projets relatifs aux règles statutaires, à l’échelonnement indiciaire et aux règles relatives au temps de travail.
Plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes.
Documents d’orientation à moyen terme pour la formation des agents ainsi que le plan de formation annuel.
Arrêtés de restructuration et projets d’aménagement modifiant les conditions de santé, de sécurité, et les conditions de travail liés à des réorganisations de service.
Questions relatives au financement de la protection sociale complémentaire du personnel de l’État et de ses établissements.

Le CSA est également consulté sur des projets relatifs aux modalités d’organisation du vote électronique des représentants du personnel et sur toute question relevant du dialogue social prévue par des dispositions législatives ou réglementaires.

La formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Au-delà du CSA, une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) doit être créée lorsque l’effectif dépasse 200 agents, ou lorsqu’il existe des risques particuliers. Cette formation intervient pour traiter spécifiquement des questions liées à la protection de la santé physique et mentale, l’hygiène, la sécurité, et les conditions de travail.

Cette formation spécialisée est consultée sur :

Les règlements et consignes en matière de santé, sécurité, organisation du travail, télétravail, et gestion des outils numériques.
Les modifications importantes des postes de travail, des cadences, des normes de productivité, et lors de l’introduction de nouvelles technologies pouvant affecter la santé et la sécurité.
L’élaboration et l’actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
La mise en œuvre des mesures facilitant le maintien au travail des accidentés et travailleurs handicapés, notamment via l’aménagement des postes.

Tout représentant constatant un danger grave et imminent doit immédiatement alerter l’autorité administrative et consigner cet avis dans un registre spécial.

Modalités de fonctionnement et rencontres du CSA

Le CSA se réunit au minimum deux fois par an, à l’initiative de son président ou à la demande d’au moins la moitié de ses membres représentants du personnel. En plus de ces réunions générales, une séance spécifique portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail doit également être organisée au moins une fois par an lorsqu’il n’existe pas de formation spécialisée. La formation spécialisée se réunit également au moins une fois par an.

Les représentants du personnel bénéficient d’autorisations d’absence pour exercer leurs fonctions et suivre des formations dédiées, notamment en hygiène et sécurité (5 jours au minimum par mandat).

Les décisions se prennent à la majorité des représentants titulaires, les suppléants ne votant qu’en remplacement des titulaires absents. En cas de vote unanime défavorable à un projet, celui-ci doit être réexaminé et une nouvelle délibération organisée.

L’importance du dialogue social et des élections professionnelles

Les élections professionnelles déterminent la représentativité syndicale dans les instances telles que le CSA, la CAPD, le CDEN, et d’autres commissions. Tous les personnels de l’Éducation, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, peuvent voter. Les organisations syndicales présentent des listes pour défendre les intérêts des agents.

Les résultats influent directement sur la capacité des syndicats à négocier avec les services du rectorat et de l’administration centrale, conditionnant ainsi la défense et la promotion des droits et conditions de travail des personnels.

CST - Comité social territorial

Exemple pratique : déroulement d'une réunion CSA dans un département

L’IA-DASEN et la DSDEN communiquent la dotation des postes attribuée par le Rectorat au département et présentent une analyse de la carte scolaire à court et moyen terme.
Présentation des documents : effectifs d’élèves prévus, dotations horaires globales (DHG), postes neutralisés, postes réservés aux stagiaires, etc.
Le syndicat recueille les informations des adhérents pour mieux argumenter et dialoguer avec l’administration.
Discussions sur l’équité dans l’attribution des Indemnités pour Missions Particulières (IMP) et vérification des effectifs d’élèves.
Délibérations sur les ouvertures et fermetures de classes, les transports scolaires, et autres questions d’organisation.
Rédaction et validation du relevé de conclusions.

Cette démarche illustre la co-construction des décisions et la nécessaire transparence entre administration et représentants du personnel.

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