Comment comptabiliser une sortie d'immobilisation en comptabilité

La cession d’immobilisation constitue une opération que l’on rencontre fréquemment au cours de la vie de l’entreprise en comptabilité. En effet, de nombreux cas de figure peuvent amener l’entrepreneur à la réaliser. Il s’agit de la sortie d’un actif immobilisé du patrimoine professionnel. Autrement dit, c’est le fait de vendre un bien que l’entreprise a utilisé. Une plus ou moins-value résulte de l’opération.

Avant d’entrer dans le vif des écritures, il est essentiel de bien définir les termes. Une immobilisation est un bien que vous comptez utiliser de façon durable pour l’activité de votre entreprise. À titre de rappel, une immobilisation n’est autre qu’un bien que l’on envisage d’utiliser de manière durable au sein de l’entreprise. Elle peut prendre différentes formes : les immobilisations incorporelles (brevet, logiciel), les immobilisations corporelles (machine, véhicule) et les immobilisations financières (titres, dépôts). Ces biens figurent à l’actif du bilan de votre entreprise. Dans la plupart des cas, elles font l’objet d’un amortissement en fonction de leur durée d’utilisation.

La comptabilisation de la sortie d’un actif suit une logique chronologique stricte. La cession d’immobilisation correspond à l’opération par laquelle l’entreprise retire cet actif de son patrimoine. Le comptable doit appliquer des règles précises pour déterminer la valeur nette comptable (VNC), constater les amortissements complémentaires le cas échéant, sortir la valeur brute de l’actif et enregistrer le produit de la vente.

Principes généraux et moment d’enregistrement

  • La cession doit être comptabilisée à la date du transfert du contrôle du bien (date qui coïncide, la plupart du temps, avec le transfert de propriété).
  • Dans le cas où la cession comporte une clause de réserve de propriété ou une condition suspensive portant sur le paiement du prix, l’acheteur peut malgré tout enregistrer l’immobilisation à l’actif s’il détient le pouvoir de contrôler la ressource du bien.
  • La première étape consiste à évaluer l’entreprise, en réalisant un diagnostic sécurité, qualité et environnement avant de trouver un acquéreur.

Trois étapes de la comptabilisation d’une cession d’immobilisation

La comptabilisation de la cession d’une immobilisation suit un schéma précis :

  1. Comptabilisation du prix de vente de cession ;
  2. Comptabilisation de la sortie de l’immobilisation (annulation des amortissements et réduction du compte d’immobilisation) ;
  3. Comptabilisation des reprises devenues sans objet (dépréciations, amortissements dérogatoires, subventions non rapportées).

Ces écritures permettent de calculer correctement la plus-value ou la moins-value de cession et de maintenir une comptabilité conforme au Plan comptable général (PCG).

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Amortissement complémentaire

Lorsqu’une immobilisation est cédée en cours d’exercice, un amortissement complémentaire doit être constaté entre la date d'ouverture de l'exercice et la date de cession de l'immobilisation. En comptabilité, le calcul des amortissements s’effectue à la fin de l’exercice comptable. Le complément d'amortissement permet de mettre à jour le cumul des amortissements avant la sortie de l'actif. Focus réglementation ANC 2022-06 : aucune modification des numéros de comptes liés aux dotations aux amortissements.

Sortie de patrimoine et écriture de sortie

L'écriture de sortie de l'actif consiste à annuler les amortissements pratiqués et à diminuer le compte d'immobilisations, du montant de l'immobilisation cédée. La différence entre la valeur brute de l'immobilisation et le cumul des amortissements pratiqués nous donne la valeur nette comptable des éléments d'actifs cédés à la date de cession qui sera comptabilisée au débit du compte 657 Valeurs comptables des immobilisations incorporelles ou corporelles cédées ou 6671 Valeurs comptables des immobilisations financières cédées suivant la nature de l'immobilisation.

La sortie s'opère en créditant le compte d'immobilisation concerné et en débitant le compte d'amortissement pour le montant des amortissements pratiqués. La valeur nette comptable constitue une charge (compte 657 ou anciennement 675).

Comptes à utiliser depuis 2025 (règlement ANC 2022-06)

Le règlement ANC n°2022-06 modifie la présentation des comptes relatifs aux cessions d'immobilisations. Pour comptabiliser la cession d'une immobilisation depuis le 1er janvier 2025, il convient d'utiliser :

  • Le compte 657 (valeurs comptables des immobilisations incorporelles ou corporelles cédées) ou 6671 (valeurs comptables des immobilisations financières cédées) pour constater la VNC ;
  • Le compte 757 (Produits des cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles) ou 7671 (Produits des cessions d'immobilisations financières) pour enregistrer le prix de cession.

