Comment comptabiliser une franchise d'assurance dommage ouvrage

L’assurance ne rembourse pas systématiquement la totalité des dégâts subis. La somme qui reste à la charge du gestionnaire de flotte ou de l’entreprise après indemnisation de l’assureur, s’appelle la franchise. En cas de sinistre, l’entreprise doit régler une somme d’argent, un reste à charge que l’assureur applique quand la totalité des dégâts subis n’est pas remboursée par l’assurance. Cette somme constitue la franchise d’assurance et elle varie en fonction de la police d’assurance souscrite et des termes négociés avec la compagnie d’assurance.

Qu’est-ce que la franchise et quels types existent

La franchise d’assurance est le montant ou le pourcentage que l’assuré doit supporter lors d’un sinistre. Ce mécanisme, défini lors de la souscription au contrat, limite les interventions de l’assureur pour les sinistres mineurs. Il existe plusieurs types de franchises, la franchise relative et la franchise absolue. La franchise simple peut prendre la forme d’un montant fixe ou d’un pourcentage de la réclamation totale.

Elle va déterminer l’intervention de l’assureur en fonction du montant du sinistre. Ainsi, si le montant du sinistre est inférieur à celui de la franchise, l’assuré ne sera pas indemnisé. Si la franchise est de 300€, l’assuré ne reçoit rien si le sinistre est de 200€.

La franchise et le contrat d’assurance

Le contrat d’assurance doit ainsi préciser la franchise qui s’applique pour chaque situation. Le montant de celle-ci est prévu dans le contrat d’assurance. L’assurance dommage-ouvrage (DO) peut être prévue pour les assurances obligatoires du type « garantie décennale ». Elle s’applique aussi aux contrats « Responsabilité civile ».

Conséquences comptables générales

Lorsqu’une entreprise subit un sinistre, un dommage, elle est couverte par une assurance (destruction et vol, dommages construction, etc.) et va ainsi, être indemnisée. Il restera toutefois à sa charge une franchise qui génère un traitement comptable particulier. La franchise d’assurance a plusieurs objectifs stratégiques pour les entreprises et les assureurs : elle permet de réduire les coûts administratifs et d’encourager la prévention.

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Quand il s’agit de comptabiliser une franchise d’assurance, il est nécessaire de s’assurer du respect des normes comptables et de la tenue des dossiers documentant les transactions. La franchise d’assurance doit ainsi être comptabilisée en charges exceptionnelles lorsque la nature du sinistre le justifie.

Traitement selon la nature du sinistre

Sinistre affectant une immobilisation

Le sinistre a frappé une immobilisation de l’entreprise c’est-à-dire un bien qu’elle a enregistré dans un compte de classe 2 « Immobilisations ». La destruction partielle ou totale d'une immobilisation oblige l'entreprise à engager des frais de réparation ou à constater la sortie de l'actif. Lorsque les dépenses répondent à la définition d’une immobilisation (remplacement d’un moteur de voiture, reconstruction d’un mur, etc.), la quote-part correspondant à l’actif détruit est sortie pour sa valeur comptable.

Il est nécessaire de comptabiliser une mise au rebut d’immobilisation dans un premier temps. Cette mise à la réforme sort un bien devenu hors d’usage du bilan comptable. La mise au rebut consiste à retirer de l’actif pour sa valeur nette comptable dans les cas de dégradation ou de mise hors service.

Si le bien est totalement détruit ou volé : la valeur nette comptable du bien est enregistrée en charges exceptionnelles (compte 675). Si la VNC est supprimée et que l'indemnité est différente, la différence est traitée comme produit ou charge exceptionnelle selon le cas.

Sinistre nécessitant des réparations (pas d’immobilisation)

S’il s’agit de simples réparations ne constituant pas une immobilisation (remplacement de pare-brise, nettoyage de façade, etc.), la franchise d’assurance est comptabilisée dans les charges d’exploitation (compte 615 Entretien et réparations). En cas de petites réparations, la franchise d’assurance est comptabilisée dans les charges d’exploitation. Lorsqu’un sinistre frappe un stock ou provoque une perte de marchandises, la perte est enregistrée en charges d’exploitation (compte 6712 - Pertes sur stocks) et la franchise d’assurance est comptabilisée en charges.

