Comment Changer de Statut Auto-Entrepreneur : Guide Complet

Un changement d'activité est un épisode qui peut arriver au cours de la vie de votre entreprise. Il est important de noter que l'auto-entrepreneur dans le cadre de ses fonctions peut décider de changer dès lors qu'il le souhaite la nature de ses activités ou d'étendre son activité en cumulant plusieurs tâches à la fois.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le guichet unique des formalités des entreprises :

Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France

Seules les entreprises doivent réaliser leurs formalités sur le site du guichet des formalités. Les autres entités : associations, comités sociaux économiques d'entreprise, syndics de copropriété, syndicats de salariés, fondations ne sont donc pas concernées par le guichet des formalités. Un arrêté du 15 janvier 2025 fixe la liste de toutes les entités exclues.

Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, modification des bénéficiaires effectifs, etc.
Cessation d'activité et de radiation d'entreprises

Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en format papier peut être déposé en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

Comment ajouter une activité à ta micro-entreprise ➕

Pourquoi Vouloir Changer Son Activité ?

Effectivement, si vous êtes auto-entrepreneur, vous n'avez pas besoin de vous radier et de vous déclarer à nouveau pour faire valider vos nouvelles modifications.

Ceci étant, vous devez tout de même faire valoir votre droit de modification de vos activités, et ainsi vous conformer aux formalités et procédures afin de pouvoir tout valider et commencer à effectuer vos changements.

Comment Faire un Changement d'Activité en Étant Auto-Entrepreneur ?

Vous êtes auto-entrepreneur ? Vous souhaitez changer d'activité ? L'Expert-Comptable.com vous explique les différentes étapes pour changer votre domaine d'activité juste ici!

Pour effectuer la démarche, vous devez d’abord vous connecter à votre compte personnel sur le site du Guichet unique.

Étapes à Suivre :

Rendez-vous sur le site de l'URSSAF.
Connectez-vous sur le site de l'URSSAF puis cliquez sur "Modifier mon activité".
Vous verrez 2 catégories à savoir:
- Changement d'adresse de l'auto-entrepreneur
- Changement d'activité
Sous la rangée " changement d'activité" vous verrez l'option "modification d'activité" que vous devez cocher !
Vous devrez aussi mentionner la date à laquelle vous souhaitez commencer votre nouvelle activité. Vous devez indiquer une date qui ne doit pas être supérieure à 30 jours.
Sur la page "déclaration de modification d'activité" (toujours sur le site de l'URSSAF) indiquez votre nouvelle activité.
Une page va s'ouvrir.
Cochez la case correspondant à votre nouvelle activité, à savoir soit:
- Activités artisanales
- Activités libérales
- Activités commerciales
Il vous sera demandé votre numéro de SIRET et dans les champs correspondants d'indiquer:
- votre nom et date de naissance
- votre département
- votre commune
- votre nom d'usage
- votre prénom(s)
Après avoir rempli et signé le formulaire, imprimez-le. Envoyez vos réponses au centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Joignez également une copie de votre pièce d'identité. L'organisation lui notifiera la prise en compte de votre changement d'activité.

Formalités depuis le 1er janvier 2023 :

Depuis le 1er janvier 2023, la formalité de changement d'activité a été mise à jour. Tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique.

Cliquez sur "Modifier l'entreprise".
Parmi les différentes sections qui vous seront alors présentées, référez-vous à celle intitulée "Établissements".
Cliquez sur "Accéder aux activités de cet établissement" pour vous rendre à l'étape Activités.
Indiquez le type de changement d'activité.
Cliquez sur l'activité concernée. Si vous changez, mais n'ajoutez pas d'activité, laissez le choix "non" dans l'indicateur d'ajout d'activité.

Décrivez Votre Activité :

Dans cette section, vous aurez plusieurs informations à renseigner :

Définir l'activité principale : indiquer si cette activité est la principale de votre établissement ou si elle le devient. Si votre modification porte sur un changement entre votre activité principale et secondaire, il faudra aussi modifier votre ancienne activité principale en activité secondaire.
Spécifier la date de début de cette activité : bien qu'il n'y ait pas de limites de durée entre le début effectif de votre activité et le moment où vous la déclarez dans ce formulaire, prenez en compte que la CMA et le Greffe rejettent les dossiers aux dates trop anciennes.
Préciser les modalités d'exercices de l'activité : certaines activités sont exercées de manières permanentes, c'est-à-dire toute l'année, alors que d'autres sont saisonnières. Si vous exercez une activité ambulante, veillez à bien cocher la case dédiée car c'est ce qui vous permettra d'obtenir votre carte de commerçant ambulant.

Par la suite, vous aurez à catégoriser votre activité.

Indiquez la Catégorisation de Votre Activité

Dans cette section de description de l'activité, il vous sera présenté un menu déroulant intitulé "Catégorisation 1 de l'activité". Il y a jusqu'à quatre niveaux de catégorisation, afin que vous puissiez spécifier votre type d'activité le plus précisément possible.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Après avoir vérifié sous les menus déroulants que les informations que vous avez déclarées sont bien conformes à votre activité, cochez “oui” pour l’intitulé “Je confirme vouloir effectuer une entrée de champ et inscrire cette activité”.

En bas de page, vous pouvez cliquer sur ÉTAPE SUIVANTE pour passer aux pièces jointes.