Les anciens comptes 675 et 775 sont archivés depuis l'entrée en vigueur du règlement ANC 2022-06. Un changement majeur est intervenu : les comptes 657 et 757 appartiennent désormais aux classes des charges et produits d'exploitation. Concrètement, la plus ou moins-value de cession d'immobilisation contribue désormais au résultat d'exploitation et non plus au résultat exceptionnel. Cette évolution modifie la lecture du compte de résultat et plusieurs indicateurs analytiques (excédent brut d'exploitation, résultat d'exploitation), notamment lors d'analyses comparatives entre exercices ouverts avant et après le 1er janvier 2025.

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Enregistrement du prix de cession et du règlement

Le prix de cession, ou prix de vente de l'immobilisation, est comptabilisé au crédit du compte 757 ou 7671 suivant la nature de l'immobilisation. Le compte de tiers à utiliser est le compte 462 Créances sur cessions d'immobilisations si la vente est à crédit. En cas de règlement immédiat par virement, le comptable débite le compte 512 « Banque » du montant TTC de la cession.

Lorsque l’entreprise est redevable de la taxe, la cession d’immobilisation entraîne souvent la prise en compte d’une TVA collectée. Dans le cadre de l’opération, toute acquisition ouvrant droit à déduction engendre effectivement une collecte de la taxe sur la valeur ajoutée. Souvent, la cession d’immobilisation entraîne la régularisation de la taxe initialement déduite par fractions.

Régularisation de TVA et cas particuliers

  • La cession d’immobilisation peut entraîner la régularisation de la TVA initialement déduite par fractions (5 ans pour les biens meubles, 20 ans pour les immeubles) ;
  • Des règles spécifiques s’appliquent sur la cession des véhicules de tourisme : l’opération ne doit pas être soumise à la TVA dans certains cas, notamment si la TVA n’a pas été récupérable à l’acquisition ;
  • Avant tout, il convient de retenir que les modalités d’imposition varient en fonction du régime fiscal de l'entreprise.

Acquisition et Cession d'IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES : Écritures comptables.

Reprises de dépréciations et d'amortissements dérogatoires

Si l'immobilisation cédée avait fait l'objet d'une dépréciation, celle-ci devient sans objet et doit être reprise. De même, si des amortissements dérogatoires ont été comptabilisés, leur solde doit être repris pour supprimer intégralement ces dispositifs devenus sans objet du fait de la cession.

Il convient également de procéder aux différentes reprises devenues sans objet à la suite de la cession de l'immobilisation. Les éventuels amortissements dérogatoires doivent également être repris.

Calcul du résultat de cession (plus- ou moins-value)

La différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable constitue la plus ou moins-value de cession. Il suffit de faire la différence entre le compte 757 ou 7671 (prix de cession) et le compte 657 ou 6671 (VNC) pour l'obtenir. Avec l'exemple : on obtient une plus-value de 13 333€ (30 000 - 16 667) pour cette immobilisation cédée.

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Qu'elle soit à court terme ou à long terme, la plus-value de cession n'est jamais comptabilisée en tant que telle : en comptabilité, on trouve d'un côté, le prix de cession et de l'autre, la valeur nette comptable. La différence entre les deux constitue la plus-value.

Cas pratiques et exemples chiffrés

Exemple illustratif - amortissement complémentaire et résultat de cession :

  • L'entreprise avait acquis une machine au 1er février N-4 pour un montant de 100 000€ HT. La machine est amortie sur 5 ans en linéaire. Elle est cédée le 1er avril N pour 30 000€.
  • L'amortissement annuel vaut 100 000 / 5 = 20 000€.
  • L'amortissement complémentaire en N se calcule prorata temporis pour un trimestre : 20 000 / 12 x 3 = 5 000€.
  • Le cumul des amortissements au 1er avril N est de 83 333€, la VNC est donc de 100 000 - 83 333 = 16 667€.
  • Prix de vente HT = 30 000€ (30 000 - 16 667 = plus-value 13 333€).

Numéro de compte (exemple simplifié) : enregistrement du prix de vente, TVA collectée et encaissement via 512 ; enregistrement de la sortie via 657 et annulation des amortissements via 2815x. Ce schéma est détaillé dans les exemples fournis ci-dessus.

Cas particuliers

Immobilisation non amortissable

Concernant les immobilisations non amortissables (par exemple terrain ou actif financier), l'ordre des étapes est identique mais il n'y aura pas de dotations aux amortissements complémentaires. De ce fait, la VNC correspond à la valeur brute de l'immobilisation.

