Les Cas de Réduction d'Impôt en France : Guide Complet

Savez-vous que plusieurs dispositifs peuvent permettre de réduire votre facture fiscale ? Cela peut être, par exemple, une réduction d’impôt pour don à une association, un crédit d’impôt pour un emploi à domicile, ou encore une déduction fiscale pour versement d’une pension alimentaire. Concrètement, quelles sont les différences entre ces 3 avantages fiscaux ? Pas de panique, on vous explique !

Il est essentiel de comprendre les différentes formes d'avantages fiscaux disponibles pour optimiser votre déclaration de revenus. Cet article détaille les principaux cas de réduction d'impôt en France, en distinguant les réductions d'impôt des crédits d'impôt et des déductions fiscales.

Déduction Fiscale : Qu'est-ce que C'est ?

Tout d’abord, qu’est-ce qu’une déduction fiscale ? C’est une somme qui est retirée de votre revenu imposable. Prenons un exemple. Vous avez un revenu de 10 000 € et une déduction fiscale de 1 000 €. Vous serez alors imposable uniquement sur 9 000 €.

La déduction peut être effectuée sur votre revenu global. Par exemple, la déduction de la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur. La déduction peut aussi être faite sur une catégorie de revenus. Par exemple, vos frais professionnels sont déduits de vos salaires. La déduction fiscale ne doit pas être confondue avec la réduction d'impôt.

Réduction d'Impôt : Comment Ça Marche ?

La réduction d’impôt est, elle, une somme déduite du montant de votre impôt. Par exemple, vous avez fait un don à une association qui vous donne droit à une réduction d’impôt de 700 €.

Crédit d'Impôt : Le Fonctionnement

Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Le crédit d’impôt continue d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Les Différents Cas de Réductions d'Impôt

Dons aux Œuvres et Associations

Les dons peuvent être versés à des œuvres à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, à des fondations d’entreprise qui remplissent les critères précédents (pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises faisant partie du groupe, avantage étendu, dans la limite de 1 500 €, aux mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents), mais aussi aux fondations universitaires, aux fondations partenariales et établissements d’enseignement supérieur reconnus d’utilité publique, aux sociétés d’éducation populaire gratuite reconnues d’utilité publique et subventionnées par l’État, aux associations d’enseignement supérieur reconnues d’utilité publique et aux établissements reconnus d’utilité publique ayant pour objet de soutenir des œuvres d’enseignement scolaire et universitaire régulièrement déclarées, à la Fondation du patrimoine, aux organismes de sauvegarde des biens culturels contre les effets d’un conflit armé, aux associations ayant pour seul objet de favoriser la création d’entreprises, aux partis et groupements politiques dans la limite de 7 500 € par an par personne ou des campagnes électorales dans la limite de 4 600 € par élection. Dans ces derniers cas, les cotisations sont également prises en compte. Les dons à la presse, réalisés par l’intermédiaire d’une association ayant vocation à défendre le pluralisme de la presse, sont également déductibles.

Les dons en vue du financement de la vie politique (campagne électorale, mandataire financier, etc.) peuvent être faits par chèque, mais aussi virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.

Frais de bénévolat : Les frais engagés personnellement par le contribuable dans le cadre d’une activité bénévole. Il doit fournir les justificatifs des dépenses à l’association et renoncer à leur remboursement.
Aide alimentaire et logement : Cette mesure s’applique aux dons versés aux associations fournissant gratuitement, en France ou dans un État européen, des repas, des soins ou favorisant le logement. Les personnes qui font leur déclaration de revenus par Internet n’ont pas besoin de fournir de justificatif écrit.
Dons au patrimoine : Certains dons effectués entre le 15/9/2023 et le 31/12/2025 au profit de la Fondation du patrimoine bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 75 % de la somme versée (réduction d’impôt étendue, pour les dons réalisés du 15/2/2025 au 31/12/2025, aux versements effectués au profit de l’ensemble des fondations reconnues d’utilité publique agissant pour la conservation et la restauration du patrimoine). Les dons concernés sont ceux destinés à financer les études et les travaux de conservation et de restauration des édifices religieux des communes de moins de 10 000 habitants en métropole (et 20 000 habitants en outre-mer). Les dons sont retenus dans la limite annuelle de 1 000 €.
Aide à Mayotte : Les dons effectués du 14/12/2024 au 17/5/2025 pour venir en aide à la population de Mayotte, à la suite du cyclone Chido, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % du montant des versements. Les dons concernés sont ceux consentis aux associations et fondations reconnues d’utilité publique qui fournissent gratuitement des repas ou des soins à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement. Les dons sont retenus dans la limite annuelle de 2 000 €.