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Sinistre exceptionnel

Cela concerne les situations exceptionnelles telles que les inondations ou les incendies. En général, les vols de stocks et destructions dues à un sinistre (inondation, incendie) sont des situations exceptionnelles. Dans ce type de sinistre, la franchise d’assurance est prévue pour être comptabilisée en charges exceptionnelles.

Comptabilisation pratique : étapes et comptes à utiliser

Il n'existe pas de compte de charges ou d'immobilisations spécifique pour la franchise d'assurance. Les comptes à utiliser sont les comptes : 615 Entretien et réparation ; 445660 TVA déductible sur autres biens et services ; 467 Autres comptes débiteurs ou créditeurs, ou 468 selon le suivi retenu ; 7587 Indemnités d'assurance. Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2025, le remboursement de l'assureur était comptabilisé au compte 79 Transferts de charges, supprimé depuis par le règlement ANC 2022-06.

La comptabilisation des opérations liées au remboursement de l'assureur en cas de réparations du bien se fait en deux étapes :

  1. Étape 1 : Comptabiliser la facture du réparateur.
  2. Étape 2 : Comptabiliser l'indemnité d'assurance au compte 7587 Indemnités d'assurance (ou 79 avant 2025).

La franchise d'assurance apparaît alors par différence et le règlement effectué par l'entreprise va solder le compte 467 ou 468 utilisé pour l'opération. En principe, la franchise d'assurance n'est pas comptabilisée en charges séparément : au mieux, c'est un acompte. Seules la facture finale de réparation et le remboursement de l'assureur sont comptabilisés en charges et produits. La franchise n'impacte alors que la trésorerie.

Écritures types (scénarios)

Scénario A : Remboursement total (réparation payée puis remboursée intégralement) - comptabiliser la facture de réparation (615) puis constater la créance sur l'assurance et encaisser le remboursement. Scénario B : Remboursement partiel (avec franchise) - la franchise reste en charge dans le compte 615 et l’indemnité reçue est comptabilisée en 7587 (ou 79 jusqu’en 2024). Scénario C : Sinistre sur une immobilisation - sortie de l'immobilisation pour sa valeur nette comptable, enregistrement de l'indemnité et constatation, le cas échéant, d’un produit exceptionnel. Scénario D : Facture réglée directement au prestataire par l’assurance - enregistrer la charge et l'indemnité correspondante pour refléter la réalité économique.

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Exemple chiffré

Exemple en cas de paiement direct des réparations par l'assurance auto : la facture du garagiste s'élève à 10 000€ HT. La prise en charge par l'assureur se fait par le règlement d'une indemnité de 9 000€ au garagiste. L'entreprise règle la TVA et le complément qui correspond au montant de la franchise pour 1 000€.

Les écritures comptables passent par la comptabilisation des réparations en charges d'exploitation et l'enregistrement d'un remboursement d'assurance. Celui-ci est comptabilisé au crédit du compte 7587 Indemnités d'assurance. La franchise de 1 000€ reste en charge effective dans le compte 615 et impacte la trésorerie.

Spécificités : copropriété et règles particulières

En copropriété, le plan comptable diffère et les comptes utilisés sont le compte 615 pour les réparations, le compte 713 pour les remboursements et le compte 771 pour les produits exceptionnels. Qui paie la franchise en copropriété dépend de l’origine du sinistre : sinistre sur parties communes sans responsable identifié → franchise à la charge du syndicat ; sinistre causé par un copropriétaire → la franchise peut être réclamée au copropriétaire responsable ; sinistre causé par un tiers → le syndicat peut se retourner contre le tiers responsable.

Normes comptables et évolution

Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, le remboursement de la compagnie d'assurance est comptabilisé au compte 7587 Indemnités d'assurance. Pour les exercices ouverts avant cette date, le compte 79 Transferts de charges était utilisé. La technique du transfert de charges a été supprimée par le règlement n°2022-06 de l'Autorité des normes comptables (ANC), applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les indemnités d'assurance sont désormais comptabilisées au compte 7587 Indemnités d'assurance.

