Comment comptabiliser les heures DIF sur le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le Droit Individuel à la Formation (DIF), mis en place en 2004, a été remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF) à compter du 1er janvier 2015. Ce passage soulève des questions pratiques : que deviennent les heures acquises au titre du DIF, comment les reporter sur le CPF et comment les convertir en euros ?

Qu’était le DIF et quelles étaient ses règles d’acquisition ?

Le DIF (Droit Individuel à la Formation) était un dispositif qui permettait aux salariés d’acquérir des heures de formations rémunérées ou indemnisées par l’employeur, pour pouvoir monter en compétences, se reconvertir ou valider leurs acquis. Pour un salarié à temps complet, le DIF accordait 20 heures de formation par an, cumulable sur 6 ans, avec un plafond de 120 heures. Le nombre d’heures de DIF par an était basé sur le nombre d’heures travaillées au cours d’une année civile. Pour les CDD et les salariés à temps partiel, la durée de la formation acquise pour le DIF était calculée au prorata temporis.

Un salarié en CDI pouvait avoir 20 heures de formation par an ou 120 heures sur 6 ans (plafond du DIF). Pour un salarié en CDD ou à temps partiel, la durée de formation acquise était calculée au prorata temporis. Les personnes en CDD pouvaient prétendre au DIF à partir du 4e mois de travail (consécutif ou non) au cours des 12 derniers mois. Les intérimaires pouvaient prétendre au DIF après 2 700 heures de travail dans une entreprise de travail temporaire, dont 2 100 heures dans l’entreprise où le salarié effectuait la demande, sur une période de 24 mois consécutifs. Le DIF ne concernait ni les contrats en alternance ni les contrats d’apprentissage.

Qu’est-ce que le CPF et en quoi il diffère du DIF ?

La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle a remplacé le DIF par le CPF. Le compte personnel de formation (CPF) permet aussi bien aux salariés du privé qu’aux demandeurs d’emploi de bénéficier des droits à la formation. Le CPF est un compte, personnel à chaque salarié, lui permettant de cumuler des droits à formation tout au long de sa vie professionnelle. La principale différence avec le DIF réside dans le fait que le compte est attaché à la personne du salarié et non au contrat de travail, ce qui permet à son titulaire de le conserver tout au long de son parcours professionnel indépendamment des événements qui l’affectent (changement d’employeur, perte d’emploi, etc.) et ce jusqu’à sa retraite.

Avec le CPF, la formation est rattachée à la personne tout au long de sa vie. À l’instar du DIF, le salarié cumulera des droits pour chaque année de travail dans la limite de 150 heures (au lieu de 120 heures auparavant) selon les modalités suivantes : 24 heures par an jusqu’à 120 heures puis 12 heures par an jusqu’à 150 heures pour un salarié ayant travaillé à temps plein sur une année entière. Un salarié à temps partiel ou un salarié n’ayant pas travaillé une année entière percevra des droits au prorata sauf accord collectif plus favorable. À la différence du DIF, le CPF peut faire l’objet d’abondements volontaires ou obligatoires de l’employeur.

Que deviennent les heures DIF lors du passage au CPF ?

La loi du 5 mars 2014 a prévu dans son article 1.V un dispositif de sécurisation afin d’éviter la perte des droits des salariés : le solde des droits acquis sera inscrit au CPF et pourra être mobilisé jusqu’au 1er janvier 2021, soit pendant six ans. À défaut de mobilisation à cette date, les droits au DIF seraient perdus. Les heures de formation obtenues jusqu’au 31 décembre 2014 au titre du DIF sont converties en euros, vous permettant ainsi de financer une formation éligible CPF.

Il convient de préciser que les heures de DIF inscrites au CPF ne seront pas prises en compte pour l’appréciation du plafond global de 150 heures ou le plafond de modalités d’acquisition de 120 heures. Ainsi, Monsieur X, salarié disposant au 31 décembre 2014 de 120 heures de DIF pourra cumuler, pour l’année 2015, 24 heures par an au titre du CPF. Au 31 décembre 2015, il disposera de 144 heures de formation s’il travaille à temps complet et ne met pas en œuvre de formation.

Comment reporter ses heures DIF sur le CPF ?

Il est possible de reporter les heures de DIF sur le CPF. Les salariés ne perdent pas leurs droits acquis s’ils ont saisi les heures acquises sur leur compte formation avant la date butoir. Initialement, le report des heures de DIF sur le compte CPF était fixé au 31 décembre 2020. Compte tenu de la crise sanitaire, le Gouvernement a reporté la date butoir au 30 juin 2021 pour les inscrire sur le compte CPF et ainsi les convertir en euros. Jusqu’au 30 juin 2021, il existait encore des passerelles entre le DIF et le CPF pour que les salariés puissent inscrire leurs heures DIF sur leur nouveau compte CPF.

L’inscription des heures DIF n’est pas automatique. Vous devez saisir le montant arrondi (à l’unité supérieure), télécharger votre justification de l’employeur et enregistrer le solde. Reportez les heures de DIF portables mentionnées sur le certificat de travail émis par votre précédent employeur. Vous pouvez consulter les bulletins de salaires de janvier 2015 pour connaître leurs anciennes heures, leur dernier certificat de travail ou l’attestation DIF qui leur ont été remises en leur temps par leur employeur.

Conversion des heures en euros et règles de valorisation

Depuis 2019, les heures du CPF ont été monétisées, c’est-à-dire converties à raison de 15 euros par heure. Ainsi, si vous avez atteint le plafond de 120 heures, vous bénéficierez de 1 800 euros. Les heures de formation obtenues jusqu’au 31 décembre 2014 au titre du DIF sont converties en euros, vous permettant ainsi de financer une formation éligible CPF.