Investissement dans les PME

Tout contribuable souscrivant en numéraire au capital d’une PME (ayant son siège social dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen) peut bénéficier d’une réduction d’impôt. L’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

Être une PME (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total du bilan inférieur à 43 millions d’euros) exerçant depuis moins de 10 ans ou moins de 7 ans après sa première vente commerciale ;
Ne pas être cotée sur un marché réglementé (à l’exception d’Enternext) ;
Être assujettie à l’impôt sur les sociétés (ou y être soumise si l’activité était exercée en France) ;
Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Par exception, les sociétés exerçant une activité financière ou immobilière et celles qui ont pour objet de gérer un patrimoine mobilier ou immobilier n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt. De même, sont exclues de l’avantage fiscal les sociétés bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération et celles dont l’actif comprend majoritairement des métaux précieux, des œuvres d’art, des objets de collection ou d’antiquités, des chevaux de course, du vin ou de l’alcool ;
Compter au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription (1 salarié pour une entreprise artisanale) ;
Ne pas avoir procédé au remboursement d’apports antérieurs dans les 12 mois précédents.

La réduction d’impôt s’applique également aux contribuables qui souscrivent au capital d’une société holding qui a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des PME. Dans tous les cas, le contribuable doit conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la 5e année qui suit sa souscription.

Lire aussi: Impôt et revenus de dirigeant

Investissements FCPI et FIP

ne détient pas (lui et sa famille) plus de 10 % des parts du fonds et plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds.

Pour les versements réalisés depuis le 1/1/2025, la réduction d’impôt est supprimée pour les souscriptions de parts de FIP qui investissent en métropole.

Les réductions d’impôt font l’objet d’une reprise l’année au cours de laquelle le contribuable cesse de remplir les conditions ci-dessus (sauf en cas de licenciement, d’invalidité ou de décès de l’un des conjoints).

La réduction d’impôt est égale à 18 % du montant des versements. Ce taux est porté à :

25 % pour les souscriptions de parts de FCPI réalisées en 2025 à partir de la date de parution d’un décret ;
30 % pour les souscriptions de parts de « FCPI jeunes entreprise innovantes » réalisées du 1/1/2025 au 31/12/2028 ;
30 % pour les souscriptions de parts de FIP qui investissent en Corse ou dans les DROM-COM.

Les versements sont retenus après déduction des droits ou frais d’entrée, proportionnellement au pourcentage de l’actif du fonds investi en sociétés innovantes ou de proximité, dans la limite annuelle de 12 000 € (contribuables célibataires, veufs ou divorcés) ou 24 000 € (contribuables mariés ou liés par un PACS).

Lire aussi: Airbnb et les impôts en France

Assurance Vie et Infirmité

La réduction d’impôt est égale à 30 % des versements, retenus dans la limite annuelle de 10 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés et 20 000 € pour les couples soumis à imposition commune.

Cette réduction s’applique aux contrats dont les bénéficiaires atteints de l’infirmité sont :

un parent en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3e degré de l’assuré, que cette personne soit ou non à sa charge ;
une personne réputée à charge de l’assuré, sans lien de parenté obligatoire.

Le taux de réduction est de 25 % du montant des primes payées avec un plafond de 1 525 € + 300 € par personne à charge (soit une réduction maximale de 381,25 € + 75 € par personne à charge).

