Rémunération du gérant privé : fonctionnement et avantages fiscaux

Optimiser sa rémunération est un enjeu important pour le dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Il doit ainsi, tout d'abord, choisir le bon régime social puis bien arbitrer entre rémunération et dividendes. Les dernières mesures fiscales et sociales adoptées sont susceptibles de changer la donne et peuvent amener les dirigeants à reconsidérer leur stratégie d’optimisation.

Choisir le bon régime social : préalable déterminant

Le régime social du dirigeant est directement lié à la forme juridique de l'entreprise et au niveau de détention du capital. Il existe deux régimes différents.

Le dirigeant assimilé salarié

Le dirigeant peut, au regard de sa protection sociale, être considéré comme un salarié. On dit alors qu'il est « assimilé salarié ». Tel est le cas du gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ainsi que du président et des dirigeants rémunérés de SAS ou encore du président associé unique d'une SASU. Ce dirigeant bénéficie alors des mêmes droits que les salariés « classiques », excepté la couverture contre le chômage. Côté charges sociales, il ne peut bénéficier d'aucune exonération de cotisations de sécurité sociale (réduction Fillon sur les bas salaires, installation en zone franche urbaine…), à l'exception de l'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) ou de l'exonération jeune entreprise innovante (JEI). Il ne peut pas non plus bénéficier de la réduction de taux de la cotisation d'allocations familiales.

Le dirigeant travailleur indépendant (TNS)

Le dirigeant peut aussi se verser un salaire tout en relevant du statut social des non salariés. Il en est ainsi du gérant majoritaire de SARL ou de l'associé unique d'EURL. Il cotise alors au régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants (ex RSI) dont le montant des cotisations est moins élevé que dans le régime général des salariés. À noter que, même si la dernière loi de financement de la sécurité sociale a acté la baisse des cotisations sociales tant pour les salariés que pour les non-salariés, le choix du statut de dirigeant non-salarié conserve son avantage, d'autant que le niveau de cotisations décroît avec le niveau de revenus.

Le niveau de protection sociale est un facteur clé dans l'arbitrage de la rémunération. Le dirigeant assimilé salarié bénéficie d'une couverture sociale plus étendue (maladie, maternité, invalidité, décès, retraite de base et complémentaire AGIRC-ARRCO) mais pour un coût social plus élevé. Le dirigeant TNS dispose d'une couverture de base mais avec des prestations souvent inférieures, notamment en matière de retraite complémentaire et de prévoyance.

Fonctionnement fiscal de la rémunération

Pas d'incidence fiscale. Si dans les SARL, une distinction est opérée sur le plan social entre les gérants minoritaires ou égalitaires et les gérants majoritaires, cette distinction n'a pas d'incidence fiscale puisque les rémunérations des travailleurs indépendants imposables dans la catégorie des revenus de gérants et associés (CGI art. 62) sont en pratique taxées comme des salaires. La rémunération imposable correspond à celle mise à disposition du dirigeant au cours de l'année d'imposition, même si elle est inscrite au crédit d'un compte courant d'associé ou d'un compte de charges à payer. Elle inclut tant la rémunération des fonctions de direction que les primes, bonus ou avantages qui s'y ajoutent.

Comme pour tout salarié, l'imposition est calculée après application de la déduction de 10 % plafonnée à 12 305 €. Si cela est plus intéressant fiscalement, le dirigeant peut opter pour les frais réels à condition de détenir tous les justificatifs. Cette option permet, le cas échéant et sous certaines conditions, de déduire les intérêts d'emprunts contractés pour souscrire au capital de sa société et les sommes supportées au titre d'un engagement de caution.

À noter : Le fisc ayant un œil attentif sur le niveau de rémunération du dirigeant, il faut veiller à ce que celle-ci ne soit pas exagérée au vu de ce qui se pratique dans des sociétés comparables et soit proportionnée par rapport au service rendu. Le vérificateur pourrait sinon réintégrer la part de rémunération considérée comme excessive dans le résultat de la société et l'imposer dans les mains du bénéficiaire comme un revenu mobilier. Le niveau de rémunération du dirigeant revêt également une importance au regard de l'IFI puisque l'exonération au titre des biens professionnels des actifs immobiliers détenus via une société soumise à l'IS n'est admise que si la rémunération est « normale ».

