Comment changer le titulaire d'une entreprise individuelle : procédure détaillée

L'entreprise individuelle a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Comme pour toute forme juridique, les modifications apportées à l’entreprise individuelle sont susceptibles de faire l’objet d’une formalité légale de modification.

Quels changements entraînent une formalité de modification ?

Parmi ces modifications, nous pouvons citer : l'adjonction, la modification ou la suppression d'une enseigne ou d'un nom commercial; la cessation totale de l'activité, qu'il s'agisse d'une cessation temporaire ou définitive; la désignation ou la suppression d'une personne ayant le pouvoir d'engager la responsabilité de l'assujetti par sa signature de manière habituelle; le dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de la déclaration initiale d'affectation du patrimoine; l'inscription ou la suppression en cours de vie sociale d'un conjoint collaborateur.

Vous pouvez modifier les informations suivantes : Chef d'entreprise : nom de naissance ou prénom, nationalité, adresse du domicile, statut du conjoint (conjoint collaborateur ou salarié); Établissement : nom commercial ou enseigne, adresse d'un établissement, fermeture ou ouverture d'un établissement secondaire, changement ou ajout d'une nouvelle d'activité, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.; Radiation : cessation définitive d'activité.

En cas de déménagement de votre entreprise, un nouveau numéro Siret vous est délivré en remplacement. En revanche, vous conservez le même numéro Siren.

Depuis quand et où déclarer la modification ?

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez déclarer la modification sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises. Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.

Le Guichet des formalités des entreprises est géré par l’INPI et remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Ce « guichet unique » concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.

Qui peut réaliser la formalité ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site. Un modèle de mandat est disponible sur le site.

Étapes pour modifier le titulaire ou d'autres informations (procédure en ligne)

Étape 1 : accès et identification

Une fois que vous êtes sur le site Internet, il faut entrer vos coordonnées en utilisant vos identifiants France Connect. Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Étape 2 : débuter la démarche

Vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ». Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise.

Dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion », renseignez le numéro Siren de l’entreprise à modifier puis cliquez sur le nom de l’entreprise. Une page « Informations de l’entreprise » s’ouvre. Cliquez ensuite sur « Modifier l’entreprise ». Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle comprend les aides, informations et les étapes à suivre.

Étape 3 : modifier les informations

Pour démarrer la demande de modification, il faut en premier lieu nommer le brouillon de la requête. Nommez votre brouillon (afin de retrouver votre formalité par la suite). Vérifiez les informations qui apparaissent sur le formulaire. Renseignez les informations manquantes marquées d’un astérisque * dans chaque rubrique.

Le site vous propose ensuite de contrôler les coordonnées personnelles de l’entrepreneur, puis les informations relatives à l’activité et à ses établissements. Il faut donc modifier l’élément concerné. Ajoutez, modifiez ou supprimez les informations souhaitées via les rubriques situées sur le côté gauche de la page (« Identité de l’entreprise », « Composition », « Insaisissabilité », « Établissement »).

Étape 4 : téléverser les pièces jointes

À cette étape, ajoutez les documents justificatifs en format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). Pour modifier l’adresse de votre entreprise individuelle ou de votre micro-entreprise, vous devez déclarer le transfert de votre établissement principal sur le Guichet unique de l’INPI, en joignant un justificatif récent pour la nouvelle adresse. Pour rappel l’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes.

Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

Étape 5 : vérifier le dossier complété

Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier. « Observations » : si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente en charge de la vérification de votre demande de création. « Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Étape 6 : validation, signature et transmission

Une fois validée, signée et payée, votre demande de modification d’entreprise est transmise aux autorités compétentes qui examineront votre dossier. Après l’envoi d’une demande de modification, vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord.

Étape 7 : payer la formalité

À cette étape, il convient d’effectuer le paiement. Le Guichet unique propose, au choix, le règlement : Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ; Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI ; Par délégation de paiement. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Une fois la formalité payée, vous pourrez obtenir un reçu de paiement dans l’onglet « Dossier » de votre tableau de bord : à partir de la page d'accueil, cliquez sur les trois tirets en haut à gauche de votre écran (« Ouvrir le menu »), puis sur « Suivi des formalités » et enfin sur « État d'avancement des formalités ».

Suivi et régularisation après envoi

Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Ces régularisations sont toujours à effectuer sur le Guichet unique. La régularisation peut engendrer des frais complémentaires à payer.

Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Après l’envoi d’une déclaration de cessation d’activité, vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ».

[TUTO] Comment créer sa micro-entreprise ? (INPI 2026) - Guide Complet

Particularités pour les micro-entreprises

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime social et fiscal simplifié. Son entreprise est donc soumise aux mêmes principes que l’entrepreneur individuel pour toute modification. Pour effectuer la modification, vous devez vous connecter à votre espace entrepreneur et remplir la déclaration de modification en précisant le ou les changements souhaités.

La déclaration des modifications affectant une entreprise individuelle ou une micro-entreprise (adresse, activité, nom commercial, etc.) se fait directement en ligne sur le Guichet unique de l’INPI, ou certaines d’entre elles directement sur le site de l’URSSAF. Pour changer d’activité, qu’il s’agisse de modifier l’activité principale ou secondaire, d’ajouter ou supprimer une activité, il est donc nécessaire de déposer une déclaration de modification sur le Guichet unique. Il est donc essentiel de décrire précisément la nouvelle activité et de vérifier les obligations qui en découlent avant de valider la modification.