Investissements Immobiliers Outre-Mer

Réduction sur les investissements :

acquisition ou construction jusqu’au 31/12/2017 d’un logement neuf dont le contribuable fait sa résidence principale pendant 5 ans (réduction d’impôt réservée aux primo-accédants),
travaux de réhabilitation ou de confortation contre les risques sismique ou cyclonique engagés jusqu’au 31/12/2029 sur des logements achevés depuis plus de 20 ans,
acquisition ou construction jusqu’au 31/9/2018 dans les DOM et jusqu’au 31/12/2025 dans les collectivités d’outre-mer d’un logement donné en location à un organisme HLM ou assimilé.

Le taux de réduction est de 18 % pour le logement affecté à l’habitation principale du contribuable et les travaux de réhabilitation ou de confortation.

La réduction d’impôt est étalée sur 10 ans en cas d’acquisition ou de construction d’un immeuble neuf que le propriétaire s’engage à affecter à son habitation principale pendant 5 ans.

Le montant de l’investissement donnant droit à réduction d’impôt est plafonné à 3 295 € hors taxe par m2 de surface habitable (3 139 € pour les investissements 2024), quel que soit l’investissement immobilier. L’investissement est limité entre 50 et 150 m² lorsque le logement est destiné à l’habitation principale du contribuable.

Résidences avec Services

Réduction d’impôt sur 9 ans pour les investissements dans certaines résidences avec services jusqu’au 31/12/2022 :

établissements sociaux ou médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des adultes handicapés ;
établissements de soins de longue durée pour personnes en perte d’autonomie ;
résidences avec services pour personnes âgées, handicapées ou pour étudiants.

Le propriétaire doit s’engager à donner la location meublée pendant au moins 9 ans à l’exploitant de l’établissement.

La réduction est de 11 % pour les logements acquis depuis 2012. Ce taux est de 18 % si le logement a été acquis entre le 1/1/2012 et le 31/12/2012 en ayant été réservé avant le 31/12/2011.

Dépendance et Hébergement

Les contribuables, quel que soit leur âge, bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % dans la limite de 10 000 € de dépenses pour les dépenses liées à la dépendance, à l’hébergement (logement, restauration et animation), incluant les frais en établissement de long séjour lorsqu’ils sont accueillis dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale. L’avantage est valable également pour un séjour ponctuel.

Restauration Immobilière

La réduction d’impôt est de :

22 % pour les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable (SPR) couvert par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé ou, pour les mêmes immeubles, quand l’opération de restauration a été déclarée d’utilité publique ;
30 % pour les immeubles situés dans un quartier ancien dégradé, dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé ou dans un SPR couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé.

Ouvrent droit à la réduction d’impôt les dépenses réalisées sur une période de 4 années, dans une limite globale de 400 000 €. La réduction s’applique lors de la souscription de parts de SCPI si 65 % de son montant sert à financer des dépenses de restructuration et si 30 % servent exclusivement au financement de ces immeubles. La réduction est de 22 % dans la limite annuelle de 100 000 €.

Dispositif Scellier (Jusqu'au 31/12/2012)

Si le logement répond à la norme Bâtiment Basse Consommation énergétique (BBC), le taux de la réduction est de 13 % en 2012. La réduction est de 6 % pour les logements non BBC acquis, construits ou pour lesquels une demande de permis de construire a été faite ou une promesse d’achat ou synallagmatique a été conclue en 2012.

Si le logement est loué en secteur intermédiaire et que la location se poursuit après les 9 ans, le contribuable a droit à un supplément annuel de réduction d’impôt de 1,33 % par an pour les investissements de 2012.

Le dispositif Scellier s’applique également aux investissements outre-mer jusqu’au 31/12/2012 si l’investissement est réalisé dans le secteur locatif intermédiaire.

