TVA et Professions Libérales : Guide Complet

Vous vous installez en libéral ou vous vous posez des questions sur la nature fiscale de votre activité ? Êtes-vous soumis à la TVA en profession libérale ? Les activités exonérées de TVA en libéral sont définies par l’article 261 du Code Général des Impôts. Il est important de noter qu'avoir le nom de votre profession dans la liste ne signifie pas que toutes vos opérations sont exonérées ! Cet article vous propose un tour d'horizon complet de la question.

Quelles professions libérales sont exonérées de TVA ?

L’article 261 du Code général des impôts (CGI) détermine la liste des professions exonérées de TVA. Le paragraphe 5 concerne les professions libérales exonérées de TVA. Il s’agit principalement des professions médicales et paramédicales réglementées ainsi que des professions d’enseignement et de formation.

Liste des professions libérales médicales et paramédicales exonérées de TVA

Les soins dispensés par les professionnels suivants sont exonérés de TVA :

Membre des professions médicales réglementées : médecin généraliste ou médecin spécialiste, chirurgien-dentiste, sage-femme ;
Membre des professions paramédicales réglementées : masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, infirmier, orthoptiste, orthophoniste, etc ;
Pharmacien ;
Ostéopathe ;
Chiropracteur ;
Psychologue, psychothérapeute et psychanalyste titulaire du diplôme requis pour exercer comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ;
Biologiste médicale ;
Prothésiste dentaire.

En complément, les frais d’hospitalisation et de traitement, y compris fourniture d’une chambre individuelle, dans un établissement de santé privé font également l’objet d’une exonération de TVA par la loi. Les soins dispensés dans un établissement privé d’hébergement pour personnes âgées, sont exonérés de TVA dès lors qu’il s’agit d’un forfait annuel global de soins. Toute livraison, intermédiation ou travail à façon portant sur le sang, les organes ou le lait humain fait l’objet d’une exonération de TVA. Enfin, le transport de malades par véhicule spécialement aménagé à cet effet est exonéré de TVA. Seules les personnes visées à l’article L 6312-2 du Code de la santé publique sont concernées.

Liste des professions libérales d’enseignement exonérées de TVA

Font également l’objet d’une exonération de TVA les prestations de services et livraisons de biens suivants dans le cadre :

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De l’enseignement primaire, secondaire et supérieur au sein des établissements publics et privés, en présentiel ou à distance ;
De l’enseignement universitaire au sein des établissements publics et privés ;
De la formation professionnelle agricole ;
De la formation professionnelle continue par des établissements publics ou privés bénéficiant d’une attestation ;
Des cours relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par les élèves.

Conditions d’exonération de TVA

Le bulletin officiel des impôts BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 précise les modalités d’application de l’exonération de TVA aux professions médicales et paramédicales. Les professionnels libéraux doivent notamment agir à titre indépendant. Tel est le cas lorsqu’ils exercent soit au sein d’un cabinet privé, soit au sein d’une société civile professionnelle. L’exonération de TVA s’étend à la fourniture de certains biens dès lors qu’elle constitue le prolongement direct des soins.

Exemple : Les semelles orthopédiques fabriquées par un pédicure-podologue vendues à son patient.

Bon à savoir : La chirurgie esthétique constitue-t-elle un soin exonéré de TVA ? Oui, si la finalité est thérapeutique. L’exonération de TVA concerne donc les actes pris en charge par l’Assurance maladie, que ce soit de manière totale ou partielle : chirurgie réparatrice, chirurgie esthétique justifiée par un risque de santé ou liée à la reconnaissance d’un grave préjudice social ou psychologique pour le patient.

Attention : Un professionnel libéral exonéré de TVA sur ses soins peut être redevable de TVA sur d’autres prestations de services ou vente de biens non concernés par l’exonération ! Par exemple, sont soumises à la TVA les prestations suivantes effectuées par un professionnel libéral exonéré sur son activité principale : redevance de collaboration, activité non reconnue, activité de conseil.

Exemple : Un psychologue est exonéré de TVA pour ses consultations mais il doit facturer la TVA s’il délivre des conseils en gestion des ressources humaines dans l’entreprise.

Obligations comptables d’une profession libérale exonérée de TVA

Par principe, l'entrepreneur adopte un régime de TVA. Il est assujetti à la TVA en libéral et est redevable de la TVA. Concrètement, il facture la TVA et déclare périodiquement la TVA collectée moins la TVA déductible pour établir la TVA due. En cas d’exonération de TVA, c’est très simple : pas de facturation avec TVA, pas de déclaration, pas de versement et pas de TVA récupérable. L’exonération de TVA est sans effet sur les autres obligations comptables et fiscales du professionnel.