Cumul mandat social et contrat de travail

Certes le fisc et la sécurité sociale assimilent certains dirigeants de sociétés à des salariés. Pour autant, sur le plan juridique, ces mandataires sociaux ne sont pas de vrais salariés : s'ils perdent leur poste, ils ne peuvent prétendre ni à des indemnités de licenciement, ni aux allocations chômage versées par Pôle Emploi. Pour cela, il faut que, en sus de leur mandat social, ils aient un contrat de travail. Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail est strictement encadré. Il faut que le contrat de travail corresponde à des fonctions techniques particulières rémunérées distinctement des fonctions de direction, le mandataire social devant se trouver dans un état de subordination vis-à-vis de la société. Cette condition est la plus difficile à satisfaire.

Cumul exclu. Tout cumul est exclu dès lors que le dirigeant occupe son poste dans des conditions lui octroyant un pouvoir quasi souverain. C'est notamment le cas du dirigeant associé unique d'EURL ou de SASU, du gérant majoritaire de SARL ou de président associé majoritaire de SAS. Cumul envisageable. Pourvu que les conditions soient réunies, le cumul est possible pour un gérant non associé de SARL ainsi que pour les dirigeants minoritaires, voire peut-être égalitaires selon les circonstances. Le contrat de travail conclu entre une SARL ou une SAS et son dirigeant constitue une convention réglementée qui doit être soumise à l'approbation des associés.

Interroger au préalable Pôle Emploi. En général, c’est au moment où le dirigeant se prévaut d’un droit à indemnisation que la situation est contestée soit par le Pôle Emploi, soit par l’AGS lorsqu’il a perdu ses fonctions du fait de la défaillance de l’entreprise. Pour éviter de cotiser inutilement, il existe une procédure qui permet de saisir préventivement Pôle Emploi pour lui faire apprécier la réalité du contrat de travail.

Améliorer ses revenus : leviers et précautions

La rémunération du dirigeant comprend généralement une part fixe et éventuellement une part variable (primes, bonus, tantièmes). La rémunération fixe est fiscalement déductible du résultat de la société dans la mesure où elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive au regard des services rendus. La rémunération variable doit être prévue par une décision de l'organe compétent et ne peut être fixée unilatéralement.

Avantages en nature. Le dirigeant peut réaliser une économie lorsque sa société prend en charge certaines de ses dépenses personnelles : il utilise gratuitement à des fins privées un bien de la société (ex. : véhicule de fonction, téléphone portable, ordinateur). L'avantage en nature donne lieu à cotisations sociales et est imposé sur le revenu du dirigeant.
Notes de frais. Le dirigeant peut aussi se faire rembourser les frais engagés dans le cadre de son activité professionnelle (parking, hôtel, péage, repas d'affaires…) à condition qu'ils le soient dans l'intérêt de celle-ci, soient justifiés et remboursés à l'euro près. Ces dépenses strictement inhérentes à l’activité professionnelle sont déductibles pour l’entreprise et exonérées de cotisations.
Paiement de biens ou services. Percevoir des loyers, royalties ou honoraires pour des prestations rendues à sa société est possible mais exige le respect d'une procédure de contrôle spécifique destinée à éviter les conflits d’intérêts.
Épargne salariale et dispositifs courts. Les mandataires sociaux peuvent bénéficier de la participation, de l'intéressement, du PEE ou du PERCO sous conditions. L'abondement est exonéré de cotisations patronales (sous conditions) et déductible du résultat imposable de la société.

Compte tenu du régime favorable des notes de frais, la tentation est parfois grande de les « gonfler » un peu. Il ne sera cependant pas facile d’échapper à la vigilance du fisc et de l’URSSAF qui, en cas de contrôle, épluchent scrupuleusement ce poste de dépenses.

