Comment obtenir un numéro de TVA pour une micro-entreprise ?

En principe, le micro-entrepreneur et l’auto-entrepreneur n’ont aucune obligation en matière de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Cependant, même sous le régime de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur peut être redevable de la TVA s’il dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires. Il est également possible de choisir la levée de l’option. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur sortira du régime de la micro-entreprise et devra se procurer un numéro de TVA auto-entrepreneur.

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation. La structure du numéro est propre à chaque pays. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est-à-dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée. Elle doit également être domiciliée dans un État membre de l'Union européenne (UE).

L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA. En effet, si elle n'est en principe pas obligée d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s'immatriculer à la TVA.

Attention Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire.

En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

La délivrance du numéro de TVA varie selon que l'entreprise est redevable de la TVA ou non.

Entreprise redevable de la TVA

Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation. Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.).

Entreprise non redevable de la TVA

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique.

Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire :

Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA : le montant de son chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA.
Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable (par exemple livraison de biens pour laquelle il existe un régime fiscal suspensif.

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Pour obtenir un numéro de TVA auto entrepreneur vous devez ouvrir un compte professionnel sur le site des impôts. C’est d’ailleurs sur cet espace que vous effectuerez vos règlements et déclarations de TVA. Grâce à ce numéro vous pourrez récupérer la TVA sur vos prestations et la facturer à vos clients.

Anticipez ! Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, le micro-entrepreneur doit créer son compte professionnel sur le site des impôts. Tout cela peut prendre quelques jours ! Or, dès le 1er jour du mois de franchissement, l’auto-entrepreneur est supposé facturer avec la TVA et donc mentionner son numéro de TVA.

Le numéro de TVA en micro-entreprise 🔍

Les seuils de chiffre d’affaires pour la TVA des micro-entrepreneurs

Il est crucial de bien distinguer les plafonds de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs des seuils de TVA. Les seuils de TVA déterminent les limites de chiffre d'affaires au-delà desquelles vous devez commencer à facturer la TVA sur vos ventes et services. Tant que votre chiffre d'affaires reste en dessous de ces seuils, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA ce qui signifie que vous n'avez pas à facturer la TVA à vos clients ni à la reverser à l'État.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Pour rappel voici les seuils appliqués depuis le 1er janvier 2025 pour un auto-entrepreneur :

Pour les artisans et professions libérales, le seuil de franchise de TVA s’élève à 37 500 € et le seuil majoré à 41 250 €
Pour les commerçants, le seuil de franchise de TVA s’élève à 85 000 € et le seuil majoré à 93 500 €

Ces seuils ne s’appliquent qu’à partir du 1er mars 2025. Il n'y a pas de rétroactivité sur les premiers mois de l'année 2025. Votre chiffre d'affaires de 2024 n'est pas non plus tenu d'être en dessous de ces seuils.

Pour rappel, les seuils majorés permettent aux auto-entrepreneurs, qui dépassent exceptionnellement les seuils, de conserver le bénéfice de la franchise en base de TVA.

Types d'activités	Seuils de franchise de TVA (chiffre d’affaires encaissé)	Seuil majoré (chiffre d’affaires encaissé)
Livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement	85 000 €	93 500 €
Autres prestations de services	37 500 €	41 250 €

Dès que ce seuil de chiffre d’affaires est atteint, la micro-entreprise doit facturer avec la TVA dès le 1er jour du mois suivant. En cas de hausse prévisible et momentanée, il peut être intéressant de reporter la facturation pour devenir un auto-entrepreneur sans chiffre d'affaires et éviter le franchissement d’un seuil.

Un micro-entrepreneur en prestations de services facture 5 000 € chaque mois. Il atteint le plafond de TVA de sa micro-entreprise en septembre. Dès le 1er octobre, il doit mettre en place le régime de TVA sur ses recettes et sur ses dépenses. La première année, il n'y a pas de calcul au prorata temporis (c'est-à-dire une adaptation des seuils en fonction de la durée réelle d'activité) pour les seuils de TVA.

Toutefois, des seuils de tolérance permettent d'atténuer les effets d'un dépassement. Si vous franchissez le seuil normal de TVA mais restez en dessous du seuil majoré, vous conservez la franchise en base pour l'année en cours. Cependant, vous devrez probablement facturer la TVA dès l'année suivante.

En cas de dépassement du seuil majoré, vous perdez instantanément le bénéfice de la franchise en base de TVA.

Le taux de TVA applicable est déterminé par l’entreprise en fonction des produits et services vendus. N’hésitez pas à échanger avec votre SIE (service des impôts des entreprises) pour appliquer le bon taux de TVA.

Lorsqu’il franchit les seuils de TVA, le SIE lui fournit le numéro de TVA intracommunautaire de micro-entreprise. Après la demande du micro-entrepreneur, le délai est très court (environ 48 heures pour recevoir son numéro de TVA de micro-entrepreneur).

Ce numéro de TVA est lié à l’entreprise et non à son statut fiscal. Aussi, le micro-entrepreneur conservera ce numéro, même en franchissant les plafonds de la micro-entreprise.

Le numéro de TVA intracommunautaire est composé de :

2 lettres du code pays (FR pour la France) ;
2 chiffres aléatoires (clé informatique) ;
9 chiffres du numéro SIREN de l’entreprise.

Tant qu’il est en franchise de base de TVA, l’auto-entrepreneur n’a pas besoin de numéro de TVA intracommunautaire, sauf à réaliser des prestations de service ou vendre des biens en dehors de la France.