Aussi, un professionnel libéral peut choisir de déclarer son chiffre d’affaires en tant que micro-entreprise sous le régime des BNC (bénéfices non commerciaux). Il bénéficie alors d’un abattement de 34 % et est imposable sur les 64 % restants, sans déduire aucune charge réelle. S’il dépasse les plafonds de la micro-entreprise ou s’il est exclu par la loi du régime micro, un professionnel déclare son résultat sous le régime réel de la déclaration contrôlée. Dès lors que l’activité est exonérée de TVA, le professionnel n’a pas à effectuer de déclaration de TVA, ni à collecter et reverser de TVA à l’État.

Options pour un professionnel non exonéré de TVA

Si votre profession est exonérée de TVA par la loi, vous établissez des factures ou notes d’honoraires en hors taxes. Les autres professionnels peuvent sous conditions opter pour le régime de franchise en base de TVA.

Bon à savoir : Le professionnel doit indiquer sur ses factures la mention “ TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts”.

Franchise en base de TVA

Selon l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), les entreprises éligibles à la franchise en base de TVA sont les professionnels libéraux dont le chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) ne dépasse pas 37 500 € en 2025. En cas de dépassement, la TVA est due à partir du 1er janvier suivant. Par exception, en cas de dépassement du seuil majoré de 41 250 €, la TVA est à facturer immédiatement.

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Les professions libérales relèvent le plus souvent du taux normal de TVA à 20 % mais d’autres taux de TVA sont possibles. Le professionnel choisit alors un des régimes de TVA : régime réel simplifié ou régime réel normal.

Attention : Les avocats, auteurs et artistes bénéficient d’un seuil de franchise en base de TVA jusqu’à 50 000 € (seuil majoré à 55 000 €).

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Avantages et inconvénients de l’exonération de TVA

L’exonération de TVA présente des avantages mais aussi quelques inconvénients. La taxe sur la valeur ajoutée est omniprésente en France, qu’il s’agisse de vos activités professionnelles ou de votre vie privée. Même quand vous faites vos courses vous payez de la TVA ! Lorsque vous achetez un produit à titre privé, vous le savez vous le payez “toutes taxes comprises” au magasin. C’est le fournisseur qui facture à ses clients. Le fournisseur l’encaisse et la reverse après déduction de la TVA qu’il a lui-même versé dans le cadre de son activité professionnelle.

Si votre activité est assujettie à la TVA, alors vos factures doivent comporter le montant hors taxe des prestations ou des biens délivrés, le taux de TVA applicable et le montant toutes taxes comprises.

TTC : toutes vos écritures doivent s’inscrire toutes charges comprises. Vous déduirez dans vos charges la TVA sur vos immobilisations et celle versée au trésor.
HT : vos écritures se comptabilisent hors taxe et la TVA se place dans un compte de TVA spécifique.

Attention : Les recettes TTC assujetties à la TVA en libéral doivent être enregistrées dans un compte séparé sur informatique ou différenciées par un signe en marge de la ligne si vous tenez votre comptabilité sur papier.

En principe, vous déduirez la TVA versée à vos fournisseurs du montant de TVA que vous avez vous-même collecté.

Exemple : Vous achetez un matériel utilisé qu’à hauteur de 30% dans le cadre d’une activité soumise à la TVA.

Exemple : Les redevances de collaboration sont taxables. Si le bien se soumet à des restrictions réglementaires, un coefficient d’admission devra être appliqué.

Si vous exercez à la fois des activités exonérées et des activités taxables, alors vous ne pouvez déduire la TVA en totalité que pour les dépenses liées aux activités taxables. Le principe général de taxe sur la valeur ajoutée s’applique donc au client à travers le fournisseur. La TVA en libéral ne fait pas exception et si vous facturez des opérations assujetties à la TVA. Ainsi, vous reverserez le montant correspondant à l’Etat, moins vos propres dépenses de TVA liées à ces opérations.

Important : Une mention obligatoire doit figurer sur leurs factures ou notes d’honoraires : “TVA non applicable, art.

Dans le cadre de la franchise de TVA, le professionnel ne facture pas de TVA à ses clients. Toutefois, ce raisonnement ne fonctionne pas lorsque l’entreprise libérale a principalement des clients professionnels assujettis à la TVA qui peuvent récupérer la TVA facturée sur la prestation rendue.

Les bénéficiaires de la franchise en base de TVA ne peuvent pas récupérer la TVA qu’ils payent à leurs fournisseurs.