Arbitrer entre rémunération et dividendes

Pour un chef d’entreprise, la question se pose de manière récurrente de savoir sous quelle forme il a intérêt à être rétribué : rémunération en espèces soumise à cotisations sociales ou dividendes distribués par l’assemblée générale. L’entrée en lice du PFU a rendu les dividendes, dans certaines situations, plus attractifs. Le choix doit être opéré en envisageant l’impact tant pour l’entreprise que pour le dirigeant.

Double impact. Si la rémunération est déductible du résultat de la société et imposable à l’IR dans les mains du dirigeant, le dividende subit quant à lui une double imposition. Le bénéfice dont il est issu est d’abord taxé à l’impôt sur les sociétés, puis le dirigeant est assujetti au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux) ou, sur option, à l’imposition au barème après abattement de 40 %.

Lire aussi: Rémunération Abusive Gérant SARL

Cotisations sociales ou prélèvements sociaux. Certains dividendes sont soumis à cotisations sociales : il s’agit des dividendes versés à un dirigeant relevant du régime social des travailleurs indépendants et exerçant son activité dans une société soumise à l’IS. Ils supportent les charges sociales pour la fraction distribuée qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte-courant d’associé. Sont par contre soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % les dividendes versés à un dirigeant assimilé salarié et la fraction des dividendes versés à un dirigeant TNS qui n’est pas soumise à cotisations sociales.

Simulations indispensables. Pour choisir la répartition optimum entre salaire et dividendes, il n’existe pas de solution préétablie. Il est impératif de raisonner au cas par cas en prenant en compte plusieurs paramètres : taux d’imposition de la société, taux marginal d’imposition du dirigeant, niveau de cotisations sociales, droits sociaux recherchés et de procéder à des simulations chiffrées. Si la baisse du taux de l’IS et l’introduction du PFU rendent les dividendes plus attractifs, il vaut mieux éviter une rémunération exclusive en dividendes dans la mesure où des dispositifs anti-abus pourraient voir le jour afin de limiter le report des salaires sur les dividendes.

Scénarios indicatifs (ordres de grandeur)

Situation	Coût entreprise approximatif	Taux global de prélèvement
Rémunération - Président SAS (TMI 30 %)	~210 € pour 100 € nets	~52 %
Dividendes - Président SAS (PFU)	~190 € pour 100 € nets	~47 %
Rémunération - Gérant majoritaire SARL (TNS)	~185 € pour 100 € nets	~46 %
Dividendes - Gérant SARL (>10 % capital)	~195 € pour 100 € nets	~49 %
Dividendes - Gérant SARL (<10 % capital)	~190 € pour 100 € nets	~47 %

Ces chiffres sont des ordres de grandeur indicatifs qui varient selon le taux marginal d'imposition du dirigeant, le niveau de rémunération, l'existence de dispositifs complémentaires et les paramètres sociaux en vigueur. Une simulation personnalisée est indispensable.

Dispositifs complémentaires d'optimisation

Épargne salariale (PEE, PERECO). L'abondement de l'entreprise est exonéré de cotisations sociales (hors CSG-CRDS et forfait social) et déductible du résultat imposable. Dans les PME de moins de 250 salariés, l'abondement peut être exonéré de forfait social, ce qui rend ce levier particulièrement intéressant.
Retraite supplémentaire (PER, article 83). Les dispositifs de retraite supplémentaire permettent au dirigeant de se constituer un complément de retraite tout en bénéficiant d'avantages fiscaux significatifs. Les cotisations sont déductibles du résultat de l'entreprise dans certaines limites.
Intéressement et participation. L'intéressement est exonéré de cotisations sociales pour l'entreprise et pour le bénéficiaire (hors CSG-CRDS) et déductible du résultat. Plafond d'intéressement : 75 % du PASS. Si les sommes sont placées sur un PEE ou PERECO, elles sont exonérées d'IR.
Holding. La constitution d’une holding permet de centraliser les revenus et de bénéficier du régime mère-fille pour optimiser les remontées de dividendes. Attention aux coûts fixes et au formalisme, et à l’exigence de services réels (management fees) entre holding et filiales.

