Comment comptabiliser les heures supplémentaires selon le Code du travail

Les heures supplémentaires sont toutes les heures travaillées au-delà de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Leur comptabilisation, leur majoration, leur traitement social et fiscal obéissent à des règles précises issues du Code du travail, des conventions collectives et de la jurisprudence récente. Cette fiche rassemble, ordre logique et pratique, les éléments indispensables pour savoir comment comptabiliser les heures supplémentaires en entreprise.

Définitions et périmètre

Les heures supplémentaires représentent toute heure de travail effectif effectuée par un salarié au-delà de la durée légale (35 heures) hebdomadaire ou conventionnelle. Les heures complémentaires représentent les heures travaillées au‑delà de la durée prévue dans le contrat de travail d'un salarié à temps partiel. La distinction entre ces deux notions tient au régime de travail du salarié concerné.

Les heures supplémentaires sont effectuées à l’initiative de l’employeur ou si celui‑ci en a tacitement admis la réalisation. En l'absence d'accord collectif, elles se décomptent généralement en semaine civile, à savoir du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.

Quand l'heure est-elle considérée comme supplémentaire ?

Toute heure imposée par l’employeur et effectuée au‑delà de la durée légale constitue une heure supplémentaire. Article L3121‑28 du Code du travail.
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente‑cinq heures par semaine. Article L3121‑29.
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine, sauf organisation différente prévue par accord collectif ou modalité d'aménagement du temps de travail (modulation, cycles, forfait, RTT, etc.).

Cas particuliers et limites

Le salarié ne doit pas dépasser 10 heures par jour sauf dérogation, 48 heures par semaine (60 heures en cas de circonstances exceptionnelles) et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Certaines organisations du temps de travail entraînent un décompte sur une période supérieure à la semaine : modulation, travail par cycles, RTT, organisation unique du temps de travail par accord collectif ou décret.
Les cadres dirigeants ne sont pas concernés par les heures supplémentaires. Les salariés en forfait annuel en jours ne sont pas concernés par les heures supplémentaires lorsqu'ils sont payés à la journée.

Contingent annuel et heures structurelles

Par défaut, en l'absence de convention ou d'accord collectif, le contingent annuel est fixé à 220 heures par salarié et par an. Le contingent annuel d’heures supplémentaires représente le cumul des heures additionnelles réalisées par un employé au cours d’une année.

Lorsqu’un contrat de travail prévoit dès l'embauche une durée de travail supérieure à la durée légale, le salarié réalise des heures supplémentaires structurelles. Exemple : un salarié réalisant 39 heures par semaine exécute 4 heures supplémentaires structurelles par semaine; ces heures sont récurrentes et mensualisées.

Quelles heures inclure dans le décompte ?

Pour calculer les heures supplémentaires et les droits à majoration correspondants, il faut tenir compte des heures de travail effectif. Sont dès lors exclus les absences du salarié comme les jours d'arrêt maladie et, traditionnellement, certains jours fériés. Cependant, la jurisprudence récente a modifié le périmètre :

Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 (n° 23‑14.455), les congés payés doivent être inclus dans l'assiette de calcul hebdomadaire des heures supplémentaires.
Ce principe s'applique quel que soit le mode de décompte du temps de travail et a des conséquences pratiques : un jour de congé payé est pris en compte comme du temps de travail effectif pour déclencher les heures supplémentaires.
La Cour de cassation a rappelé l'obligation pour l'employeur de pouvoir prouver les horaires réellement effectués lorsque le salarié réclame des heures supplémentaires ; l'absence d'un système de suivi constitue un manquement.

Taux de majoration et repos compensateur

Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé par accord d'entreprise ou, à défaut, par accord de branche. Il ne peut être inférieur à 10 %. En l'absence de stipulation conventionnelle, les majorations légales sont :

25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure) ;
50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure).

