Comment bénéficier de l'ACRE auto‑entrepreneur : conditions et démarches

L'Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise (ACRE) est une aide destinée aux créateurs et repreneurs d'entreprises qui vise à réduire les charges sociales au démarrage de son activité. L'Acre (ex Accre) est une aide à la création ou à la reprise d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. C’est quoi l’ACRE ? L'ACRE pour Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (anciennement ACCRE) consiste en une exonération partielle de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’activité d’une entreprise.

À qui s'adresse l'ACRE en 2026 ?

Avec la LFSS 2026, le bénéfice de l’ACRE est désormais limité à certains publics définis. Pour être éligible, le créateur ou repreneur doit se trouver, au moment de la création ou de la reprise, dans l’une des situations suivantes notamment : demandeur d'emploi percevant une indemnisation, demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis au moins six mois au cours des dix-huit derniers mois, allocataire du RSA ou de l’ASS, jeune âgé de 18 à 25 ans inclus, personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue en situation de handicap, salarié ou ancien salarié reprenant une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, bénéficiaire d’un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), créateur ou repreneur implantant son activité dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+), bénéficiaire de la PreParE.

Peuvent en bénéficier les auto‑entrepreneurs qui répondent à au moins un des critères d'éligibilité : demandeur d'emploi indemnisé ou non indemnisé (inscrit 6 mois sur les 18 derniers mois), bénéficiaire du RSA ou de l'ASS, moins de 26 ans (ou moins de 30 ans en situation de handicap ou sans droit à l'ARE), création dans un QPV ou dans une Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR - nouveauté 2026), titulaire d'un contrat CAPE, repreneur d'une entreprise en difficulté judiciaire, ou bénéficiaire de la PreParE.

Conditions liées aux formes juridiques et au contrôle de la société

L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée : soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro‑entreprise ; soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes : vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ; vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre entourage familial, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital ; vous détenez avec les autres demandeurs plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre vous soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part détenue par le principal associé.

Durée et nature de l'exonération

Pour la plupart des créateurs et repreneurs relevant du régime des travailleurs indépendants, à l’exception des micro‑entrepreneurs, l'exonération est accordée pendant 12 mois à compter de la date de création de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de la micro‑entreprise, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée. L'Acre s’applique : jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant l'immatriculation pour les micro‑entrepreneurs et conduit à l’application d’un taux réduit de cotisations ; pendant 12 mois pour les autres travailleurs indépendants (et créateurs assimilés‑salariés) et peut être dégressive selon le niveau de revenu.

La durée d'application de l'Acre n'est pas calculée de la même façon, selon le régime social choisi à la création de l'entreprise. Pour bénéficier de 12 mois complets, il est recommandé de créer son activité en début de trimestre civil : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre.

Quelles cotisations sont concernées ?

Sont exonérées, les cotisations (patronales et salariales pour les "assimilés salariés") correspondant : à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l'assurance vieillesse de base. Restent dues les autres cotisations, notamment celles relatives à la CSG‑CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle. L’exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité‑décès et allocations familiales.

Montant et barème de l'exonération en 2026

La LFSS 2026 revoit le niveau de l’avantage accordé au titre de l’ACRE. Dès le 1er janvier 2026, l’aide prend la forme d’une réduction de cotisations sociales plafonnée, et non plus d’une exonération calculée en fonction du revenu. Le montant de cette réduction ne pourra pas dépasser 25 % des cotisations sociales dues. Le nouvel entrepreneur ou dirigeant (hors micro‑entrepreneur) bénéficie d’une exonération personnelle : plafonnée à 25 % des cotisations lorsque l’assiette des cotisations n’excède pas 75 % du PASS, dégressive lorsque les revenus sont compris entre 75 et 100 % du PASS, nulle lorsque les revenus sont supérieurs au PASS.

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire : si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est‑à‑dire inférieur ou égal à 36 045 €, le montant de l’exonération est fixé à 25 % de ces cotisations ; si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du PASS, l’exonération est dégressive ; si le revenu professionnel atteint ou dépasse le PASS (48 060 €), l'exonération n’est pas applicable.

Le micro‑entrepreneur quant à lui bénéficie d’un taux de cotisation minoré. Depuis le 1er juillet 2026, il correspond à 75 % du taux de droit commun (soit une exonération de 25 %), sauf exceptions. Depuis le 1er juillet 2026, taux applicables jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription : achat/revente de marchandises (BIC) 9,3 % ; autres prestations de services commerciales et artisanales (BIC) 15,9 % ; autres prestations de services (BNC) 19,2 % ; activités libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC) 17,4 %.

Démarches : comment demander l'ACRE (procédure 2026)

Depuis le 1er janvier 2026, tous les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’Acre, qu’ils soient ou non micro‑entrepreneurs, doivent en faire la demande auprès de l’Urssaf. L'exonération de cotisations sociales au titre de l'ACRE n'est plus accordée automatiquement lors de la création ou de la reprise d'activité, et ce depuis le 1er janvier 2026.

Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique.
Préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité (exemple : notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement pour les demandeurs d'emploi indemnisés).
Télécharger et compléter le formulaire de demande d'ACRE correspondant à votre situation (travailleur indépendant, créateur assimilé‑salarié ou auto‑entrepreneur) sur le site de l'Urssaf (Cerfa n° 13584*02, version 2026).
Transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou du site urssaf.fr.

La demande d'ACRE doit être réalisée dans les 60 jours suivant votre date de début d'activité, en transmettant à l'Urssaf le formulaire de demande ainsi que les pièces justificatives nécessaires selon votre situation. L'Urssaf dispose d'un délai de 30 jours pour vous donner une réponse. Sans réponse au‑delà de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée. En pratique, la demande s'effectue exclusivement en ligne, via la messagerie de votre espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

Pièces justificatives courantes

Votre justificatif de création d’activité (téléchargeable sur le site du guichet unique après immatriculation).
Un justificatif de votre situation : notification d’ouverture des droits à France Travail si vous êtes demandeur d’emploi, ou une pièce d’identité si vous avez moins de 26 ans.
Autres documents en fonction de votre situation (notification de RSA, CAPE, décision de procédure collective si vous reprenez une entreprise, etc.).

Traitement de la demande et notification

En principe, la demande d'ACRE est traitée sous 30 jours. Une attestation est délivrée par l'Urssaf, disponible dans l'espace en ligne de l’entrepreneur (soit directement sur le site de l’Urssaf, soit sur le site dédié aux auto‑entrepreneurs). Les motifs de refus de votre demande ainsi que les voies de recours dont vous disposez, sont en principe mentionnés sur la lettre que vous venez de recevoir.

Cumul avec d'autres aides

L’autre avantage quand vous faites une demande d’ACRE à l’Urssaf, c’est que cette aide est cumulable avec l’accompagnement Nacre proposé par France Travail. De même, l’ACRE est cumulable avec l’ARE, c’est‑à‑dire le versement d’allocations chômage, sous certaines conditions. Il est possible de bénéficier de l'Acre en percevant le RSA. Certaines aides concernent plus particulièrement les créateurs en situation de chômage. C’est le cas de l’Arce, qui consiste à percevoir une partie de ses allocations de chômage sous forme de capital. L'Acre ne doit pas être confondue avec l'Arce, une aide qui concerne uniquement les demandeurs d'emploi créateurs indemnisés.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

La différence entre l’ACRE et l’ARCE : ACRE = exonération partielle des charges sociales ; ARCE = versement en deux fois d'une partie des droits au chômage sous forme de capital (60 % du reliquat des droits) et réservé aux demandeurs d'emploi indemnisés. L'ACRE peut être cumulée avec l'ARCE, permettant à l'entrepreneur de bénéficier d'un soutien financier et d'une réduction de charges.

Les aides France Travail à connaître (ARE, ARCE, ACRE)

Cas particuliers et points d'attention

Attention : pour bénéficier de l'ACRE, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).
Si vous bénéficiez de l'ACRE en tant que micro‑entrepreneur et que vous changez de régime (SAS, SARL, etc.), votre droit à l’ACRE disparaît (dès lors qu’il y a changement de numéro de SIRET).
La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans ; dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.
Si vous êtes en outre‑mer, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques différentes de l’Acre.

Exemples pratiques

Exemple du site service public : un micro‑entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e‑commerce). Ici, le bénéfice de l'ACRE expire au bout de 10 mois seulement. En effectuant sa demande en avril (début de trimestre civil), le micro‑entrepreneur aurait bénéficié de l'ACRE jusqu'à la même date butoir (30 juin 2027) mais pendant 12 mois. Il est donc possible, selon le cas, que vous ayez dépassé la durée d'application du dispositif, que vos revenus déclarés ne vous permettent plus de bénéficier de l'exonération, ou qu’il s’agisse simplement du reste à charge après application de l’Acre.

Avantages concrets de l'ACRE

Allègement des cotisations sociales : réduction significative des charges durant la première année.
Meilleure gestion de la trésorerie pendant la phase de démarrage.
Permet de tester la viabilité du projet avec des charges réduites.
Accès à d’autres aides : cumul possible avec l'ARCE ou le maintien des allocations chômage.

Tableau récapitulatif - taux micro‑entrepreneur au 1er juillet 2026

Activité	Taux applicable (jusqu'à fin 3e trimestre suivant inscription)
Achat/revente de marchandises (BIC)	9,3 %
Autres prestations de services commerciales et artisanales (BIC)	15,9 %
Autres prestations de services (BNC)	19,2 %
Activités libérales relevant de la Cipav (BNC)	17,4 %

Bon à savoir : jusqu’au 31 décembre 2025, aucune formalité n’était à effectuer pour bénéficier de l’Acre pour la plupart des créateurs. Depuis le 1er janvier 2026, l’attribution de l’ACRE ne se fait plus automatiquement.

N’hésitez pas à faire appel à votre conseiller (CMA, chambre de commerce ou d’accompagnement local) pour vous faire accompagner dans cette démarche. Bénéficiaire de l’Acre, l’Urssaf vous adresse votre attestation d’exonération Acre sur la messagerie de votre espace en ligne.

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