Frais d'EHPAD et Impôts : Déduction Fiscale et Crédit d'Impôt

Le 24 octobre 2024, l’Assemblée nationale a franchi une étape importante en votant un amendement qui pourrait alléger considérablement le coût de la vie pour les résidents d’Ehpad aux revenus modestes.

Actuellement, seule une réduction d’impôt permet de compenser une partie des frais de dépendance, mais celle-ci n’est accessible qu’aux résidents imposables, excluant de nombreux foyers aux revenus faibles. Ce nouvel amendement propose de transformer cette réduction en crédit d’impôt remboursable, ce qui permettrait aux résidents non imposables de bénéficier eux aussi d’un soutien financier direct.

En attendant l’adoption définitive de cette mesure dans la loi de finances 2025, examinons de plus près son impact potentiel et les changements qu’elle pourrait apporter aux familles.

En quoi consisterait ce nouveau crédit d’impôt pour l’Ehpad en 2025 ?

Actuellement, les résidents d’Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt couvrant 25 % de leurs frais de dépendance et d’hébergement, dans la limite de 10 000 € par bénéficiaire et par an.

Ainsi, le montant maximal de la réduction d’impôt est de 2 500 € par an pour les résidents imposables. Cependant, cette réduction ne bénéficie pas aux résidents non imposables, car elle se déduit uniquement de l’impôt dû.

Si la mesure est adoptée, elle pourrait permettre aux résidents non imposables de bénéficier d’un remboursement direct de leurs frais, selon des modalités à confirmer dans la loi définitive. Ce crédit d’impôt remboursable allégerait donc significativement le reste à charge en Ehpad pour de nombreux foyers modestes, rendant le système fiscal plus équitable.

La députée Christine Pires Beaune, qui a défendu cet amendement, présente cette réforme comme une “justice fiscale”. En rendant le crédit d’impôt accessible à tous les résidents d’Ehpad, quel que soit leur niveau de revenu, cette mesure vise à réduire les inégalités fiscales actuelles.

Jusqu’à présent, seuls les foyers imposables bénéficient de cette réduction fiscale, tandis que la transformation en crédit d’impôt en 2025 permettrait de soutenir aussi les ménages non-imposables et aux faibles revenus.

L’impact financier de cette mesure pour l’État est estimé à 880 millions d’euros. Le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, s’est opposé à cet amendement, en le qualifiant de “rustine” temporaire, et a plaidé pour une réforme structurelle de la branche autonomie de la Sécurité sociale pour financer durablement les frais de dépendance et d’hébergement des personnes âgées dépendantes.

Cependant, pour de nombreux députés, le passage à un crédit d’impôt constitue un premier pas vers une réforme durable de l’autonomie des personnes âgées en France.

Tableau des aides financières pour personnes âgées

Qui serait éligible et comment peut-on bénéficier du nouveau crédit d’impôt en Ehpad ?

Sous réserve de l’adoption définitive de cette réforme dans la loi de finances 2025, elle pourrait s’appliquer dès l’année prochaine, mais aucune date de mise en œuvre précise n’est encore confirmée. En cas d’intégration au budget de 2025, ce crédit d’impôt pourrait permettre à tous les résidents d’Ehpad, imposables ou non, de bénéficier d’un soutien fiscal.

Comment déclarer les frais d'EHPAD aux impôts

Grâce à ce crédit d’impôt remboursable, les résidents pourraient alléger leurs dépenses d’hébergement et de dépendance après déduction des aides sociales, telles que l’APL (aide personnalisée au logement), l’ASH (aide sociale à l’hébergement) et l’APA (allocation personnalisée d’autonomie). Ce crédit pourrait également permettre aux familles de récupérer une partie des frais engagés pour leurs proches en Ehpad.

Bien que cet amendement ait été adopté en première lecture, plusieurs étapes sont encore nécessaires pour qu’il soit intégré dans le texte final de la loi de finances pour 2025.

Le gouvernement craint que cette transformation en crédit d’impôt ne soit pas viable sans de profondes réformes structurelles du financement de la dépendance. Cependant, si elle est validée, cette mesure pourrait être le point de départ d’une réforme durable pour le système de prise en charge des personnes âgées dépendantes.

La transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt pour les résidents non imposables en EHPAD fait partie des mesures incluses dans le projet de loi de finances pour 2025. Cette loi de finances doit encore suivre le processus législatif, avec un vote définitif qui aurait dût avoir lieu avant le 31 décembre 2024.

En raison de la démission du Premier ministre et de son gouverment, la loi finances 2025 ne sera voté qu’au cours du 1er trimestre 2025, reportant la mise en place de cette mesure, si elle est adoptée.

