Comment comptabiliser les frais du gérant en comptabilité
La rémunération d’un dirigeant qu’il soit salarié ou non (chef d’entreprise, exploitant, gérant, président, directeur général) doit faire l’objet d’une comptabilisation. L'enregistrement comptable du salaire des chefs d’entreprise dépend, avant toute chose, de leur profil de dirigeant, ainsi que de la nature de leur rémunération.
Principes fiscaux et règles générales
Fiscalement, lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération est déductible aux conditions qu’elle corresponde à un travail effectif et qu’elle ne soit pas excessive compte tenu du service rendu. Selon leur statut, ces derniers peuvent percevoir une rétribution au titre de leur mandat. Elle se distingue des dividendes liés au bénéfice réalisé, et fait donc l’objet d’un traitement spécifique.
Comptes à utiliser selon le statut du dirigeant
Pour comptabiliser les rémunérations des dirigeants, il s’agit de reporter les sommes versées dans le compte 641 du Plan Comptable Général (PCG). Appartenant à la classe 6, il s'agit d’une subdivision du compte 64 et s’applique aux rémunérations du personnel. Il est commun aux différents profils de gérants, qu’ils soient TNS ou assimilés salariés.
La rémunération du gérant (gérant de SARL/EURL, gérant d’une société de personnes ou d’une société civile), quel que soit le régime fiscal de la société dont il exerce les fonctions de direction, doit être comptabilisée au débit du compte 641 « Rémunérations du personnel ». Remarque : les cotisations sociales afférentes aux gérants majoritaires TNS doivent également être comptabilisées dans des subdivisions du compte 641.
La rémunération du chef d’entreprise (également appelé rémunération de l’exploitant) obéit à un traitement comptable différent. Le Plan Comptable Général (PCG) comporte le compte 644 « Rémunération du travail de l’exploitant » qu’il convient d’utiliser pour constater la rétribution de son travail. Ce traitement comptable permet de faire figurer la rémunération de l’exploitant dans le résultat d’exploitation. Fiscalement, la rémunération du travail de l’exploitant n’est pas déductible.
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Différences entre types de dirigeants
Il y a autant de types de gérants qu’il y a de catégorie de société. Ainsi, une société par actions simplifiées (SAS) est représentée légalement par un président, alors que cette fonction est occupée par un ou plusieurs gérants en société à responsabilité limitée (EURL ou SARL).
Le président de SAS
Le président associé relève du statut assimilé salarié, sous réserve que celui-ci perçoive une rémunération au titre de son mandat. En comptabilité, son salaire entre alors dans la catégorie des rémunérations du personnel et doit être traité comme tel, au débit du compte 641 « rémunérations du personnel ».
Le gérant de SARL
En SARL, il existe deux types de gérants pour assurer la direction de l’entreprise : le gérant majoritaire et le gérant minoritaire. Le gérant majoritaire détient à lui seul plus de 50 % du capital social de l'entreprise (incluant les parts du conjoint et des enfants à charge). Il entre dans la catégorie des TNS (travailleurs non salariés) et relève du régime de sécurité sociale des indépendants (SSI).
Sa rétribution au titre de son mandat n’est pas systématique et nécessite, le cas échéant, l’agrément de l’ensemble des associés. La comptabilisation de la rémunération du gérant s’effectue également au niveau du compte 641, auquel il convient de créer un sous-compte. Ce dernier permet de faire la distinction entre les sommes allouées au gérant majoritaire, et celles consacrées au salaire du reste des salariés.
Le gérant minoritaire, quant à lui, détient moins de la moitié des parts sociales de l’entreprise. Considéré comme assimilé salarié, il bénéficie obligatoirement d’un bulletin de paie dès lors qu’il est rémunéré pour son travail. Les revenus perçus sont enregistrés au débit du compte 641, au même titre que la rémunération du président de SAS.
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L'entrepreneur individuel
Le salaire de l’entrepreneur individuel, personne physique, est quelque peu différent. En effet, il correspond au bénéfice réalisé après déduction des prélèvements sociaux et autres charges. Cet appointement doit néanmoins être comptabilisé. Pour ce faire, il doit apparaître au crédit du compte 512 « banques », et au débit du compte 108 « comptes de l’exploitant ». Il peut aussi être enregistré au débit du compte 644.
