INPI : Guide complet sur le paiement des formalités

Le Guichet unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée. Cela inclut les demandes d’immatriculation, les cessations, les modifications, et les dépôts des comptes annuels. Sa mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) avec pour objectif de faciliter la vie des entreprises en évitant les redondances et en réduisant les délais de traitement.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Lire aussi: INPI : Guide complet Signature Électronique

Coût des formalités sur l’INPI

Les tarifs des formalités sur l’INPI permettent au déclarant de prévoir le budget nécessaire à la réalisation de la démarche qu’il compte entreprendre. Les tarifs des procédures et prestations sont affichés sur le portail numérique en toute transparence. Il est alors possible d’en obtenir facilement la liste avant d’accomplir une quelconque formalité sur le guichet électronique. Les tarifs des formalités sur l’INPI dépendent surtout de la nature de la prestation et de la forme juridique de l’entreprise. Bon à savoir : certaines prestations sont gratuites.

Le coût varie selon le type d’entreprise à créer. Si le déclarant éprouve des difficultés à lire la liste des tarifs des formalités sur l’INPI, il le connaîtra toujours au moment du paiement. L’immatriculation de l’entreprise individuelle est gratuite. Selon les situations, quelques dépenses doivent par ailleurs être prévues dans le cadre de la démarche de création de l’EI. Sur l’INPI, le coût de la création de l’EI commerciale s’élève à 25 euros environ. Mais la démarche est gratuite pour les entrepreneurs soumis au régime micro-social. Il en est de même pour les artisans. À noter : aujourd’hui, le SPI est facultatif pour l’artisan. Pour le professionnel libéral, la création d’une entreprise individuelle est entièrement gratuite sur l’INPI.

Outre la déclaration des bénéficiaires effectifs qui coûte 21,41 euros TTC, le fondateur de la SAS ou de la SA doit prévoir les frais d’immatriculation. S’il exerce une activité commerciale, il faudra qu’il débourse 37,45 euros. Les tarifs des formalités sur l’INPI sont à peu près les mêmes pour ces sociétés. L’immatriculation coûte 37,45 euros pour l’entrepreneur qui exerce une activité commerciale.

En cas de modification de statuts, l’entrepreneur individuel doit régler des frais de greffe s’élevant à 93,40 euros si le changement en question requiert la publication d’un avis au Bodacc. Si ce n’est pas le cas, ils sont de 48,70 euros. Quant au dirigeant d’une société, il doit prévoir des frais de greffe qui s’élèvent à 192,01 euros s’il est nécessaire de publier un avis au Bodacc. En cas contraire, ils sont fixés à 76,01 euros.

Pour cesser une activité, l’entrepreneur est tenu de procéder à la dissolution de l’entreprise. En principe, la radiation de l’entreprise du RCS est gratuite si elle intervient à la suite de la TUP à l’associé unique. Si ce n’est pas le cas, elle génère un dépôt d’acte qui coûte 13,93 euros.

Lire aussi: Disponibilité nom entreprise France

Sur l’INPI, les publications dans le BOPI ou Bulletin officiel de la propriété industrielle comptent parmi les prestations en question. Leurs tarifs varient entre 6 euros et 300 euros. Concernant le montant des prestations de recherche, il s’élève entre 30 euros et 1235 euros. Pour certaines, il est établi en fonction d’un devis. Le dépôt d’un brevet d’invention, qui coûte 26 euros, fait partie des procédures en question. Il en est de même pour le certificat d’utilité.

Toute une liste de tarifs est encore accessible sur le site de l’INPI. Par ailleurs, le coût de la transmission d’une demande internationale s’élève à 62 euros. Quant aux procédures liées aux brevets européens, elles coûtent près d’une trentaine d’euros. Les procédures liées aux dessins et modèles, elles, coûtent entre 15 euros et 78 euros. Le coût d’une topographie de produits semi-conducteurs (conservation et dépôt) s’élève à 79 euros. Le dépôt de marque s’effectue sur le site internet de l’INPI. Son coût s’élève à 190 euros. 40 euros supplémentaires sont également à prévoir par classe ajoutée.

Il convient de rappeler que le budget nécessaire à la réalisation d’une formalité sur le guichet unique n’est pas limité aux frais de greffe. Par exemple, pour modifier les statuts d’une entreprise, il faut encore prévoir le coût de la publication d’un avis de modification dans un support d’annonces légales (anciennement journal d’annonces légales). Pour fermer une entreprise individuelle, aucuns frais liés aux formalités administratives ne sont à prévoir. Ils s’élèvent à environ 200 euros.