Exemple : Au 31 mai, le total facturé aux clients s’élève à 36 000 €. Le 10 juin, une première facture de 3 000 € est émise sans TVA. Le 25 juin, une nouvelle facture de 3 000 € doit être émise. Elle sera soumise à la TVA puisque le seuil majoré se trouvera alors dépassé.

Professionnel libéral : Faut-il facturer la TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique par principe sur la plupart des activités de vente de biens et de prestations de services. À ce titre, les professions libérales sont assujetties à la TVA, sur les prestations de services qu’elles délivrent, quel que soit le statut juridique sous lequel elles exercent leur métier : entrepreneur individuel, société, groupement. Ainsi, un micro-entrepreneur libéral peut devoir facturer ses clients avec la TVA. Chaque entrepreneur facture la TVA selon le taux applicable (taux normal ou taux réduit). Il encaisse la TVA pour le compte de l’État à qui il reverse cette TVA collectée. Il peut déduire la TVA versée sur ses achats professionnels pour déterminer le montant du solde de TVA due.

L’article 261-4 du Code général des impôts exonère de TVA certaines professions libérales, réglementées ou non. L’exonération de TVA pour ces professions libérales est alors totale, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé. Il s’agit principalement des :

Professions médicales et paramédicales ;
Professions libérales liées à l’enseignement et à la formation professionnelle.

Seuils d'Assujettissement à la TVA

Si vous exercez une profession libérale assujettie par principe à la TVA, vous avez la possibilité d’exercer en franchise en base de TVA jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires. La franchise en base de TVA s’applique par défaut aux entreprises individuelles, qui n’optent pas dès la création pour un régime réel de TVA.

Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de TVA sont fixés de manière permanente, mettant fin à l'indexation automatique tous les trois ans.

Bon à savoir : Le ministre de l’Économie, Eric Lombard, a décidé de suspendre l’uniformisation du seuil de franchise de TVA à 25 000 € jusqu’au 1er juin 2025 (seuil majoré 27 500 €). Un dossier à suivre !

En pratique, un professionnel se retrouve ainsi dans l’une des 3 situations suivantes :

S’il facture moins de 37 500 €, l’entrepreneur est exonéré de TVA et facture ses clients hors taxes.
Si le chiffre d’affaires se situe entre 37 500 € et 41 250 €, il bénéficie de l’exonération jusqu’au 1er janvier de l’année suivante. À cette date, il devient redevable de la TVA et doit facturer ses clients avec la TVA.
Si son chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré de 41 250 €, l'assujettissement à la TVA s'applique immédiatement : le professionnel doit facturer la TVA dès le jour du dépassement.

Bon à savoir : Les factures des professions libérales doivent comporter la mention suivante : “TVA non applicable - article 293 B du CGI”.

Régimes de TVA : Réel Simplifié et Réel Normal

Si votre chiffre d’affaires excède le seuil de franchise en base de TVA ou si vous souhaitez opter pour la TVA, vous relevez du régime réel simplifié (RSI). Ce régime est possible tant que votre chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) est inférieur à 254 000 € en prestation de services. En outre, vous devez payer moins de 15 000 € de TVA chaque année. Vous facturez vos clients avec la TVA et pouvez déduire la TVA déductible de vos achats, dans les limites ci-dessous.

Si vous dépassez le seuil de CA HT de 254 000 € ou sur option, vous pouvez relever du régime normal de TVA. Peu importe le statut juridique ou le régime fiscal des professions libérales, la déclaration de TVA en France dépend exclusivement de votre régime de TVA (régime simplifié ou régime normal). En franchise en base de TVA, aucune déclaration de TVA n’est à réaliser.

Pour les autres professions libérales, être micro-entrepreneur sous le régime des micro-BNC, ou établir une déclaration contrôlée 2035 n’impacte pas les déclarations de TVA.

Deux déclarations de TVA sont possibles :

Une déclaration annuelle en régime simplifiée : vous établissez une fois par an une déclaration de TVA CA12 depuis votre espace professionnel du site impots.gouv.fr. Vous versez 2 acomptes semestriels et un solde éventuel lors du dépôt de la déclaration.
Une déclaration mensuelle en régime normal. Chaque mois, vous complétez une déclaration CA3 et versez la TVA due. Votre logiciel de comptabilité pour professions libérales doit assurer le remplissage des déclarations de TVA pour vous simplifier la vie.

Bon à savoir : Une déclaration trimestrielle est possible en régime normal si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €.