Déposez Vos Pièces Jointes et Justificatifs

Plusieurs documents vous seront demandés pour attester de cette modification, en fonction de votre activité.

Vérifiez bien d’avoir déposer l’ensemble des justificatifs demandés dans cette section avant de cliquer sur “valider les pièces jointes” pour passer à l’étape suivante.

Observations et Correspondance

Laisser une observation n’est pas obligatoire, mais peut être utile en fonction de votre situation.

Vous avez aussi la possibilité dans cette section de demander la non-diffusion des informations données en cochant la case prévue à cet effet.

La section “Correspondance” est celle où est renseigné l’adresse postale à laquelle vous allez recevoir vos courriez. Il est commun de choisir l’adresse de l’entreprise.

La réponse est oui ! Plus précisément, vous pouvez cumuler plusieurs activités au sein de votre micro-entreprise. En revanche, vous ne pouvez pas créer plusieurs micro-entreprises.

En cas de cumul, vous devrez donc déterminer laquelle de vos activités est exercée à titre principal et laquelle est exercée à titre secondaire (ou accessoire) : c’est l’activité qui génère le plus de chiffre d’affaires qui doit être votre activité principale !

Notez bien que même dans ce cas, vous n’aurez qu’un seul code APE, cet acronyme signifiant Activité Principale Exercée. En revanche, vous devrez tenir une comptabilité distincte pour chaque type d'activité.

Tableau Récapitulatif des Plafonds de Chiffre d'Affaires et Taux de Cotisations Sociales

Type d'Activité	Plafond de Chiffre d'Affaires (HT annuel)	Taux de Cotisations Sociales
Achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place, prestations d’hébergement (BIC)	188 700 euros	12,3 %
Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC)	77 700 euros	21,2 %
Activités libérales BNC (hors CIPAV)	77 700 euros	24,6 %
Activités libérales BNC (affiliées CIPAV)	77 700 euros	23,2 %

Les démarches à effectuer dépendent de la catégorie de votre nouvelle activité. Pour connaître vos formalités obligatoires en fonction de votre profil, consultez notre article sur l’ajout d’activité en auto-entreprise.

Quelles sont les Conséquences d'un Changement d'Activité ?

Tout d'abord il est important de noter que le fameux statut "d'auto-entrepreneur" regroupe essentiellement trois catégories de professions à savoir:

les activités artisanales
les activités commerciales
les professions libérales

Ces 3 catégories distinctes sont gérées par des organismes différents et donc répondent à des règles différentes.

Si vous avez envie de changer d'activité et que vous vous situez dans la même catégorie, vous ne subissez pas beaucoup de conséquences.

A l'inverse, si vous changez de catégorie vous aurez des répercussions plus importantes, notamment sur:

le seuil du chiffre d'affaires
les charges sociales
le code NAF

Le Seuil du Chiffre d'Affaires

L'une des conséquences majeures de ce changement et le seuil du chiffre d'affaires. En effet, les activités liées à des professions libérales ne doivent pas dépasser la limite de 72 500 euros. Tandis que les professions artisanales et commerciale ont un seul de 176 200 euros de chiffre d'affaires.

Les Charges Sociales

A l'exception de la vente de marchandises, toutes les activités sont soumises à la règle de cotisation sociale de 22% du chiffre d'affaires. Si vous vendez des biens commerciaux, votre contribution sera une taxe sur les salaires de 12,80 % de vos revenus.

Le Code NAF ou APE

Le code NAF représente finalement la carte d'identité de votre activité. Ce code devra être amené à être modifié et cas de changement d'activité.

Les Informations Modifiables de l’Entreprise Individuelle

La formalité de modification doit intervenir dans un délais d’un mois après le changement de l’information indiquée lors de l’immatriculation (article R.

Le Cas des Micro-Entrepreneurs

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime simplifié de l’entreprise individuelle.

Son entreprise est soumise aux mêmes principes que l’entrepreneur individuel pour toute modification. Qu’il s’agisse d’une modification de sa personne (changement de nom, de domicile, etc.), de son patrimoine, de l’activité ou de toute autre caractéristique de son activité, le micro-entrepreneur devra effectuer les mêmes formalités.

Attention, si vous souhaitez renoncer au régime de la micro-entreprise, il conviendra d’opter pour un régime réel d’imposition de vos bénéfices. Comme il s’agit d’une modification purement fiscale, vous devrez contacter directement le service des impôts.

Les Informations qui ne Font Pas l’Objet d’une Formalité de Modification

Certaines informations fournies lors de la création, lorsqu’elles sont modifiées, n’ont pas à faire l’objet d’une formalité de modification, elles doivent être communiquées directement auprès des administrations en charge de ces sujets comme :

La modification des options fiscales, à communiquer à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ;
La modification des options sociales, à communiquer à l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
L’adoption ou la révocation du statut micro-entrepreneur, à communiquer à l’Urssaf ;
La modification de l’effectif salarié, à communiquer à l’Urssaf ou la MSA.

De plus, la transformation d’une société en entreprise individuelle est impossible.

Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

Les formalités liées aux modifications d’une entreprise individuelle sont gratuites.

Paiement de la Formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Signature de la Formalité de Modification

Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance.

Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi de la Formalité

Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Les formalités sont présentées :

Avec le nom de la société en cas de personne morale ;
Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.

Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.

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