Si vous souhaitez renoncer au régime de la micro-entreprise, vous devez opter pour un régime réel d’imposition des bénéfices. Cette démarche est purement fiscale et s’effectue directement auprès des services des impôts, elle ne nécessite aucune formalité de modification auprès du Guichet unique.

Quelles informations ne nécessitent pas une formalité sur le Guichet unique ?

Certaines informations fournies lors de la création de votre entreprise, une fois modifiées, ne nécessitent pas de formalité de modification spécifique. Elles doivent plutôt être directement communiquées aux autorités compétentes dans ces domaines particuliers. Ces informations incluent : les modifications des options fiscales, qui doivent être signalées à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP); les modifications des options sociales, qui doivent être communiquées à l'Urssaf ou la MSA; l'adoption ou la révocation du statut de micro-entrepreneur, qui doit être notifiée à l'Urssaf; les changements concernant l'effectif salarié, qui doivent être communiqués à l'Urssaf ou la MSA en fonction de votre situation.

En informant directement les administrations responsables de ces domaines, vous assurez la mise à jour correcte et rapide de vos informations sans avoir à effectuer des formalités de modification supplémentaires.

Formulaires et cas particuliers

À partir du 1er janvier 2023, il est important de noter que les démarches de modification au sein d'un Centre de formalités des entreprises (CFE) ne seront plus possibles. Pour toutes les déclarations de modification, il est désormais impératif de les effectuer directement via le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Cependant, il est important de noter que certaines formalités ne sont pas encore disponibles en ligne, même pour les micro-entreprises. Ces formalités incluent : le transfert de l'entreprise vers une nouvelle entité; le transfert d'un établissement vers une autre localisation; l'ouverture d'un nouvel établissement; le cas du décès de l'exploitant, avec la possibilité de poursuivre l'exploitation ou de demander un maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation.

Dans ces situations, il est nécessaire de signaler ces modifications en déposant le formulaire approprié en fonction de votre activité (P2 CM, P2 PL, AC 2, ou P2 agricole) et de fournir les pièces justificatives requises. Le formulaire P2 - Cerfa 11678-08 et l’intercalaire P’ - Suite de l’imprimé P2 ou P4 peuvent être utilisés selon les cas.

Cas de la cessation ou fermeture définitive

La fermeture définitive et volontaire d’une entreprise correspond à l’arrêt total et irréversible de son activité. La déclaration de cessation définitive d’activité emporte : une radiation de l’entreprise individuelle ; des déclarations fiscales et sociales ; le paiement des éventuelles dettes restantes par l’entrepreneur.

L'entrepreneur individuel doit faire une déclaration de cessation d'activité indiquant la date de la cessation, dans les 30 jours suivant la fin de l'activité, sur le site du guichet unique. Après s'être identifié, l'entrepreneur doit cliquer dans la rubrique "Entreprises" sur la section "Créer, modifier, ou cesser". Sur la page suivante, dans le cadre "Déposer une formalité d'entreprise", rubrique "Modification, cessation, dépôt d'actes, correction", il doit saisir son numéro Siren puis sélectionner le nom de l'entreprise. Lorsque la page intitulée "Informations de l'entreprise" s'affiche, il faut cliquer sur "Cesser l'entreprise".

La déclaration de cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite. Toutefois, des frais peuvent s’appliquer pour la radiation de certains registres. Une fois la formalité payée, vous pourrez obtenir un reçu de paiement dans l’onglet « Dossier » de votre tableau de bord.

Démarches fiscales et sociales après cessation

Dans un délai de 60 jours après la déclaration de cessation d’activité, il convient d’effectuer les démarches fiscales suivantes : une déclaration de résultat ; une déclaration en matière de TVA ; une déclaration en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; une déclaration en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Dans un délai de 90 jours après la date de cessation d’activité, il convient de déclarer à l’Urssaf vos revenus pour l’année en cours et ceux de l’année précédente. Sur cette base, les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales et de retraite de base feront l’objet d’une régularisation.

Propriété intellectuelle et autres points importants

Il est important de considérer la propriété intellectuelle. Elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents. Pour rappel, la fermeture d’une entreprise n’entraîne pas la perte des droits de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin & modèle). Ces titres restent la propriété de leur titulaire et peuvent être conservés, cédés ou renouvelés indépendamment de l’entreprise.

La réforme de l'entreprise individuelle, mise en place par la loi sur les entreprises individuelles du 14 février 2022 et ses décrets d'application associés, a apporté d'importants changements. Depuis le 14 février 2022, il n'est plus possible de créer une EIRL. Cependant, le statut de l'Entreprise Individuelle (EI) a été réorganisé et est maintenant le nouveau statut de l'entrepreneur individuel. En tant que futur entrepreneur individuel, vous avez maintenant une seule option : choisir le statut unique d'EI.

Le nouveau statut d'entrepreneur individuel, en vigueur depuis le 15 mai 2022, s'applique aux nouvelles créations d'entreprises individuelles, ainsi qu'aux entreprises individuelles existantes pour leurs créances postérieures au 15 mai 2022. Une des modifications importantes introduites par cette réforme concerne la généralisation de la séparation entre le patrimoine personnel et professionnel.

Aide et accompagnement

Nous vous proposons un service complet, simple, rapide et fiable, de prise en charge de votre formalité de modification. Vous avez des questions sur ce produit ? La CCI Paris-Ile-de-France collecte ces données pour répondre à votre demande et, au-delà, vous tenir informé de ses offres de service. Ces données sont conservées pour une durée de 3 ans. Ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.

Le Service Public Conseillers entreprises : Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? Questions ?

balises: #Entreprise