Comptes complémentaires et situations particulières
Pour ces derniers et les gérants minoritaires, dont le traitement des salaires s’apparente à celui des autres salariés, d’autres comptes peuvent lui être liés, c’est notamment le cas du : compte 645 relatif aux charges sociales employeur ; compte 43 lié aux cotisations sociales ; compte 421 pour les rémunérations dues.
La comptabilisation des rémunérations des dirigeants TNS fait appel aux comptes 641, dont les sous-catégories de compte visent à les distinguer des salaires des employés, et au compte 455 relatif au compte courant de l’associé majoritaire. En ce qui concerne l’entrepreneur individuel, il convient de porter ses appointements au débit du compte 644 en qualité de rémunération du travail de l’exploitant.
Quand utiliser le compte 653 ?
Il est utile pour comptabiliser la rémunération des administrateurs en société anonyme (SA), dont la rémunération se présente sous forme de « jetons de présence ». Ces derniers ont vocation à rétribuer l’assiduité et la participation active des membres du conseil d’administration au sein de la société. Ils sont considérés comme des revenus de capital, et non liés à l’exécution d’un travail. C’est pourquoi ils sont inscrits dans le compte 653 « autres charges de gestion courante ».
Quand utiliser le compte 635 ?
Le compte 635, correspondant aux « autres impôts, taxes et versement assimilés », permet de comptabiliser les coûts inhérents à différentes taxes fiscales non imputables à l’impôt sur les bénéfices ou à la TVA. Il peut s’agir de prélèvements, tels que : les impôts fonciers ; la taxe d’apprentissage ; les taxes sur les véhicules de la société ; etc.
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Comptabilisation spécifique des frais et notes de frais du gérant
Parmi tous les acteurs de l’entreprise, le dirigeant est souvent celui réalisant le plus de notes de frais. En effet, il est le premier à représenter l’entreprise auprès des tiers, partenaires ou clients. Toutefois, les règles de remboursement des notes de frais d’un dirigeant non salarié ou des notes de frais d’un gérant ne sont pas les mêmes.
Le dirigeant d’entreprise a le droit au remboursement de ses notes de frais s’il a engagé la dépense sur ses deniers personnels. Comme les salariés, il doit toutefois réaliser une note de frais. Il s’agit en effet d’une pièce comptable indispensable à la bonne tenue des comptes de l’entreprise. Le dirigeant doit obligatoirement joindre les justificatifs nécessaires à sa note de frais. C’est une condition incontournable pour la validité de la note de frais.
Voici quelques exemples de notes de frais pouvant être réalisées par un dirigeant : les frais de repas ; les frais de déplacement. Les frais de repas : le dirigeant peut être amené à prendre un repas lors d’un déplacement. Il peut aussi inviter des clients ou des fournisseurs au restaurant pour un repas d’affaires. Ces dépenses pourront lui être remboursées. Il est nécessaire de joindre un reçu précisant le nombre de convives au repas d’affaires. Les frais de déplacement : le dirigeant peut se voir rembourser par son entreprise, les frais kilométriques, les factures de péage ou de parking. Il peut également obtenir le remboursement d’un billet d’avion ou de train.
Pour être valide, une note de frais effectuée par un dirigeant doit respecter plusieurs critères : être réalisée dans l’intérêt de l’entreprise ; être proportionnée ; être justifiée.
Dirigeant non salarié : règles particulières
Le dirigeant non-salarié peut, lui aussi, obtenir le remboursement de ses notes de frais. Toutefois, c’est possible uniquement si les frais professionnels sont évalués à leur valeur réelle. Le remboursement forfaitaire n’est pas éligible aux dirigeants non-salariés. Il existe une exception : l’indemnisation forfaitaire des frais de déplacement effectués avec la voiture personnelle du dirigeant peut se faire grâce au barème d’indemnités kilométriques de l’administration fiscale. Ces règles s’appliquent aussi pour : les dirigeants de sociétés anonymes (SA) ; les dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) ; les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL).