La règle d'or est la suivante : le remboursement d'assurance ne doit jamais être comptabilisé en produit d'exploitation (compte 70x). Un remboursement d'assurance n'est pas un produit d'exploitation mais une compensation d'une charge déjà enregistrée.

Bonnes pratiques et erreurs à éviter

  • Ne pas comptabiliser le remboursement en produit d'exploitation (compte 70x).
  • Ne pas neutraliser la franchise : la franchise doit rester en charge et apparaître par différence entre la dépense et l’indemnité.
  • Rapprocher systématiquement la créance sur l'assureur et l'encaissement pour solder le compte 46/4687.
  • Respecter le principe d’indépendance des exercices : si le sinistre survient sur l’exercice N et le remboursement sur N+1, provisionner la créance à la clôture N.
  • Tenir des dossiers documentant les transactions (factures, échanges avec l’assureur, décisions de mise au rebut).

Cas particulier : assurance dommage-ouvrage (DO) et comptabilisation

L'assurance dommage-ouvrage peut être comptabilisée soit en charge soit en immobilisation, selon l’utilisation de l’assurance par l’entreprise. En règle générale, si l’assurance DO est directement liée à la construction d’un bien immobilisé (par exemple, un bâtiment destiné à l’exploitation de l’entreprise), elle doit être capitalisée et intégrée au coût d’immobilisation de ce bien. En revanche, si l’assurance DO est considérée comme une dépense opérationnelle liée aux activités courantes de l’entreprise, elle doit être comptabilisée en charge dans le compte de résultat de l’exercice en cours.

Selon les règles comptables, tous les coûts directement attribuables à la construction ou à l’acquisition d’un actif, y compris l’assurance, peuvent être capitalisés. En revanche, les coûts qui ne sont pas directement attribuables à l’acquisition ou à la construction de l’actif doivent être enregistrés comme charges de l’exercice en cours.

Optimisation et suivi

L'optimisation de la gestion des assurances repose également sur l’utilisation d’outils de suivi financier. Les logiciels de comptabilité intègrent désormais des modules spécifiques pour le suivi des sinistres et des franchises. La gestion rigoureuse du compte comptable franchise assurance permet de réduire les coûts administratifs en limitant le nombre de dossiers de faibles sinistres, d’encourager la prévention des risques et d’optimiser les primes d’assurance. La franchise d’assurance agit sur le montant de la prime, souvent en l’ajustant à la hausse ou à la baisse en fonction du niveau choisi.

Recours et accompagnement

La rigueur dans la comptabilisation, alliée à une adaptation aux normes récentes, offre des perspectives prometteuses pour les entreprises. Dans ce contexte, il est impératif que chaque entreprise reste vigilante et s’adapte aux changements. Une bonne gestion des risques passe aussi par la formation continue et le recours à des experts. Faire appel à un expert-comptable est une pratique recommandée pour assurer une gestion comptable efficace : tenue de la comptabilité, établissement des documents financiers, conseil en gestion et optimisation fiscale.

Récapitulatif pratique

Situation Compte principal Traitement de la franchise
Réparation courante 615 Entretien et réparations Franchise = solde restant en charge dans 615
Primes d'assurance 616 Primes d'assurance En charge ou réparties selon durée du contrat
Indemnité d'assurance (à partir 2025) 7587 Indemnités d'assurance Crédit pour neutraliser la part remboursée
Bien détruit 675 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés VNC en charge + franchise en charges exceptionnelles

En résumé, la comptabilisation d’une franchise d’assurance se fait selon la nature du sinistre, en respectant les nouvelles règles comptables (compte 7587 dès 2025) et en veillant à ce que la franchise reste une charge pour l’entreprise. La bonne pratique consiste à documenter, rapprocher créance/encaissement et, si besoin, solliciter un expert-comptable pour sécuriser les écritures et optimiser la gestion.

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