Adopter le régime simplifié de TVA en micro-entreprise

Dès que le seuil de chiffre d’affaires est franchi, l’auto-entrepreneur est redevable de la TVA. Il adopte alors, sauf option pour le régime réel, le régime simplifié de TVA.

Le seuil du régime simplifié de TVA va au-delà de ceux de la micro-entreprise :

un chiffre d’affaires inférieur à 840 000 € hors taxes pour les ventes de produits ;
un chiffre d’affaires inférieur à 254 000 € hors taxes pour les prestations de services.

Le micro-entrepreneur doit également avoir réglé un montant de TVA inférieur à 15 000 € l’année précédente. Au-delà, il bascule sous le régime réel de TVA.

Le micro-entrepreneur peut également décider de se soumettre volontairement au régime réel plutôt qu’au régime simplifié.

Modifier ses factures de micro-entrepreneur

Toutes les factures de l’auto-entrepreneur devront donc comprendre :

le montant hors taxes ;
le montant de TVA ;
le taux de TVA appliqué ;
le montant TTC dû par le client.

L’entreprise collecte la TVA sur toutes ses factures émises. Son chiffre d’affaires reste exprimé en hors taxes tandis que sa trésorerie s’exprime toutes taxes comprises (TTC). Si vous envisagez d’utiliser un logiciel de comptabilité, c’est le bon moment ! Celui-ci établira les montants de TVA pour vous.

En revanche, si vous faites votre comptabilité sur un tableur, vous devez bien dissocier les montants de TVA en fonction des taux, des lieux (France, Europe, Monde) pour ne pas commettre d’erreur.

Rien d’autre ne change ! Les obligations comptables du micro-entrepreneur, ses taux de cotisation sociales, ses autres impôts (comme la cotisation foncière des entreprises), le calcul des charges des micro-entrepreneurs ou encore les aides aux micro-entrepreneurs demeurent identiques avec ou sans TVA.

Déclarer sa TVA en micro-entreprise

Relever d’un régime de TVA complique les déclarations de l’auto-entrepreneur : chaque année, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, le micro-entrepreneur doit compléter en ligne une déclaration de TVA 3517-S-SD. Elle reprend tous les montants collectés et versés, en France et en Europe.

A compter de la 2e année, deux acomptes sont dus sur les montants de TVA payés l’année précédente :

55 % en juillet,
40 % en décembre.

Le solde éventuel est à régler lors de la déclaration annuelle. Aucun acompte n’est dû si le montant de TVA versé l’année précédente est inférieur à 1 000 €. Il n’y a pas de calcul prorata temporis lors d’une création en cours d’année.

Attention, vous devez vous-même déclarer les montants d’acompte dans votre compte professionnel sur le site des impôts ! A vous d’effectuer le calcul et d’y penser… Le principal risque pour le micro-entrepreneur est de bien gérer sa trésorerie pour disposer du montant de TVA à payer au bon moment.

Ce compte professionnel du site des impôts ne servira pas au micro-entrepreneur pour déclarer ses impôts mais uniquement pour déclarer la TVA.

Quelle TVA appliquer en micro-entreprise pour les ventes et prestations dans l’Union européenne (UE) ?

Un micro-entrepreneur qui facture dans l’UE doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, même s’il est encore en franchise de TVA en France !

Le numéro de TVA est ainsi obligatoire pour :

la vente de marchandises dans l’UE, pour un montant supérieur à 10 000 € par an,
les prestations de services dans l’UE sans limite de montant.

Le micro-entrepreneur bénéficie dans certaines situations d’une exonération de TVA dans l’UE. Dans ce cas, il doit alors établir des factures avec la mention “TVA non applicable, article ter 262 du CGI”. Cela concerne les livraisons intracommunautaires.

Par principe les micro-entrepreneurs relèvent du régime de la franchise en base de TVA. Dès lors qu'une entreprise (individuelle ou non) est soumise à la TVA, elle est obligée de faire figurer sur ses devis et factures un numéro d'identification TVA. Ce numéro de tva permet à l’administration fiscale et aux clients d’identifier l’auto-entrepreneur.

Comment faire la demande de passage à la TVA ?

Dès lors que vous disposez d’un numéro SIRET, transmis par le Guichet unique de l’INPI à la suite du dépôt de vos formalités de création, et que vous avez créé un espace fiscal professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire directement en ligne.

Pour cela, rendez-vous dans votre espace professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » > « Écrire » > « TVA » > « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous rappelle que l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire (TVAI) relève de la compétence de votre service des impôts des entreprises (SIE) et qu’elle est entièrement gratuite.

Attention, il faut anticiper le délai pour l’obtention du numéro de TVA. En effet, l’activation du compte professionnel peut prendre plusieurs jours.

Dans quels cas un numéro de TVA intracommunautaire peut-il être invalidé ?

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Transmission de fausses informations
L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
Absence de transmission de modification
L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA
Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 30 jours, à la demande de régularisation de l'administration fiscale (défaillance déclarative, défaut de dépôt de l'état récapitulatif de TVA, etc.)
- Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification des manquements, lorsqu'il a été constaté qu'elle a transmis de manière répétée des informations inexactes
- Elle fait obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d'enquête (permet aux agents des douanes et des impôts de rechercher les manquements à l'obligation de facturation de la TVA, par exemple une fausse facturation ou une facturation erronée).
Exemple : Le fait de créer une société fictive dans le but de percevoir la TVA puis de la dissoudre pour éviter de la reverser à l'État est une fraude à la TVA.
Non-respect de la représentation
Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Ce représentant est chargé d'accomplir les obligations déclaratives fiscales. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Comment obtenir le rétablissement d'un numéro invalidé ?

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

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