Micro-entrepreneurs et notes de frais
Les notes de frais des micro-entrepreneurs obéissent à des règles particulières. En effet, les autoentrepreneurs bénéficient d’un régime fiscal simplifié. Ils déclarent la totalité de leur chiffre d’affaires sans retrancher leurs charges professionnelles. Du fait de cette particularité, les micro-entrepreneurs ne peuvent pas obtenir le remboursement de leurs notes de frais. Ils disposent de deux solutions pour limiter les dépenses de note de frais : directement facturer à leurs clients leurs frais de déplacement ou de repas ; passer par la réalisation de frais de débours.
Nous l’avons vu plus haut, le micro-entrepreneur ne déduit pas ses charges de son résultat imposable. L’administration fiscale lui applique un abattement forfaitaire automatique censé prendre en compte ses charges d’exploitation. 71 % pour l’activité de vente, 50 % pour l’activité de prestation de services des bénéfices industriels et commerciaux, 34 % pour l’activité de prestation de services des bénéfices non commerciaux.
Comment est comptabilisée une note de frais dirigeant ?
La saisie de la note de frais du dirigeant peut être réalisée sur deux comptes : le compte 108 « Compte de l’exploitant » ; le compte 4551 « Compte courant d’associé ». Pour comptabiliser la note de frais du dirigeant, il est nécessaire de la rentrer dans le journal des achats. Ensuite, il faut débiter les comptes de charges correspondants, puis débiter le compte TVA si c’est nécessaire.
Contrairement à des factures au nom de l'entreprise et payées par l'entreprise qui seront comptabilisées dans le journal des achats, les notes de frais sont comptabilisées dans un journal d'OD, en utilisant un compte de charges représentatif de la dépense au débit, par le crédit d'un compte tiers 421 ou 467. Cela permet aussi un meilleur suivi des dépenses propres aux salariés.
Exemples d’écritures
Les notes de frais des salariés sont généralement comptabilisées dans le compte 6251 Voyages et déplacements ou le compte 6256 Missions et réceptions. Pour un salarié, il faudra créditer le compte 421.
Pour le remboursement des indemnités kilométriques : débit du compte 6251 et crédit du compte 421. Pour les frais de restaurant : compte 6256 ou 6257 en fonction du cas, TVA déductible si facture régulière au nom de l’entreprise.
Comptabilisation et gestion des cotisations sociales
Outre les salaires, il s’agit aussi d’enregistrer les opérations liées aux charges sociales. Les cotisations sociales du dirigeant TNS sont à affecter au débit du compte 641, qu’il convient de subdiviser en sous-compte (tel que le compte 641150 « sécurité sociale des indépendants »), puis à créditer au compte 512 « banques ». Les charges sociales de l’entrepreneur individuel sont à imputer au compte 646 « cotisations sociales de l’exploitant ».
La prise en charge des cotisations par la société : le dirigeant associé majoritaire est tenu de s’acquitter des charges sociales inhérentes à sa rémunération, mais il arrive que la société les supporte à sa place. Leur montant est alors déductible des résultats de l’entreprise. Du côté du gérant, elles sont considérées comme un complément de salaire, qu’il s’agit d’ajouter aux sommes allouées au titre de son salaire, tel un avantage en nature.
Ces cotisations sociales sont donc à imputer au débit du compte 641. En revanche, il est vivement recommandé de créer des sous-comptes afin de les distinguer de la rémunération nette du dirigeant.
Aspects pratiques : logiciels, contrôles et erreurs à éviter
Pour comptabiliser la rémunération du gérant, il est d’usage de recourir à un logiciel de comptabilité bien paramétré. Celui-ci doit être adapté à la nature de l’activité de la société, ainsi qu’à son régime fiscal. Cet outil permet d’automatiser certaines tâches et d’éviter bon nombre d’erreurs, souvent imputables à la saisie manuelle des écritures.