Récupération de la TVA sur les Achats

Dès lors que vous collectez la TVA sur vos prestations de services, vous avez la possibilité de récupérer la TVA payée sur les achats. Le droit fiscal exige des conditions générales pour que la TVA sur une dépense soit récupérable par l’entreprise :

L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal).
La TVA concerne des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise.
L'entreprise peut justifier l’achat par une facture ou un justificatif (indiquant le montant de TVA versé).

Opérations Partiellement Déductibles

La TVA collectée sur certaines opérations n’est pas entièrement déductible. Un coefficient de déduction compris entre 0 et 1 s’applique.

Sur certains produits : Les pouvoirs publics déterminent parfois un coefficient de déduction sur certains produits. Exemple : La TVA sur le gazole est déductible à 80 %.
Sur certains services : Dans le cadre de votre activité libérale, une partie seulement des services peut être déductible par la loi, comme les redevances de collaboration, même si le reste de l’activité est non taxable.
Selon l’usage du bien : Vous achetez un bien utilisé à 40 % pour une activité soumise à la TVA. Vous devez appliquer un coefficient de déduction de 0,40. De la même manière, les professions libérales qui exercent des activités taxables et des activités non taxables doivent déduire proportionnellement la TVA sur les dépenses.

TVA et Opérations Internationales (UE et Hors UE)

Avocat, vous avez un client domicilié en Belgique ? Graphiste, vous travaillez pour une entreprise établie au Luxembourg ? Les professions libérales peuvent facturer des clients dans toute l’Union européenne (UE) facilement, voire même hors UE.

Régime de Franchise en Base de TVA dans l’Union Européenne

Depuis le 1er janvier 2025, la franchise en base de TVA s’applique pour les opérations que les professions libérales réalisent dans l’UE. L’entreprise bénéficie du régime de franchise applicable dans chaque État membre concerné.

Plusieurs conditions s’avèrent nécessaires :

Réaliser un chiffre d’affaires dans l’UE inférieur à 100 000 € pour l’année précédente et l’année en cours ;
Notifier l'administration fiscale française de sa volonté de faire usage de la franchise en base dans un État-membre (et fournir son numéro individuel d’identification) ;
Remplir les conditions de la franchise en base de TVA de l'État concerné.

Facturation de Prestations dans l’UE

Si le régime de franchise en base de TVA ne peut s’appliquer, l'application de la TVA dépend de la nature du client selon l’article 259 du Code général des impôts :

Si le client est un professionnel assujetti à la TVA : la prestation est soumise à la TVA du pays du client (sauf exception comme les agences de voyages).
Si le client est un particulier ou un professionnel non assujetti à la TVA : la prestation est soumise à la TVA française (sauf exceptions comme les agences de voyages ou les activités culturelles).

Facturation de Prestations Hors UE

La facturation de prestations de services à un client en dehors de l’UE s’établit en hors taxes (HT). Cela vaut que le client soit un professionnel ou un particulier, assujetti ou non à la TVA dans son pays. Vous devez ajouter la mention “TVA non applicable, article 262 du CGI”.

Champ d'Application de la TVA

Le champ d’application de la TVA vise toutes les activités économiques exercées de manière indépendante (CGI, art.

A noter : selon la cour administrative d'appel de Paris, les redevances perçues passivement au titre de l'exploitation de son droit à l'image par un mannequin selon les missions confiées par son employeur, même si elles sont imposables dans la catégorie des BNC en application de l'article L. 763-2 du Code du travail alors applicable (devenu L. 7123-6 du même Code), constituent un accessoire indissociable de l’activité salariée exercée sous lien de subordination et n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA (CAA Paris, 14 décembre 2010, n° 08-32073, solution reconnue par le rescrit publié au BOI-RES-TVA-000146 le 09 juillet 2025 concernant la rémunération du droit à l'image des sportifs par les clubs professionnels.

Les prestations des conseils en gestion de patrimoine sont soumises à la TVA, exceptées pour les opérations spécifiquement exonérées telles que négociation de crédit (sur cette notion, v. en denier lieu, CAA Paris, 27 juin 2025, n° 23-05324. - V. aussi CAA Versailles, 24 novembre 2011, n° 18-02715.

Les notaires comme les avocats peuvent exercer leur activité à titre individuel, dans le cadre d'une SCP ou d'une société d'exercice libéral (SEL) qui a la forme d'une société de capitaux (société d'exercice libéral à responsabilité limitée, société d'exercice libéral par actions simplifiée etc.). Les associés d'une SEL sont réputés agir au nom et pour le compte de la société. C'est en effet cette dernière qui encaisse les paiements effectués par les clients et qui procède aux rétrocessions à ses associés en fonction de critères professionnels.

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