L’investissement concerne un ou deux logements au titre d’une même année :

neuf, à usage d’habitation : logements neufs, acquis sur plan, à construire, logements anciens vétustes achetés pour être réhabilités, locaux transformés en logements, logements remis à neuf par le vendeur avant leur acquisition par le contribuable ;
respectant la réglementation thermique « RT 2012 » ou bénéficiant du label « bâtiment basse consommation, 2005 » (BBC) ; « BBC rénovation » ou label « haute performance énergétique, HPE rénovation » pour les logements faisant l’objet de travaux. Le niveau de performance énergétique globale des logements exigé lors d’investissement outre-mer est différent ;
situé dans une zone présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande locatives. Les zones retenues sont les zones A bis, A, B1 dans tous les cas. La zone B2 est concernée pour tout investissement avant le 30/6/2013.

La réduction d’impôt, sur 9 ans, est calculée sur :

le prix de revient du logement, dans la limite d’un plafond par m2 habitable (5 500 € maximum), variable selon la situation géographique du logement ;
ou sur 95 % du montant de l’investissement, dans le cas d’un investissement par le biais d’une SCPI ;
dans la limite de deux logements par an et 300 000 € par année d’imposition.

Conditions de la location :

le logement loué, nu, à usage de résidence principale du locataire pendant un minimum de 9 ans.

Dispositif Pinel (Depuis le 1/9/2014)

Dispositif Pinel : toute personne réalisant un investissement locatif en acquérant ou en faisant construire un logement neuf dans le secteur intermédiaire entre le 1/9/2014 et le 31/12/2024, directement ou par l’intermédiaire d’une SCPI (si cette société n’opte pas pour l’impôt sur les sociétés), en bénéficie. Celui-ci reste très proche du dispositif Duflot mais s’en distingue par les points suivants.

Le logement doit être situé en zone A, A bis ou B1 du territoire (ou, pour les investissements réalisés depuis le 1/1/2017, dans une commune couverte par un contrat de redynamisation de sites de défense). Les investissements réalisés jusqu’au 15/3/2019 en zone B ou C bénéficient du dispositif si la commune a été agréée par le préfet et si le permis de construire du logement a été déposé avant le 1/1/2018.

L’engagement de location peut être de 6 ou 9 ans.

Prestation Compensatoire

Une personne doit verser sur 9 mois une prestation compensatoire de 45 735 €, entre le 1er juillet et le 31 mars de l’année suivante. Elle pourra déduire la première année : 25 % de 30 500 € multipliés par 6 (6 mois de versement) et divisé par 9 (9 mois de paiement).

Crédit d'Impôt et Emploi à Domicile

Depuis janvier 2022, une nouvelle mesure a été mise en place pour faciliter la vie des particuliers employant un salarié à domicile en France. Auparavant, vous étiez contraints d'avancer les sommes qui vous étaient ultérieurement remboursées sous forme de crédit d'impôt, puis d'attendre l'année suivante pour obtenir le remboursement. Avec la mise en place de l’avance immédiate de l’Urssaf, un service optionnel et gratuit, vous en bénéficiez en temps réel.

Le versement de votre crédit d’impôt a lieu l’année qui suit votre déclaration de revenus. L’administration fiscale vous verse un acompte de crédit d’impôt égal à 60 % des montants engagés au mois de janvier.

Vous avez déclaré un ou plusieurs salariés en 2023, l’administration fiscale vous a versé en janvier 2025, l’acompte de crédit d’impôt.

Si vous avez opté pour le Cesu Avance immédiate, votre crédit d’impôt de 50 % est déduit de vos dépenses mensuelles lors de votre déclaration. Le montant de l’avance immédiate de crédit d’impôt perçu est automatiquement prérempli dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de le vérifier et de le corriger si nécessaire. Il n’est pas nécessaire d’imprimer votre attestation fiscale.

le montant des aides perçues au titre de l’APA ou de la PCH, connues des services fiscaux, si vous en êtes bénéficiaire.
si vous avez remboursé à votre salarié les frais de transport engagés pour se rendre sur son lieu de travail (abonnement de transport en commun ou de service public de location de vélos), votre attestation fiscale tient compte des frais de transport déclarés.
dans la limite de 30 500 € sur l’ensemble de la période.

Les personnes âgées de plus de 70 ans bénéficient d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale des rémunérations des aides à domicile.

Optimiser & Réduire ses Impôts (Guide Complet)

balises: #Impot