En 2022, le compte CPF ne se compte plus en heures, mais en euros depuis 2015. Aujourd’hui, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble d'une année ont droit à 500 euros par an pour se former (plafonné à 5 000 euros). Les valeurs calculées ne sont que des estimations, elles peuvent varier des valeurs réelles.

Comment consulter et utiliser mes droits sur Mon Compte Formation ?

Pour consulter vos droits, vous devez vous connecter à votre compte formation. Le détail et l’historique des droits sont accessibles en cliquant sur « je consulte et j’utilise mes droits pour la formation » ou sur "Mes droits formation". Le compteur est alimenté en euros si vous êtes salarié, intermittent du spectacle ou travailleur non salarié. Le compteur est alimenté en heures si vous êtes agent public.

La ligne Activité professionnelle regroupe vos droits CPF, DIF, les éventuelles dotations et les avoirs titulaire. La ligne Activité bénévole correspond, dans certains cas, à vos droits CEC. Le Montant réservé correspond aux droits réservés pour financer votre formation. Vos droits formation sont réservés lorsque vous avez validé une inscription à une session de formation auprès d’un organisme de formation. Ces droits sont bloqués et ne peuvent pas être utilisés pour financer une autre formation. Les droits réservés peuvent être libérés si le dossier est annulé conformément aux CGU.

Calcul pratique des heures DIF à reporter

Pour le calcul des heures DIF : le DIF était un droit de 20 heures par an (pour un salarié en CDI à temps complet). Le calcul des droits s’effectue par année civile. Exemple : un salarié embauché le 1er octobre 2013. Il bénéficiera de 25 heures : 5 heures au titre de 2013 soit (3 mois/12 mois) * 20 heures = 5 heures et 20 heures au titre de 2014 (année civile complète).

Situation	Acquisition DIF
CDI plein temps	20 h/an, plafond 120 h sur 6 ans
CDD / temps partiel	Pro rata temporis
Intérimaire	Après 2 700 h (dont 2 100 h dans l’entreprise)

Obligation d’information de l’employeur

Article R.6323-7 du Code du travail impose aux employeurs d’informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014. La loi n’assortit cette obligation d’aucune sanction. Néanmoins, on peut penser que la jurisprudence appliquera la même sanction que celle appliquée en cas de manquement à l’obligation d’information sur le DIF (annuelle ou ponctuelle au moment de la rupture du contrat de travail) à savoir l’octroi de dommages et intérêts.

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Par ailleurs, on ne saurait que recommander à l’employeur d’informer également le salarié du fait que les heures non mobilisées avant le 1er janvier 2021 seront perdues. A défaut, le salarié pourrait prétendre n’avoir pas été suffisamment informé. À ce titre, un salarié licencié avant le 31 décembre 2014 mais dont le préavis se terminerait en 2015 devrait à notre sens être informé par la société de ses droits à DIF, et ce même s’il est dispensé de l’exécution de son préavis.

Mobilisation des heures DIF une fois transférées au CPF

Si un salarié désire mobiliser ces droits au DIF après le 1er janvier 2015, ces droits suivront le régime applicable aux heures inscrites sur le CPF et les heures de formation seront prises en charge par les financements affectés au CPF. Il est prévu que les heures de DIF soient mobilisées en premier lieu en cas de formation postérieure au 1er janvier 2015. Dans ce cadre, des heures acquises au titre du CPF pourront être utilisées en complément dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

À titre d’exemple, si Monsieur X demande en 2018 une formation de 150 heures, seront mobilisées les 120 heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 et 30 heures de CPF sur les 48 heures acquises au titre des années 2015 et 2016. Il convient de préciser que le législateur a limité les formations pouvant faire l’objet d’un financement par le biais du CPF aux formations permettant d’acquérir un socle de connaissances et de compétences, à l’accompagnement de la VAE et aux formations définies sur des listes officielles élaborées par les partenaires sociaux.

Cas particuliers et conseils pratiques

Le DIF était transférable d’une entreprise à une autre sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. En cas de démission, le salarié pouvait demander à en bénéficier sous condition que certaines actions ne soient pas engagées (bilan de compétence, validation des acquis...). En cas de retraite, le DIF n’était pas transférable.
Les heures DIF portables mentionnées sur le certificat de travail émis par votre précédent employeur doivent être reportées sur le CPF.
Si vous souhaitez réaliser une formation sur votre temps de travail, il est nécessaire de demander l’autorisation à votre employeur au préalable par lettre. En cas de formation en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l’accord préalable de son employeur au moins 60 jours avant le début de la formation si celle-ci est d’une durée inférieure à six mois et 120 jours si la formation est d’une durée supérieure à six mois. L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour faire connaître sa position.
Attention : il n’est pas possible de recevoir ou donner des crédits CPF en cas de droits insuffisants. Vous pouvez également faire une demande d’abondement de votre compte CPF si vos droits sont insuffisants pour financer une formation.

Comment saisir vos heures de DIF ?

Bonnes pratiques pour ne pas perdre ses heures DIF

Ne laissez pas passer l’opportunité que représente votre crédit formation pour votre carrière ! Vous devez saisir vos heures DIF sur la plateforme Mon Compte Formation, télécharger l’attestation employeur ou le certificat de travail mentionnant le solde DIF et arrondir le montant en euros à l’unité supérieure lors de la conversion. Consultez vos bulletins de salaire ou l’attestation DIF fournie à la rupture du contrat pour retrouver le solde.

Enfin, à compter du 1er janvier 2015, le dispositif du compte personnel de formation (CPF) est entré en vigueur et se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Le CPF est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Les organismes proposant des formations devront répondre à des conditions de qualité (certification Qualiopi) pour être finançables via le CPF.

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