Notons que dans tous les cas, le déclarant a le choix de confier la réalisation d’une formalité à un prestataire spécialisé. Il peut s’agir d’un professionnel du droit ou d’une plateforme en ligne. Les entrepreneurs sont nombreux à choisir la deuxième option parce qu’elle est économique. Les honoraires d’un professionnel du droit peuvent aller jusqu’à des milliers d’euros, mais ils varient en fonction de la demande. Notons qu’il est possible de lui confier uniquement certaines prestations, par exemple la rédaction des statuts, une démarche qui est souvent plus complexe. Même chose pour la plateforme en ligne.

Lors de la création d’une entreprise, différentes démarches entraînent également d’autres dépenses à part les frais de greffe. Ces démarches ont un coût, sauf si le porteur de projet décide de les réaliser lui-même.

Lire aussi: Guichet Unique INPI : Micro-entreprise

L’utilisation du Guichet unique pour effectuer votre dépôt d’actes est gratuit. Si des frais sont demandés, ils sont liés aux frais de greffe et de publication au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Son montant sera précisé au moment du paiement.

Comment payer une formalité réalisée sur le guichet unique de l’INPI ? Le paiement d’une formalité accomplie sur la plateforme s’effectue en ligne. Notons que les projets de formalités peuvent être sauvegardés durant 30 jours sur le portail de l’INPI.

Tableau récapitulatif des coûts

Le dépôt de marque constitue-t-il une obligation légale ? Le dépôt de marque n’est pas obligatoire, mais recommandé si l’on souhaite éviter toute exploitation par des tiers. En effet, il donne la possibilité d’obtenir un droit de propriété officiel. Il faut savoir que la démarche s’effectue en ligne sur le site de l’institut national de la propriété industrielle.

Quels sont les principaux avantages de l’enregistrement d’une marque ? La démarche permet non seulement d’obtenir un monopole d’exploitation en France durant une dizaine d’années, mais elle donne aussi le moyen de se faire connaître. En déposant sa marque sur le site internet de l’INPI, une personne fait reconnaître ses services et produits. Ils se distingueront aussi facilement de ceux de la concurrence.

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

• Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
• Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités ;
• Par délégation de paiement. Cette modalité permet à un mandataire de déléguer à son client le paiement de la formalité.

Signature du dépôt d’actes

Pour signer le dépôt d’actes sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de certification afin que l’identité du signataire puisse être vérifiée par le valideur.

Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance. Les certificats reconnus dans d'autres pays de l'Union européenne sont également acceptés. La liste est disponible ici.

Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi de la formalité

Pour connaître l’avancée de traitement de votre dépôt d'actes effectué sur le Guichet unique, connectez-vous au portail e-procédures et dans la rubrique « Entreprises », cliquez sur « Suivre l'avancement du dépôt d'actes ». Celui-ci vous permet d’obtenir une vue d'ensemble sur les dépôts que vous avez effectués.

En fonction de l’avancée de traitement de votre dépôt, celui-ci se situera dans l’un des six blocs ci-dessous :

• « Dépôt d'actes en attente de signature » : actes déposés sur le Guichet unique mais non encore signés ;
• « Dépôt d'actes en attente de paiement » : actes déposés et signés sur le Guichet unique mais non encore acquittés ;
• « Dépôt d'actes en attente de régularisation » : actes déposés, signés et payés sur le Guichet unique pour lesquels l’autorité compétente vous a notifié une irrégularité (exemple : pièces jointes manquantes, etc.). Le délai pour répondre à une notification d’irrégularité est signalé par l'autorité compétente. Au-delà de ce délai, cette dernière peut rejeter la formalité ;
• « Dépôt d'actes en attente de validation » : actes déposés sur le Guichet unique et en cours d’examen par l’autorité compétente ;
• « Dépôt d'actes validés » : actes déposés sur le Guichet unique et validés par l'autorité compétente ;
• « Dépôt d'actes rejetés » : actes déposés sur le Guichet unique et rejetés par l’autorité compétente.

balises: #Inpi

Articles populaires:

• Guide complet des demandes de subventions sportives
• Le guide des franchises EMS
• Comprendre la TVA sur les services
• Versets bibliques sur les finances
• Franchise Pompes Funèbres en France