Une convention ou un accord collectif peut prévoir que la majoration soit remplacée, totalement ou partiellement, par un repos compensateur équivalent. 1 heure supplémentaire majorée à 25 % correspond à 1 h 15 de repos ; à 50 % correspond à 1 h 30.

Les heures effectuées au‑delà du contingent annuel donnent lieu à une contrepartie obligatoire en repos, en plus de la majoration salariale : 50 % des heures dépassant le contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus ; 100 % si l'entreprise emploie plus de 20 salariés, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Règles pratiques de comptabilisation en paie

Déterminer avec précision le nombre d'heures supplémentaires accomplies par un collaborateur est la première étape avant tout paiement. Le calcul des heures supplémentaires se fait par semaine, sauf exception prévue par accord collectif. L’employeur peut instaurer un système de pointage ou tenir un registre papier signé par le salarié et le responsable.

Le bulletin de paie doit mentionner la période et le nombre d'heures de travail en distinguant les heures payées au taux normal de celles comportant une majoration, et en indiquant le taux appliqué à ces heures. Le salarié doit percevoir le montant des heures supplémentaires à la même date que son salaire habituel.

Comptes comptables à utiliser

Le montant brut des heures supplémentaires s'enregistre avec le salaire de base : compte 6411 "Salaires, appointements". Il est conseillé de créer un sous‑compte spécifique (par exemple 64112 "Heures supplémentaires").
Le compte 421 "Personnel - Rémunérations dues" enregistre le salaire net à payer (incluant l'effet net des exonérations liées aux heures supplémentaires).
Les comptes 431 "Sécurité sociale" et 437 "Autres organismes sociaux" enregistrent les dettes envers les organismes sociaux.

Traitement des allègements et déductions

La réalisation d'heures supplémentaires déclenche des mécanismes d'allègement à traduire en comptabilité :

La réduction des cotisations salariales diminue la part des charges retenues sur le salaire brut : comptablement la dette envers les organismes sociaux (comptes 43) est réduite, ce qui augmente mécaniquement le net à payer (compte 421).
La déduction forfaitaire patronale (montant variable selon la taille de l'entreprise) vient minorer le montant des charges patronales : elle se traduit par une diminution du compte 645 « Charges de sécurité sociale et de prévoyance » et du crédit du compte 431 « Sécurité sociale ».

Exemple pratique : il est recommandé d’isoler les heures supplémentaires et leurs majorations dans le logiciel de paie et la comptabilité afin de faciliter la DSN mensuelle et les contrôles URSSAF.

Régime social et fiscal

Les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’un régime social et fiscal avantageux :

Exonération d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond. Pour la période récente, ce plafond a été fixé à 7 500 € (net) ou 8 037 € (brut) selon les infos fiscales communiquées et les évolutions législatives à suivre.
Réduction des cotisations salariales (assurance vieillesse et veuvage de base) sur la rémunération liée aux heures supplémentaires.
La déduction forfaitaire patronale varie selon la taille de l'entreprise (ex. : 1,50 € par heure pour les petites structures ; 0,50 € pour les entreprises plus grandes selon les règles applicables et évolutions légales).

Preuve, contrôle et obligations déclaratives

L'employeur doit être en mesure de prouver les horaires réellement effectués lorsque le salarié réclame des heures supplémentaires. La Cour de cassation a rappelé que l'absence d'un suivi fiable constitue un manquement. Un récapitulatif hebdomadaire ou mensuel détaillé (détail semaine par semaine) est utile et, bien que les textes ne contraignent pas expressément la signature du salarié, il est prudent de mettre en place une fiche récapitulative signée par le salarié et l'employeur pour sécuriser la preuve.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Par ailleurs, le bénéfice de certains allègements est subordonné à la mise à disposition, pour contrôle, d'un document récapitulant les heures supplémentaires effectuées (lettre circulaire et articles du Code du travail relatifs au contrôle de la durée du travail). Lorsqu'une entreprise mensualise la rémunération et que les heures supplémentaires résultent d'une durée collective hebdomadaire supérieure à la durée légale, l'indication de cette durée collective suffit parfois à établir le nombre d'heures supplémentaires concernées.