Conseils pour une saisie efficace : en comptabilité, les sommes versées en contrepartie d’un travail sont enregistrées sous forme d’OD de salaires. Il est essentiel d’enregistrer ces écritures comptables de manière rigoureuse et régulière. Leur vérification devra faire l’objet d’une grande vigilance pour limiter le risque d’erreurs. Dans le cadre de la comptabilisation des rémunérations du gérant, il s’agit de faire la distinction entre les montants afférents à leur travail de ceux correspondants à leurs charges sociales.
Erreurs courantes à éviter : il convient de se montrer prudent avec la prise en charge des cotisations sociales du dirigeant par la société. En effet, si les montants s’avèrent excessifs, ils requièrent un effort de trésorerie plus important, pouvant fragiliser la situation financière de l’entreprise. En outre, ils peuvent entraîner des conséquences fiscales (cotisations non-déductibles) et pénales (abus de biens sociaux). En cas de doute, il est recommandé de faire appel à un expert-comptable pour évaluer le bien-fondé de cette décision.
Points de vigilance pour les notes de frais
Les notes de frais dans les entreprises sont des points très appréciés par les contrôleurs de l'Administration fiscale ou de l'URSSAF. Voici les 4 points qui nécessitent une attention particulière.
- L'allocation forfaitaire appliquée à tort : l'allocation forfaitaire est un principe autorisé par l'URSSAF mais à destination des salariés. Par conséquent, sont exclus de ces remboursements : les dirigeants relevant du régime des travailleurs non salariés ; les gérants minoritaires de SARL et SELARL ; les présidents directeurs généraux de SA ; les présidents et dirigeants de SAS. Dans tous ces cas de figure, l'employeur doit rembourser les frais à l'euro près.
- Les frais réels remboursés sans justificatif : les frais engagés et pour lesquels une demande de remboursement est faite par une note de frais doivent être engagés dans l'intérêt de l'entreprise, justifiés et raisonnables.
- Les notes de frais excessives : l'URSSAF considère qu'il n'y a pas d'abus manifeste lorsque le salarié bénéficie d'un repas d'affaires par semaine ou cinq repas par mois. Au-delà, les repas sont considérés comme des avantages en nature nourriture à soumettre à cotisations sociales.
- La facturation électronique : la généralisation de la facturation électronique concerne aussi certaines notes de frais s'appuyant sur une facture B2B émise par un fournisseur assujetti à la TVA établi en France.
Bonnes pratiques comptables
Pour toute entreprise, une tenue régulière des comptes est indispensable pour obtenir une vision fidèle de sa situation financière. L’ensemble des opérations sont alors affectées au compte qui lui correspond, conformément aux règles édictées par le Plan Comptable Général.
Chaque achat doit faire l’objet d’une ligne précise sur vos notes de frais. Chacune de vos dépenses doit être datée, idéalement dans le mois d’établissement de la note de frais. Dans vos notes de frais il ne doit y avoir que les dépenses que vous avez avancées à la société. Chaque opération renseignée dans votre note de frais doit avoir un justificatif qui lui correspond. Une fois celle-ci établie avec précision et accompagnée des justificatifs, vous pouvez transmettre ce document à votre comptable.
Quelle que soit la typologie de la société, la comptabilisation de la rémunération du gérant doit s’effectuer en bonne et due forme. Bien que dans la plupart des cas, celle-ci doit figurer dans le compte 641 dédié à la rémunération du personnel, son enregistrement peut quelque peu différer selon que le dirigeant est à la tête d’une SARL, d’une société anonyme, d’une SAS ou d’une entreprise individuelle.
La comptabilisation de la paie | Salaire Brut | Charges Patronales et Salariales
Tableau récapitulatif : comptes usuels
| Situation | Compte de charge (débit) | Compte de contrepartie (crédit) |
|---|---|---|
| Rémunération gérant salarié / assimilé | 641 | 421 / 512 |
| Rémunération exploitant / entrepreneur individuel | 644 | 108 / 512 |
| Cotisations sociales TNS / gérant majoritaire | 641 (sous-compte) | 431100 / 512 |
| Notes de frais (déplacements, repas) | 625x / 626 | 421 / 512 |
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