Risques et règles à respecter

La rémunération excessive : le risque d'acte anormal de gestion. La rémunération du dirigeant est déductible du résultat de la société à condition qu'elle ne soit pas excessive au regard des services rendus. L'article 39-1-1° du CGI permet à l'administration de réintégrer dans le résultat imposable la fraction de la rémunération considérée comme exagérée. L'appréciation de l'excès se fait par comparaison avec la rémunération pratiquée dans des entreprises similaires, en tenant compte de la taille, du secteur, des résultats et de la qualification du dirigeant.

Attention aux conventions et aux contrats entre le dirigeant et la société. Les contrats (contrat de travail, bail, location-gérance, licence de marque, convention de compte courant…) entre une SARL ou une SAS et un de ses dirigeants sont soumis à contrôle. Ils doivent respecter une procédure d'approbation par les autres associés pour éviter les conflits d'intérêts.

Abus de biens sociaux. Le dirigeant qui, de mauvaise foi et à des fins personnelles, fait des biens de la société un usage contraire à l’intérêt de celle-ci s’expose à des sanctions pénales (5 ans de prison et/ou 375 000 € d'amende).

Aspects pratiques de la fixation de la rémunération

La rémunération du gérant est fixée soit dans les statuts, soit par décision collective des associés réunis en assemblée générale ordinaire. La rémunération peut correspondre à un traitement fixe, être proportionnelle au chiffre d'affaires ou aux bénéfices, ou être une combinaison des deux. D'autres éléments peuvent également intervenir dans la fixation de cette rémunération, comme certains avantages en nature, le remboursement de frais professionnels ou des gratifications et primes exceptionnelles octroyées en fin d'exercice.

Une rémunération excédant les capacités financières de la SARL peut entraîner des conséquences lourdes : faute de gestion, sanctions pécuniaires, action en extension du passif, ou révocation sans indemnités. Au début de l'activité, le gérant peut exercer son mandat à titre gratuit et recevoir des dividendes lorsque la SARL dégage des bénéfices.

Préparer les années particulières : exemple de 2018/2019

Préparer l'année de transition. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS). L’année 2018 fut une année de transition. Afin d’éviter une double imposition en 2019, la taxation des revenus « courants » de 2018 a été « annulée » grâce à l’octroi d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Toutefois, les dividendes ne sont concernés ni par le PAS, ni par le CIMR. Dans la mesure où les dividendes perçus en 2018 n’étaient pas annulés par le CIMR, un dirigeant avait intérêt à se rémunérer cette année-là sous forme de salaire plutôt que de dividendes.

Conseils pratiques et ultime recommandation

Il n’existe pas de solution universelle : le mix optimal dépend de la situation individuelle du dirigeant. Il est recommandé de maintenir un niveau minimum de rémunération pour valider des trimestres de retraite et bénéficier d’une protection sociale. L’optimisation ne doit pas se faire au détriment de la sécurité à long terme du dirigeant et de sa famille. La rémunération du dirigeant est l'un des leviers d'optimisation les plus puissants - et les plus complexes - pour les chefs d'entreprise de PME. Un arbitrage mal calibré peut coûter plusieurs dizaines de milliers d'euros par an en charges fiscales et sociales excessives.

Le recours à un professionnel (expert-comptable, avocat fiscaliste) est fortement conseillé : l'objectif n'est pas de minimiser l'impôt à tout prix, mais de structurer la rémunération de manière à maximiser le revenu net du dirigeant tout en préservant les intérêts de l'entreprise et en respectant scrupuleusement le cadre légal.

Vous souhaitez aller plus loin ? N’hésitez pas à faire réaliser des simulations personnalisées prenant en compte votre statut social, le régime d'imposition de la société, votre taux marginal d'imposition et vos besoins de protection sociale.

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