La majoration des heures supplémentaires. Exemple d'un calcul.

Points de vigilance et bonnes pratiques

Privilégier un dispositif de pointage ou un suivi horaire fiable pour éviter le contentieux ; la charge de la preuve pèse sur l'employeur.
Vérifier les dispositions conventionnelles applicables : la convention collective peut prévoir des majorations, des contreparties en repos ou des règles spécifiques sur le contingent.
Intégrer les congés payés dans le calcul hebdomadaire des heures depuis la jurisprudence récente : un jour de congé peut déclencher des heures supplémentaires.
Réaliser des écritures comptables séparées pour les heures supplémentaires afin de justifier les exonérations et faciliter les contrôles URSSAF.
Informer clairement le salarié sur la prise de repos compensateur et les conditions de son exercice (demande, délai d'information, report ou différé possible sous conditions).

Exemples rapides

Un salarié effectue 40 heures dans la semaine (35h légales + 5h sup). Ces 5 heures sont des heures supplémentaires et doivent être majorées selon le taux applicable (par défaut 25 % pour les huit premières heures).
Si la semaine comprend un jour de congé payé équivalant à 7 heures et que le salarié travaille 33 heures effectives, le total pris en compte pour le calcul sera 33 + 7 = 40 heures ; le salarié a donc 5 heures supplémentaires (après l'arrêt du 10 septembre 2025).
Comptabilisation : débit 64112 "Heures supplémentaires" (montant brut majoré), crédit 421 "Rémunérations dues"; ajustement comptes 43 pour charges sociales diminuées, si applicable.

Mentions obligatoires et communication

La rémunération et le taux appliqué aux heures supplémentaires doivent figurer sur le bulletin de paie. Les heures supplémentaires effectuées doivent être payées à la même date que le salaire habituel ou donner lieu à la remise d'un repos compensateur si la convention le prévoit. L'employeur doit informer le salarié des modalités de prise de repos compensateur et des règles applicables en cas de dépassement du contingent.

FAQ express

Peut‑on refuser de payer des heures supplémentaires effectuées malgré une interdiction de l'employeur ? Non : une interdiction ne suffit pas à exclure le paiement si l'heure a été accomplie avec l'accord implicite ou si elle s'est avérée nécessaire pour l'exécution des tâches confiées.
Les congés payés comptent‑ils pour le calcul des heures ? Oui, depuis la décision de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour déclencher les heures supplémentaires.
Faut‑il faire signer le décompte au salarié ? Les textes n'imposent pas nécessairement la signature, mais il est recommandé d'établir une fiche récapitulative mensuelle signée par le salarié et l'employeur pour sécuriser la preuve.

Tableau récapitulatif essentiel

Élément	Règle
Seuil déclenchement	Au-delà de 35 h hebdo (ou durée d’équivalence prévue)
Période de décompte	Semaine civile (sauf accord)
Taux légal	25 % (36‑43h), 50 % (≥44h) ; min. 10 % conventionnel
Contingent annuel	220 h par défaut (modifiable par accord)
Repos compensateur	Possible si prévu ; COR obligatoire au‑delà du contingent
Fiscalité	Exonération IR limitée (plafond à suivre selon loi en vigueur)
Comptabilité	Sous‑compte spécifique recommandé, comptes 6411/421/43

La comptabilisation des heures supplémentaires requiert donc une double vigilance : respecter les règles de droit du travail pour le calcul et les majorations, et appliquer rigoureusement les écritures comptables pour tenir compte des exonérations et des réductions de charges. Mettre en place un suivi horaire fiable et documenté (feuille hebdomadaire/mensuelle signée, pointage, DSN cohérente) protège l'employeur et sécurise les droits du salarié.

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