Immobilisation totalement amortie

L’écriture est particulièrement simple si l’immobilisation est complètement amortie. Le comptable aura tout simplement à sortir cette dernière du compte de bilan concerné. L'immobilisation entièrement amortie n'est pas obligatoirement sortie de l'actif du bilan tant qu'elle est utilisée ; la sortie n'est possible qu'à partir du moment où l'immobilisation n'est plus utilisée.

Mise au rebut, sinistre, donation, apport

La sortie d’une immobilisation de l’actif ne passe pas forcément par une cession. Il arrive que le bien n’ait plus aucune valeur vénale puisqu’il est jugé obsolète, ce qui entraîne sa destruction. Si le bien est détruit et qu'une indemnité d'assurance est perçue, cette somme doit être considérée comme un prix de cession. Le don est traité comptablement comme une mise au rebut : la VNC est passée en charge.

Impact fiscal et règles d’imposition

Le résultat de cession calculé en comptabilité a un impact direct sur le résultat fiscal de l'entreprise. En principe, la vente d’une immobilisation est une opération soumise à la TVA, qui doit être facturée à l’acquéreur et reversée à l’État. Si le bien cédé avait ouvert droit à une déduction de TVA lors de son acquisition, et qu’il est vendu avant la fin d’une période de régularisation, vous pourriez être amené à reverser une partie de la TVA initialement déduite.

Les modalités d’imposition varient selon la forme juridique et le régime fiscal : les produits sont imposables à l’impôt sur les sociétés pour les structures concernées (taux de 25 % ou 15 % selon le niveau du bénéfice). Pour les entreprises soumises à l’IR, on distingue plus-values à court terme et à long terme, avec des règles spécifiques de compensation et d’imposition.

Exonérations pour entreprises individuelles (article 151 septies CGI)

Pour l’entreprise individuelle, il est possible d’exonérer de prélèvements sociaux et d’IR les plus-values réalisées lors de la cession d’éléments de l’actif immobilisé sous conditions :

  • L’activité doit avoir été menée durant cinq ans minimum avant la cession ;
  • L’exonération est conditionnée à un seuil des recettes annuelles dépendant de la nature de l’activité (seuils distincts et modalités dégressives selon CA pour différentes activités).

Contrôles pratiques et inventaire des immobilisations

L’existence de l’immobilisation entièrement amortie doit être vérifiée à la clôture de l’exercice. L’inventaire annuel doit permettre de corriger les erreurs (immobilisations cédées ou mises au rebut restées à l’actif par erreur). Les immobilisations sont parfois vérifiées par tiers tous les trois ans (inventaire tournant).

Exemple d’inventaire des véhicules : l’entreprise fait le point sur ses cartes grises et l’usage effectif des véhicules afin de corriger les anomalies et solder les immobilisations qui ont été cédées ou détruites.

Annexe et transparence

Le comptable peut produire une annexe comptable qui sert à compléter les données chiffrées se trouvant dans le compte de résultat et le bilan. Ses tableaux donnent plus d’explications concernant les variations des postes des immobilisations du bilan comptable. La liasse fiscale de la DGFiP a été adaptée pour tenir compte du reclassement opéré par le règlement ANC 2022-06.

Bonnes pratiques

  • Respecter l’ordre chronologique : amortissement complémentaire, sortie de l’actif, enregistrement du produit, reprises ;
  • Vérifier la situation TVA de l’immobilisation ;
  • Consigner les justificatifs (facture de vente, acte de cession, cartes grises pour véhicules, procès-verbaux d’inventaire) ;
  • Tenir compte des nouvelles règles du PCG dès 2025 et préparer l’application anticipée si pertinent ;
  • Consulter un expert-comptable pour les cas complexes (amortissements dérogatoires, régularisation TVA, exonérations fiscales).

La gestion des immobilisations, de leur acquisition à leur sortie, est un pilier de la comptabilité financière d’une entreprise. Une cession mal enregistrée peut fausser l’image fidèle de vos comptes et vous exposer à des risques fiscaux. Il est donc crucial de suivre cette procédure avec méthode et rigueur.

Pour résumer : la cession d'une immobilisation entraîne plusieurs écritures comptables permettant de constater la sortie de l'immobilisation du patrimoine de l'entreprise et la vente réalisée. La comptabilisation n’est que la première partie du travail ; il convient également de maîtriser les conséquences fiscales et de produire les annexes nécessaires pour expliquer les mouvements d’immobilisations.

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