Si le Conseil constitutionnel valide le texte, la promulgation pourrait intervenir peu après, permettant éventuellement une entrée en vigueur de cette nouvelle mesure fiscale dès l’année fiscale 2025. Toutefois, la démission du gouvernement pourrait reporter l’application du crédit d’impôt même si sa mise en place est adoptée dans la loi finances 2025.

Cette évolution vise à alléger le reste à charge des résidents non imposables, en rendant ce crédit d’impôt accessible à tous, indépendamment du statut fiscal.

Quelles aides financières pour payer la facture EHPAD ?

Ce qu’il faut retenir sur le crédit d’impôt proposé pour 2025

La transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt pour les résidents d’Ehpad serait une avancée majeure en matière d’accessibilité aux aides financières pour les résidents modestes et les retraités à faibles revenus, sous réserve de son adoption dans la loi de finances de 2025.

En réduisant les inégalités fiscales, cette mesure pourrait offrir un soutien précieux aux familles confrontées aux coûts élevés de l’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cependant, sa viabilité à long terme dépendra des réformes à venir dans le domaine de la dépendance en France.

Récapitulatif de la proposition de crédit d’impôt pour les résidents d’EHPAD

Aspect	Détails
Nature de la réforme	Transformation de la réduction d’impôt en un crédit d’impôt remboursable.
Public concerné	Tous les résidents en établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD, résidence autonomie, logement‑foyer…), imposables et non imposables.
Plafond fiscal actuel	Réduction de 25 % des frais d’hébergement et de dépendance, dans la limite d’un plafond de 10 000 € de dépenses, soit un maximum de 2 500 € par an pour les foyers imposables.
Changement attendu	Remboursement direct des frais pour les non-imposables, allégeant le reste à charge.
Impact pour l’État	Coût estimé à 880 millions d’euros annuels.
Arguments en faveur	« Justice fiscale » et soutien accru aux foyers modestes.
Oppositions	Critiques du ministre du Budget et des Comptes publics, préférant une réforme structurelle.
Prochaines étapes	Vote définitif au cours du 1er trimestre 2025 (en raison de la démission du gouvernement empêchant l’adoption de la loi de finances 2025 dans les temps).
Mise en application potentielle	en 2025 après validation du Conseil constitutionnel.

Questions fréquentes

Ce crédit d’impôt serait-il cumulable avec d’autres aides sociales ?

Oui, ce crédit d’impôt serait très probablement cumulable avec des aides sociales comme :

l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), qui couvre une partie des frais liés à la perte d’autonomie,
l’ASH (Aide sociale à l’hébergement), qui aide à financer les frais d’hébergement.

Cependant, le crédit d’impôt s’appliquerait au reste à charge après déduction de ces aides. Par exemple, si l’APA ou l’ASH couvre une partie des frais, le crédit interviendrait sur les dépenses restantes, comme c’est aujourd’hui le cas avec la réduction d’impôt. Les détails seront précisés dans la loi de finances 2025.

Quelles démarches pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur les dépenses en Ehpad ?

Pour obtenir la réduction d’impôt actuelle, vous devez reporter les frais d’hébergement et de dépendance payés à l’EHPAD dans la déclaration de revenus annuelle.

Si vous utilisez le formulaire papier, il s’agit des cases 7D (et 7E pour un couple) du « Formulaire 2042-RICI : Déclaration des réductions et crédits d’impôt ».

Les justificatifs à conserver incluent les factures détaillées de l’établissement. La réduction est alors calculée automatiquement, dans la limite du plafond annuel.

Tableau récapitulatif des aides fiscales concernant l'impôt sur le revenu

Chaque aide fiscale présentée dans le tableau ci-dessous est soumise à conditions pour en bénéficier.

Situation	Aide Fiscale	Détails
Vous avez plus de 65 ans	Abattement sur votre revenu imposable	Cet abattement vient réduire le montant de votre revenu imposable. Il est appliqué automatiquement par l'administration si vous y avez droit.
Vous recourez à une aide à domicile	Crédit d'impôt égal à 50 % des sommes dépensées	Avec un plafond de dépense. Le crédit d'impôt permet de diminuer le montant de votre impôt sur le revenu ou de bénéficier d'un remboursement si vous êtes non imposable.
Vous avez une CMI invalidité ou une carte d’invalidité	Majoration du nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu et abattement sur le revenu imposable	½ part supplémentaire pour une incapacité permanente d’au moins 80 %. L'abattement réduit le montant de votre revenu imposable.
Vous êtes hébergé en EHPAD	Réduction d’impôt égale à 25 % des sommes réglées pour l’hébergement et la dépendance	Avec un plafond. La réduction d'impôt permet uniquement de diminuer ou d'annuler le montant de l'impôt à payer, il ne peut pas y avoir de remboursement.
Vous avez adapté votre logement	Crédit d’impôt pour les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements permettant l’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap	Sous conditions de ressources et de perte d’autonomie ou de handicap.

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