Comptabilisation de la cotisation formation professionnelle continue BTP et du CCCA-BTP dans le cadre de la formation professionnelle
Les entreprises du BTP participent au financement de la formation professionnelle notamment en versant la cotisation CCCA-BTP.
Dans certaines conditions, cette dernière peut être déduite de la contribution à la formation professionnelle prévue à l’article L.
Afin de concourir au développement de la formation professionnelle initiale, notamment de l’apprentissage et de la formation continue, vous devez verser une cotisation au profit du comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du Bâtiment et des Travaux publics (CCCA-BTP) (Code du travail, art. L. 6331-35 et L.
A défaut d’accord au 31 décembre de l’année précédant l’exercice, le taux de cette cotisation dans les entreprises des Travaux publics est de 0,22 %.
Cette cotisation est assise sur les rémunérations de l’année en cours.
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Afin de tenir compte des indemnités de congés payés et de la prime conventionnelle de vacances, l’assiette de la cotisation CCCA-BTP est majorée de 11,5 %.
Vous devez également vous acquitter de la cotisation à la formation professionnelle.
Si vous employez moins de 11 salariés, ce taux est de 0,55 % augmenté de 0,35 % au titre de la cotisation supplémentaire conventionnelle (Code du travail, art. L. 6331-1).
Si vous employez au moins 11 salariés, ce taux est de 1 % (Code du travail, art. L. 6331-3).
Un texte est venu préciser les conditions de déduction de la contribution à la formation professionnelle prévue à l’article L.
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Dès lors que l’effectif moyen annuel de votre entreprise est d’au moins 11 salariés, le montant de la cotisation que vous versez au profit du CCCA-BTP constitue une dépense déductible de la contribution à la formation professionnelle prévue à l’article L. 6331-3 du Code du travail (Code du travail, art. L.
La cotisation formation professionnelle doit être mentionnée dans le bulletin de paie.
La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) intègre notamment la taxe d'apprentissage et la contribution à la formation professionnelle continue.
Elle doit être comptabilisée dans un compte 6333 Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle.
La CUFPA, due par tous les employeurs est calculée à l'année civile sur la même assiette que les cotisations de Sécurité sociale.
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Son taux varie selon l'effectif de l'entreprise (plus ou moins de 11 salariés).
Elle est versée directement à l'URSSAF.
Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe d'apprentissage et de la formation professionnelle (désormais CUFPA) ont récemment été modifiées.
Les contributions qui sont dues au titre de l'année 2023 suivent des règles différentes de celles qui étaient dues au titre de l'année 2022.
Pour les sommes dues au titre de la masse salariale 2023, les contributions sont réglées : mensuellement pour la contribution à la formation professionnelle continue (CFP), la contribution de financement du compte personnel de formation pour les salariés en CDD (CPF-CDD) et la part principale de la taxe d'apprentissage (ou trimestriellement pour les employeurs de moins de 11 salariés ayant choisi cette possibilité) ; annuellement, pour la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA, en avril de l'année suivante) et le solde de taxe d'apprentissage (en mai de l'année suivante).
En cas d'insuffisance de versement, l'entreprise s'acquitte des sommes dues auprès du Trésor public, à l'aide d'un formulaire spécial.
Comptabilisation contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance
Selon les commentaires du règlement ANC n°2022-01 homologué par un arrêté du 13 décembre 2022 (JO du 18 décembre 2022), les contributions de formation professionnelle et la part principale de la taxe d'apprentissage sont comptabilisées dans le compte 6333 Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle.
Ce même compte peut être utilisé pour comptabiliser les frais de formation des salariés engagés à fonds perdus (pour un salarié qui quitte l'entreprise par exemple).
Le journal à utiliser est le journal d'opérations diverses.
Depuis le 1er janvier 2022, le versement de la CUFPA ne se fait plus auprès des opérateurs de compétences (OPCO).
Il est calculé directement à partir de la déclaration sociale nominative (DSN) et s'effectue auprès de l'URSSAF : mensuellement ; ou trimestriellement pour les entreprises de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel de leurs cotisations).
A compter de 2023, le solde de la taxe d'apprentissage et la CSA font l'objet d'un versement annuel unique via la DSN effectuée : au titre du mois d'avril de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due pour le solde ; au titre du mois de mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due pour la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA).
Le solde de la taxe d'apprentissage doit alors être provisionné lors de la clôture de l'exercice.
Exemple de comptabilisation du solde de la TA à la clôture de l'exercice
Une entreprise employant moins de 10 salariés a une masse salariale annuelle de 45 000€. Il n'y a pas de contrats à durée déterminée ni d'apprentis. Son exercice comptable coïncide avec l'année civile.
Le solde de la taxe d'apprentissage qui sera réglé en avril de l'année suivante s'élève à :45 000€ x 0,09% = 41€
On utilise alors le compte 6335 Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage et le compte 4386 Autres charges à payer.
Numéro de compte Comptabilisation de la taxe d'apprentissage (solde) Clôture de l'exercice Montant Débit Crédit Débit Crédit 6335 Solde TA 41€ 4386 Solde TA 41€
En cas d exercice décalé, il faudra comptabiliser une charge à payer à la clôture. Cette charge à payer sera calculée sur les salaires versés entre le 1er janvier et la date de clôture de l'exercice comptable.
Ces écritures doivent ensuite être contrepassées à l'ouverture de l'exercice suivant, et le règlement définitif de la taxe d'apprentissage l'année suivante comptabilisé en charges.
Comptabiliser la formation professionnelle : l'insuffisance de versement
Lorsque l'entreprise ne verse pas la taxe d'apprentissage et la participation à la formation professionnelle continue à un organisme habilité à les percevoir, elle doit remplir un second formulaire pour le 30 avril.
Sur ce second formulaire, elle déclare son insuffisance de versement et paie le double (majoration de 100%).
Le Mémento Comptable Francis Lefebvre recommande de comptabiliser ce versement en compte 6338.
Numéro de compte TA/FPC : versement au Trésor public Montant Débit Créditeur Débit Crédit 6338 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations - Autres 2460€ 447 Autres impôts et taxes 2460€
Le compte 447 sera soldé au moment du paiement.
Quel compte utiliser pour comptabiliser la CUFPA ?
La Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l'Alternance (CUFPA) doit être comptabilisée dans le compte 6333. Ce compte reflète les contributions des employeurs à la formation professionnelle, y compris la taxe d'apprentissage et la participation à la formation professionnelle continue.
Comment comptabiliser le solde de la taxe d'apprentissage à la clôture de l'exercice ?
Pour comptabiliser le solde de la taxe d'apprentissage à la clôture de l'exercice, utilisez le compte 6335 pour le montant du solde et le compte 4386 pour les autres charges à payer.
Cas pratiques et exemples concrets illustrent les écritures liées à la TA, la CSA et les versements à l'OPCO, avec les comptes 6333, 6335, 4386, 447, 512 et 791 selon les situations.
Les dispositifs QUALIOPI et les exigences de traçabilité renforcent la sécurité des contrôles et l’adéquation entre les dépenses et les objectifs de formation.
Concrètement, l’audit portera sur les conventions, les feuilles d’émargement, les évaluations et les remboursements éventuels afin de vérifier la cohérence avec les politiques formation.
Les formations en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) bénéficient de nombreux dispositifs d’exonération et d’aides publiques.
Du point de vue de la paie, les salaires des alternants sont comptabilisés en 641, les charges en 645, et les aides reçues en 74 ou 791 selon leur nature.
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